Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Exécution forcée

Un propriétaire avait installé sans autorisation un mobil-home sur une parcelle située en zone naturelle, puis construit à proximité un bâtiment en parpaings destiné à l’habitation. Une occupante y vivait gratuitement avec son petit-fils mineur.

Dans le cadre d’une composition pénale, le propriétaire avait reconnu l’infraction d’urbanisme et accepté la démolition des constructions irrégulières sous astreinte. Le délai d’exécution ayant expiré, le préfet avait ordonné les travaux d’office et demandé la libération des lieux.

L’occupante et le propriétaire ont saisi le juge des référés afin de faire obstacle à la démolition et à l’évacuation, en invoquant le domicile, la vie familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de propriété. Le juge des référés a rejeté leur demande. Saisi en appel, le juge des référés a confirmé ce rejet, considérant notamment que l’occupante ne justifiait pas de droits acquis au maintien dans les lieux et que la démolition du seul bâtiment ne rendait pas impossible le maintien dans le mobil-home.

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