Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ Référé-liberté

Le demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir des mesures provisoires dans l’attente de l’examen de son pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il contestait l’authenticité de cette décision et soutenait qu’elle avait été prise en compte dans le traitement de sa demande d’aide juridictionnelle.

Le demandeur, non représenté par un avocat, invoquait l’urgence et sollicitait notamment des mesures d’instruction, la production de documents et une assistance juridique. Une précédente demande comparable avait déjà été rejetée. Le juge estime que ces contestations ne relèvent pas de l’office du référé-liberté et rejette la requête comme manifestement irrecevable.

Ouverture dans un nouvel onglet