RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Départage

Numéro d’affaire 2026-00117951

Référence de l’affaire [I] [N] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 2026 / 135

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉPARTAGE

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique. Prononcée par mise à disposition du 12 octobre 2026 Composition de la formation de référé départage lors des débats et du délibéré : Cindy DESPLANCHE, Président, juge départiteur, Amara SIMAKHA. Assesseur. conseiller salarié. Isabelle RODRIGUEZ, Assesseur, conseiller employeur, Assistés d’Inès MACIA, greffier lors des débats et de la mise à disposition.

ENTRE

· Monsieur [I] [N] né le 26/09/1874 – [Localité 3] (FRANCE) domicilié au [Adresse 1] représenté par Maître Eve SOULIER substitué par Maître Thomas AUTRIC – SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’Avignon PARTIE EN DEMANDE ET

La SELARL ÉTUDE BALINCOURT représentée par Maître [A] [V] et par Maître [B] [C] ès qualité de Mandataires Liquidateurs de la SAS [1], (désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes du 20 décembre 2024) dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoguée, (AR signé site de la poste) PARTIE EN DÉFENSE ET L’UNÉDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 1] Association déclarée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé SEYNOD [Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée, retour d’AR signé le 27 août 2026) PARTIE INTERVENANTE FORCÉE

PROCÉDURE

:

Le Conseil de prud’hommes a été saisi par requête en référé arrivée au greffe le 29 mai 2026, .

Les convocations ont été adressées le 04 juin 2026, par lettre simple à la partie demanderesse et par lettre recommandée à la partie défenderesse (mandataire liquidateur) ainsi qu’à la partie intervenante forcée (l’AGS), accusés de réception signés le 8 juin 2026.

L’audience de référé s’est tenue le 9 juillet 2026.

Par ordonnance en date du 13 août 2026, la formation de référé a :

fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] la créance de Monsieur [I] [N] aux sommes suivantes :

12 368,72 € nets à titre de rappels de salaires pour les mois de mars à septembre 2024,

1 236,87 € bruts à titre de congés payés y afférents ;

déclaré l’ordonnance de référé commune et opposable à l’AGS D'[Localité 1] ;

renvoyé

l’affaire devant le juge départiteur concernant

les demandes suivantes : dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

L’audience devant la formation de Référé Départage s’est tenue le 14 septembre 2026.

Les parties ont été avisées à la fin des débats des modalités de la mise à disposition de la décision fixée au 12 octobre 2026, (conformément à l’article 453 du code de procédure civile).

Chefs de demande : restant après renvoi en référé départage partiel :

5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance rendue en matière de référé en date du 13 août 2026, le Conseil de prud’hommes a notamment fixé au passif de la société [1] la créance de Monsieur [I] [N] correspondant à la somme de 12 368,72 € nets au titre du rappel de salaires pour les mois de mars à septembre 2024 et la somme de 1 236,87 € bruts à titre de congés payés y afférents, a ordonné commune et opposable l’ordonnance de référé à l’AGS, et à renvoyé devant le juge départiteur la demande relative aux dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience de départage en matière de référé du 14 septembre 2026.

A l’audience, Monsieur [I] [N], représenté par son conseil, maintient ses demandes de fixation au passif de la société [1] de sa créance portant sur la somme de 5 000 € de dommages et intérêts, et la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il expose notamment au visa de l’article 1222-1 du code du travail qu’il s’est retrouvé sans paiement de ses salaires depuis le mois de janvier 2024 et ce jusqu’à la fin de son contrat, son employeur le plaçant volontairement dans une situation financière délicate, de sorte que celui-ci a manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail engageant sa responsabilité, à l’origine d’un préjudice moral et financier, ayant été mis dans une situation de pression psychologique et morale et dans une situation de détresse et de difficultés financières, de sorte qu’il est bien fondé à se voir allouer des dommages et intérêts à ce titre.

Bien que régulièrement citées à comparaître, la SELARL ETUDE BALINCOURT, ès qualité de liquidateur de la société [1], et l’AGS CGEA [Localité 1] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article R.1455-5 du Code du travail :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Aux termes de l’article R.1455-7 du Code du travail :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Aux termes de l’article R1455-6 du Code du travail :

« La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou d’un fait juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le dommage imminent s’entend d’un dommage dont la réalisation s’avère imminente si la situation actuelle devait se perpétuer.

Il ne relève pas du pouvoir du juge des référés d’interpréter et de qualifier les faits.

En l’espèce, le salarié formule une demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier subi par le retard de paiement des salaires.

Il convient de relever qu’il ne ressort pas de la compétence du juge des référés de qualifier les faits reprochés afin de se prononcer sur la responsabilité de l’employeur.

Il ressort du jugement de départage partiel rendu une absence de paiement du salaire des mois de mars à septembre 2024.

Forcer de constater que le salarié ne produit aucune pièce à l’appui de ses dires afin de démontrer l’existence d’un trouble manifeste illicite, ni l’urgence de la situation et le caractère non sérieusement contestable de l’obligation, ce pour se voir accorder des dommages et intérêts à titre de provision.

Il en résulte que le préjudice financier et moral allégué n’est pas manifeste et est sérieusement contestable.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formée par Monsieur [I] [N] à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Succombant principalement, les dépens de l’instance seront fixés au passif de la société [1].

Sur les frais irrépétibles :

L’équité commande de fixer au passif de la société [1] la créance de Monsieur [I] [N] fixée à la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud’hommes, statuant en formation de référé départage (partiel), par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après audience publique et en avoir délibéré en secret conformément à la Loi,

Vu l’ordonnance de référé en date du 13 août 2026 (numéro de minute 2026/113) ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [I] [N] ;

Fixons

au passif de la société [1] la créance de Monsieur [I] [N] fixée à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixons au passif de la société [1] sa condamnation aux dépens de l’instance ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Le président,

Notification le

Date de réception du défendeur : – La SELARL ETUDE BALINCOURT, le

Date de réception de la partie intervenante : – AGS CGEA D [Localité 1], le

Recours

[…]

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à , le.