RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00064395

Référence de l’affaire [H] [Z] C/ STE DOCLER INVESTEMENTS SARL

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Lionel FAUBEAU, Conseiller salarié, Président ; Taoufik ADOUNI, Conseiller salarié, Assesseur ; Franck DEGUIL, Conseiller employeur, Assesseur ; Alexandra ROCHE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Tiphaine BARBIERI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [H] [Z] née le 26/12/1979 (ROUMANIE) [Adresse 1] ST GEORGES représentée par Maître Charley HANNOUN, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Yosr GARBOUT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

STE DOCLER INVESTEMENTS SARL

[Adresse 2]

L-1855

LUXEMBOURG

représenté(e) par Maître Caroline SCHERRMANN, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître François BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

– Acte de saisine du 27 Mars 2025.

– Bureau de Conciliation et d’Orientation du 14 Mai 2025 avec présence de toutes les parties lors de l’audience.

– Convocations envoyées le 04 Avril 2025 (Pli du défendeur retourné au greffe le 17 Avril 2027 au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse).

Bureau de Conciliation et d’Orientation de mise en état du 25 Mars 2026

Ordonnance de clôture du 25 Mars 2026 renvoyant l’affaire au bureau de jugement du 08 Juin 2026

Bureau de jugement du 08 Juin 2026

– Mise à disposition de la décision fixée au 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Tiphaine BARBIERI, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

INFORMATIONS D’USAGE

Madame [Z] a été engagée par la société [1], société luxembourgeoise en qualité de gouvernante, Date d’antrée en fanction : 1er contambre 2017

Date d’entrée en fonction : 1er septembre 2017 Dernier jour travaillé : 7 octobre 2024 Nature du contrat : CDI Qualité : gouvernante statut employé Convention collective Immobilier IDCC 1527 Ancienneté : 7 ans, 1 mois et 6 jours Salaire brut mensuel moyen sur les 12 derniers mois : 4 268 €

EXPOSE DES FAITS

Madame [H] [Z] a été embauchée en CDI le 1 septembre 2017 par la société [1] en qualité de gouvernante, statut employé au sein de la [Adresse 4] à [Localité 1].

Les missions de Madame [Z] consistaient notamment à assurer les tâches ménagères de la propriété dans laquelle elle intervenait, ainsi que la gestion et l’intendance de celle-ci.

Le 19 juillet 2024. La société [1] a adressé une convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

Lors de cet entretien, qui a eu lieu le 31 juillet 2024, divers reproches ont été formulés à l’encontre de Madame [Z]. Quant à son professionnalisme et la qualité de son travail.

Madame [Z] a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 5 août 2024.

Par requête du 27 mars 2025, Madame [Z] a saisi la section Commerce du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

C’est ainsi que se présente l’affaire devant le Conseil des prud’hommes de [Localité 2].

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère aux conclusions déposées au jour de l’audience, le lundi 8 juin 2026, sur lesquelles les parties ont été invitées à s’expliquer et ont été amplement entendues.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR

A l’audience du 8 juin 2026,

Madame [Z] demande au Conseil :

À titre principal,

Ordonner la requalification du licenciement de Madame [Z] en licenciement nul.

Condamner la société [1] à verser la somme de 42 680 € au titre du licenciement nul correspondant à 10 mois de salaire.

À titre subsidiaire,

Ordonner la requalification du licenciement de Madame [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner la société [1] à verser la somme de 34 144 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En toute hypothèse,

Constater que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Condamner la société [1] à verser la somme de 25 608 € au titre du préjudice moral pour harcèlement moral.

Condamner la société [1] à verser à Madame [Z] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR

La société [1] demande au Conseil :

À titre principal,

Juger le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [Z] fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Juger que Mme [Z] n’a subi aucun fait de harcèlement moral.

Débouter Madame [Z] de l’ensemble de ses demandes.

À titre subsidiaire,

Réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités par Madame [Z] et les limiter au maximum légal de 3 mois tel que visé à l’article L.1235- 3 du code du travail.

Juger que les éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de la société sont allouées à Madame [Z] avant précompte des éventuelles contributions sociales applicables et impôt.

En tout état de cause,

Condamner, Madame [Z] à verser à la société la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner, Madame [Z] aux entiers dépens.

CE SUR QUOI LE CONSEIL,

SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DU LICENCIEMENT POUR HARCÈLEMENT MORAL

A titre principal

Selon les dispositions de l’article L 1152-1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dès lors que son caractérisés ces agissements répétés, fussent-ils sur une brève période, le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur.

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Les règles probatoires en matière de harcèlement sont spécifiquement définies à l’article L.1154-1 du code du travail. Afin de caractériser le harcèlement moral, il convient en premier lieu d’examiner la matérialité de l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin d’apprécier si ces derniers permettent de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens du texte précité. Dans un second temps, il convient d’apprécier si l’employeur démontre que les agissements invoqués ne se pas ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement, mais que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, Madame [Z] indique qu’elle a subi une très forte pression psychologique pour l’exécution de ses missions. Elle indique joindre, en pièce 3, un certificat médical daté du 4/10/2024 certifiant : « un état anxiodépressif moyen, épuisement, stress… » et de produire plusieurs témoignages.

De son côté la société [1] indique que le certificat est établi après la notification du licenciement (courrier de notification du licenciement daté du 2/09/2024).

Sur les témoignages que Madame [Z] verses aux débats, il est présenté la pièce 4, sur le témoignage de Madame [S], collègue de travail, au sujet d’une demande de Madame [F] (la femme du propriétaire)concernant un livre afin de pouvoir faire la lecture à sa fille juste avant sa sieste : « Madame [F] s’est énervé et à passé sa crise sur moi et m’a dit en anglais « i dont care i want the book now » ce qui signifie, je m’en fiche je veux le livre maintenant ».

Le conseil constate que cet extrait repris de témoignage pour pouvoir expliquer le comportement d’un propriétaire n’explique ni le contexte ni en quoi cela concerne Madame [Z].

Le témoignage de Madame [S] d’ajouter que « [H] ([Z]) et sa collègue [Q] avaient également peur du management qui exerçait une pression psychologique sur elles pour maintenir un haut niveau de propreté et d’excellence dans leur travail du aux exigences et aux ordres de Monsieur [E] [T] et de Madame [X] [F] ».

Le conseil ne peut que constater qu’il ressort de ce témoignage une exigence des propriétaires quant au niveau de propreté et d’excellence dans l’accomplissement du travail de leurs salariés.

Quant au témoignage de Monsieur [Z], son mari, lequel constate que sa femme « n’allait pas bien » ne peut être retenu émanant d’un proche de la salariée.

Quant au témoignage « d’un ami de longue date, restaurateur» Monsieur [Y] celui-ci évoque le « stress de son travail et la maltraitance de son employeur ». Le conseil ne peut que constater qu’il s’agit du seul témoignage de Madame [Z] repris par [G] [Y] sans que ce dernier soit témoin direct dans le cadre du travail de Madame [Z] à la Villa. Le conseil ne pourra que rejeter ce témoignage .

Madame [Z] ajouter qu’elle à dû participer à des travaux de gros œuvre en procédant elle-même à l’enlèvement de nombreux gravas de chantier. Une tâche dangereuse, l’obligeant à manipuler des câbles électriques sans aucune formation préalable. Elle verse aux débats des photos.

Le conseil s’étonne que Madame [Z] puisse avoir accès au chantier de la Villa des 1er et 2ème étage (soit 50% de la superficie). L’accès au chantier aurait dû être interdit aux personnes extérieures au chantier sans y être convié et sans le port des équipements de protection individuel d’autant que la société en charge de ces travaux [2] est une société de « bâtiment tout corps d’état » et celle-ci aurait dû s’assurer que l’accès au chantier était interdit sauf autorisation. Pour autant, il appartenait à Madame [Z] de ne pas accéder à des pièces en travaux avec des risques qu’elle prenait pour elle-même sur sa santé et sa sécurité. Par ailleurs, elle n’apporte pas d’élément de son employeur l’autorisant à avoir un accès au chantier.

Madame [Z] soutien que l’embauche de deux employés supplémentaires révèle que le poste et les missions sont inadaptées et largement dépassés. Le conseil constate qu’aucune des pièces produites ne démontre que les « missions sont inadaptées et largement dépassés » en dehors des seules affirmations de Madame [Z].

De son côté la société [1] indique que la salariée a été licenciée pour trois raisons : d’une part, son attitude envers les autres salariés de la société. D’autre part, les négligences de Madame [Z] dans l’accomplissement de ses missions. Enfin, sur son attitude quant à l’accomplissement de ses taches contractuelles.

• Sur son attitude envers les autres salariés :

Dans le cadre de sa fonction de gouvernante, la société indique que Madame [Z] devait superviser le travail des intervenants extérieurs et du personnel intérimaire, de former les nouveaux employés et les intérimaires, d’assurer l’efficacité du travail et la qualité du service rendu, ainsi que de collaborer étroitement avec les autres membres de l’équipe afin de garantir le bon fonctionnement et la bonne tenue de la Villa.

La société indique que la salariée ne parvenait pas à organiser efficacement le travail d’équipe. Avec des consignes incomplète ou contradictoire, entraînant des dysfonctionnements répétés dans l’entretien des lieux et la réalisation des prestations attendues. Que madame [Z] a contribué à créer un climat de tension et de défiance entre les membres du personnel par des remarques désobligeantes, son ton parfois abrupt et son attitude peu fédératrice ayant pour conséquence et à plusieurs reprises de désorganiser l’équipe. Ainsi, pièce 5, le témoignage de Monsieur [N] [O], agent polyvalent au sein de la villa en lien direct avec Madame [Z] : « Madame [Z] possède un caractère très fort, ce qui, à plusieurs reprises, compliqué sa collaboration avec certains collègues ainsi qu’avec des prestataires extérieurs (…) J’ai personnellement constaté que Mme [Z] avait tendance à souvent interpréter de manière négative des situations ou remarques pourtant neutres ou positives.(…) elle avait aussi l’habitude de tenir des propos désobligeants envers certains collègues et supérieurs ».

Un autre témoignage, pièce 6, de Madame [Q] [J] [W], qui exerçait ses missions en binôme avec Madame [Z] : « j’ai assisté à une réunion tenue le 16 janvier 2024 à l’école FAC en présence de Mme [A] [K], Monsieur [N] [O], Monsieur [L] [V] (…) Madame [Z] a tenu des propos que j’ai perçus comme inappropriés, ce qui a surpris les participants et rendu l’ambiance plus tendue. (…) J’ai également observé que certains changements internes ou certaines consignes pouvaient susciter de fortes réactions de la part de Madame [Z], ce qui entraînait parfois des tensions au sein de l’équipe ».

Pièce 7, le témoignage du chef de la sécurité Monsieur [V] qui dément avoir eu le moindre comportement violent, ni verbalement ni physiquement envers Mme [Z] et que l’affirmation selon laquelle il ce « serait heurté contre un mur sont totalement fausses et infondées ». Il explique que les désaccords avec Mme [Z] relevaient uniquement de difficultés relationnelles liées à son attitude. Et de préciser : « à plusieurs reprises , elle s’est toutefois adressée à moi sur un ton agressif ou inadapté. Par souci d’apaisement, j’ai choisi de ne pas réagir sur le moment ».

D’autres attestations suivent de messieurs [D], [P], [B] soulignant aussi des différends avec Mme [Z] sur « des fausses accusations de la part de Mme [Z] », « une communication particulièrement difficile », « des tensions survenaient régulièrement entre Madame [Z] et le personnel de la maison », « comportement autoritaire et difficile ».

La société [1] verse aux débats plusieurs photos concernant son manque de rigueur quant aux soins apportés aux affaires sous sa responsabilité en qualité de gouvernante. Les propriétaires ont ainsi constaté des

dommages matériels sur des effets personnels fragiles nécessitant une manipulation particulière et un rangement adapté : chaussures mal conditionnées, valises sans nettoyage, objets de valeurs mal emballés.

Le courrier de licenciement du 5 août 2024 rappel que Madame [Z] exerçait une fonction de gouvernante et du prestige des lieux « haut de gamme », « il est attendu de vous un haut niveau d’engagement et de rigueur au quotidien dans l’exercice de vos missions » notamment s’agissant des effets personnels. Éléments repris dans le contrat de travail dont il est mentionné : « assurer le soin et la protection de tous les objets personnels ou de valeur pour les garder en sécurité et en état impeccable ».

Il résulte de ce qui précède que le conseil, ne peut pas établir la matérialité des faits pris dans leur ensemble. Ces éléments sont donc insuffisants pour présumer une situation de harcèlement moral.

Le conseil déboute Madame [Z] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral.

SUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

A titre subsidiaire

Selon les dispositions de l’article L.1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Selon les dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Il ressort des éléments versés aux débats et selon les éléments ci-dessus développés, que Madame [Z] présente des difficultés relationnelles avec ses collègues et une inaptitude à mener ses missions de management comme en témoigne les nombreuses attestations.

Le conseil constate une négligence de la part de Madame [Z] dans l’accomplissement de ses tâches lesquelles implique un haut niveau d’exigence et de rigueur en raison du caractère prestigieux des propriétés et de la valeur importante des effets personnels des propriétaires.

Il s’agit « d’assurer le soin et la protection de tous les objets personnels ou de valeur pour les garder en sécurité et en état impeccable ».

Le conseil constate que Madame [Z] a manqué à ses obligations à plusieurs reprises.

Le conseil constate aussi que la fonction de gouvernante implique une forte capacité d’adaptation et de réactivité inhérente à la nature même de son poste dans un dans un environnement haut de gamme et en contact direct avec les propriétaires de la Villa [Localité 3].

Il ressort des éléments du dossier, que Madame [Z] a régulièrement rencontré des difficultés à s’adapter à ces évolutions et à répondre de manière constructive aux demandes de la direction. Par exemple, à plusieurs reprises, la salariée a exprimé des réticences face aux changements de menu décidé pour les enfants des propriétaires, bien que ces ajustements soient courants et conformes aux attentes de la fonction.

Ces réactions ont conduit à des situations de blocage, au point que la société a dû confier la préparation des repas et une autre salariée afin d’assurer la continuité du service.

Le comportement de Madame [Z] témoigne d’une rigidité dans la manière d’exercer ses fonctions, peu compatible avec la souplesse requise ou les attentes des propriétaires peuvent évoluer au gré des séjours.

Ainsi, les supérieurs hiérarchiques de Madame [Z] constatent qu’il existe une difficulté persistante de cette dernière à accueillir les remarques formulées dans le cadre du suivi de ses missions. Ces réactions, souvent défensives ou fermées, ont à plusieurs reprises entravé le dialogue professionnel et limité les possibilités d’amélioration.

Ces éléments traduisent une inadéquation entre les attentes légitimes attachées à ces fonctions et les prestations effectivement fournies, particulièrement dans un environnement où la qualité de service, la disponibilité et l’aptitude à collaborer sont essentielles.

Par conséquent, le conseil déboute Madame [Z] de sa demande de requalification, à titre subsidiaire,

Le conseil dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [Z] est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

SUR L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ

Madame [Z] ayant été déboutée de l’ensemble de ses demandes le conseil reconnaît que l’employeur n’a pas manqué à ses obligations de sécurité

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE et LES DÉPENS

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Madame [Z] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour tenir compte de l’équité économique entre les parties la société [1] sera également déboutée de sa demande reconventionnelle à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de NANTERRE, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

DÉBOUTE Madame [H] [Z] de l’ensemble de ses demandes.

JUGE que le licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

DÉBOUTE les parties du reste de leurs demandes.

DIT qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE Madame [H] [Z] aux dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [I] [U].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [H] [Z], le

Date de réception du défendeur : – STE DOCLER INVESTEMENTS SARL, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.