Convention collective Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc (IDCC 1527)

Sauf application d’une convention nationale étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d’application général visé ci-après (HLM ou promotion – construction par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel d’exploitation, gardiennage et entretien par exemple qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979), la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés :
– des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d’activités françaises rév. 2 mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;
– des entreprises immatriculées sous le code 81. 10Z de la nomenclature d’activités françaises rév. 2 mise en vigueur au 1er janvier 2008 ;
– dans les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55. 20Z de la nomenclature d’activités françaises rév. 2 mise en vigueur le 1er janvier 2008 ;
– des holdings (classe 64. 20Z et 70. 10Z) dont l’activité principale s’exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d’intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d’entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d’accords professionnels de branche dont ils peuvent relever ;
– les organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention.

Les négociateurs immobiliers VRP salariés des entreprises relevant de la présente convention et exerçant une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet, visant les activités des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail, relèvent de la présente convention et de son annexe IV, et non de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

En effet, d’une part la décision du Conseil d’État du 17 janvier 1986 reconnaît la non-application de l’ANI du 3 octobre 1975 au motif que la convention collective des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce prévoyait, à cette date, des dispositions propres aux VRP de ce secteur.

D’autre part, la convention collective des syndics de copropriétés et administrateurs de biens a fusionné avec celle des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerces le 9 septembre 1988 pour devenir la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527). Cette fusion, conformément à la volonté des partenaires sociaux, a permis de faire bénéficier les négociateurs immobiliers VRP en poste dans les cabinets de syndics et d’administrateurs de biens de l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux VRP prévues dans la convention collective des agences immobilières et mandataires en vente de fonds de commerce.

Ultérieurement les partenaires sociaux ont confirmé leur attachement à négocier et adopter des dispositions spécifiques au sein de la convention collective nationale de l’immobilier pour tous les VRP rémunérés principalement à la commission comme en témoignent notamment les avenants numéros 31,40 et 45.

Ainsi les VRP de l’immobilier exercent la même fonction quel que soit l’employeur pour lequel ils travaillent, dès lors que celui-ci est assujetti à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

À ce titre, les partenaires sociaux indiquent que les négociateurs immobiliers exclusifs font l’objet d’une annexe spécifique relative au statut de négociateur immobilier VRP et non VRP. Pour les dispositions non prévues par cette annexe, les négociateurs immobiliers bénéficient des dispositions de la présente convention collective.

Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional, feront l’objet d’avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention, sous les mêmes références d’articles suivies de la lettre A. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan local, départemental ou régional.

La présente convention est également applicable dans les départements et régions d’outre-mer depuis le 14 septembre 2007 et ce sans effet rétroactif.

2.1.   Durée.   Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer avec un préavis de 3 mois. L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet de texte. Les négociations devront s’engager dans le délai de 3 mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, la présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature entre les parties, d’une nouvelle convention, ou à défaut d’accord, pendant une durée de 1 an à compter de la fin du préavis de dénonciation.

2.2.   Révision

La présente convention est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment à l’issue des négociations obligatoires de branche prévues par les articles L. 2241-1 à 18 du code du travail.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet de texte et examinée dans les 3 mois suivant la notification de cette demande.

La révision peut être engagée, conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail :
– jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord ou la convention de branche a été conclu :
– – par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et signataires ou adhérentes de ce texte ;
– – par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l’accord de branche est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord   de branche ;
– à l’issue de cette période :
– – par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord de branche   ;
– – par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs de la branche. Si la convention ou l’accord de branche est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord de branche.

2.3.   Adhésion

Toute organisation syndicale salariale ou patronale représentative dans le champ d’application défini à l’article 1er de la convention collective nationale de l’immobilier peut adhérer à la présente convention conformément à l’article L. 2261-4 du code du travail. L’adhésion prend effet au jour du dépôt de la déclaration d’adhésion par l’organisation concernée, auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Cette dernière doit également être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou déjà adhérentes.

Conformément à l’article L. 2261-3 alinéa 2 et l’article L. 2261-5 du code du travail, l’adhésion d’une organisation représentative d’une profession connexe, mais non située dans le champ d’application susvisé ne peut intervenir que dans le cadre d’un accord collectif entre les parties intéressées conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du travail et les parties signataires de cette convention modifiant ledit champ d’application.

2.4.   Périodicité des négociations de la branche

En l’état de la réglementation ces négociations interviennent :

– une fois par an (sur la base d’un rapport de la partie patronale) sur les salaires en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation est l’occasion d’examiner :
– – l’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
– – les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
– – l’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques ;

– une fois tous les 3 ans :
– – sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
– – sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
– – sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
– – sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;

– une fois tous les 5 ans :
– – sur les classifications ;
– – sur l’institution d’un plan d’épargne interentreprises ou plan d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

Les thèmes de négociation obligatoire et les périodicités visées ci-dessus s’entendent sous réserve de la faculté reconnue aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ de la présente convention collective, de négocier un accord collectif sur le fondement des articles L. 2241-4 et 5 du code du travail.

13.1.   Embauche

Les parties reconnaissent le droit à l’accès à tous les emplois de la profession, de toute personne, indépendamment de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race (sous réserve des autorisations administratives prévues par la législation en vigueur), de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou quel que soit son état de santé, sa perte d’autonomie ou de ses handicaps (rappel fait de l’obligation d’emploi des handicapés et des mesures prises à leur égard par les articles L. 5212-1 et suivants du code du travail), de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Les employeurs peuvent faire connaître leurs besoins en main-d’œuvre au Pôle emploi dont ils relèvent. Pour le personnel cadre, ils pourront communiquer les offres d’emploi à l’APEC. Ils peuvent en outre recourir à l’embauchage direct.

13.2.   Période d’essai (1)

Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la convention collective nationale et mentionner expressément la durée de la période d’essai, qui ne peut excéder :

a) Pour les contrats à durée déterminée :
– 1 jour par semaine de durée prévue ou minimale de l’emploi dans la limite de 2 semaines, si cette durée est égale ou inférieure à 6 mois ;
– 1 mois si l’emploi ou la période minimale est d’une durée supérieure à 6 mois ;

b) Pour les contrats à durée indéterminée :
– E1 : 1 mois renouvelable pour une durée maximum de 1 mois ;
– E2 : 2 mois renouvelables pour une durée maximum de 1 mois ;
– E3 : 2 mois renouvelables pour une durée maximum de 1 mois ;
– AM1 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;
– AM2 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;
– C1 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;
– C2 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;
– C3 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;
– C4 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;
– les négociateurs VRP multi-employeurs quelle que soit leur classification : 3 mois maximum renouvellement inclus.

L’employeur doit stipuler expressément dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail la durée de la période d’essai et de son renouvellement éventuel.

Le renouvellement est formalisé par écrit et porté à la connaissance du salarié par tout moyen, à la convenance de l’employeur. Ce renouvellement doit être accepté expressément par le salarié avant le terme de la période d’essai initiale.

En cas d’embauche en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise :
– à l’issue du stage non salarié intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, dans les conditions prévues par la loi à l’article L. 1221-24 du code du travail ;
– à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la durée de ce dernier est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI (conformément à l’article L. 1243-11 du code du travail) ;
– de même, le salarié intérimaire, embauché par l’entreprise utilisatrice à l’issue de sa mission voit sa période d’essai réduite d’une durée équivalente à la durée du contrat d’intérim (dans la limite de 3 mois, conformément à l’article L. 1251-38 du code du travail).

Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

13.3.   Conclusion du contrat de travail

Le contrat de travail doit comporter l’accord exprès du salarié. Il est daté, signé et établi en double exemplaire, dont l’un rendu par le salarié à l’employeur.

Le contrat de travail doit également préciser l’identité des parties, le lieu de travail, la définition du poste de travail, la date de début du contrat, les modalités d’attribution et de détermination des congés payés, la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat, la périodicité de la rémunération, l’emploi occupé, le niveau hiérarchique, l’horaire de travail des salariés entrant dans le champ d’application de l’article 19.1 (modalités et horaire contractuel), le salaire global brut annuel contractuel tel que défini à l’article 37.3.2 (détaillés selon les règles en vigueur dans l’entreprise, en particulier celles concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail) et éventuellement les avantages accessoires du salaire et les conditions particulières de travail.

13.4.   Contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire

(Se référer à l’annexe VI, art. 13. 4RT pour les dispositions propres aux résidences de tourisme)

En cas d’emploi à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire, rappel étant fait que ces contrats ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter, dès l’origine, l’indication précise de l’objet pour lequel il a été conclu et se situant dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 à 6 du code du travail et des conditions dans lesquelles il peut éventuellement être renouvelé.

Préalablement à l’embauche, le contrat de travail doit être signé par les parties. Un exemplaire doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche.

Le contrat à durée déterminée comme le contrat de travail temporaire doivent être dressés dans le respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés titulaires d’un contrat précaire et salariés permanents de l’entreprise employeur ou utilisatrice, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Dans l’éventualité de succession de contrats à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire, les modalités de calcul du délai de carence devant séparer deux contrats sur un même poste de travail sont les suivantes :
– pour un contrat de travail initial inférieur à 14 jours, renouvellement (s) inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du 1er contrat ;
– pour un contrat de travail initial au moins égal à 14 jours, renouvellement (s) inclus, le délai de carence entre deux contrats est égal au tiers de la durée du premier contrat, sachant que le délai devant séparer les deux contrats s’apprécie en fonction des jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné (et non pas des jours calendaires).

L’employeur est tenu de porter à la connaissance des salariés liés par un contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l’entreprise sous contrat à durée indéterminée, lorsqu’un tel dispositif d’information existe déjà dans l’entreprise pour les salariés liés par un contrat à durée indéterminée. La même obligation est mise à la charge de l’utilisateur de travail temporaire.

13.5.   Intérim

Le recours au personnel intérimaire est régi par les articles L. 1251-1 et suivants du code du travail prévoyant notamment l’établissement d’un contrat écrit entre l’entreprise de travail temporaire et l’utilisateur.

(1) En ce qui concerne la durée de la période d’essai pour les négociateurs, se référer à l’annexe IV « statut du négociateur immobilier ».

À l’expiration de la période d’essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), donnent lieu à un préavis d’une durée de :

Jusqu’à moins de 1 an d’ancienneté :
– 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres.

De 1 à moins de 2 ans d’ancienneté :
– 1 mois pour les employés et ouvriers ;
– 2 mois pour les agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres.

À compter de 2 ans d’ancienneté :
– 2 mois pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres.

Pour les négociateurs VRP multi-employeurs, le préavis est le suivant :
– jusqu’à moins de 1 an : 1 mois ;
– de 1 à moins de 2 ans : 2 mois ;
– à compter de 2 ans : 3 mois.

L’employeur ou le salarié qui n’observe pas les délais ainsi fixés doit à l’autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l’indemnité, à condition d’avertir son employeur 48 heures à l’avance s’il est employé, 1 semaine dans les autres cas.

Le salarié en période de préavis a le droit de s’absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Le salarié à temps partiel bénéficie du même droit, proratisé en fonction de son temps de présence. Les heures d’absence sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. L’employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d’emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.

L’employeur peut libérer le salarié de son obligation d’exécuter son préavis. Le salarié ne peut s’opposer à cette dispense mais bénéficie, en contrepartie, d’une indemnité compensatrice et des avantages en nature. Le salarié peut également, sur sa demande, être dispensé d’effectuer son préavis sans compensation. Dans tous les cas de dispense, le salarié ne perd pas le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article 33.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à la rupture conventionnelle qui n’est assortie d’aucun préavis. Les parties fixent librement dans ce cas la date de fin du contrat sous réserve des délais imposés par la loi (délai de rétractation et d’homologation).

(1) Pour la durée du préavis des négociateurs, se référer à l’annexe IV « statut du négociateur immobilier ».

21.1.   Jours fériés  (2)

(Se référer à l’annexe VI, art. 21.1 RT pour les dispositions propres aux résidences de tourisme)

Les jours fériés sont les 11 fêtes légales visées à l’article L. 3133-1 du code du travail : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Ces jours sont chômés et rémunérés.

21.2.   Durée des congés

Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année au cours de laquelle s’exerce le droit à congés sauf période de référence différente pour l’acquisition des droits à congés payés fixée par accord collectif et se calant sur la période de modulation (prévue à l’article 19.6 ci-dessus) ou sur la période de référence choisie pour la mise en place d’une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (prévue à l’article 19.5.1 ci-dessus), avec application, s’il y a lieu, des majorations prévues par :
– l’article L. 3141-8 pour les salariés ayant un ou des enfants à charge dans les conditions fixées par le code du travail ;
– l’article L. 3141-23, 3e alinéa, pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et ce, sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 3141-4 et 5 du code du travail.

Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé, les périodes ainsi qualifiées par les dispositions du code du travail et les périodes d’absence intégralement rémunérées.

Les congés payés doivent être pris pendant la période de référence. Il ne peut y avoir en principe de report de congés au-delà de l’année de référence suivant celle justifiant les droits acquis, sauf :
– en cas de congé de maternité ou d’adoption, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-2 du code du travail ;
– maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non ;
– s’agissant du personnel originaire de départements, régions ou territoires d’outre-mer ou de pays étrangers ;
– dérogation par accord collectif d’entreprise ou d’établissement pour un report conventionnel conformément à l’article L. 3141-22 du code du travail.

21.3.   Période des congés

Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17 à 20 du code du travail, le salarie ́ a le droit de prendre jusqu’à 24 jours ouvrables de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l’employeur et salarié.

Rappel étant fait de la possibilité pour les salariés, de ne pas avoir à attendre la fin de la période de référence (soit, à défaut d’accord d’entreprise, le 1er mai) pour pouvoir bénéficier de leurs congés payés, mais de pouvoir les prendre dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées par le code du travail (art. L. 3141-12).

Le calendrier des congés est établi par l’employeur au plus tard 15 jours avant la fin de la période de référence, après avis le cas échéant du CSE, en fonction des nécessités du service, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés du conjoint et de la durée de leur service chez l’employeur, autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés, et de la situation des salariés ayant plusieurs employeurs.

Les conjoints et les bénéficiaires d’un Pacs travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé par l’employeur, il lui serait accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais de voyage, aller et retour, occasionnés par ce rappel lui seront remboursés.

21.4.   Indemnisation du congé (1)

Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu’il aurait reçu en activité, sauf application de la règle de 1/10 (art. L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.

Il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu’en cas de rupture du contrat de travail.

(1) Pour le montant de l’indemnité de congés payés des négociateurs, se référer à l’annexe IV « statut du négociateur immobilier ».

Les heures supplémentaires sont prises en compte dans les conditions précisées à l’article 19 ci-dessus et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, notamment visées aux articles L. 3121-28 à 40 et D. 3121-17 et suivants du code du travail.

Indépendamment des congés visés à l’article 21, et à la condition qu’ils soient pris au moment de l’événement justificatif, les salariés peuvent bénéficier, sur justification, de congés supplémentaires pour les événements suivants :
– mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité du salarié : 6 jours ouvrables ;
– mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur) : 1 jour ouvrable ;
– décès conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants (parents, grands-parents et arrières grands-parents), frère, sœur, beaux-parents : 3 jours ouvrables ;
– décès d’un enfant : 5 jours ouvrables/ ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Le cas échéant, le salarié bénéficie en sus d’un congé pour deuil, d’une durée de 8 jours ouvrables dans les conditions prévues à l’article L. 3142-1-1 du code du travail ;
– décès beau-frère, belle-sœur : 1 jour ouvrable ;
– cérémonie religieuse concernant un enfant : 1 jour ouvrable ;
– naissance d’un enfant : 3 jours ouvrables ; étant précisé que ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
– arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrables ;
– annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 2 jours ouvrables.

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel, l’ancienneté et la détermination du temps de présence sur l’exercice.

22.1. Mariage/Pacs (pacte civil de solidarité)

Un salarié a droit à :
– 6 jours ouvrables pour son mariage ou la conclusion de son Pacs ;
– 1 jour ouvrable pour un mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur).

22.2. Cérémonie religieuse

Un salarié a droit à 1 jour ouvrable pour une cérémonie religieuse concernant son enfant.

22.3. Préparation à la retraite

Un salarié qui formalise auprès de son employeur une demande de départ en retraite peut bénéficier de 2 demi-journées d’absence rémunérées pour effectuer ses démarches administratives nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite. Les 2 demi-journées sont à prendre dans les 12 mois précédant le départ effectif à la retraite.

22.4. Décès familial

Un salarié a droit à :
– 6 jours ouvrables en cas de décès d’un conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) ou d’un parent (père/mère) ;
– 3 jours ouvrables en cas de décès d’un frère/sœur, des beaux-parents (les parents de son conjoint ou le conjoint d’un parent père/mère), des grands-parents et arrières grands-parents ;
– 1 jour ouvrable en cas de décès d’un beau-frère/belle-sœur ;
– 14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
– 12 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant de 25 ans et plus.

Conformément à l’article L. 3142-1-1 du code du travail et dans les conditions visées par la circulaire CNAMTS circulaire CIR-31/2020, 15 déc. 2020 le salarié bénéficie en sus de 8 jours ouvrables de congé de deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

22.5. Naissance/adoption

Un salarié a droit à 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, précision étant faite que ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

22.6. Enfant handicap/pathologie

Un salarié a droit à 6 jours ouvrables lors de l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer touchant son enfant. Ce congé est fractionnable sur 12 mois en demi-journées.

22.7. Enfant malade

Conformément à l’article L. 1225-61 du code du travail, un salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent article prévoit au total, par an et par salarié, en fonction de l’âge et du nombre d’enfants :
– 5 jours ouvrés pour un enfant âgé de 12 ans et moins, applicables également jusqu’à moins de 16 ans dès lors que le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans ;
– 3 jours ouvrés pour un enfant de 13 à 16 ans.

22.8. Don de jours de repos

Les partenaires sociaux rappellent que le don de jours de repos est un dispositif solidaire permettant à un salarié de donner ses jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise. Cette pratique permet l’amélioration du climat social par le renforcement du collectif de travail et l’équilibre entre besoins personnels et engagement professionnel.

Ce dispositif peut être mis en place par accord collectif d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce dernier cas, les dispositions législatives ainsi que celles prévues au présent accord ne pourront être modifiées que de manière plus favorable en s’appuyant sur le modèle d’accord (ou DUE) disponible en annexe 2.

Le don de jours de repos est anonyme.

Les salariés concernés sont les suivants :
– salariés qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (alinéa 1, art. L. 1225-65-1 du code du travail) ;
– salariés dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé (alinéa 2, art. L. 1225-65-1 du code du travail) ;
– salariés au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (alinéa 2, art. L. 1225-65-1 du code du travail) ;
– salariés proches aidants d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap (art. L. 3142-25-1 du code du travail), sachant que cette personne doit être son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu’au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (art. L. 3142-16 du code du travail).

En application des dispositions légales, les congés pouvant être cédés sont :
– la 5e semaine de congés payés ;
– les jours de congés de fractionnement ;
– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (JRTT) ;
– les jours de repos des salariés au forfait annuel en jours ;
– les autres jours de récupération non pris ;
– les jours de repos provenant d’un CET.

Dès lors qu’un accord collectif ou qu’une DUE est mis en place dans l’entreprise, le don de jour de repos ne pourra intervenir qu’avec l’accord de l’employeur du fait de son pouvoir de direction. Le refus doit reposer sur des éléments objectifs.

Les salariés peuvent obtenir un congé notamment en application des dispositions prévues par :
les articles L. 3142-79 et suivants du code du travail relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l’Assemblée Nationale ou au Sénat ;
– les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail instituant le congé pour création d’entreprise
les articles L. 3142-28 et suivants du code du travail sur le congé sabbatique ;
– les articles L. 1225-47 à 60 du code du travail relatifs au congé parental d’éducation et aux périodes d’activité à temps partiel ;
– l’article L. 1225-61 du code du travail relatif au congé pour enfant malade ;
– les articles L. 1225-62 à 65 du code du travail relatif au congé de présence parentale ;
– les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail relatifs au congé de solidarité familiale pour accompagner une personne en fin de vie.

L’employeur peut en outre, à titre exceptionnel, accéder à toute demande de congés sans solde formulée par un salarié, notamment lorsque dans les situations susvisées l’entreprise n’est pas concernée par la réglementation du fait des seuils d’effectif qu’elle institue. Cette demande ne s’impose pas à l’employeur.

Au terme du congé sans solde :

a) Le salarié est réintégré aux conditions fixées par son contrat de travail à la date de suspension, ou dans un emploi similaire. Si le salarié ne réintègre pas l’entreprise, le contrat de travail est résilié dans les conditions prévues à l’article 29 de la convention.

b) l’employeur notifie à l’intéressé la date de référence pour le calcul des droits à ancienneté dans l’entreprise, la date d’origine étant reportée d’une durée équivalant à celle de la suspension du contrat de travail, sauf s’agissant :
– de congés sans solde d’une durée inférieure à 1 mois au total sur une période de 12 mois consécutifs ;
– des situations dans lesquelles les dispositions légales ou réglementaires assurent le maintien de tout ou partie de l’ancienneté (notamment en cas de congé parental d’éducation …).

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er juin 2026, le salaire minimum brut annuel du niveau E1 pour l’ensemble des salariés classés à ce niveau dans les entreprises de la branche de l’immobilier à 24 272 €.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, cette grille s’applique également aux résidences de tourisme.

En conséquence, le salaire minima brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :

De plus, conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

Par ailleurs, les parties rappellent que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

En cas d’évolution significative de la situation économique, notamment au regard de l’inflation, des niveaux de salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), des conditions économiques du secteur, les partenaires sociaux conviennent d’inscrire à l’ordre du jour de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), l’examen d’un éventuel réajustement de la grille des salaires conventionnels.

Les parties conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er avril 2026, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, cette grille s’applique également aux résidences de tourisme.

En conséquence, le salaire minima brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :

L’article 4.2.1 intitulé « Négociateur immobilier non cadre, VRP et non VRP » de l’annexe IV traitant du « Statut du négociateur immobilier » est modifié à compter du 1er avril 2026 de la façon suivante :

« 4.2.1. Négociateur immobilier non cadre, VRP et non VRP

• Négociateur VRP : le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non cadres est fixé à 1 540 € par mois complet.

Le montant de ce salaire minimum conventionnel fera l’objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation sur les salaires.

• Négociateur non VRP : les négociateurs immobiliers non VRP bénéficient d’un salaire minimum brut mensuel conventionnel correspondant au smic.

Le salaire minimum brut annuel conventionnel des négociateurs VRP et non VRP est égal à 13 fois le salaire minimum brut mensuel conventionnel. »

Il est rappelé que l’évolution des minima n’a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.

Le présent avenant est partie intégrante de la CCNI à :
– l’annexe II « Salaires et primes d’ancienneté » ;
– l’annexe IV « Statut de négociateur immobilier ».

De plus, conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

Par ailleurs, les parties rappellent que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le présent avenant est susceptible d’être modifié par un nouvel avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.

Les parties conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Voir annexe II dans la partie « Textes Salaires ».

37.1.   Le salaire minimum brut annuel conventionnel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification. Il est fixé dans l’annexe II “ Salaires et prime d’ancienneté ”.

Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-11 du code du travail, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir :
– tous les ans pour négocier sur les salaires en tenant compte de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre ;
– tous les 3 ans, sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.

37.2.   Le salaire minimum brut mensuel conventionnel correspond au 1/13 du salaire minimum brut annuel conventionnel. Il peut constituer en tout ou partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) un acompte sur la commission acquise par application d’un barème convenu entre les parties. À titre exceptionnel et de façon provisoire, l’employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures au salaire minimum brut mensuel conventionnel et revenir à celui-ci en cas de résultats inférieurs à l’avance ainsi consentie, sous réserve de l’article L. 3251-3 du code du travail.

37.3.1.   Le salaire global brut mensuel contractuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties.

Toutefois, pour l’application des dispositions prévues aux articles 6.2,24.2,25,33,34 et 39, le salaire global brut mensuel contractuel des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, est réputé égal au 13e de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant l’ouverture du droit aux indemnités ou rémunérations prévues par ces articles.

37.3.2.   Le salaire global brut annuel contractuel correspond à treize fois le salaire global brut mensuel contractuel.

37.4. (Se référer à l’annexe VI, art. 37.4 RT pour les dispositions propres aux résidences de tourisme)

Le salarié sera réputé être rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors que son salaire global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant.

Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :
– les sommes attribuées au titre des régimes légaux d’intéressement et de participation,
– les sommes versées par les entreprises aux plans d’épargne salariale,
– les versements relatifs :
– à toute prime exceptionnelle ;
– aux majorations pour heures supplémentaires ;
– aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;
– la prime d’ancienneté,
– les primes ne correspondant pas à la contrepartie d’un travail fourni,
– les remboursements de frais, la prime de transport,
– la compensation financière en contrepartie d’une astreinte,
Et d’une façon générale toute somme que la loi, l’administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le Smic est ou non atteint.

37.5.   La période pendant laquelle les salariés bénéficient du maintien de leur salaire est considérée comme du temps de présence.

37.6.   Le salaire minimum brut annuel conventionnel peut être révisé par avenants successifs. À cet effet, les parties se réunissent chaque fois qu’au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en font la demande et dans le mois qui suit la réception de cette demande. En tout état de cause, une réunion doit se tenir au moins chaque année sur présentation par la partie patronale du rapport prévu par l’article D. 2241-1 du code du travail.

La négociation de branche sur les salaires porte sur la revalorisation des minima conventionnels de tous les niveaux. Pour maintenir une hiérarchie entre les niveaux, cette revalorisation peut résulter d’un pourcentage d’augmentation différent pour chacun d’eux.

Pour s’adapter aux réalités socio professionnelles et à la situation de l’emploi du secteur, cette négociation de branche doit également porter sur le salaire global brut annuel contractuel des salariés de chaque niveau.

Des majorations de salaire peuvent être consenties, 1 année donnée, dans le cadre de la réduction du temps de travail ou de la révision des salaires au niveau de l’entreprise. Dans ce cas, ces augmentations sont à valoir sur toute revalorisation conventionnelle décidée ultérieurement par la branche, au titre de la même année.

37.7.   Pour assurer l’adaptation aux réalités socio professionnelles et à la situation de l’emploi du secteur, les organisations représentatives signataires de la présente convention collective doivent constater l’évolution des rémunérations minima comparées aux rémunérations effectives et en tirer les conséquences chaque année.

À cette fin, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation prévue à l’article 4 est chargée d’examiner la situation et de procéder à la présentation d’un rapport à verser dans la base de données nationale instituée en vue d’assurer la publicité des accords collectifs.

(1) Pour le salaire minimum des négociateurs, se référer à l’annexe IV « statut du négociateur immobilier ».

Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l’article 37.3.1. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l’année et réglé sur la base du salaire de décembre. Il peut également faire l’objet d’un fractionnement en deux versements semestriels.

Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % ou à 100 %, en application des articles 21,22,24 ou 25 de la convention collective, sont considérées comme temps de présence.

Les salariés quittant l’entreprise en cours d’année reçoivent cette gratification décomptée pro rata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel.

Toutefois, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d’un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération sous réserve qu’il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l’année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau.

Ce calcul étant “ proraté ” selon le nombre de mois de présence pendant l’exercice considéré en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année ou de suspension du contrat de travail.

(1) Pour la prime de 13e mois des négociateurs, se référer à l’annexe IV « statut du négociateur immobilier ».

Le salaire global brut mensuel contractuel doit figurer sur une seule et même ligne (c’est-à-dire pas de décomposition du minimum d’une part et de la différence permettant d’atteindre le salaire contractuel).

41.1.   Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paye établi sur support papier ou au format électronique, étant précisé que le salarié peut s’opposer à la communication au format électronique.

Dans tous les cas, le bulletin de paye est établi dans les conditions prévues par les articles R. 3243-1 à 6 du code du travail et mentionnant notamment :

1. L’intitulé de la convention collective : CCN de l’immobilier (brochure JO n° 3090).

2. Le nom et l’emploi du salarié, la date d’entrée dans l’entreprise, l’ancienneté reconnue, le niveau hiérarchique selon les grilles de l’annexe I de la convention collective nationale de l’immobilier, le millésime du 1er janvier suivant la date anniversaire ouvrant droit à l’attribution de la prochaine prime d’ancienneté, le montant du salaire minimum brut mensuel correspondant à son niveau.

3. La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire contractuel dû pour ce temps de travail, avec l’indication du mode de calcul lorsque le salaire global brut mensuel contractuel n’est pas entièrement dû.

4. Le salaire global brut mensuel contractuel. Devront apparaître distinctement :
– la prime d’ancienneté attribuée en application de l’article 36 ;
– les gratifications fixes (13e mois …) ;
– les gratifications aléatoires (résultant par exemple de formules d’intéressement individuelles ou collectives ne relevant pas des dispositions légales visées à l’article 40) ;
– les gratifications bénévoles ;
– les primes ou indemnités résultant de conditions particulières de travail, et en général tous éléments accessoires de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale ;
– les heures complémentaires et/ ou supplémentaires, avec le détail de la rémunération correspondante (base horaire et majorations éventuelles).

41.2.   Le bulletin de paye visé ci-dessus doit être accompagné le cas échéant d’une annexe comportant toutes les informations prévues aux articles D. 3171-11 à 13 du code du travail.

1. Articulation entre les niveaux relatifs à la prévoyance

Pour l’application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d’emplois allant de AM2 à C4.

Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d’emplois allant de AM2 à C4.

2. Articulation des différents critères

La grille de classification des postes de travail jointe au présent avenant détermine pour chacun des 9 niveaux (E1, E2, E3, AM1, AM2, C1, C2, C3, C4), 5 critères :
– un niveau d’autonomie et de responsabilité (critère impératif) ;
– un niveau relationnel (critère indicatif) ;
– des missions repères (critère indicatif) ;
– un niveau de formation (critère indicatif) ;
– des emplois repères (critère indicatif).

Il est convenu que la mention indicative des 4 derniers critères ne confère pas un caractère facultatif à la grille de classification ainsi définie.

Ainsi, un salarié justifiant de la réalisation de l’ensemble des critères d’un niveau doit obligatoirement être classé à ce niveau.

A contrario, la non-réalisation d’un seul critère indicatif ne fait pas obstacle au classement du salarié au niveau correspondant si celui-ci justifie de la réalisation des autres critères rattachés à ce niveau.

En tout état de cause, la répartition des salariés au sein des 9 niveaux de la grille de classification doit être effectuée dans le cadre d’une appréciation globale de l’ensemble des critères prévus pour chacun de ces niveaux.

3. Présentation des grilles

Employés

Agents de maîtrise

Cadres

Emplois repères et grille de classification dans les résidences de tourisme

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190005_0000_0011.pdf/BOCC

Une annexe à la présente convention fixe la nomenclature des emplois dans les professions visées à l’article 1er. Cette annexe I se décompose en deux parties :
– une première partie relative à la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles hors résidences de tourisme ;
– une seconde partie relative à la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles spécifique aux résidences de tourisme.

Tous les salariés classés à l’un des 9 niveaux de la convention collective doivent recevoir la qualification de l’emploi occupé à titre principal et permanent. Il est entendu que l’exercice des fonctions définies dans la qualification contractuelle de chaque salarié implique, dans l’esprit d’équipe qui doit animer les collaborateurs de l’entreprise, la réalisation occasionnelle de tâches périphériques ou accessoires inhérente à l’activité de l’entreprise.

Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficient du statut régi par l’annexe IV “ Statut du négociateur immobilier ”, exception faite des négociateurs exerçant des fonctions d’encadrement et bénéficiant à ce titre d’un statut cadre, qui seront classés dans la grille de l’annexe I de la convention collective nationale de l’immobilier, tout en bénéficiant du statut de l’annexe IV.

À la demande d’au moins deux des organisations signataires, et au moins une fois tous les 5 ans, conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, les parties se réunissent pour examiner la nécessité de réviser ces classifications. Les négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l’article 37.3.1 est majoré de 32 euros tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire.

Le décompte de l’ancienneté pour déterminer le versement de la prime d’ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l’embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.

(1) Pour le versement de la prime d’ancienneté des négociateurs, se référer à l’annexe IV « statut du négociateur immobilier ».

39.1.   Médailles d’honneur du travail

Une médaille d’honneur du travail est remise par l’entreprise, aux salariés dont les services, accomplis dans un nombre illimité d’entreprises sont retenus pour justifier des 20,30,35 et 40 années de service requises pour l’obtention de la médaille.

Les médailles d’honneur du travail sont :
– la médaille d’argent après 20 années de service ;
– la médaille de vermeil après 30 années de service ;
– la médaille d’or après 35 années de service ;
– la médaille grand or après 40 années de service.

Les conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail, les modalités et le formalisme de sa demande sont consultables sur les sites du gouvernement (tel que “ service-public. fr ”).

Le salarié qui souhaite obtenir cette médaille devra en faire la demande en complétant le CERFA n° 11796*01 auquel seront annexées les pièces justificatives listées dans la notice jointe au formulaire.

Un arrêté préfectoral fixe, le 1er janvier et le 14 juillet de chaque année, la liste nominative des attributions de la médaille d’honneur du travail.

Le salarié s’engage à demander la médaille d’honneur du travail correspondant à son relevé de carrière réel à la date de sa demande et à ne pas renouveler cette procédure avant une échéance de 5 ans.

39.2.   Prime associée à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail

Le salarié bénéficiera d’une prime à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail.

Pour obtenir le règlement de ladite prime, le salarié devra communiquer à l’employeur une copie de l’arrêté préfectoral ou, à défaut, du diplôme correspondant justifiant de sa qualité d’attributaire de la médaille d’honneur du travail.

Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date et défini à l’article 37.3.1 de la convention collective nationale de l’immobilier.

Pour les salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, elle sera calculée selon la règle définie à l’article 37.3.1 alinéa 2 de la convention collective nationale de l’immobilier, soit, 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant l’ouverture du droit. L’ouverture des droits s’entend comme la date de la cérémonie de remise officielle de la médaille d’honneur du travail par l’Administration.

Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire et elle est acquise au salarié qui justifie de 20,30,35 ou 40 années de service dans l’entreprise.

Toutefois, le salarié qui aura, dans l’entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.

Exemples :
Pour une ancienneté de 12 ans dans l’entreprise : le salarié percevra 12/20 de la prime lors de la remise de sa médaille d’argent.
Un salarié bénéficiant de la médaille d’or (35 années d’activité toutes entreprises confondues) avec une ancienneté de 20 ans dans l’entreprise bénéficiera d’une prime de 20/35 de son salaire global brut mensuel contractuel.

39.3.   Période transitoire

Cette période transitoire est destinée à ne pas léser le salarié qui aurait pu prétendre au versement de l’ancienne prime anniversaire et qui ne remplit pas les conditions pour prétendre au versement de la prime versée à l’occasion de la médaille d’honneur du travail.

En conséquence, tout salarié qui, entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2021 aurait pu bénéficier de la prime anniversaire des 25 ans dans la même entreprise pourra prétendre au versement de la prime associée à la médaille d’argent.

Ces dispositions transitoires ne devront pas avoir pour effet de verser deux primes sur une périodicité de 5 ans.

Les conditions de mise en œuvre éventuelle de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, de l’intéressement, des plans d’épargne d’entreprise (PEE pouvant aussi être mis en œuvre unilatéralement pas le chef d’entreprise) et de ses variantes, le plan d’épargne groupe (PEG), le plan d’épargne interentreprises (PEI) et le plan partenarial d’épargne salariale volontaire PPESV font l’objet d’une négociation d’entreprise.

L’avenant n° 92 du 2 juin 2022 relatif à l’actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles a notamment eu pour objectif de permettre une meilleure valorisation des qualifications des salariés. Cette nouvelle grille de classification répond également à la volonté des signataires de proposer aux entreprises un cadre de référence destiné à améliorer l’attractivité de la branche en termes d’emploi.

Dans cette logique, l’article 3.1 deuxième alinéa de cet accord prévoit l’obligation d’affiliation des salariés classés au niveau « AM2 » au régime de prévoyance des cadres, matérialisée par le paiement d’une cotisation à la charge exclusive de l’employeur calculée au taux de 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération.

Le présent accord a pour objet de suspendre temporairement l’application de cette disposition au cas particulier des salariés classés en AM2, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de saisir la commission paritaire rattachée à l’APEC d’une demande d’agrément.

L’alinéa 2 de l’article 3.1 de l’avenant n° 92 énonçant : « Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d’emplois allant de AM2 à C4 » voit son application suspendue concernant les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications.

En effet, l’ANI relatif aux retraites complémentaires du 30 octobre 2015, qui a procédé à la fusion des régimes Agirc et Arrco, a confié à compter du 1er janvier 2019, à une commission paritaire rattachée à l’APEC, l’ensemble des missions relevant antérieurement de la commission Agirc, comme prévu par l’article 4 ter de la CCN du 14 mars 1947 relative à l’Agirc.

Cette commission a notamment pour mission la détermination du niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application des articles 4 et 4 bis de la CCNI du 14 mars 1947 de l’Agirc, repris dans les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, afin d’identifier les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.

Un agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l’APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2.

L’article 3.1 alinéa 2 de l’avenant n° 92 en ce qu’il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.

Cet agrément, une fois obtenu, sera consultable sur le site de la branche de l’immobilier https://branchedelimmobilier.fr/

Conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais. Cet avenant entrera en vigueur au jour de sa signature.

Les partenaires sociaux ont entendu valoriser le travail effectué par l’observatoire de branche afin de promouvoir les métiers composant les activités du secteur immobilier. Ces travaux sont consultables sur www. branchedelimmobilier. fr, sous forme de fiches « métiers clefs » (plus d’une vingtaine) illustrant la diversité et la technicité de nos métiers. Celles-ci peuvent notamment être utilisées par les entreprises lors de l’élaboration de leurs fiches de poste.

L’avenant n° 33 du 15 juin 2006 est ainsi enrichi dans sa déclinaison des postes et de leur contenu afin de mieux prendre en compte l’évolution des métiers. Le présent avenant est également une nouvelle étape dans le cadre de la rénovation de la convention collective telle qu’initiée par l’avenant n° 83 du 2 décembre 2019.

Pour les activités de transaction, syndic, gestion, l’expérience acquise sur la base de cette grille ainsi que les fonctions occupées par les salariés, répondent aux conditions d’aptitude exigées par la loi « Hoguet » pour pouvoir demander une carte professionnelle correspondant au poste occupé (de transaction, de gestion ou de syndic). L’accès à la profession résulte des dispositions des articles 11 à 16 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Cette grille doit permettre d’apprécier au mieux l’adéquation entre emploi et salarié en mettant en place, le cas échéant, des actions de formation répondant aux perspectives d’évolution individuelle et d’insertion et s’inscrivant dans le fonctionnement et les besoins des entreprises afin de garantir leur développement.

L’objectif de la branche professionnelle est de permettre une meilleure valorisation des qualifications des salariés. Cette nouvelle grille de classification répond également à la volonté des signataires de proposer aux entreprises un cadre de référence destiné à améliorer l’attractivité de la branche en termes d’emploi.

De plus, conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

L’article 35 de la convention collective de l’immobilier (IDCC 1527) issu de l’avenant n° 83 du 2 décembre 2019 est modifié dans les termes suivants :

« Article 35
Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles

Une annexe à la présente convention fixe la nomenclature des emplois dans les professions visées à l’article 1er. Cette annexe I se décompose en deux parties :
– une première partie relative à la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles hors résidences de tourisme ;
– une seconde partie relative à la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles spécifique aux résidences de tourisme.

Tous les salariés classés à l’un des 9 niveaux de la convention collective doivent recevoir la qualification de l’emploi occupé à titre principal et permanent. Il est entendu que l’exercice des fonctions définies dans la qualification contractuelle de chaque salarié implique, dans l’esprit d’équipe qui doit animer les collaborateurs de l’entreprise, la réalisation occasionnelle de tâches périphériques ou accessoires inhérente à l’activité de l’entreprise.

Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficient du statut régi par l’annexe IV “ Statut du négociateur immobilier ”, exception faite des négociateurs exerçant des fonctions d’encadrement et bénéficiant à ce titre d’un statut cadre, qui seront classés dans la grille de l’annexe I de la convention collective nationale de l’immobilier, tout en bénéficiant du statut de l’annexe IV.

À la demande d’au moins deux des organisations signataires, et au moins une fois tous les 5 ans, conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, les parties se réunissent pour examiner la nécessité de réviser ces classifications. Les négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

L’annexe I de la convention collective de l’immobilier (IDCC 1527) issue de l’avenant n° 83 du 2 décembre 2019 est modifiée par les insertions d’une : « Première partie : classification des postes de travail et des qualifications professionnelles hors résidences de tourisme » et d’une « Seconde partie : classification des postes de travail et des qualifications professionnelles spécifiques aux résidences de tourisme ».

La première partie de l’annexe I est détaillée par l’article 3 du présent accord.

Le niveau de classification du salarié est formalisé sur le bulletin de paie.

En cas de changement de catégorie (employé, agent de maîtrise ou cadre) et/ ou de rémunération, un avenant au contrat de travail devra obligatoirement être rédigé et signé par le salarié afin que soit formalisée l’évolution de sa classification et/ ou de la rémunération afférente, un tel changement ne pouvant pas être imposé au salarié.

La seconde partie de l’annexe I reprend la grille de l’avenant du 28 novembre 2018 à l’annexe I concernant la classification des postes et qualifications professionnelles pour les résidences de tourisme.

Pour l’application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d’emplois allant de AM2 à C4.

Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d’emplois allant de AM2 à C4. (1)

(1) Conformément à l’article 1er de l’avenant n° 102 du 15 février 2024 l’application de ces dispositions est suspendue pour les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications. Un agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l’APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2. Cet alinéa en ce qu’il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.

La grille de classification des postes de travail jointe au présent avenant détermine pour chacun des 9 niveaux (E1, E2, E3, AM1, AM2, C1, C2, C3, C4), 5 critères :
– un niveau d’autonomie et de responsabilité (critère impératif) ;
– un niveau relationnel (critère indicatif) ;
– des missions repères (critère indicatif) ;
– un niveau de formation (critère indicatif) ;
– des emplois repères (critère indicatif).

Il est convenu que la mention indicative des 4 derniers critères ne confère pas un caractère facultatif à la grille de classification ainsi définie.

Ainsi, un salarié justifiant de la réalisation de l’ensemble des critères d’un niveau doit obligatoirement être classé à ce niveau.

A contrario, la non-réalisation d’un seul critère indicatif ne fait pas obstacle au classement du salarié au niveau correspondant si celui-ci justifie de la réalisation des autres critères rattachés à ce niveau.

En tout état de cause, la répartition des salariés au sein des 9 niveaux de la grille de classification doit être effectuée dans le cadre d’une appréciation globale de l’ensemble des critères prévus pour chacun de ces niveaux.

Employés

Agents de maîtrise

Cadres

Au cours de la période d’essai, ou, à défaut de période d’essai, dans le délai d’un mois suivant son embauche, le salarié peut adresser à son employeur une demande d’explications concernant le classement de son emploi. En réponse, dans le délai d’un mois suivant cette demande, l’employeur indique au salarié, par tout moyen, le niveau retenu. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l’occasion d’un entretien entre le salarié et l’employeur ou son représentant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

À la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’ensemble des organisations habilitées à négocier. Son opportunité est discutée dès la réunion paritaire de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, toutes les organisations habilitées à négocier en aient reçu communication.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-6 du code du travail.

Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais. Cet avenant entrera en vigueur au 1er décembre 2022.

Annexe

Emplois repères et grille de classification dans les résidences de tourisme

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190005_0000_0011.pdf/BOCC

Grille des salaires dans les résidences de tourisme

La grille des salaires minima bruts conventionnels pour 2018 est restructurée de la façon suivante :

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Les données sociales 2017 dans les résidences de tourisme font apparaître que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont non significatifs pour les niveaux employés. Ils sont en revanche un peu plus importants pour les agents de maîtrise et les cadres (environ 10 %).

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour réduire ces écarts et précisent qu’il s’agit d’un objectif prioritaire.

Les représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés ont souhaité, dans les dispositions du présent avenant, réviser la grille des métiers dans les résidences de tourisme instituée par l’avenant du 12 octobre 2007, en la structurant sur 9 niveaux conformément à l’engagement pris dans l’avenant « Salaires » du 17 janvier 2018.

Cet avenant annule et remplace l’avenant du 12 octobre 2007 à l’annexe I de la convention nationale de l’immobilier sur la classification des postes et les qualifications professionnelles.

Le présent avenant redéfinit les niveaux, fixe une grille des classifications professionnelles, et modifie en conséquence la structure de la grille des salaires dans le secteur des résidences de tourisme.

Il s’applique dans les résidences de tourisme, les résidences hôtelières et les appart-hôtels, à l’exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention nationale étendue.

2.1. Date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience syndicale dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

2.2. Durée. – Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle restera en vigueur jusqu’à la signature entre les parties d’une nouvelle convention.

2.3. Révision (1)

La présente convention est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment à l’issue des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2241-1 du code du travail : une fois par an sur les salaires, une fois tous les 5 ans sur les classifications. Toute demande de révision de l’un ou plusieurs des membres de l’une des parties contractantes doit être accompagnée d’un projet de texte, et examinée dans les 2 mois suivant la notification de cette demande.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La grille de classification comporte 9 niveaux.

Le classement effectué dans cette grille est fonction du contenu, des caractéristiques professionnelles de chacun des emplois, et du secteur d’activité.

Critères classants :
– compétence (expérience et/ou formation requise) : il s’agit de déterminer à l’intérieur de l’entreprise, pour un poste donné, si une formation est requise pour occuper le poste, et, dans l’affirmative, quel type de formation ;
La formation peut être acquise par la filière scolaire, la formation sur le terrain, la formation professionnelle, la formation continue, l’expérience ;
– contenu de l’activité : ce critère caractérise la nature et le degré de difficulté des travaux à exécuter, pour le poste considéré, et tient compte du mode d’organisation du travail dans l’entreprise ;
– autonomie : ce critère caractérise le degré de liberté dont le salarié dispose dans la réalisation de son travail en tenant compte des consignes, instructions, directives reçues dans le cadre de l’organisation générale du travail et dans les limites préalablement fixées. L’étendue du champ d’autonomie dont dispose le titulaire est en rapport avec la fréquence des interventions hiérarchiques auxquels il est soumis ;
– responsabilité : tous les salariés d’une entreprise quel que soit le niveau de qualification sont responsables, c’est-à-dire, doivent répondre des tâches et missions qui leur sont confiées : responsabilité devant son chef hiérarchique de ses propres travaux et le cas échéant, des travaux de ses propres collaborateurs.

Les secteurs d’activité sont les suivants : réception, animation, propreté, entretien, technique, restauration, commercial, marketing-communication, gestion-administration, gestion des propriétaires, direction.

Définition des niveaux dans les résidences de tourisme

Employés

Niveau E1

Avec une simple mise au courant n’exigeant pas de formation scolaire ou professionnelle sanctionnée par un diplôme, l’employé exécute des tâches élémentaires ou répétitives.

La responsabilité de l’activité s’exerce directement et uniquement sur la bonne exécution du travail.

La compréhension des consignes dans un vocabulaire usuel demande de l’attention et la capacité de poser les questions utiles au travail considéré.

Par exception l’employé qui exerce un emploi classé niveau E1 et qui est titulaire d’un diplôme professionnel correspondant à l’emploi exercé est classé au niveau E2.

Niveau E2

D’après les instructions de travail précises et détaillées indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, l’employé au niveau E2 exécute un travail qualifié constitué par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre.

Il agit, selon un processus standardisé dans lequel il choisit les méthodes d’exécution et la succession des opérations ou selon un processus inhabituel avec l’appui d’un agent de qualification supérieure.

L’emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau V de l’éducation nationale. Ces connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l’expérience professionnelle.

Niveau E3

Dans le cadre d’instructions générales, l’employé de niveau E3 exécute, conformément aux normes professionnelles, des travaux très qualifiés, constitués d’actions de réalisations complètes.

Il choisit les modes opératoires et les moyens de contrôles appropriés.

L’exécution des tâches qui lui sont demandées nécessite la maîtrise complète de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels.

L’emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV de l’éducation nationale ou la formation prévue au niveau V de l’éducation nationale complétée par des stages ou cours professionnels et une expérience d’au moins 3 années dans le niveau E2. Ces connaissances peuvent être acquises, soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l’expérience professionnelle.

Agents de maîtrise

Niveau AM1

L’agent de maîtrise de niveau AM1 se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d’ensemble ou d’une partie plus ou moins importante d’un ensemble complexe, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement, dans les limites de la délégation qu’il a reçue.

Du fait des moyens techniques utilisés, il peut être amené à des ajustements et adaptations indispensables.

L’emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au diplôme prévu au niveau IV b de l’éducation nationale complété par une formation professionnelle adaptée aux exigences de la fonction. Ces connaissances peuvent être acquises par voie scolaire, ou par une formation équivalente, soit par l’expérience professionnelle.

Niveau AM2

D’après des instructions de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre et sur la succession des étapes, l’agent de maîtrise de niveau AM2 accomplit des travaux administratifs ou techniques d’exploitation complexes ou d’étude d’une partie d’ensemble, en application des règles d’une technique connue. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre. Il peut également assurer la responsabilité de l’encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés, mais complémentaires. Les responsabilités d’encadrement requièrent des connaissances et une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés.

La capacité d’expression doit permettre la conduite d’une petite équipe, les relations externes, la justification écrite des décisions.

L’emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au diplôme prévu au niveau III de l’éducation nationale. Ces connaissances peuvent être acquises, soit par voie scolaire, ou par une formation équivalente, soit par l’expérience professionnelle.

Cadres

Niveau C1

Ce niveau concerne :
– soit des salariés ayant une expérience professionnelle prolongée, confirmée et réussie dans la fonction au niveau AM2.

L’intéressé possède de très bonnes connaissances des diverses techniques de sa spécialité et des capacités au commandement, à l’organisation du travail et à la gestion. Il guide et forme le personnel éventuellement placé sous sa responsabilité.

Il est amené à prendre des initiatives et à assurer des responsabilités dans un cadre bien défini et sous le contrôle final d’un membre de l’encadrement ou du chef d’entreprise ;

– soit des cadres devant mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnées par un (ou des) diplôme(s) des niveaux II et I de l’éducation nationale.

Les salariés classés niveau C1 sont assimilés aux cadres pour la retraite et la prévoyance.

Niveau C2

Le cadre de niveau C2 assume, en général, la responsabilité de l’organisation, de l’activité ainsi que la discipline et, en général, le fonctionnement d’un service. Les cadres n’exerçant pas de commandement peuvent cependant être classés à ce niveau, en raison de leur compétence et de leur responsabilité exercées dans une activité spécialisée ou fonctionnelle.

L’autonomie est limitée par les instructions générales du chef d’entreprise (dans les petites entreprises) ou des directeurs dans les entreprises plus importantes.

L’emploi exige une formation de niveau II de l’éducation nationale, ou de niveau III complétée par une formation professionnelle spécifique de la profession attestée par des certificats de stage ou d’aptitude à exercer des fonctions plus importantes que celles parfaitement maîtrisées au niveau C1.

Niveau C3

Le cadre de niveau C3 assume dans un domaine soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d’entre eux, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.

Cadre ayant autorité sur un service important ou sur plusieurs services à coordonner, il maîtrise les techniques de relations humaines et d’organisation du travail à un haut niveau. Le classement à ce niveau exige une très haute spécialisation exercée dans les structures fonctionnelles d’entreprises importantes.

L’emploi exige une formation générale et professionnelle de très haut niveau sanctionnée par les diplômes de niveau l’éducation nationale ou une expérience professionnelle probante dans des postes similaires ou de niveau C2 avec attestations de stages de formation ouvrant accès à la position supérieure.

Niveau C4

L’existence de postes du niveau C4 ne se justifie que par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination au plus haut niveau entre plusieurs services ou activités.

Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative et généralement une délégation directe des pouvoirs et responsabilités du chef d’entreprise. La délégation de signature à elle seule n’entraîne pas la classification à ce poste (rappel étant fait que dans les postes de niveau inférieur, le cadre peut disposer, par délégation de l’employeur ou de la hiérarchie, de la signature de certains actes).

Le niveau de formation requis est le même qu’en position C3, mais la maîtrise des connaissances et la capacité de les mettre en œuvre, notamment au plan de la formation des collaborateurs, doit être hautement reconnue.

24.1.   Justification d’absence

Toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l’employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l’entreprise dans le délai de 3 jours et à la sécurité sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l’arrêt de travail.

En cas de prolongation possible, le salarié doit informer l’employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises, notamment en matière d’information du remplaçant.

24.2.   Maintien de la rémunération

En cas d’indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel contractuel défini à l’article 37.3.1 de la convention collective nationale de l’immobilier, acquis à la date de l’arrêt, pendant :
– 30 jours après 1 an de présence dans l’entreprise, sous réserve des dispositions de l’article D. 1226-1 du code du travail ;
– 90 jours après 3 ans de présence dans l’entreprise ;
– 110 jours après 8 ans de présence dans l’entreprise ;
– 120 jours après 13 ans de présence dans l’entreprise ;
– 130 jours après 18 ans de présence dans l’entreprise ;
– 170 jours après 23 ans de présence dans l’entreprise ;
– 190 jours après 33 ans de présence dans l’entreprise.

Pour les salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, les parties peuvent convenir au contrat de travail :
– soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel (soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant) dans les limites prévues ci-dessus, sans versement des commissions échues pendant la période d’absence ;
– soit que seul le salaire minimum brut mensuel conventionnel, ou contractuel s’il est plus favorable, est maintenu dans les limites prévues ci-dessus, avec le règlement des seules commissions échues pendant la période d’absence.

À défaut de stipulation contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de maintien de salaire la plus favorable.

Lors de chaque arrêt de travail, les périodes d’indemnisation commenceront à courir à compter du 1er jour d’absence.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.

Toutefois, il ne sera pas tenu compte des périodes indemnisées à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle.

Ce maintien de rémunération a un caractère indemnitaire. L’employeur ne peut pas déduire ce montant des commissions dues, au titre de la récupération des avances sur commissions des négociateurs immobiliers.

Les conditions du maintien de la rémunération durant l’arrêt maladie telles qu’exposées ci-dessus s’appliquent sous réserve de leur caractère plus favorable par rapport aux conditions légales du maintien de salaire exposées aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail. Les dispositions légales et conventionnelles de maintien de salaire ne se cumulent pas.

En cas d’accident du travail, le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que pour la maladie, sans toutefois que l’ancienneté de 1 an soit requise.

Les garanties précisées ci-avant s’entendent déduction faite des allocations que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, l’employeur étant de plein droit subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes. La subrogation s’impose à l’employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l’hospitalisation ou d’une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié, elles sont réputées être servies intégralement.

24.3.   Garantie d’emploi

La maladie ne constitue pas en elle-même un motif susceptible de fonder un licenciement. Toutefois, l’employeur peut être contraint de mettre fin au contrat du salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle pour pourvoir à son remplacement définitif lorsque cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cadre, le licenciement ne peut intervenir avant la fin d’une période de 2 mois suivant la fin de la période de maintien de rémunération visée à l’article 24.2, sans que cette garantie d’emploi ne puisse être inférieure à 3 mois dès la période d’essai accomplie.

Les conditions de rupture du contrat de travail au terme de cette période sont fixées par l’article 29.

En cas de maladie ou accident d’origine professionnelle, les dispositions des articles L. 1226-6 et suivants du code du travail s’appliquent.

25.1.   Maternité.   Adoption

Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité sont régies par les articles L. 1225-16 à 28 du code du travail, et par les articles L. 1225-37 à 46-1 dans le cas d’une adoption.

Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le salaire brut mensuel des intéressés, visé à l’article 37.3.1 ci-après, est maintenu à 100 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des indemnités journalières versées par cet organisme.

Pour les salariées dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, les parties peuvent convenir au contrat de travail :
– soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel (soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant) dans les limites prévues ci-dessus, sans versement des commissions échues pendant la période d’absence ;
– soit que seul le salaire minimum brut mensuel conventionnel, ou contractuel s’il est plus favorable, est maintenu dans les limites prévues ci-dessus, avec le règlement des seules commissions échues pendant la période d’absence.

À défaut de stipulation contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de maintien de salaire la plus favorable.

Les intéressés bénéficient en outre des dispositions prévues par les articles L. 1225-66 et 67 du code du travail (résiliation du contrat et droit à réintégration).

Les femmes enceintes bénéficieront d’un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l’après-midi.

Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré.

25.2.   Paternité.   Adoption

Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de paternité sont régies par les articles L. 1225-35 et 36 du code du travail, qui instituent un congé de paternité non rémunéré par l’employeur (mais indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie dans les conditions en vigueur) de 25 jours calendaires en cas de naissance/ d’adoption d’un enfant ou 32 jours calendaires en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1, et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

Cette première période de congé de 4 jours est obligatoire, elle est facultative si le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières prévues par code de la sécurité sociale.

En sus, et conformément à l’article D. 1225-8-1, le salarié concerné a le droit à un allongement de congé pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés.

Ce congé paternité allongé, non rémunéré par l’employeur, est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.  (1)

À l’issue du congé paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié peut cumuler son congé paternité et ses jours de congés exceptionnels pour naissance d’un enfant prévus à l’article 22.

1. Objet de l’avenant n° 91

Les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale bénéficient de garanties collectives de prévoyance au sens de l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale couvrant les risques de prévoyance lourde à savoir le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité sous la forme de prestations en espèces ainsi qu’apportant des prestations en nature au titre des remboursements de frais engagés en cas de maladie ou d’accident.

2. Droits non contributifs

Les dispositions conventionnelles afférentes aux garanties collectives de prévoyance concrétisent un régime de protection sociale complémentaire en ce sens qu’en sus de la fixation de la nature et du niveau des prestations sont créés des droits non contributifs matérialisant un objectif de solidarité, une action sociale, une politique de prévention, ceci dans le cadre de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

3. Salariés concernés

Le régime mis en place est collectif en ce qu’il concerne les personnels de toutes les catégories.

Les VRP multi employeurs relèvent également du présent accord pour les frais de santé si tous leurs employeurs relèvent du champ d’application de la présente convention collective.

Dans le cas contraire, les VRP multi employeurs choisissent s’ils entendent bénéficier ou non du régime défini par le présent accord à condition de pouvoir relever à cette même date d’un autre régime assurant une couverture complémentaire obligatoire en matière de remboursement des frais de santé. À défaut ils relèvent du présent accord.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu bénéficient du régime dès lors qu’ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (par exemple : indemnité d’activité partielle), ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur.

Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont suspendues mais les salariés peuvent décider de maintenir le bénéfice du régime dès lors qu’ils acquittent la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale) sur la base du salaire qu’ils percevaient avant la suspension.

Les mandataires sociaux assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale peuvent bénéficier du régime.

Les ayants droits du participant bénéficient de la garantie remboursement frais de santé.

Il est rappelé que les employeurs doivent respecter les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (c’est-à-dire les salariés visés aux articles 2.1 et 2.2 de cet accord).

4. Cas de dispense

Le régime frais de santé est obligatoire en ce qu’il concerne tous les salariés, sous réserve des cas de dispense mis en œuvre à la seule initiative des salariés concernés et qui remplissent l’une des conditions suivantes.

Ainsi et par exception, sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime, les salariés ont la faculté de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé, s’ils peuvent se prévaloir d’un des cas de dispense d’affiliation prévu par les textes en vigueur.

Actuellement, les cas de dispense prévus par ces textes et applicables au présent régime sont :
1) Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition d’en justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
2) Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
3) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés qui souhaitent se prévaloir des cas de dispense 1, 2 et 3, doivent formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les trente jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel.
4) Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) (art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
5) Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants, prévu par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 :
– dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
– dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
– contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
– régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
– régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
6) Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Les salariés qui souhaitent se prévaloir des cas de dispense 4, 5 et 6, doivent formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées.
7) Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, sous réserve de justifier d’une couverture complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable

Les salariés qui souhaitent se prévaloir du cas de dispense 7, doivent formuler leur demande par écrit au moment de l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place des garanties.

Selon les cas, les salariés doivent produire tous les ans au plus tard le 1er février, les informations nécessaires justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions ci-dessus précisées.

La demande de dispense d’adhésion, réalisée au travers d’un formulaire spécifique, est le résultat d’une demande éclairée du salarié qui doit avoir été clairement informé de ses droits et obligations au titre du présent régime et notamment du fait qu’en n’adhérant pas au régime collectif et obligatoire en vigueur au sein de la branche de l’immobilier, il ne peut pas bénéficier :
– de l’avantage résultant de la cotisation patronale finançant ledit régime et du régime social et fiscal qui y est attaché sauf à pouvoir bénéficier du versement santé prévu par l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
– du maintien de la garantie dans les conditions définies par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ;
– de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation dont le tarif respecte le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, en cas d’invalidité, de départ à la retraite, de chômage indemnisé au-delà de la période couverte par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et aux ayants droit des salariés décédés en activité pendant un an.

En tout état de cause, les salariés visés ci-dessus sont tenus de cotiser au régime :
– s’ils ne formulent pas leur demande de dispense d’affiliation dans les délais et conditions prévus au présent article ;
– s’ils cessent d’apporter les justificatifs exigés selon la situation.

Les ayants droit du salarié ont la faculté de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions que les salariés.

5. Assiette des cotisations et répartition employeur-salarié

Les contributions nécessaires à l’alimentation des prestations contractuelles ainsi qu’aux droits non contributifs conventionnellement définis ci-après sont fixées en pourcentage du salaire avec des taux différents, s’agissant de la couverture incapacité, invalidité, pour le salaire limité au plafond sécurité sociale et pour l’excédent, ceci du fait que les prestations du régime général ne sont assises, s’agissant de la maladie, que sur le salaire dans la limite du plafond sécurité sociale. S’agissant de la couverture complémentaire santé, elle est fixée en euros de manière forfaitaire, le montant tenant compte de la composition de la famille.

La cotisation totale est répartie à raison de 55 % pour la part patronale et 45 % pour la part salariale.

6. Mise en œuvre des garanties dans l’entreprise

6.1.1. Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour que soit respectée pleinement l’exigence d’application intégrale du dispositif conventionnel. À cet effet, le contrat d’assurance devra expressément faire référence à l’article 26 de la convention collective et à l’annexe qui s’y rapporte. En particulier, il respectera les droits non contributifs ainsi que la politique de prévention et l’action sociale liés à l’objectif de solidarité tels que définis par la convention collective.

Si la cotisation totale prévue par le contrat d’assurance est supérieure à celle figurant dans le texte de l’annexe pour des garanties strictement identiques, la part supplémentaire est entièrement due par l’employeur.

Si la cotisation totale prévue par le contrat est inférieure à celle figurant dans le texte de l’annexe, le montant en euros de la part patronale ne pourra être inférieure à celui prévu par le présent régime.

6.1.2. Les entreprises ayant mis en place des garanties de prévoyance et de remboursement de frais de santé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent texte doivent les adapter pour les rendre au moins égales.

Pour apprécier la notion de garanties égales, la comparaison se fait :
– globalement sur l’ensemble des salariés ;
– séparément pour les garanties décès, incapacité/ invalidité, prestations en nature ;
– pour les prestations en nature, la comparaison s’effectue sur chaque type de remboursements.

6.2. Dispositions éventuellement plus favorables mises en place par l’entreprise

Les garanties collectives de prévoyance définies dans la présente convention constituent un avantage que toute entreprise entrant dans son champ d’application doit respecter, qu’il s’agisse de leurs aspects quantitatifs ou qualitatifs.

Le caractère plus favorable des garanties collectives mises en place dans une entreprise s’apprécie globalement sur l’ensemble des prestations mais séparément pour chaque garantie, à savoir décès, incapacité/ invalidité, couverture santé. (1)

La mise en place de garanties plus favorables suppose un acte écrit conforme aux exigences de l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale et dans lequel certaines clauses sont prohibées en vertu de l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. Cet acte doit résulter soit d’un accord collectif conclu en vertu des articles L. 2221-1 du code du travail, soit d’un référendum, l’accord n’étant effectif qu’avec un vote favorable de 50 % des effectifs et pas seulement des votants, soit d’une décision unilatérale de l’employeur précédée de la consultation du comité social et économique.

L’acte fondateur de ces garanties détermine notamment le montant de la cotisation totale et sa répartition.

La quote-part salariale ne peut excéder celle prévue par le présent texte à identité de prestations.

7. Les litiges afférents au présent texte

Les litiges peuvent être soumis aux partenaires sociaux sans préjudice d’une action judiciaire que peuvent engager devant les tribunaux étatiques les salariés à titre individuel et les organisations signataires de la présente convention, individuellement ou collectivement.

8. Les modalités d’application : annexe III

Les modalités d’application du présent article sont déclinées dans une annexe à la présente convention (annexe III). Celle-ci en fait partie intégrante et ne saurait donc matérialiser un accord thématique autonome. La révision de son contenu est donc soumise aux règles définies à l’article 2 de la présente convention. Elle ne peut davantage être dénoncée de manière spécifique, notamment du fait de sa filiation au présent article. Ceci étant, eu égard à son objet, les partenaires sociaux pourront, en adapter le contenu au vu des études menées et des constats effectués par la commission paritaire de suivi du régime.

Par modalités d’application du dispositif né du présent article, il y a lieu d’entendre la fixation du niveau des prestations en espèces ou en nature, du montant de la cotisation globale des dispositifs concrets déclinant la politique de prévention, les instruments de l’action sociale, les droits non contributifs particuliers à la mise en œuvre de la solidarité, en direction d’une population d’actifs particuliers ou intergénérationnelle. C’est dans cette perspective qu’est conçu le dispositif de portabilité des droits conforme aux exigences de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale adapté à la situation de la branche pour contribuer à la sécurisation de l’emploi.

9. Commission paritaire de suivi du régime (CPS) – Règlement intérieur

Il est institué une commission paritaire de suivi du régime dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans un règlement intérieur annexé à la convention collective.

Composition

La commission paritaire de suivi du régime est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans la branche.

Chaque décision de la commission paritaire de suivi suppose un accord entre la délégation des organisations représentatives des salariés et la délégation patronale.

La commission paritaire de suivi désigne chaque année et en alternance, un président et un vice-président, appartenant l’un aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, l’autre aux représentants des organisations patronales représentatives.

Missions

La commission paritaire de suivi a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de protection sociale complémentaire institué par le présent article :
– application et interprétation des dispositions conventionnelles ;
– instruire et trancher tout litige ou difficultés d’interprétations survenant dans l’application du régime et conciliation ;
– examen de toutes données économiques ou sociales se rapportant à la protection sociale au sein de la branche, contrôle des opérations administratives et financières ;
– propositions d’ajustements, d’aménagements et d’améliorations des dispositions du régime ;
– définition des orientations relatives à la politique d’action sociale. À cet effet, elle peut constituer un comité de gestion composé paritairement ;
– définition des orientations relatives à la politique de prévention ;
– définition des orientations relatives aux droits non contributifs propres à la mise en œuvre de la solidarité ;
– promotion du régime ;
– suivi de l’application de l’accord et de la conformité des contrats des entreprises.

10. Action sociale. Prévention. Droits non contributifs

Les entreprises doivent mettre en œuvre les mesures d’action sociale, la politique de prévention ainsi que les prestations à caractère non directement contributifs, telles que celles-ci sont définies par la commission paritaire de suivi et conformément aux orientations prises par cette dernière.

L’action sociale est concrétisée notamment par l’attribution d’une aide financière aux salariés de la branche au vu d’une situation exceptionnelle.

11. Action sociale. Prévention. Droits non contributifs : taux et assiette

Afin de financer les actions de prévention et l’action sociale, ainsi que les prestations à caractère non directement contributifs, est identifiée, à l’intérieur de la cotisation versée à l’organisme choisi par l’entreprise, une contribution égale à 2 % de la cotisation brute totale, conformément à l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale. La commission paritaire de suivi peut être amenée à décider d’une quote-part plus spécifiquement affectée à l’un ou l’autre de ces trois domaines du degré élevé de solidarité.

Le régime de retraite complémentaire de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention, est constitué par l’adhésion de l’entreprise à une institution du régime AGIRC-ARRCO dans les conditions prévues par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ainsi que par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à sa mise œuvre.

Les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération tels que définis à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour la détermination des cotisations relevant du présent régime, l’assiette de cotisation est constituée selon deux tranches de rémunération :
– la tranche 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de l’ensemble des éléments de l’assiette dont le montant n’excède pas le plafond fixé en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
– la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l’ensemble des éléments de l’assiette dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et le montant égal à huit fois ce même plafond.

Par dérogation, les entreprises appliquant, au 31 décembre 2018, des assiettes de cotisation supérieures à celles définies ci-dessus, en application d’une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise …) née antérieurement au 2 janvier 1993 continuent à les appliquer. Les entreprises concernées peuvent néanmoins revenir à l’assiette de cotisation prévue par l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 en optant pour l’une des trois solutions prévues par cet accord :
– versement d’une contribution de maintien de droits calculée de façon actuarielle ;
– appliquer un taux de cotisation dit d’équivalence déterminé de façon actuarielle ;
– application d’une décision de démission soit par accord collectif, soit par accord entre l’employeur et 2/3 des votants au sein de l’entreprise. Cette solution implique la suppression des droits calculés sur la fraction d’assiette non maintenue et le versement d’une indemnité de démission calculée dans les conditions précisées à l’article 42 de l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017.

La présente annexe décline les modalités d’application des dispositions de l’article 26 de la convention collective, notamment en ce qui concerne la fixation du niveau des prestations en espèces ou en nature, du montant de la cotisation globale due, des dispositifs concrets déclinant la politique de prévention, les instruments de l’action sociale, les droits non contributifs particuliers à la mise en œuvre de la solidarité, en direction d’une population d’actifs particuliers ou intergénérationnelle.

1. Garanties incapacité de travail, invalidité, décès

1.1. Définitions

Traitement de base

Le traitement de base servant d’assiette au calcul des prestations de prévoyance est constitué de la rémunération brute servant d’assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale perçues au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail limitée aux tranches suivantes :
– tranche A/ tranche 1 : fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B/ tranche 2 : fraction de la rémunération supérieure au montant plafond annuel de la sécurité sociale et limitée à quatre fois ce même plafond.

Les primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l’entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclus du traitement de base.

Si ces 12 mois comportent une période de suspension du contrat de travail pendant laquelle le salarié a perçu un revenu de remplacement de la part de l’employeur (par exemple : indemnité d’activité partielle), ce revenu est intégré au calcul du traitement de base. Il est rappelé qu’un acte de droit du travail (par exemple : accord APLD – activité partielle de longue durée du 26 mai 2021) peut néanmoins prévoir d’utiliser, non pas le revenu de remplacement perçu, mais une reconstitution de la rémunération (moyenne des 12 derniers mois précédant la suspension).

Si le participant ne compte pas 12 mois de présence à la date de l’événement couvert, sa rémunération est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes servant d’assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale perçues au cours des mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail afin de reconstituer le traitement de base.

Il y a reconstitution du salaire en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de congé de maternité ou de paternité ou de congés payés sur les douze derniers mois.

Le traitement de base journalier correspond au traitement de base divisé par 365.

Conjoint

Est considéré comme conjoint :
– le conjoint du participant légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date d’événement donnant lieu à prestation ;
– le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (PACS) à la date de l’événement donnant lieu à prestation ;
– le concubin du participant à la date de l’événement donnant lieu à prestation, sous réserve que le concubin et le participant soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire ou matérialisé comme tel depuis plus d’un an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée d’un an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition des enfants à charge ci-dessous.

Enfants à charge

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant et ceux de son conjoint vivant sous le toit de l’assuré qu’ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, s’ils sont mineurs ou quel que soit leur âge s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale, ou s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– être âgés de moins de 28 ans ;
– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu’ils poursuivent des études en contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu’ils poursuivent des études ou s’il s’agit d’un emploi occasionnel dont la durée est inférieure à trois mois, ou d’un emploi dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 60 % du Smic ;
– être à charge fiscalement du participant, c’est-à-dire :
– – soit être pris en compte pour une demi-part au moins d’après la dernière option exercée par le participant dans le calcul de l’impôt sur le revenu du participant payable par celui-ci l’année de l’événement mettant en jeu la garantie ;
– – soit lorsqu’il s’agit d’étudiant bénéficiant de la sécurité sociale des étudiants et n’ayant pas choisi le rattachement au foyer fiscal, recevoir du participant une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu payable pour celui-ci l’année de l’événement mettant en jeu la garantie ;
– – les enfants remplissant les conditions cumulatives précitées lorsqu’ils ont le statut d’étudiant et bénéficient à ce titre de la sécurité sociale des étudiants et que la poursuite de leurs études les oblige à ne plus vivre sous le toit du participant ou ne vivent pas sous le toit du participant, et ne sont pas fiscalement à charge au sens ci-dessus, mais reçoivent de celui-ci par décision de justice une pension alimentaire, venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu payable l’année de l’événement mettant en jeu la garantie ;
– l’enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant.

1.2. Garantie décès

Garantie décès « toutes causes »

En cas de décès du participant un capital égal à 80 % du traitement de base est versé aux bénéficiaires ci-après définis.

Le participant a la possibilité de désigner le ou les bénéficiaires du capital.

Le participant peut, à tout moment, modifier la désignation du (ou des) bénéficiaire(s). Pour cela, il doit en faire la déclaration par pli recommandé avec avis de réception à l’organisme d’assurance et stipuler le (ou les) bénéficiaire(s) de son choix.

Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de la désignation à tout moment, il devient alors bénéficiaire acceptant. Dans ces circonstances, la modification de la clause bénéficiaire ne sera possible qu’avec l’accord écrit du bénéficiaire acceptant, sauf cas particuliers prévus par le code de la sécurité sociale, le code des assurances et le code civil.

Dans l’hypothèse où le(s) désigné(s) décède(nt) avant le participant, ou en l’absence de désignation par le participant, le capital sera, sauf stipulation contraire ou nouvelle désignation, attribué dans l’ordre de priorité ci-après :
– par parts égales entre eux, aux enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis à charge fiscalement du participant ;
– à défaut, au conjoint ou au partenaire lié par un PACS ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis qui ne sont plus à charge fiscalement du participant, présent ou représentés ;
– à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère du participant ou au survivant d’entre eux ;
– à défaut par parts égales entre eux, aux autres ascendants vivants du participant ;
– à défaut de toute personne susnommée, aux héritiers du participant suivant la dévolution successorale.

Garantie perte totale et irréversible d’autonomie

Le capital décès « toutes causes » peut être versé par anticipation au participant atteint d’une perte totale et irréversible d’autonomie.

Le participant est réputé atteint d’une perte totale et irréversible d’autonomie lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
– avoir reçu la notification par la sécurité sociale de son classement en troisième catégorie d’invalide (invalides qui étant absolument incapables d’exercer une profession sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ou en cas d’accident du travail de la reconnaissance d’une incapacité permanente à 100 % avec majoration pour assistance d’une tierce personne.

La date de reconnaissance de la perte totale et irréversible d’autonomie est fixée au jour de cette notification par la sécurité sociale. Lorsque le capital est versé par anticipation, l’adhérent ne bénéficie plus de la garantie en cas de décès toutes causes.

Garantie double effet

La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui du participant, à condition qu’il reste au moins un enfant du participant ou du conjoint, tel que défini au paragraphe 1.1 ci-dessus à charge du conjoint lors de son décès.
Le montant du capital double effet est égal au montant du capital décès. Il est versé par part égales aux enfants du participant, encore à charge lors du décès du conjoint, ou à leur tuteur.

Garantie obsèques

En cas de décès du participant, de son conjoint, d’un enfant à charge dans les conditions d’âge permises par la réglementation, il est prévu le versement d’une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
L’allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses, sur production d’un justificatif.

1.3. Garantie incapacité de travail

Est considéré comme atteint d’une incapacité temporaire et totale, le participant qui se trouve dans l’obligation de cesser son activité à la suite d’un accident ou d’une maladie, et bénéficie à ce titre du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Le participant bénéficie d’indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions définies ci-après, en cas d’arrêt total temporaire de travail par suite de maladie ou d’accident, dès lors qu’il bénéfice des prestations en espèces prévues :
– à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou,
– l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (maladie professionnelle et accident du travail – indemnisation de l’incapacité temporaire).

Les indemnités journalières complémentaires sont versées en relais des obligations conventionnelles décrites à l’article 24 de la convention collective de branche de l’immobilier, c’est-à-dire une fois que la rémunération du participant n’est plus maintenue en application de cet article.

Pour les participants ne bénéficiant pas des obligations conventionnelles décrites à l’article 24 de la convention collective de branche de l’immobilier, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 180e jour d’absence continu.

Le montant de l’indemnité journalière est de 60 % du traitement de base journalier, sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la sécurité sociale.

En tout état de cause, le total des sommes perçues par le participant pendant la période d’arrêt total temporaire de travail ne peut pas dépasser 100 % du salaire net qu’il aurait perçu s’il était en activité.

Le service des prestations cesse au plus tard :
– dès la fin du versement des prestations en espèces par la sécurité sociale ;
– au 1 095e jour d’arrêt de travail ;
– à la date d’attribution d’une pension d’invalidité par la sécurité sociale ;
– à la date de reprise du travail ;
– au jour du décès ;
– en cas de contrôle médical de l’organisme assureur concluant à un arrêt de travail non justifié ou en cas de contrôle médical ayant été rendu impossible du fait du participant à la demande de l’employeur ou de l’assureur.

Lorsque le montant des indemnités journalières brutes déjà perçues par le participant au titre de la sécurité sociale est supérieur à la garantie définit par le présent accord, l’organisme assureur, informe le participant des raisons pour lesquelles il ne perçoit pas d’indemnités complémentaires, incapacité de travail.

Le participant en situation de temps partiel thérapeutique est indemnisé par l’organisme assureur, sous réserve de l’accord du médecin conseil de l’assureur, ceci qu’il reçoive ou non des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’organisme assureur compense le cas échéant cette absence d’indemnités journalières.

La garantie prévue par le présent accord sera assurée à concurrence de 60 % de la partie du salaire correspondant à la durée du travail non assurée du fait de la reprise à temps partiel thérapeutique.

Les participantes en arrêt de travail pour raison de maternité seront indemnisées sans carence pendant toute la durée de ce congé, pathologique ou non, à la même hauteur qu’un arrêt de travail pour maladie sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

1.4. Garantie invalidité

Invalidité 1re catégorie

Le participant classé par la sécurité sociale en invalidité de 1re catégorie telle que prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale bénéficie du versement d’une rente annuelle égale à 36 % du traitement de base, sous déduction, des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la sécurité sociale.

Invalidité 2e ou 3e catégorie

Le participant classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie telle que prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale bénéficie du versement d’une rente égale à 60 % du traitement de base, sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la sécurité sociale (hors majoration pour tierce personne pour la 3e catégorie).

Invalidité résultant d’un accident du travail, d’un accident du trajet ou d’une maladie professionnelle

Le participant ayant un taux d’incapacité permanente déterminé par la sécurité sociale à la suite d’un accident de travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle supérieur à 33 % bénéficie du versement d’une rente :
– dont le montant est identique à celui versé aux invalides de 1re catégorie lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % ;
– dont le montant est identique à celui versé aux invalides de 2e ou 3e catégorie lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 66 %.

En tout état de cause, le total des sommes perçues par le participant pendant la période où la garantie invalidité est mise en œuvre ne peut pas dépasser 100 % du salaire net qu’il aurait perçu s’il était en activité.

La rente d’invalidité est servie dès la notification de l’état d’invalidité par la sécurité sociale pendant toute la durée de l’invalidité du participant. Le versement de la rente cesse au plus tard :
– lorsque le participant n’est plus reconnu invalide par la sécurité sociale ou ne perçoit plus de rente d’accident du travail de la sécurité sociale ;
– à la date de transformation de la pension invalidité ou de la rente incapacité permanente en pension vieillesse par la sécurité sociale ;
– au jour du décès ;
– en cas de contrôle médical de l’organisme assureur à la demande de l’employeur ou de l’assureur concluant à une invalidité non justifiée ou en cas de contrôle médical ayant été rendu impossible du fait du participant.

1.5. Exclusions

Les risques décès – incapacité de travail – invalidité sont garantis, à l’exception des dispositions suivantes :

1) Sont exclus des garanties décès toutes causes, perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes, double effet, frais d’obsèques les décès résultant des faits suivants :
– de faits intentionnels provoqués par l’assuré (hors suicide) ;
– de la guerre étrangère ou de la guerre civile (que la guerre soit déclarée ou non) ;
– d’émeutes, d’insurrections, d’attentats, d’actes de terrorisme ou de sabotages quel que soit le lieu où se déroulent les faits et quels qu’en soient les protagonistes dès lors que l’assuré y prend une part active ;
– de la désintégration du noyau atomique ou de radiations ionisantes, quelles qu’en soient l’origine et l’intensité ;
– de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur en l’absence de permis en état de validité tel qu’exigé par la réglementation, lorsque celle-ci impose d’en être titulaire.

2) Sont exclus des garanties incapacité temporaire de travail-invalidité permanente, les sinistres résultant des faits suivants :
– de faits intentionnels provoqués par l’assuré ;
– de la guerre étrangère ou de la guerre civile (que la guerre soit déclarée ou non) ;
– d’émeutes, d’insurrections, d’attentats, d’actes de terrorisme, ou de sabotages quel que soit le lieu où se déroulent les faits et quels qu’en soient les protagonistes dès lors que l’assuré y prend une part active ;
– de la fabrication et manipulation d’explosifs, de munitions ou de feux d’artifices ;
– de la désintégration du noyau atomique ou de radiations ionisantes, quelles qu’en soient l’origine et l’intensité ;
– d’un état d’imprégnation alcoolique, s’il est révélé qu’au moment de l’accident, l’assuré avait une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure au taux réglementaire en vigueur au jour du sinistre défini à l’article R. 234-1 du code de la route, si l’assuré est reconnu comme étant responsable de l’accident ;
– d’usage de produits toxiques, ainsi que de stupéfiants, de psychotropes et plus généralement de toutes substances médicamenteuses, en l’absence ou en dehors des limites de la prescription médicale délivrée à l’assuré et valable à la date de l’événement ;
– de la navigation aérienne de l’assuré :
– – à bord d’un appareil non muni d’un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet, ni licence ou titulaire d’un brevet ou d’une licence périmée, le pilote pouvant être l’assuré lui-même ;
– – avec utilisation d’un deltaplane, d’un parapente, d’une montgolfière, d’un appareil ultra léger motorisé (ULM) de la pratique du saut à l’élastique, de saut en parachute ou tout engin ou pratique assimilés, sauf si ces pratiques ont été encadrées lors d’une initiation, d’un baptême ou d’une découverte et que la pratique de l’activité a fait l’objet d’un encadrement par du personnel qualifié, titulaire des brevets et autorisations réglementaires nécessaires à un tel encadrement, et avec l’utilisation de matériel homologué ;
– – au cours d’un meeting, d’un raid sportif, d’un vol acrobatique, de vols sur prototypes d’une tentative de record, d’un essai préparatoire, d’un essai de réception, d’une compétition organisée dans un cadre officiel ou privé ;
– de la participation dans un cadre officiel ou privé, à des concours ou essais, courses, matchs, compétitions, acrobaties, démonstration, lorsque cette participation comporte l’utilisation de véhicules, d’embarcations à moteur ;
– de la conduite d’un véhicule terrestre ou maritime à moteur en l’absence de permis en état de validité tel qu’exigé par la réglementation, lorsque celle-ci impose d’en être titulaire ;
– de la pratique de toute activité sportive non représentée par une fédération sportive ;
– de la pratique de sports à titre professionnel ;
– de la pratique de toute activité sportive sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l’activité ;
– d’activités proposées dans le cadre d’un parc de loisirs, parc d’attractions, fête foraine, en cas de non-respect des consignes de sécurité affichées ou annoncées ;
– d’activités professionnelles dans les airs sous la mer et/ ou sous la terre.

1.6. Revalorisation

Une revalorisation en fonction de l’évolution des salaires minima, décidée dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier, sous réserve que les résultats techniques et financiers du régime appliqué par l’entreprise le permettent, est affectée :
– sur les prestations incapacité de travail – invalidité après la 1re année d’indemnisation du sinistre ;
– d’autre part sur le traitement de base servant au calcul de l’ensemble des garanties décès pour la période comprise entre les dates d’arrêt de travail et du décès.

Les revalorisations des prestations seront attribuées dans les mêmes conditions que ci-dessus à tous les anciens participants en arrêt de travail dont le contrat de travail a pris fin et cela même si leur entreprise venait à disparaître pour raison économique (liquidation).

1.7. Taux de cotisations des garanties incapacité de travail, invalidité, décès

Ces taux de cotisations intègrent le coût de la portabilité.

Les prestations de prévoyance lourde sont assurées en contrepartie du paiement d’une cotisation assise sur la rémunération brute de chaque participant, telle qu’elle est retenue pour le calcul de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Les indemnités versées au participant lors de son départ de l’entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l’assiette de cotisation.

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées et donnant obligatoirement lieu à maintien des garanties (cf. article 26.3 de la convention), les cotisations sont assises sur le montant de l’indemnisation perçue par le salarié (par exemple : indemnité d’activité partielle).

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail pouvant donner lieu à un maintien facultatif des garanties à la demande du salarié, la cotisation est assise sur la moyenne de la rémunération soumise à cotisations au titre du présent régime perçue au cours des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.

Assiette : traitement de base dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

2. Garantie frais de santé

La couverture respecte les exigences posées par l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets pris pour son application.

2.1. Les prestations

Les prestations qui incluent le remboursement de la Sécurité Sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié ou des bénéficiaires du régime, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.

Pour la maternité ou l’adoption, la garantie a pour objet le versement d’une indemnité forfaitaire.

(Tableaux (1)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220019 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC

2.2. Taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé

Les prestations sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d’une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d’essai, échéance CDD …) au cours d’un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l’embauche ou la rupture est intervenue est due.

Tableau des taux de cotisations

Les participants doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les ayants droit du participant induisant pour ce dernier une obligation de verser une ou plusieurs cotisations « Adulte » et/ ou « Enfant » sont définis de la manière suivante :
– le conjoint du participant ou partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin du participant, dès lors qu’il est en mesure de prouver qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu (salaires, revenus de remplacement, etc.) étant précisé que l’organisme assureur se réserve la possibilité de demander tout justificatif (y compris, la fourniture de l’avis d’imposition) ;
– les enfants du participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin du participant, s’ils sont effectivement à charge du participant (c’est-à-dire si celui-ci pourvoit à leurs besoins et assure leur entretien) et satisfont à l’une des conditions suivantes :
– être âgés de moins de 16 ans, sans condition ;
– être âgés de moins de 18 ans sous réserve de justifier annuellement d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
– être âgés de moins de 26 ans sous réserve, soit de ne pas exercer d’activité rémunératrice et être reconnus à charge par l’administration fiscale ou non imposable, soit d’être atteint d’une invalidité reconnue telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice ;
– – quel que soit leur âge, sous réserve de vivre sous le toit du participant, et d’être titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « Invalidité » prévue à l’article 241-3 du code de la famille et de l’action sociale.

Ainsi, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 26.4 de la convention collective, les participants doivent obligatoirement affilier leurs ayants droit au dispositif et à titre d’exemple :
– un participant dont le conjoint ne travaille pas et ne perçoit aucun revenu devra acquitter deux cotisations « Adulte » ;
– un participant divorcé ayant deux enfants de moins de 16 ans devra acquitter, outre sa cotisation « Adulte », deux cotisations « Enfant ».

3. Droits non contributifs

Sont mises en place des prestations à caractère non directement contributif qui sont les suivantes :
– les enfants handicapés à charge tels que définis au 1.1 de la présente annexe, sont couverts sans cotisations quel que soit leur âge ;
– gratuité de la cotisation enfant à partir du troisième enfant ;
– en cas de décès du participant les ayants droits tels que définis dans le cadre de cette couverture sont couverts à titre gratuit pendant une durée de douze mois à compter du décès ;
– les anciens participants devenus invalides qui étaient couverts par le contrat et leurs ayants droits acquittent une cotisation réduite à hauteur de la seule part salariale des actifs. Cette mesure prend fin à la date à laquelle l’assuré fait valoir ses droits à la retraite et au plus tard à l’âge légal pour une retraite à taux plein.

Les droits non contributifs sont financés par une part de la cotisation du degré élevé de solidarité prévue à l’article 26.11 de la convention collective ; cette quote-part est définie annuellement par la commission paritaire de suivi.

Toutes les entreprises devront mettre en œuvre les droits non contributifs tels que définis par la commission paritaire de suivi et conformément aux orientations prises par cette dernière.

4. Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail

4.1. Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin », la couverture « frais de santé » est maintenue au profit des anciens participants bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.

Le tarif applicable aux personnes visées par le présent article doit respecter les dispositions du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. L’organisme assureur justifie que le tarif appliqué à ces personnes n’excède pas la réalité du risque de cette population.

Les invalides acquittent une cotisation réduite à hauteur de la seule quote-part salariale des actifs.

La couverture « frais de santé » est maintenue sans contrepartie de cotisations au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

4.2. Mise en œuvre de la portabilité

Les participants bénéficient du maintien à titre gratuit du bénéfice du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, sous réserve de remplir certaines conditions.

Ainsi, pour bénéficier du dispositif de la portabilité :
– les droits à remboursements complémentaires doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur. Autrement dit, le dispositif de portabilité ne concerne que les participants bénéficiaires du régime au moment de la cessation de leur contrat de travail ;
– l’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ;
– l’ancien participant doit fournir à l’organisme assureur, un justificatif de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat et chaque fois que son organisme assureur en fera la demande.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du participant ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

La cessation du bénéfice des allocations du régime d’assurance chômage au cours de la période de maintien des régimes fait cesser le maintien. L’ancien participant est donc tenu d’informer l’organisme assureur de tout changement dans sa situation.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de la garantie incapacité ne peuvent conduire l’ancien participant à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

5. Prévention et action sociale

Les actions de prévention et d’action sociale sont financées par une part de la cotisation du degré élevé de solidarité prévue à l’article 26.11 de la convention collective ; cette quote-part est définie annuellement par la commission paritaire de suivi.

Toutes les entreprises devront mettre en œuvre les mesures d’action sociale et la politique de prévention telles que définies par la commission paritaire de suivi et conformément aux orientations prises par cette dernière.

6. Information des salariés

Conformément aux dispositions des articles L. 932-6 du code de la sécurité sociale, L. 141-4 du code des assurances et L. 221-6 du code de la mutualité, l’organisme assureur remet à l’entreprise une notice d’information.

La notice d’information est détaillée. Elle définit les garanties prévues par le contrat, leurs conditions d’entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de sinistre, les clauses édictant des nullités, les déchéances, les exclusions ou les limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

La notice d’information décrit également les modalités de financement (taux et assiette des cotisations patronales et salariales) et les sanctions du non-paiement des primes ou des cotisations.

La notice informe également les assurés que le contrat respecte le degré élevé de solidarité, c’est-à-dire les droits non contributifs, les actions de prévention et l’action sociale, tel que le présent régime le prévoit.

Il est rappelé que le régime prévoit, lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien des garanties, la possibilité pour les salariés de demander un maintien à titre facultatif. Afin que cette faculté puisse être pleinement exercée, la notice d’information doit en exposer les modalités pratiques.

L’organisme assureur ne peut se limiter à la simple remise d’un exemplaire des conditions générales valant notice d’information.

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des assurés, l’organisme assureur remet à l’entreprise, trois mois au moins avant la date de leur entrée en vigueur, une nouvelle notice d’information.

Les entreprises transmettent un exemplaire de cette notice d’information, à chaque salarié assuré et à tout nouvel embauché.

Les salariés sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toutes modifications de leurs droits et obligations.

7. Changements d’organisme assureur

7.1. Sinistres en cours à la date d’adhésion

L’organisme assureur prend en charge le versement des prestations complémentaires des salariés en arrêt de travail au moment de la prise d’effet des garanties, s’ils bénéficient des prestations en « espèce » de la sécurité sociale sans être indemnisés au titre d’un précédent régime de prévoyance.

Parallèlement, l’organisme assureur prend en charge, si un précédent organisme assureur ne le garantissait pas :
– la revalorisation des prestations en cours de service ;
– la revalorisation des bases de calculs des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès.

Par ailleurs, l’organisme assureur prend en charge l’éventuel delta existant entre la garantie décès, maintenue par le précédent organisme assureur et, celle déterminée en application du présent dispositif.

Ces risques en cours sont pris en charge en contrepartie du paiement par l’entreprise concernée d’une prime unique ou d’une surcotisation temporaire selon la nature de la reprise, calculée par l’organisme assureur sur la base de la déclaration des risques par l’entreprise.

7.2. Sinistres en cours à la date de résiliation du contrat d’assurance

L’organisme assureur dont le contrat a été résilié maintient, à leur niveau atteint à la date de résiliation, les prestations acquises ou nées antérieurement à cette date.

Il appartient à l’entreprise d’organiser la poursuite des revalorisations. En tout état de cause, le contrat d’assurance résilié prend en charge la poursuite de la revalorisation en cas d’absence de nouvel assureur (par exemple : cessation d’activité de l’entreprise).

Le maintien des garanties décès aux assurés en incapacité de travail ou invalidité est garanti dans les conditions de l’article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

8. Suivi du régime

Chaque organisme assureur fournit annuellement à son cocontractant un rapport détaillé, comportant notamment l’ensemble des informations prévues par l’article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de son décret d’application n° 90-769 du 30 août 1990. À l’occasion de ce rapport est établi un bilan spécifique relatif aux droits non contributifs. Ce rapport doit être accompagné d’informations précises relatives au nombre de sinistres et aux prestations versées.

L’organisme assureur établit par ailleurs un compte rendu des actions de prévention mises en œuvre en conformité avec le régime de la branche ainsi qu’un bilan de l’action sociale et des sommes allouées à ce titre.

Ces documents sont transmis au plus tard le 31 août suivant l’exercice clos. Ces documents sont présentés au comité social et économique à sa demande.

La présente annexe décline les modalités d’application des dispositions de l’article 26 de la convention collective, notamment en ce qui concerne la fixation du niveau des prestations en espèces ou en nature, du montant de la cotisation globale due, des dispositifs concrets déclinant la politique de prévention, les instruments de l’action sociale, les droits non contributifs particuliers à la mise en œuvre de la solidarité, en direction d’une population d’actifs particuliers ou intergénérationnelle.

1. Garanties incapacité de travail, invalidité, décès

1.1. Définitions

Traitement de base

Le traitement de base servant d’assiette au calcul des prestations de prévoyance est constitué de la rémunération brute servant d’assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale perçues au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail limitée aux tranches suivantes :
– tranche A/ tranche 1 : fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B/ tranche 2 : fraction de la rémunération supérieure au montant plafond annuel de la sécurité sociale et limitée à quatre fois ce même plafond.

Les primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l’entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclus du traitement de base.

Si ces 12 mois comportent une période de suspension du contrat de travail pendant laquelle le salarié a perçu un revenu de remplacement de la part de l’employeur (par exemple : indemnité d’activité partielle), ce revenu est intégré au calcul du traitement de base. Il est rappelé qu’un acte de droit du travail (par exemple : accord APLD – activité partielle de longue durée du 26 mai 2021) peut néanmoins prévoir d’utiliser, non pas le revenu de remplacement perçu, mais une reconstitution de la rémunération (moyenne des 12 derniers mois précédant la suspension).

Si le participant ne compte pas 12 mois de présence à la date de l’événement couvert, sa rémunération est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes servant d’assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale perçues au cours des mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail afin de reconstituer le traitement de base.

Il y a reconstitution du salaire en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de congé de maternité ou de paternité ou de congés payés sur les douze derniers mois.

Le traitement de base journalier correspond au traitement de base divisé par 365.

Conjoint

Est considéré comme conjoint :
– le conjoint du participant légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date d’événement donnant lieu à prestation ;
– le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (PACS) à la date de l’événement donnant lieu à prestation ;
– le concubin du participant à la date de l’événement donnant lieu à prestation, sous réserve que le concubin et le participant soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire ou matérialisé comme tel depuis plus d’un an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée d’un an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition des enfants à charge ci-dessous.

Enfants à charge

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant et ceux de son conjoint vivant sous le toit de l’assuré qu’ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, s’ils sont mineurs ou quel que soit leur âge s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale, ou s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– être âgés de moins de 28 ans ;
– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu’ils poursuivent des études en contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu’ils poursuivent des études ou s’il s’agit d’un emploi occasionnel dont la durée est inférieure à trois mois, ou d’un emploi dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 60 % du Smic ;
– être à charge fiscalement du participant, c’est-à-dire :
– – soit être pris en compte pour une demi-part au moins d’après la dernière option exercée par le participant dans le calcul de l’impôt sur le revenu du participant payable par celui-ci l’année de l’événement mettant en jeu la garantie ;
– – soit lorsqu’il s’agit d’étudiant bénéficiant de la sécurité sociale des étudiants et n’ayant pas choisi le rattachement au foyer fiscal, recevoir du participant une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu payable pour celui-ci l’année de l’événement mettant en jeu la garantie ;
– – les enfants remplissant les conditions cumulatives précitées lorsqu’ils ont le statut d’étudiant et bénéficient à ce titre de la sécurité sociale des étudiants et que la poursuite de leurs études les oblige à ne plus vivre sous le toit du participant ou ne vivent pas sous le toit du participant, et ne sont pas fiscalement à charge au sens ci-dessus, mais reçoivent de celui-ci par décision de justice une pension alimentaire, venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu payable l’année de l’événement mettant en jeu la garantie ;
– l’enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant.

1.2. Garantie décès

Garantie décès « toutes causes »

En cas de décès du participant un capital égal à 80 % du traitement de base est versé aux bénéficiaires ci-après définis.

Le participant a la possibilité de désigner le ou les bénéficiaires du capital.

Le participant peut, à tout moment, modifier la désignation du (ou des) bénéficiaire(s). Pour cela, il doit en faire la déclaration par pli recommandé avec avis de réception à l’organisme d’assurance et stipuler le (ou les) bénéficiaire(s) de son choix.

Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de la désignation à tout moment, il devient alors bénéficiaire acceptant. Dans ces circonstances, la modification de la clause bénéficiaire ne sera possible qu’avec l’accord écrit du bénéficiaire acceptant, sauf cas particuliers prévus par le code de la sécurité sociale, le code des assurances et le code civil.

Dans l’hypothèse où le(s) désigné(s) décède(nt) avant le participant, ou en l’absence de désignation par le participant, le capital sera, sauf stipulation contraire ou nouvelle désignation, attribué dans l’ordre de priorité ci-après :
– par parts égales entre eux, aux enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis à charge fiscalement du participant ;
– à défaut, au conjoint ou au partenaire lié par un PACS ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis qui ne sont plus à charge fiscalement du participant, présent ou représentés ;
– à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère du participant ou au survivant d’entre eux ;
– à défaut par parts égales entre eux, aux autres ascendants vivants du participant ;
– à défaut de toute personne susnommée, aux héritiers du participant suivant la dévolution successorale.

Garantie perte totale et irréversible d’autonomie

Le capital décès « toutes causes » peut être versé par anticipation au participant atteint d’une perte totale et irréversible d’autonomie.

Le participant est réputé atteint d’une perte totale et irréversible d’autonomie lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
– avoir reçu la notification par la sécurité sociale de son classement en troisième catégorie d’invalide (invalides qui étant absolument incapables d’exercer une profession sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ou en cas d’accident du travail de la reconnaissance d’une incapacité permanente à 100 % avec majoration pour assistance d’une tierce personne.

La date de reconnaissance de la perte totale et irréversible d’autonomie est fixée au jour de cette notification par la sécurité sociale. Lorsque le capital est versé par anticipation, l’adhérent ne bénéficie plus de la garantie en cas de décès toutes causes.

Garantie double effet

La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui du participant, à condition qu’il reste au moins un enfant du participant ou du conjoint, tel que défini au paragraphe 1.1 ci-dessus à charge du conjoint lors de son décès.
Le montant du capital double effet est égal au montant du capital décès. Il est versé par part égales aux enfants du participant, encore à charge lors du décès du conjoint, ou à leur tuteur.

Garantie obsèques

En cas de décès du participant, de son conjoint ou d’un enfant à charge âgé de 12 ans et plus, il est prévu le versement d’une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.

L’allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses, sur production d’un justificatif.

En cas de décès d’un enfant à charge âgé de moins de 12 ans, il est prévu le remboursement des frais d’obsèques réellement engagés, dans la limite de 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.

Le règlement est versé à celui qui a engagé et réglé les dépenses, sur production d’un justificatif.

1.3. Garantie incapacité de travail

Est considéré comme atteint d’une incapacité temporaire et totale, le participant qui se trouve dans l’obligation de cesser son activité à la suite d’un accident ou d’une maladie, et bénéficie à ce titre du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Le participant bénéficie d’indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions définies ci-après, en cas d’arrêt total temporaire de travail par suite de maladie ou d’accident, dès lors qu’il bénéfice des prestations en espèces prévues :
– à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou,
– l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (maladie professionnelle et accident du travail – indemnisation de l’incapacité temporaire).

Les indemnités journalières complémentaires sont versées en relais des obligations conventionnelles décrites à l’article 24 de la convention collective de branche de l’immobilier, c’est-à-dire une fois que la rémunération du participant n’est plus maintenue en application de cet article.

Pour les participants ne bénéficiant pas des obligations conventionnelles décrites à l’article 24 de la convention collective de branche de l’immobilier, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 180e jour d’absence continu.

Le montant de l’indemnité journalière est de 60 % du traitement de base journalier, sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la sécurité sociale.

En tout état de cause, le total des sommes perçues par le participant pendant la période d’arrêt total temporaire de travail ne peut pas dépasser 100 % du salaire net qu’il aurait perçu s’il était en activité.

Le service des prestations cesse au plus tard :
– dès la fin du versement des prestations en espèces par la sécurité sociale ;
– au 1 095e jour d’arrêt de travail ;
– à la date d’attribution d’une pension d’invalidité par la sécurité sociale ;
– à la date de reprise du travail ;
– au jour du décès ;
– en cas de contrôle médical de l’organisme assureur concluant à un arrêt de travail non justifié ou en cas de contrôle médical ayant été rendu impossible du fait du participant à la demande de l’employeur ou de l’assureur.

Lorsque le montant des indemnités journalières brutes déjà perçues par le participant au titre de la sécurité sociale est supérieur à la garantie définit par le présent accord, l’organisme assureur, informe le participant des raisons pour lesquelles il ne perçoit pas d’indemnités complémentaires, incapacité de travail.

Le participant en situation de temps partiel thérapeutique est indemnisé par l’organisme assureur, sous réserve de l’accord du médecin conseil de l’assureur, ceci qu’il reçoive ou non des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’organisme assureur compense le cas échéant cette absence d’indemnités journalières.

La garantie prévue par le présent accord sera assurée à concurrence de 60 % de la partie du salaire correspondant à la durée du travail non assurée du fait de la reprise à temps partiel thérapeutique.

Les participantes en arrêt de travail pour raison de maternité seront indemnisées sans carence pendant toute la durée de ce congé, pathologique ou non, à la même hauteur qu’un arrêt de travail pour maladie sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

1.4. Garantie invalidité

Invalidité 1re catégorie

Le participant classé par la sécurité sociale en invalidité de 1re catégorie telle que prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale bénéficie du versement d’une rente annuelle égale à 36 % du traitement de base, sous déduction, des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la sécurité sociale.

Invalidité 2e ou 3e catégorie

Le participant classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie telle que prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale bénéficie du versement d’une rente égale à 60 % du traitement de base, sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la sécurité sociale (hors majoration pour tierce personne pour la 3e catégorie).

Invalidité résultant d’un accident du travail, d’un accident du trajet ou d’une maladie professionnelle

Le participant ayant un taux d’incapacité permanente déterminé par la sécurité sociale à la suite d’un accident de travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle supérieur à 33 % bénéficie du versement d’une rente :
– dont le montant est identique à celui versé aux invalides de 1re catégorie lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % ;
– dont le montant est identique à celui versé aux invalides de 2e ou 3e catégorie lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 66 %.

En tout état de cause, le total des sommes perçues par le participant pendant la période où la garantie invalidité est mise en œuvre ne peut pas dépasser 100 % du salaire net qu’il aurait perçu s’il était en activité.

La rente d’invalidité est servie dès la notification de l’état d’invalidité par la sécurité sociale pendant toute la durée de l’invalidité du participant. Le versement de la rente cesse au plus tard :
– lorsque le participant n’est plus reconnu invalide par la sécurité sociale ou ne perçoit plus de rente d’accident du travail de la sécurité sociale ;
– à la date de transformation de la pension invalidité ou de la rente incapacité permanente en pension vieillesse par la sécurité sociale ;
– au jour du décès ;
– en cas de contrôle médical de l’organisme assureur à la demande de l’employeur ou de l’assureur concluant à une invalidité non justifiée ou en cas de contrôle médical ayant été rendu impossible du fait du participant.

1.5. Exclusions

Les risques décès – incapacité de travail – invalidité sont garantis, à l’exception des dispositions suivantes :

1) Sont exclus des garanties décès toutes causes, perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes, double effet, frais d’obsèques les décès résultant des faits suivants :
– de faits intentionnels provoqués par l’assuré (hors suicide) ;
– de la guerre étrangère ou de la guerre civile (que la guerre soit déclarée ou non) ;
– d’émeutes, d’insurrections, d’attentats, d’actes de terrorisme ou de sabotages quel que soit le lieu où se déroulent les faits et quels qu’en soient les protagonistes dès lors que l’assuré y prend une part active ;
– de la désintégration du noyau atomique ou de radiations ionisantes, quelles qu’en soient l’origine et l’intensité ;
– de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur en l’absence de permis en état de validité tel qu’exigé par la réglementation, lorsque celle-ci impose d’en être titulaire.

2) Sont exclus des garanties incapacité temporaire de travail-invalidité permanente, les sinistres résultant des faits suivants :
– de faits intentionnels provoqués par l’assuré ;
– de la guerre étrangère ou de la guerre civile (que la guerre soit déclarée ou non) ;
– d’émeutes, d’insurrections, d’attentats, d’actes de terrorisme, ou de sabotages quel que soit le lieu où se déroulent les faits et quels qu’en soient les protagonistes dès lors que l’assuré y prend une part active ;
– de la fabrication et manipulation d’explosifs, de munitions ou de feux d’artifices ;
– de la désintégration du noyau atomique ou de radiations ionisantes, quelles qu’en soient l’origine et l’intensité ;
– d’un état d’imprégnation alcoolique, s’il est révélé qu’au moment de l’accident, l’assuré avait une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure au taux réglementaire en vigueur au jour du sinistre défini à l’article R. 234-1 du code de la route, si l’assuré est reconnu comme étant responsable de l’accident ;
– d’usage de produits toxiques, ainsi que de stupéfiants, de psychotropes et plus généralement de toutes substances médicamenteuses, en l’absence ou en dehors des limites de la prescription médicale délivrée à l’assuré et valable à la date de l’événement ;
– de la navigation aérienne de l’assuré :
– – à bord d’un appareil non muni d’un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet, ni licence ou titulaire d’un brevet ou d’une licence périmée, le pilote pouvant être l’assuré lui-même ;
– – avec utilisation d’un deltaplane, d’un parapente, d’une montgolfière, d’un appareil ultra léger motorisé (ULM) de la pratique du saut à l’élastique, de saut en parachute ou tout engin ou pratique assimilés, sauf si ces pratiques ont été encadrées lors d’une initiation, d’un baptême ou d’une découverte et que la pratique de l’activité a fait l’objet d’un encadrement par du personnel qualifié, titulaire des brevets et autorisations réglementaires nécessaires à un tel encadrement, et avec l’utilisation de matériel homologué ;
– – au cours d’un meeting, d’un raid sportif, d’un vol acrobatique, de vols sur prototypes d’une tentative de record, d’un essai préparatoire, d’un essai de réception, d’une compétition organisée dans un cadre officiel ou privé ;
– de la participation dans un cadre officiel ou privé, à des concours ou essais, courses, matchs, compétitions, acrobaties, démonstration, lorsque cette participation comporte l’utilisation de véhicules, d’embarcations à moteur ;
– de la conduite d’un véhicule terrestre ou maritime à moteur en l’absence de permis en état de validité tel qu’exigé par la réglementation, lorsque celle-ci impose d’en être titulaire ;
– de la pratique de toute activité sportive non représentée par une fédération sportive ;
– de la pratique de sports à titre professionnel ;
– de la pratique de toute activité sportive sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l’activité ;
– d’activités proposées dans le cadre d’un parc de loisirs, parc d’attractions, fête foraine, en cas de non-respect des consignes de sécurité affichées ou annoncées ;
– d’activités professionnelles dans les airs sous la mer et/ ou sous la terre.

1.6. Revalorisation

Une revalorisation en fonction de l’évolution des salaires minima, décidée dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier, sous réserve que les résultats techniques et financiers du régime appliqué par l’entreprise le permettent, est affectée :
– sur les prestations incapacité de travail – invalidité après la 1re année d’indemnisation du sinistre ;
– d’autre part sur le traitement de base servant au calcul de l’ensemble des garanties décès pour la période comprise entre les dates d’arrêt de travail et du décès.

Les revalorisations des prestations seront attribuées dans les mêmes conditions que ci-dessus à tous les anciens participants en arrêt de travail dont le contrat de travail a pris fin et cela même si leur entreprise venait à disparaître pour raison économique (liquidation).

1.7. Taux de cotisations des garanties incapacité de travail, invalidité, décès à compter du 1er avril 2026

Ces taux de cotisations intègrent le coût de la portabilité.

Les prestations de prévoyance lourde sont assurées en contrepartie du paiement d’une cotisation assise sur la rémunération brute de chaque participant, telle qu’elle est retenue pour le calcul de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Les indemnités versées au participant lors de son départ de l’entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l’assiette de cotisation.

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées et donnant obligatoirement lieu à maintien des garanties (cf. article 26.3 de la convention), les cotisations sont assises sur le montant de l’indemnisation perçue par le salarié (par exemple : indemnité d’activité partielle).

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail pouvant donner lieu à un maintien facultatif des garanties à la demande du salarié, la cotisation est assise sur la moyenne de la rémunération soumise à cotisations au titre du présent régime perçue au cours des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.

Assiette : traitement de base dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

2. Garantie frais de santé

La couverture respecte les exigences posées par l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets pris pour son application.

2.1. Les prestations

Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié ou des bénéficiaires du régime, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.

Pour la maternité ou l’adoption, la garantie a pour objet le versement d’une indemnité forfaitaire.

La couverture “frais de santé” respecte les exigences posées par l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits “responsables” et les décrets pris pour son application.

À ce titre, les nouvelles dispositions du cahier des charges du contrat responsable (1) (prise en charge renforcée des prothèses capillaires et des fauteuils roulants) sont automatiquement applicables dès leur entrée en vigueur.

(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 113 à 116.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260013_0000_0008.pdf/BOCC

2.2. Taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé à compter du 1er avril 2026

Les prestations sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d’une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d’essai, échéance CDD …) au cours d’un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l’embauche ou la rupture est intervenue est due.

Tableau des cotisations

Les participants doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les ayants droit du participant induisant pour ce dernier une obligation de verser une ou plusieurs cotisations « Adulte » et/ ou « Enfant » sont définis de la manière suivante :
– le conjoint du participant ou partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin du participant, dès lors qu’il est en mesure de prouver qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu (salaires, revenus de remplacement, etc.) étant précisé que l’organisme assureur se réserve la possibilité de demander tout justificatif (y compris, la fourniture de l’avis d’imposition) ;
– les enfants du participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin du participant, s’ils sont effectivement à charge du participant (c’est-à-dire si celui-ci pourvoit à leurs besoins et assure leur entretien) et satisfont à l’une des conditions suivantes :
– être âgés de moins de 16 ans, sans condition ;
– être âgés de moins de 18 ans sous réserve de justifier annuellement d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
– être âgés de moins de 26 ans sous réserve, soit de ne pas exercer d’activité rémunératrice et être reconnus à charge par l’administration fiscale ou non imposable, soit d’être atteint d’une invalidité reconnue telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice ;
– – quel que soit leur âge, sous réserve de vivre sous le toit du participant, et d’être titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « Invalidité » prévue à l’article 241-3 du code de la famille et de l’action sociale.

Ainsi, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 26.4 de la convention collective, les participants doivent obligatoirement affilier leurs ayants droit au dispositif et à titre d’exemple :
– un participant dont le conjoint ne travaille pas et ne perçoit aucun revenu devra acquitter deux cotisations « Adulte » ;
– un participant divorcé ayant deux enfants de moins de 16 ans devra acquitter, outre sa cotisation « Adulte », deux cotisations « Enfant ».

3. Droits non contributifs

Sont mises en place des prestations à caractère non directement contributif qui sont les suivantes :
– les enfants handicapés à charge tels que définis au 1.1 de la présente annexe, sont couverts sans cotisations quel que soit leur âge ;
– gratuité de la cotisation enfant à partir du troisième enfant ;
– en cas de décès du participant les ayants droits tels que définis dans le cadre de cette couverture sont couverts à titre gratuit pendant une durée de douze mois à compter du décès ;
– les anciens participants devenus invalides qui étaient couverts par le contrat et leurs ayants droits acquittent une cotisation réduite à hauteur de la seule part salariale des actifs. Cette mesure prend fin à la date à laquelle l’assuré fait valoir ses droits à la retraite et au plus tard à l’âge légal pour une retraite à taux plein.

Les droits non contributifs sont financés par une part de la cotisation du degré élevé de solidarité prévue à l’article 26.11 de la convention collective ; cette quote-part est définie annuellement par la commission paritaire de suivi.

Toutes les entreprises devront mettre en œuvre les droits non contributifs tels que définis par la commission paritaire de suivi et conformément aux orientations prises par cette dernière.

4. Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail

4.1. Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin », la couverture « frais de santé » est maintenue au profit des anciens participants bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.

Le tarif applicable aux personnes visées par le présent article doit respecter les dispositions du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. L’organisme assureur justifie que le tarif appliqué à ces personnes n’excède pas la réalité du risque de cette population.

Les invalides acquittent une cotisation réduite à hauteur de la seule quote-part salariale des actifs.

La couverture « frais de santé » est maintenue sans contrepartie de cotisations au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

4.2. Mise en œuvre de la portabilité

Les participants bénéficient du maintien à titre gratuit du bénéfice du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, sous réserve de remplir certaines conditions.

Ainsi, pour bénéficier du dispositif de la portabilité :
– les droits à remboursements complémentaires doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur. Autrement dit, le dispositif de portabilité ne concerne que les participants bénéficiaires du régime au moment de la cessation de leur contrat de travail ;
– l’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ;
– l’ancien participant doit fournir à l’organisme assureur, un justificatif de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat et chaque fois que son organisme assureur en fera la demande.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du participant ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

La cessation du bénéfice des allocations du régime d’assurance chômage au cours de la période de maintien des régimes fait cesser le maintien. L’ancien participant est donc tenu d’informer l’organisme assureur de tout changement dans sa situation.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de la garantie incapacité ne peuvent conduire l’ancien participant à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

5. Prévention et action sociale

Les actions de prévention et d’action sociale sont financées par une part de la cotisation du degré élevé de solidarité prévue à l’article 26.11 de la convention collective ; cette quote-part est définie annuellement par la commission paritaire de suivi.

Toutes les entreprises devront mettre en œuvre les mesures d’action sociale et la politique de prévention telles que définies par la commission paritaire de suivi et conformément aux orientations prises par cette dernière.

6. Information des salariés

Conformément aux dispositions des articles L. 932-6 du code de la sécurité sociale, L. 141-4 du code des assurances et L. 221-6 du code de la mutualité, l’organisme assureur remet à l’entreprise une notice d’information.

La notice d’information est détaillée. Elle définit les garanties prévues par le contrat, leurs conditions d’entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de sinistre, les clauses édictant des nullités, les déchéances, les exclusions ou les limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

La notice d’information décrit également les modalités de financement (taux et assiette des cotisations patronales et salariales) et les sanctions du non-paiement des primes ou des cotisations.

La notice informe également les assurés que le contrat respecte le degré élevé de solidarité, c’est-à-dire les droits non contributifs, les actions de prévention et l’action sociale, tel que le présent régime le prévoit.

Il est rappelé que le régime prévoit, lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien des garanties, la possibilité pour les salariés de demander un maintien à titre facultatif. Afin que cette faculté puisse être pleinement exercée, la notice d’information doit en exposer les modalités pratiques.

L’organisme assureur ne peut se limiter à la simple remise d’un exemplaire des conditions générales valant notice d’information.

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des assurés, l’organisme assureur remet à l’entreprise, trois mois au moins avant la date de leur entrée en vigueur, une nouvelle notice d’information.

Les entreprises transmettent un exemplaire de cette notice d’information, à chaque salarié assuré et à tout nouvel embauché.

Les salariés sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toutes modifications de leurs droits et obligations.

7. Changements d’organisme assureur

7.1. Sinistres en cours à la date d’adhésion

L’organisme assureur prend en charge le versement des prestations complémentaires des salariés en arrêt de travail au moment de la prise d’effet des garanties, s’ils bénéficient des prestations en « espèce » de la sécurité sociale sans être indemnisés au titre d’un précédent régime de prévoyance.

Parallèlement, l’organisme assureur prend en charge, si un précédent organisme assureur ne le garantissait pas :
– la revalorisation des prestations en cours de service ;
– la revalorisation des bases de calculs des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès.

Par ailleurs, l’organisme assureur prend en charge l’éventuel delta existant entre la garantie décès, maintenue par le précédent organisme assureur et, celle déterminée en application du présent dispositif.

Ces risques en cours sont pris en charge en contrepartie du paiement par l’entreprise concernée d’une prime unique ou d’une surcotisation temporaire selon la nature de la reprise, calculée par l’organisme assureur sur la base de la déclaration des risques par l’entreprise.

7.2. Sinistres en cours à la date de résiliation du contrat d’assurance

L’organisme assureur dont le contrat a été résilié maintient, à leur niveau atteint à la date de résiliation, les prestations acquises ou nées antérieurement à cette date.

Il appartient à l’entreprise d’organiser la poursuite des revalorisations. En tout état de cause, le contrat d’assurance résilié prend en charge la poursuite de la revalorisation en cas d’absence de nouvel assureur (par exemple : cessation d’activité de l’entreprise).

Le maintien des garanties décès aux assurés en incapacité de travail ou invalidité est garanti dans les conditions de l’article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

8. Suivi du régime

Chaque organisme assureur fournit annuellement à son cocontractant un rapport détaillé, comportant notamment l’ensemble des informations prévues par l’article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de son décret d’application n° 90-769 du 30 août 1990. À l’occasion de ce rapport est établi un bilan spécifique relatif aux droits non contributifs. Ce rapport doit être accompagné d’informations précises relatives au nombre de sinistres et aux prestations versées.

L’organisme assureur établit par ailleurs un compte rendu des actions de prévention mises en œuvre en conformité avec le régime de la branche ainsi qu’un bilan de l’action sociale et des sommes allouées à ce titre.

Ces documents sont transmis au plus tard le 31 août suivant l’exercice clos. Ces documents sont présentés au comité social et économique à sa demande.

(1) Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l’accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.