Convention collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret (IDCC 1597)

1.11. La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :

-d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’alinéa 1.12 ci-dessous, à l’exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) ;

-d’autre part, les ouvriers qu’ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM

Elle engage toutes les organisations syndicales d’employeurs et d’ouvriers adhérentes aux instances nationales l’ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, à l’exclusion des DOM-TOM

1.12. Le critère d’application de la présente convention est l’activité réelle exercée par l’entreprise, le code APE attribué par l’INSEE ne constituant à cet égard qu’une simple présomption.

Activités visées :

21.06.-Construction métallique.

Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment (+).

24.03.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.

Sont visées :

-les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air (+).

55.10.-Travaux d’aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins (2).

55.12.-Travaux d’infrastructure générale.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’infrastructure générale.

55.20.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales.

Sont visées dans cette rubrique :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :

-les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;

-les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;

-les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.

55.30.-Construction d’ossatures autres que métalliques.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;

-les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d’ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d’immeubles de dix étages et plus).

55.31.-Installations industrielles, montage-levage.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :

-les entreprises de constructions et d’entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;

-les entreprises de construction de cheminées d’usine.

55.40.-Installation électrique.

A l’exception des entreprises d’installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l’électronique, sont visées :

-les entreprises spécialisées dans l’équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l’exception de celles qui, à la date de la publication de l’arrêté portant extension de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment) ;

-pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

-les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

-les entreprises d’installations d’électricité dans les locaux d’habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

-les entreprises de pose d’enseignes lumineuses.

55.50.-Construction industrialisée.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (+).

55.60.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.

55.70.-Génie climatique.

Sont visées :

-les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

-les entreprises d’installations de chauffage et d’électricité ;

-les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d’eau chaude ;

-les entreprises d’installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation thermique, phonique et antivibratile.

55.71.-Menuiserie-Serrurerie.

A l’exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l’activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :

-les entreprises de charpente en bois ;

-les entreprises d’installation de cuisine ;

-les entreprises d’aménagement de placards ;

-les entreprises de fabrication et pose de parquet (à l’exception des parquets mosaïques) ;

-les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;

-les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;

-les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (+) ;

-les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;

-les entreprises de pose de clôtures ;

-les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (+) (balcons, rampes d’escalier, grilles…) ;

-les entreprises de fourniture d’armatures métalliques préparées pour le béton armé (+).

55.72.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire.

Sont visées :

-les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;

-les entreprises de couverture en tous matériaux ;

-les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;

-les entreprises d’étanchéité.

55.73.-Aménagements-Finitions.

Sont notamment visées :

-les entreprises de construction et d’installation de stands pour les foires et expositions ;

-les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;

-les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;

-les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;

-les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;

-les entreprises d’installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques…) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (+) ;

-les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;

-les entreprises d’installations et d’aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines…) ; cependant, pour l’installation et l’aménagement des locaux commerciaux à base métallique (+) ;

-les entreprises de pose de paratonnerres (à l’exclusion de la fabrication) ;

-les entreprises de travaux d’aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l’exclusion de la fabrication et de l’installation de matériel de laboratoire.

87.08.-Services de nettoyage.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises de ramonage.

(+)-Clause d’attribution

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d’attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose-y compris le personnel des bureaux d’études, les techniciens, la maîtrise… (le personnel administratif et le personnel dont l’activité est mal délimitée restant en dehors du calcul)-représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l’application de la présente convention collective nationale et l’application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective nationale ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l’arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n’est pas applicable.

Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d’appliquer la convention collective qu’elles appliquaient à la date de publication de l’arrêté portant extension de la présente convention collective.

Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics

Pour l’application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d’une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu’elles sont énumérées dans le présent champ d’application et, d’autre part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu’elles sont définies par la nomenclature d’activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.

1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu’elles sont énumérées dans le présent champ d’application, représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l’ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l’application de la présente convention collective nationale et l’application de la convention collective travaux publics.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l’arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel d’une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l’ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n’est pas applicable.

4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d’appliquer la convention collective qu’elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.

Cas des entreprises de menuiserie métallique

ou de menuiserie et fermetures métalliques

Est également incluse dans le champ d’application l’activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :

21.07.-Menuiserie métallique de bâtiment.

Toutefois, l’extension de la présente convention collective nationale ne sera pas demandée pour cette activité.

Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 55.71.

Dans le cas d’une période d’essai, l’embauchage définitif d’un ouvrier n’est confirmé qu’à l’expiration de la période d’essai.

Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines.

Pendant cette période, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis.

Le temps de travail effectué par l’ouvrier pendant la période d’essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l’article 2.3, qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l’emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.

En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l’employeur verse à l’ouvrier qui, au moment de son départ de l’entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d’un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

– à partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans d’ancienneté dans l’entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté ;

– après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté, depuis la première année dans l’entreprise ;

– les années d’ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d’ancienneté.

En cas de licenciement d’un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l’indemnité de licenciement, tel qu’il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %.

10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d’absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l’expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.

10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l’exception des indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur de 1/12.

1.31. La deuxième partie de ces conventions collectives régionales (1) concerne les dispositions considérées comme des clauses professionnelles et non traitées dans les titres II et XII de la présente convention collective, et notamment :

1. Les majorations pour heures de nuit, du dimanche et des jours fériés.

2. Les conditions de rémunération et d’organisation du travail par roulement.

3. Les primes d’outillage éventuelles.

4. Les primes pour travaux occasionnels représentant des conditions d’insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière fixées dans les conditions exposées à l’article 4.1 de la présente convention.

Ces primes sont des primes horaires fixées en valeur absolue. Elles ne peuvent en aucun cas revêtir le caractère de prime de risque.

5. Le montant des indemnités de petits déplacements dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII de la présente convention, qui constitue le régime national d’indemnisation des petits déplacements.

Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII sont mises en application à la date où les montants des indemnités professionnelles de petits déplacements sont fixés par accord paritaire.

Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII se substituent de plein droit aux dispositions éventuelles des conventions collectives régionales (1) relatives à la définition et à l’indemnisation des déplacements autres que les grands déplacements.

1.32. Le montant des primes et indemnités énumérées ci-dessus est négocié paritairement au moins une fois par an, à l’échelon régional (1).

1.33. Les signataires de la deuxième partie des conventions collectives régionales (1) peuvent, s’ils le jugent utile, prévoir que des avenants seront établis pour régler dans leur circonscription les conditions particulières à chaque corps d’état sur tout ou partie des matières énumérées à l’alinéa 1.31.

Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus de 1 an avant l’ouverture du chantier.

Lorsque l’entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus et sous réserve de l’application des dispositions relatives aux  » grands déplacements « , le point de départ est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.

La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.

Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l’entreprise.

Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l’employeur selon la procédure définie à l’article 3.12 de la présente convention sont communiqués à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, 2 mois au moins avant son départ. Ils sont fixés en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés, qui devra être porté à la connaissance de l’employeur en temps utile.

Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé.

Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l’article L. 223-4 du code du travail (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.

Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d’au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l’entreprise.

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être effectué par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés.

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l’indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l’ouvrier dans l’entreprise assujettie qui l’occupait en dernier lieu par le nombre d’heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.

L’indemnité afférente au congé est, soit le produit du 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d’heures accomplies au cours de la période de référence, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par l’ouvrier au cours de l’année de référence.

Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté dans l’entreprise n’avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d’un congé d’une durée supérieure à la durée normale, reçoivent, en plus de l’indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité supplémentaire d’un montant équivalant à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées d’ancienneté (1).

En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l’indemnité de congés payés pour les ouvriers, le nombre d’heures représentant forfaitairement le congé de l’année précédente lorsque celui-ci a été payé à l’intéressé par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics est porté à 195 heures à partir de l’année de référence du 1er avril 1982 au 31 mars 1983.

La 5e semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l’employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d’année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l’indemnité de congé devant, toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.

Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l’indemnité de congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires et notamment l’accord intervenu au sein de leur entreprise.

A défaut d’accord, la 5e semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.

Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s’ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (article L. 223-8 du code du travail).

Sauf nouvel accord d’entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l’accord collectif national sur les congés payés, la durée du travail et l’aménagement du temps de travail.

Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l’entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers.

Ils doivent être affichés sur les lieux où travaillent de façon continue plus de 5 ouvriers (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 620-2 du code du travail (arrêté du 8 février 1991, art. 1er).

Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel, de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l’article 3.26 ci-dessus. Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser, les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d’année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l’horaire hebdomadaire inférieur à 39 heures, période où il sera effectué, périodes où ces heures seront travaillées en plus de 39 heures, etc.).

(1) Article exclu de l’extension (arrêté du 8 février 1991, art. 1er).

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures. Les valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.

Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;
– valeurs de point : coeff. 150 : 11,16 € ; coeff. 170 : 10,08235 € ; coeff. 185 : 9,50811 € ; coeff. 210 : 9, 28162 € ; coeff. 230 : 9,24985 € ; coeff. 250 : 9,19707 € ; coeff. 270 : 9,06343 €.

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.

Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Pour les départements Morbihan, Finistère, Côtes-d’Armor et Ille-et-Vilaine, à compter du 1er janvier 2026 :

(En euros.)

Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée du travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.

Le secteur du bâtiment occupe aujourd’hui plus d’un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l’ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d’ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l’ouvrage sur chantier constitue l’objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d’œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s’est toujours attachée à renforcer l’attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l’importance d’assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d’employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans le tableau ci-après :

Pour les entreprises dont l’horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour tous les départements de Nouvelle-Aquitaine.

Barème applicable à compter du 1er janvier 2026

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d’employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

4.11. Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l’exercice normal et habituel de leur métier.

Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu’ils effectuent à ce titre.

Seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions de travail particulières, telles que les primes d’insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière, fixées à l’échelon régional (+), visées à l’article 1.31.4.

Sous réserve des dispositions des alinéas 4.22 et 4.23 ci-dessous, seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération.

4.12. La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois, le salaire mensuel étant indépendant, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

Le salaire mensuel est calculé sur la base d’un forfait d’heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence. Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence est choisi, après consultation des représentants du personnel, entre 39 heures et 42 heures incluses de travail effectif, aussi près que possible de l’horaire réel moyen.

Pour un horaire de travail de référence de trente-neuf heures par semaine, le salaire mensuel de l’ouvrier est déterminé en multipliant le taux horaire de salaire effectif par 169 heures.

Pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à trente-neuf heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l’horaire de travail hebdomadaire de référence, et des pourcentages de majoration correspondants, sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l’ouvrier par 169 heures.

Le coefficient de majoration et le forfait d’heures mensuel applicables dans chaque cas sont les suivants :

4.13. Au salaire mensuel ainsi défini s’ajoutent, le cas échéant :

1. La rémunération des heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l’horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l’entreprise ou l’établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires applicables en vertu des dispositions du titre III.

2. Les diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives régionales (1) applicables aux ouvriers.

Les barèmes de salaires minimaux sont fixés à l’échelon régional (1) après négociation, de la manière suivante :

– détermination d’une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;

– fixation d’une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année.

Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions.

Les barèmes de salaires minimaux sont établis conformément à l’article 8 du titre XII de la présente convention.

Les organisations syndicales régionales (1) adhérentes aux organisations nationales représentatives se réunissent au moins une fois par an pour étudier les conséquences que peut entraîner l’évolution de la situation économique sur les barèmes de salaires minimaux.

Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d’une refonte de la classification actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession, se dégageant, en les améliorant, des principes de classification antérieurement retenus, compte tenu notamment de l’environnement économique et social européen.

Le présent titre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser les métiers du bâtiment et d’améliorer l’image de marque de la profession afin notamment d’attirer et de conserver les jeunes qualifiés en utilisant la voie privilégiée de la négociation à tous les niveaux en vue :

-de clarifier la structure des classifications par la réduction du nombre de catégories d’ouvriers ;

-de reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;

-de favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l’examen des possibilités d’accès de ceux-ci à des postes relevant de la classification des emplois des ETAM, ce qui suppose notamment une prise en compte accrue par la profession et par les entreprises des impératifs de formation, initiale et continue ;

-de procéder à une revalorisation des salaires minimaux, de sorte que les grilles de salaire qui seront négociées régionalement (1) offrent dans leur application un véritable écart hiérarchique ; tout en tenant compte des exigences techniques spécifiques à certains corps d’état.

Les coefficients hiérarchiques correspondant aux 4 niveaux sont les suivants :

1. Niveau I :

Position 1 : 150

Position 2 : 170

2. Niveau II : 185

3. Niveau III :

Position 1 : 210

Position 2 : 230

4. Niveau IV :

Position 1 : 250

Position 2 : 270

Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives devront avoir fixé, dans les conditions indiquées à l’article 12.8 ci-dessus, par accord, des barèmes de salaires minimaux afférents à la présente grille de classification pour le 15 janvier 1991.

Le salaire minimum du coefficient 270 de la présente classification résultant de ces barèmes devra être supérieur d’au moins 7 % à celui de l’ancien coefficient 240, en vigueur dans la région considérée (ou, à défaut, le département) au 1er mai 1990. Les parties signataires se réuniront avant le 31 janvier 1991 pour examiner la situation découlant dans les régions de la négociation des barèmes et notamment le niveau des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en résultant. Elles décideront de l’entrée en vigueur définitive de la présente classification qui interviendra le 1er mai 1991.

Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l’occasion de la négociation prévue à l’article L. 132-12 du code du travail.

Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés mèneront, au niveau régional (1), des politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre l’effort de revalorisation découlant de la présente classification, en vue d’aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouvriers du bâtiment. Un bilan de ces politiques sera établi 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente classification.

A. – Les barèmes de salaires minimaux sont fixés par négociation à l’échelon local de la manière suivante :

– détermination d’une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;

– fixation d’une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures.

Le salaire mensuel minimal – base 39 heures – de chaque niveau et position est donc déterminé par la formule suivante :

Sk = pf + (k x vp)

dans laquelle :

k est le coefficient correspondant à chaque niveau et position ;

pf, la partie fixe ;

vp, la valeur du point.

B. – Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions.

Autrement dit, chaque poste de la grille doit bénéficier d’un salaire garanti différencié, lors de la fixation du barème au niveau local.

C. – La fixation du premier barème de salaires minimaux afférent à la nouvelle classification interviendra par accord, d’ici le 15 janvier 1991.

Le salaire minimum du coefficient 270 de la présente classification résultant de ces barèmes devra être supérieur d’au moins 7 % à celui de l’ancien coefficient 240, tel qu’il était en vigueur dans la région considérée (ou, à défaut, le département) au 1er mai 1990.

Les parties signataires se réuniront avant le 31 janvier 1991 pour examiner la situation découlant dans les régions de la négociation des barèmes et notamment le niveau des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en résultant. Elles décideront alors de l’entrée en vigueur définitive de la nouvelle classification, qui interviendra en principe le 1er mai 1991.

D. – Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l’occasion de la négociation annuelle de branche.

L’effort de revalorisation des salaires minimaux sera poursuivi selon des modalités et des délais à définir au niveau local, pour donner son plein effet à la nouvelle classification, en vue d’aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouvriers du bâtiment. Deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, un bilan de ces politiques régionales sera établi.

(+) Ce texte ne fait pas l’objet d’une demande d’extension.

A.-Comment reclasser les ouvriers

(Article 6)

A l’exclusion de tout autre critère, le reclassement des ouvriers doit s’opérer comme suit :

-prendre en compte leurs compétences et la nature des fonctions réellement exercées dans l’entreprise ;

-confronter ces éléments aux définitions générales des quatre niveaux et sept positions ;

-se référer au tableau récapitulant les critères de classement ainsi qu’au lexique ci-après ;

-ne pas entraîner de diminution du salaire effectif des ouvriers ;

-ne pas prendre en compte la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement.

Les entreprises devront se conformer à l’esprit de l’accord : le système de classification qu’il institue étant fondé sur des critères différents du précédent, il n’y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients. De ce fait, il convient de prêter une attention particulière au reclassement en tenant compte de l’acquis professionnel des ouvriers dans leur emploi.

L’expérience et la qualification acquises par les ouvriers dans l’entreprise et reconnues par leur classement actuel sont des éléments importants qui doivent être pris en compte pour le reclassement.

Ainsi, peut-on considérer que les ouvriers qualifiés, dans la grille actuelle, ne seront pas reclassés en dessous du niveau II.

Dans le même ordre d’idées, les ouvriers possédant la parfaite maîtrise de leur métier, acquise et exercée dans l’emploi qu’ils occupent, et reconnue dans leur classement actuel, ne doivent pas être reclassés à des niveaux impliquant une moindre technicité.

De manière générale, l’absence de diplôme ne doit pas constituer un obstacle au classement dans l’entreprise au niveau considéré quel qu’il soit, lorsque le salarié a acquis la technicité requise par l’emploi.

B.-Procédure de reclassement

1. Dans le cas d’un ouvrier qui, au moment du classement occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l’attente d’une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.

2. La mise en oeuvre de la nouvelle classification doit donner lieu à une réunion préalable spécifique avec les délégués du personnel de l’entreprise.

Au cours de cette réunion, l’employeur présente l’orientation générale de l’entreprise pour le reclassement et donne une réponse motivée aux questions des délégués du personnel portant sur les problèmes généraux et les particularités d’application de la mise en oeuvre.

A la demande des délégués du personnel, une deuxième réunion peut être tenue.

3. L’employeur devra informer l’ouvrier de son nouveau classement par écrit au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de sa nouvelle classification. Cette notification, en tant que de besoin, donne lieu à un reçu contre décharge qui n’enlève pas pour autant au salarié la possibilité d’une contestation ultérieure du classement notifié.

En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, l’ouvrier peut demander à l’employeur un examen de sa situation ; dans un délai dE 1 mois, l’employeur devra faire connaître sa décision à l’ouvrier au cours d’un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l’intéressé pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

C.-Suivi de l’application dans l’entreprise

Examen régulier des problèmes généraux et des particularités d’application de la nouvelle grille de classification :

-par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d’entreprise, délégués du personnel, s’ils existent) ;

-à l’occasion de la négociation annuelle prévue par l’article L. 132-27 du code du travail.

Le plan de formation tient compte de ces avis en vue de proposer des stages de formation qualifiante, si nécessaire ; en concertation avec les représentants du personnel, notamment les CHSCT, des programmes d’action et de formation en matière de sécurité seront mis en oeuvre.

D.-Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment

Lors de leur entrée dans l’entreprise et à tout moment en fonction de l’évolution de leur formation, les ouvriers titulaires d’un diplôme professionnel bâtiment, quelle qu’en soit la date d’obtention, seront classés comme suit :

CAP, BEP, CFPA (1) : niveau II :

-période probatoire maximum 9 mois après leur classement ;

-période réduite à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d’entreprise (notamment apprentissage et formation en alternance) ;

-au terme de cette période, selon les aptitudes et capacités professionnelles du salarié, reconnaissance de ce classement ou classement dans un niveau supérieur.

BP, BT, bac technologique ou professionnel (2) : niveau III, position 1 :

-période probatoire maximum 18 mois après leur classement ;

-période réduite à 9 mois lorsque le diplôme a été acquis par la formation continue à la demande de l’employeur ;

-au terme de cette période, selon les aptitudes et capacités professionnelles du salarié, classement en niveau III/2 ou en niveau IV ;

-si le diplôme est acquis par formation continue à l’initiative du salarié, la période probatoire est également de 9 mois ; au terme de celle-ci, le classement en niveau III/2 ou niveau IV s’effectue dans la limite des emplois disponibles.

Il est précisé qu’il s’agit des diplômes en vigueur à la date de signature de l’accord. Les diplômes institués postérieurement par l’éducation nationale, les titres homologués en application de la législation sur l’enseignement technologique, les formations à certains métiers, n’aboutissant pas à des diplômes ou titres, seront pris en compte par avenant au présent accord.

E.-Evolution de carrière

L’employeur est tenu de procéder à un examen particulier des possibilités d’évolution de carrière des ouvriers dans la limite des besoins et possibilités de l’entreprise :

-au plus tard 2 ans après leur entrée dans l’entreprise ;

-par la suite, selon une périodicité biennale.

Le résultat de cet examen sera communiqué individuellement au salarié concerné.

Cela concerne non seulement les ouvriers de niveau IV, dont les possibilités évolutives vers des qualifications supérieures, notamment vers des postes relevant de la classification des ETAM doivent être régulièrement examinées, mais également les emplois de tout niveau de la présente classification, y compris ceux de niveau I, position 1.

Dans un but de promotion, les ouvriers peuvent occasionnellement effectuer des tâches d’un niveau ou d’une position supérieurs :

changement de qualification dès que ces tâches sont exécutées de façon habituelle.

Ouvrier occupé à des travaux relevant de plusieurs niveaux ou positions : classement dans la position hiérarchique la plus élevée.

Critères de classement

Adaptation

Faculté de l’ouvrier à maîtriser son activité et sa situation de travail, en fonction de son niveau de classement.

Autonomie

Degré de liberté dont l’ouvrier dispose dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans le cadre de l’organisation du travail.

Contenu de l’activité

Nature et degré de difficulté des travaux à exécuter.

Eventuellement autonomie de l’ouvrier dans le cadre de cette exécution.

Expérience

Pratique du métier consistant pour l’ouvrier en un acquis lui ayant fourni des connaissances professionnelles.

Formation

Ensemble des moyens éducatifs, scolaires et professionnels mis en oeuvre pour préparer l’ouvrier à l’exercice de son activité dans l’entreprise. La formation est un moyen prioritaire d’accompagnement de l’adaptation aux techniques nouvelles ou connexes.

Initiative

Action de l’ouvrier qui propose et choisit les moyens les plus appropriés pour la réalisation de ses tâches ; aptitude à agir, à entreprendre spontanément.

Technicité

Connaissances professionnelles à caractère technique, qui s’acquièrent par la formation, initiale ou continue, et/ou par expérience.

Autres définitions

Contrôle

Vérification de l’exécution du travail ; distinct des opérations de réalisation du travail, il peut intervenir selon une périodicité variable en cours de réalisation du travail ou postérieurement à celle-ci.

Directives

Indications verbales ou écrites comportant les modes opératoires détaillés.

Instructions

Explications verbales ou écrites, plus larges que des directives, ne s’attachant pas à déterminer chaque phase du travail et concernant notamment les conditions générales d’intervention.

Documents d’exécution

Ensemble des pièces écrites complétant les directives nécessaires aux travaux à effectuer.

Lecture de plans

Faculté de compréhension et d’interprétation des schémas, croquis et plans en rapport avec sa spécialité en fonction de son niveau de classement dans les limites du travail qui lui est confié.

Polyvalence

La polyvalence suppose que l’ouvrier :

– soit titulaire de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus par avenant, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l’éducation nationale ou ait acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ;

– mette en oeuvre les techniques ainsi acquises dans son emploi de façon habituelle (c’est-à-dire fréquente et usuelle), dans le respect des règles de l’art.

La polyvalence ouvre droit à une majoration de 10 % du salaire conventionnel correspondant au coefficient des ouvriers de niveaux III et IV.

Représentation

Intervention auprès des tiers et des clients au nom de l’entreprise dans la limite de son travail quotidien.

Responsabilité

Fait d’être garant de ses actes professionnels dans le cadre des instructions et directives qui sont données.

Techniques connexes

Technique professionnelle qui a des rapports de similitude ou de dépendance avec le métier principal.

(+) Ce texte ne fait pas l’objet d’une demande d’extension.

A. – Principes ayant guidé les signataires

PREAMBULE

Par la négociation :

– valoriser les métiers du bâtiment et améliorer l’image de marque de la profession, notamment en y attirant et en y conservant les jeunes qualifiés ;

– reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;

– favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l’examen de leurs possibilités d’accès à des postes relevant de qualification supérieure, grâce notamment à une prise en compte accrue des impératifs de formation initiale et continue ;

– procéder à une revalorisation des salaires minimaux ;

– prendre en compte les exigences spécifiques à certains corps d’état.

B. – Présentation du nouveau système de classement

La nouvelle classification comportant 4 niveaux de qualification correspondant à 7 positions hiérarchiques, au lieu de 10 échelons hiérarchiques dans la précédente grille, il n’y a par conséquent pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients hiérarchiques.

Le classement des ouvriers doit s’opérer à partir des définitions générales des niveaux tenant compte des 4 critères suivants :

– contenu de l’activité ;

– autonomie et initiative ;

– technicité ;

– formation, adaptation et expérience.

Un tableau récapitulant ces critères figure dans la nouvelle classification afin de faciliter le classement des ouvriers.

Ce tableau peut être lu :

– horizontalement : dans un même niveau ou position, les 4 critères se complètent, sans priorité ni hiérarchie entre eux ;

– verticalement : il révèle une gradation de valeur des critères entre les différents niveaux.

C. – Présentation des définitions des niveaux d’emplois :

(Article 1er)

Les définitions des niveaux constituent l’élément essentiel de classement de chaque ouvrier.

Les caractéristiques principales des emplois de chaque niveau et l’apparition progressive des critères de classement dans la grille sont les suivants :

NIVEAU I

Position 1 :

Travaux de simple exécution.

Simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.

Niveau d’accueil des ouvriers sans formation, ni spécialisation.

Position 2 :

Travaux simples, sans difficultés particulières.

Initiatives élémentaires.

Première spécialisation dans leur emploi, avec ou sans initiation professionnelle.

L’initiation professionnelle, définie par l’article 3.3, s’entend notamment du fait pour un ouvrier d’avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme de niveau V de l’éducation nationale, et à l’issue du cycle de formation de s’être présenté à l’examen, sans l’avoir obtenu.

NIVEAU II

A ce niveau, apparaissent les notions :

– de spécialité (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) ;

– de diplôme professionnel de base ou expérience équivalente (niveau V de l’éducation nationale).

NIVEAU III

Position 1 :

Exécution des travaux du métier.

Ces ouvriers peuvent être assistés de salariés des niveaux précédents ou de même niveau. Dans ce cas, il s’agit d’aides dont l’intéressé guide le travail, et non pas d’une équipe que l’intéressé à la responsabilité hiérarchique de diriger.

Peuvent également être prises en considération de façon ponctuelle, la notion de représentation simple et celle de transmission de leur expérience.

Position 2 :

Exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles.

La notion d’autonomie apparaît à ce niveau.

Peuvent être éventuellement appelés à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés.

Le non-exercice du tutorat ne saurait être un motif de refus de classement au niveau III, position 2. Le tutorat se définit par référence aux dispositions légales et conventionnelles en matière d’apprentissage et de formation par alternance : le tuteur suit les activités de 4 jeunes au plus (tous contrats d’insertion en alternance et apprentissage confondus), tout en continuant à exercer son emploi dans l’entreprise compte tenu de ses responsabilités particulières, mais avec la disponibilité nécessaire. Il conserve la responsabilité de l’action pendant toute sa durée et participe à son évaluation.

Il a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l’entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps.

Il assure également, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation ou de suivi et les salariés de l’entreprise qui participent à l’acquisition par le jeune de compétences professionnelles ou l’initient à différentes activités professionnelles.

NIVEAU IV

Ce niveau comporte 2 positions pour lesquelles il existe deux filières :

– emplois de haute technicité, supposant la parfaite maîtrise de leur métier ;

– conduite habituelle d’une équipe dans la spécialité.

Apparaissent à ce niveau, pour les 2 positions et les 2 filières :

– les notions d’adaptation aux techniques et équipements nouveaux et de diversification des connaissances professionnelles ;

– la connaissance de techniques connexes : doit être considérée la connaissance proprement dite plus que la mise en oeuvre de ces techniques.

Les salariés de ce niveau peuvent être appelés à mettre en valeur leur capacités d’animation et d’organisation.

Position 1 :

Filière a : travaux complexes de leur métier nécessitant une technicité affirmée.

Filière b : organisation du travail des ouvriers constituant l’équipe appelée à les assister et conduite de cette équipe.

Position 2 :

Filière a : travaux les plus délicats de leur métier.

Filière b : conduite et animation permanente d’une équipe.

D. – Coefficients hiérarchiques :

(Article 2).

La grille offre un éventail hiérarchique de 150 à 270, sans possibilité de créer des coefficients supplémentaires ou intermédiaires.

(+) Ce texte ne fait pas l’objet d’une demande d’extension.

Les parties signataires ont estimé utile d’établir en commun le présent guide d’utilisation qui constitue un commentaire de l’accord collectif national du 8 octobre 1990 relatif à la classification nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, à l’intention des entreprises et des salariés du bâtiment.

(+) : Ce texte ne fait pas l’objet d’une demande d’extension.

Les employeurs du bâtiment sont tenus de respecter :

-l’accord du 13 novembre 1959 modifiant et codifiant l’accord du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) agréé par arrêté ministériel du 2 mars 1960 ;

-l’accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) étendu par l’arrêté ministériel du 25 janvier 1974,

dans les conditions prévues par ces accords et en fonction de leur champ d’application professionnel particulier qui doit être pris en compte pour l’adhésion des entreprises du bâtiment à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) et la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO).

6.111. Les absences résultant d’une maladie ou d’un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

Sauf cas de force majeure, l’intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d’entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

6.112. Toutefois, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, le chef d’entreprise peut effectuer le licenciement de l’ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu’il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour.

Ce licenciement ne peut intervenir que si l’indisponibilité totale de l’ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.

Dans ce cas, l’ouvrier bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :

– soit 3 mois après la fin de l’incapacité résultant de la maladie ou de l’accident ;

– soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l’expiration de ces 3 mois.

L’ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d’entreprise ou son représentant en indiquant l’adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d’entreprise ou son représentant doit avertir l’ouvrier dès qu’un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.

6.113. Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels, dépassant 3 mois, l’ouvrier doit prévenir le chef d’entreprise ou son représentant 3 jours avant la date prévue pour son retour.

Lorsqu’un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues au présent titre, jusqu’à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration de la durée d’indemnisation.

6.121. En cas d’indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s’ils justifient au moment de l’arrêt de travail :

-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

-pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans :

-soit de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

-soit d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise, s’ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO (1) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l’arrêt de travail.

6.122. Pour l’application des dispositions de l’article 6.121, par ancienneté dans l’entreprise, il convient d’entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

6.123. Les conditions d’ancienneté prévues à l’alinéa 6.121 ne sont pas exigées en cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

6.124. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, l’ouvrier doit :

-avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l’alinéa 6.11 ;

-justifier qu’il est pris en charge par la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l’employeur, de faire vérifier la réalité de l’indisponibilité de l’ouvrier conformément à la législation en vigueur.

6.131. L’indemnité est versée après un délai de trois jours d’arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessous.

Ce délai n’est pas applicable lorsque l’indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l’exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d’une durée inférieure ou égale à 30 jours).

6.132. L’indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l’arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d’arrêt de travail.

Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l’exclusion des indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais.

6.133. L’indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l’ouvrier à l’occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-annexés).

1. Pour un accident ou une maladie non professionnels :

– jusqu’à concurrence de 100 % du salaire de l’intéressé, pendant 45 jours à partir de l’expiration du délai déterminé à l’alinéa 6.131 ;

– jusqu’à concurrence de 75 % du salaire de l’intéressé, après ces 45 jours et jusqu’au 90e jour inclus de l’arrêt de travail ;

2. Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

– pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :

– jusqu’à concurrence de 90 % du salaire de l’intéressé du 1er au 15e jour d’arrêt ;

– jusqu’à concurrence de 100 % du salaire de l’intéressé après ces 15 jours et jusqu’au 30e jour inclus de l’arrêt de travail ;

– pour une indisponibilité supérieure à 30 jours :

– jusqu’à concurrence de 100 % du salaire de l’intéressé du 1er au 90e jour de l’arrêt de travail.

3. Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

– pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :

jusqu’à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l’intéressé pendant 27 jours à partir de l’expiration du délai déterminé à l’alinéa 6.131 ;

– pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : jusqu’à concurrence de 100 % du salaire de l’intéressé du 1er au 90e jour d’arrêt.

TABLEAUX RECAPITULATIFS

TABLEAU 1

Accident ou maladie non professionnels

TABLEAU 2

Accident du travail ou maladie professionnelle

TABLEAU 3

Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale

Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel (1) mis en place en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours, sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l’alinéa 6.121 le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.