RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00021596

Référence de l’affaire [U] [W] C/ [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 23 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre SAN MIGUEL, Conseiller salarié, Président ; Stéphanie PIVETEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Frédéric DESCHAMP, Conseiller employeur, Assesseur ; Virginie PICOSSON, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [W]

[Adresse 1] assisté par Maître Jean-Christophe DAVID – CABINET DAVID JEAN-CHRISTOPHE, avocat au barreau de Nantes

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Héloïse AYRAULT – SELEURL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Sandra MEKNASSI -CABINET CABINET SANDRA MEKNASSI, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [W] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 16 octobre 2023 par la société [1] en qualité de chef de cuisine, au sein de son établissement [Etablissement 1].

La relation de travail s’est déroulée sans aucune difficulté particulière.

Monsieur [W] souffrait par ailleurs d’une tendinopathie du coude gauche.

Le 25 novembre 2024 vers 10 heures 30, monsieur [W] s’est blessé au coude gauche en se cognant contre le four. Il a prévenu son supérieur monsieur [V].

Monsieur [W] a ensuite travaillé la journée du 26 novembre 2024. Son coude le faisant trop souffrir, monsieur [W] s’est rendu sur son lieu de travail à 6 heures du matin le 27 novembre 2024, et a informé monsieur [V] de son incapacité à travailler. Ce dernier lui a transmis par courriel le formulaire de déclaration d’accident de travail.

Monsieur [W] a déclaré l’événement du 25 novembre en accident du travail. Il a alors été placé en arrêt de travail du 27 novembre au 8 décembre 2024, prolongé jusqu’au 12 janvier 2025.

Le 28 novembre 2024, soit le lendemain du premier jour de son arrêt de travail, monsieur [W] a été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement prévu le 9 décembre 2024.

Monsieur [W] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier en date du 13 décembre 2024.

Monsieur [W] a contesté les faits reprochés par l’entreprise lors de l’entretien préalable puis dans un courrier du 23 décembre 2024.

Ne s’estimant pas rempli de ses droits, monsieur [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes par requête du 17 avril 2025 en contestation de son licenciement, assortie de demandes indemnitaire s’y rattachant.

Faute de conciliation entre les parties lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 15 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l’audience du 23 juin 2026.

Les dernières conclusions déposées par monsieur [W] font état d’une demande additionnelle d’indemnités au titre de jour de repos non pris..

La société [1] soulève in limine litis l’irrecevabilité de cette demande indemnitaire au titre des repos non pris, au motif qu’elle ne figurait pas dans la requête initiale.

C’est dans ces conditions que l’affaire a été présentée devant le bureau de jugement le 23 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud’hommes, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le salaire mensuel de référence :

Monsieur [W] demande au conseil de prud’hommes de fixer la moyenne mensuelle brute de ses salaires à 3.989,91 € et produit à ce titre des fiches de paye. Cette somme n’est par ailleurs pas contestée par la partie adverse.

En conséquence, le conseil de prud’hommes fixe le salaire mensuel de référence de monsieur [W] à 3 989,91 € brut.

Sur la rupture du contrat de travail :

Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du Code du travail ;

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute grave correspond à un manquement imputable au salarié d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Il appartient à l’employeur qui invoque une faute grave d’apporter les éléments de preuve au soutien de cette thèse. Si le doute subsiste, il profite au salarié, la lettre de licenciement fixant les limites du litige.

En l’espèce, à la lecture de la lettre de licenciement versée au débat, il ressort que monsieur [W] a été licencié pour deux griefs :

– Il est reproché à monsieur [W] d’avoir préparé et servi le 26 novembre 2024 des plats avec des denrées alimentaires périmées (Grana Paderno), ainsi que du poisson en DLC le jour même et contenant de la moisissure ;
– Il est également reproché à monsieur [W] d’avoir retravaillé une sauce, ce même jour, de manière non conforme aux fiches techniques.

Le salarié dément formellement avoir servi des denrées avariées ainsi que d’avoir retravaillé une sauce, et affirme par ailleurs que la fiche technique en question n’existe pas.

La société n’apporte pas de réponse sur la fiche technique et ne la produit pas, et se contente de produire une capture d’écran de photos de denrées moisies sur un téléphone portable, sans aucune précision de leur provenance. Aucune date, ni attestation, ni circonstance expliquant ces clichés n’est présentée au conseil de prud’hommes.

Dès lors, le conseil de prud’hommes dit que la société manque à son obligation de démontrer la faute grave et que le licenciement de monsieur [W] est injustifié.

Par ailleurs, il ressort des articles précités que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » et « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. »

Monsieur [W] soutient que son licenciement est intervenu alors qu’il était en arrêt de travail. Il fait valoir que son arrêt de travail étant d’origine professionnelle, il bénéficiait de la protection établie par l’article L. 1226-9 du Code du travail.

En réponse, la société expose que la protection du salarié n’est ouverte que si l’arrêt a au moins pour partie une origine professionnelle et que l’employeur en a connaissance.

Monsieur [W] rétorque que si la CPAM n’a reconnu l’origine professionnelle de sa tendinopathie épicondyliennne du coude gauche que le 6 août 2025, et donc postérieurement à son licenciement, l’employeur ne peut prétendre ne pas eu avoir connaissance de l’origine professionnelle de l’arrêt de travail initial du 27 novembre au 8 décembre, puis prolongé jusqu’au 12 janvier, puisqu’il a été causé par un accident de travail dont il a été victime le 25 novembre et pour lequel l’employeur lui a lui-même transmis le Cerfa permettant de déclarer cet accident de travail (pièce n° 8).

En l’espèce, après étude des pièces versées au débat sur ce point, le conseil de prud’hommes constate que la société ne pouvait prétendre ne pas avoir connaissance de l’origine professionnelle, au moins partielle, de l’arrêt de travail du salarié au moment de l’engagement de la procédure de licenciement ou au moment de sa notification.

Dès lors, le salarié ayant été licencié de manière injustifiée et en méconnaissance de l’article L. 1226-9 du Code du travail, le conseil de prud’hommes dit que son licenciement est nul, et condamne la société à lui verser les sommes suivantes :

– 23 939,46 € net au titre de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3-1 ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaires,

– 3 989,91 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis dont il a été privé, ainsi que 398,99 € brut au titre des congés payés afférents,

– 1 246,85 € net au titre de l’indemnité légale de licenciement dont il a été privé.

Sur la demande indemnitaire formée au titre des jours de repos autonomes RAU :

Vu l’article 70 du Code de procédure civile ;

Monsieur [W] affirme qu’il n’a pas bénéficié des 10 jours de repos annuel prévus à l’article 4 de son contrat de travail, pour un taux journalier de 166,90 €, et sollicite donc une indemnité à ce titre.

En réponse, la société soutient que cette demande est irrecevable, car elle ne figurait pas dans la requête initiale du

salarié et qu’elle constitue une demande différente devant faire l’objet d’une nouvelle saisine devant le conseil de prud’hommes.

En l’espèce, étude de la requête introductive d’instance du 17 avril 2025, le conseil de prud’hommes constate que la demande formée au titre des repos autonomes, portant sur l’exécution du contrat de travail, n’a pas de lien suffisant avec les demandes initiales limitées à la contestation de la rupture du contrat de travail.

En conséquence, le conseil de prud’hommes déclare irrecevable la demande indemnitaire formée au titre des jours de repos autonomes RAU.

Sur les intérêts au taux légal :

Les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir.

S’agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes de Nantes, soit le 17 avril 2025.

S’agissant des sommes à caractère indemnitaire, les intérêts ne courront qu’à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte :

Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Compte tenu des condamnations de nature salariale précitées et de la requalification de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud’hommes ordonne à la société de remettre à monsieur [W] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, tous documents conformes à la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème et jusqu’au 90ème jour suivant la date de notification du présent jugement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Le conseil de prud’hommes faisant droit à la plupart des prétentions de monsieur [W], il y a lieu de lui allouer la somme de 1 700,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et de condamner l’employeur aux dépens éventuels, ce à quoi ne s’opposent ni l’équité, ni la situation économique de ce dernier qui sera débouté de ses demandes formées au même titre.

Par ailleurs, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société.

Sur l’exécution provisoire :

Vu l’article R. 1454-28 du Code du travail : « Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (…) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » ;

Vu l’article 515 du Code de procédure civile : « Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision » ;

Dans le cas d’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée sur la totalité des sommes allouées.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nantes statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Fixe le salaire mensuel de référence de monsieur [U] [W] à 3 989,91 € brut ;

Dit que le licenciement pour faute grave de monsieur [U] [W] est nul ;

Condamne la société [1] à verser à monsieur [U] [W] les sommes suivantes :

– 3 989,91 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que 398,99 € brut au titre des congés payés afférents,

– 1 246,85 € net au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 23 939,46 € net au titre de l’indemnité pour licenciement nul,

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes de Nantes, soit le 17 avril 2025, pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la date de notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire ;

Ordonne à la société [1] de remettre à monsieur [W] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, tous documents conformes à la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème et jusqu’au 90ème jour suivant la date de notification du présent jugement

Déclare irrecevable la demande additionnelle formée par monsieur [U] [W] au titre des repos autonomes ;

Condamne la société [1] à verser à monsieur [U] [W] la somme de 1 700,00 € net au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ordonne l’exécution provisoire totale du présent jugement ;

Condamne la société [1] aux entiers dépens et dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [1].

Le greffier Timothée CLEMENT

Le président Pierre SAN MIGUEL

Notification le

1 CCC à M. [W] 1 CCC à [1] 1 CE + 1 CCC à Me DAVID 1 CCC à Me AYRAULT.