RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00258258

Référence de l’affaire [K] [G] [V] [N] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Céline KIEHL, Conseiller salarié, Président ; Marie-Madeleine BARRILE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Michele MEHL, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [K] [D] [G] [V] [N] né le 04/05/2005 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] partie non comparante

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 24 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 25 septembre 2026, à l’audience du 30 octobre 2026.

L’audience s’est tenue le 30 octobre 2026.

En application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes en matière civile et prud’homale.

L’acquittement de cette contribution, lorsqu’elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.

Selon l’article 62-5 du code de procédure civile (suite au décrêt 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique) : lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe.

A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai.

En l’espèce, la partie demanderesse a été invitée par courrier du 25 septembre 2026 à régulariser la situation ; à ce jour, le demandeur ne s’est pas acquitté de la contribution à l’aide juridique.

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience de ce jour et ne s’est pas acquitté du timbre fiscal.

En l’absence d’acquittement de la contribution à l’aide juridique, il convient de prononcer l’irrecevabilité de la demande.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé de l’audience de ce jour, CONSTATE l’absence d’acquittement par le demandeur de la contribution à l’aide juridique,

DECLARE la demande irrecevable.

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le greffier Michele MEHL

Le président Céline KIEHL

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [K] [D] [G] [V] [N], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le.