Conseil de prud’hommes, 2 novembre 2026, RG n° 2026-00175840

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00175840

Référence de l’affaire [H] [J] C/ [1]

Numéro de minute 26/104

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en

audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Stéphane CHARPENTIER, Conseiller salarié, Président ;

Régis GEBEL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [H] [J]

née le 11/10/1999 – [Localité 5] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Partie comparante

PARTIE EN DEMANDE

ET

[1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

· Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 juillet 2026.

Les parties ont été convoquées le 23 juillet 2026 pour l’audience de référé du 14 septembre 2026 (AR du défendeur retourné au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé ») ; citation du défendeur le 09 septembre 2026 par Me [K], Commissaire de Justice à [Localité 4] (citation remise à étude).

· L’audience s’est tenue le 14 septembre 2026.

· La décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

Madame [J] [H] a été embauchée par la Société par Actions Simplifiée (SAS) [1] dans le cadre d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI), du 1er décembre 2025 au 23 juillet 2026, en qualité de responsable de salle, niveau III, échelon A.

La durée mensuelle du travail est de 151,67 heures pour un salaire contractuel brut de base de 2 242,46 € (voir dossier demandeur).

La convention collective nationale applicable est celle de la restauration rapide (IDCC 1501).

Selon Mme [J], à compter du 07 mai 2026, date du départ du cuisinier, elle a rencontré des difficultés pour obtenir le paiement du salaire dû.

C’est en l’état que Mme [J] a décidé de saisir la juridiction de céans le 21 juillet 2026.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR

Mme [J] a demandé à voir :

Ordonner à la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :

3 000,00 € bruts à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour impossibilité de conclure un contrat ailleurs,

1 000,00 € à titre d’indemnité de congés payés,

6 900,00 € bruts au titre de salaires pour les mois de mai, juin et juillet 2026,

1 000,00 € bruts au titre des congés payés afférents au mois de mai à juillet 2026,

1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonner à la SAS [1] le versement d’une indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés y afférent ;

Ordonner la remise des bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2026.

RÉPLIQUES DU DÉFENDEUR

La SAS [1], bien que valablement convoquée, n’était pas comparante.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de reprendre leurs conclusions déposées à la barre et reprises oralement.

SUR QUOI,

Sur les pouvoirs de la formation de référé

Sur les demandes afférentes au rappel de salaire et délivrance de documents :

ATTENDU QUE l’article R. 14557 du Code du Travail édicte :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

QU’EN L’ESPÈCE, des demandes portent sur le paiement d’un rappel de salaire et la délivrance de documents ;

EN CONSÉQUENCE, ces demandes remplissant les conditions prévues par l’article précité, le Conseil dit que leur traitement relève des pouvoirs de la formation de référé.

Sur la rupture du CDI :

ATTENDU QUE l’article R. 14555 du Code du Travail dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article R. 1455-6 du Code du Travail édicte :

« La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Article R. 14557 du Code du Travail :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

QU’EN L’ESPÈCE, Mme [J] a demandé à la formation de référé d’ordonner à l’employeur le paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour impossibilité de conclure un contrat ailleurs ;

Mme [J] a expliqué qu’elle aurait été contrainte à signer le document de rupture conventionnelle du CDI, et avant cela, d’avoir été empêchée de trouver un autre emploi plus sûr ;

EN CONSÉQUENCE, et quels que soient les faits, la formation de référé dit que ces demandes ne remplissent pas les conditions prévues par les articles R. 14555 à R. 14557 du Code du Travail qui encadrent ses compétences (urgence, absence de contestation sérieuse etc.).

Ces demandes relatives à la rupture du CDI ne relevant pas des pouvoirs de la formation de référé, le Conseil se dit incompétent et renvoie Mme [J] à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond.

Pour voir traiter de la validité de la rupture conventionnelle du CDI et du versement de dommages et intérêts pour impossibilité de conclure un contrat ailleurs, Mme [J] devra saisir sur le fond le Conseil de Prud’hommes.

Sur le rappel de salaire

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés :

ATTENDU QUE l’article L. 3141-5 du Code du Travail édicte :

« Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;

5° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;

7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L. 3142-88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. »

QU’EN L’ESPÈCE, Mme [J] a demandé le paiement de la somme de 1 000,00 € à titre d’indemnité de congés payés car, selon elle, ces derniers étaient posés par l’employeur en fonction de jours de fermeture de l’établissement ;

La SAS [1], bien que valablement convoquée, n’était pas comparante ;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil dit qu’il n’y a aucune évidence dans la demande et renvoie Mme [J] à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond sur la question.

Sur le salaire :

ATTENDU QUE l’article L. 1222-1 du Code du Travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L’article L. 3242-1 du Code du Travail édicte :

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »

Article 1353 du Code Civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

QU’EN L’ESPÈCE, selon Mme [J], à compter du 07 mai 2026, date du départ du cuisinier, elle a rencontré des difficultés pour obtenir le paiement du salaire dû ;

La salariée a dit avoir reçu 850,00 € nets pour paiement du salaire du mois de mai 2026, et 800,00 € nets pour le mois de juin 2026 ;

À l’audience, Mme [J] ajoutera avoir bénéficié d’un paiement de 800,00 € nets pour le mois de juillet 2026 ;

Parfois sans travail, Mme [J] a expliqué être restée à la disposition de son employeur à compter du 15 mai 2026 (après le départ du cuisinier) et jusqu’à la rupture de son CDI ;

Mme [J] a dit avoir travaillé la première semaine et les week-ends du mois de juin 2026 ;

Le bulletin de salaire du mois de mai 2026 a montré que la somme de 1 146,66 € bruts devaient être payée et que la période du 15 au 31 mai était « sans solde » (voir dossier demandeur) ;

Une copie des échanges de messages téléphoniques entre Mme [J] et son employeur (de mai à juillet 2026) a mis en évidence que :

– Mme [J] s’est plainte de n’avoir bénéficié du versement de seulement la moitié de son salaire du mois de mai 2026 en raison de la fermeture de l’établissement qui n’était pas de son fait,

– l’employeur a demandé à Mme [J] de venir travailler ponctuellement en mai, juin et juillet 2026,

– l’employeur a procédé à des paiements partiels du salaire par virement bancaire à au moins deux reprises (voir dossier demandeur) ;

L’attestation France travail, renseignée par l’employeur (voir dossier demandeur) et datée du 29 juillet 2026, a montré :

– un congé sans solde du 15 mai au 15 juillet 2026,

– une rupture conventionnelle du CDI comme motif de rupture,

– des versement à titre de salaire bruts (1 146,66 € en mai 2026, pas de salaire en juin 2026, 650,32 € en juillet 2026).

La SAS [1], bien que valablement convoquée, n’était pas comparante ;

EN CONSÉQUENCE, au regard des messages et bulletins de salaire contenus dans le dossier, le Conseil dit que :

– le salaire brut de base est de 2 242,46 €,

– la relation de travail a perduré pendant la période du 15 mai au 27 juillet 2026.

La formation de référé ordonne à la SAS [1] de procéder au paiement provisionnel à Mme [J] de la somme de 3 431,91 € bruts (1 125,55 + 1 442,46 + 863,90) au titre du solde des salaires des mois de mai à juillet 2026 inclus.

Il sera aussi ordonné à la SAS [1] de verser à Mme [J] la somme de 343,20 € à titre de d’indemnité compensatrice de congés payés provisionnelle afférente au rappel de salaire.

Sur la délivrance de documents

ATTENDU QUE l’article L. 32432 du Code du Travail dispose que

« Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 32431 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.»

QU’EN L’ESPÈCE, Mme [J] a rappelé qu’elle restait dans l’attente de bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2026 ;

Le Conseil vient d’ordonner à la SAS [1] de procéder au paiement à titre provisionnel du solde des salaires des mois de mai à juillet 2026 ;

EN CONSÉQUENCE, Mme [J] doit se voir délivrer les bulletins de salaire des mois de mai à juillet 2026 conformes à la présente ordonnance.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

QU’EN L’ESPÈCE MME [J] a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits à l’encontre de la SAS [1] ;

Il serait économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens ;

EN CONSÉQUENCE, elle est fondée à demander à la SAS [1], une somme en l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’en l’absence de justificatif, le Conseil évalue à la somme forfaitaire de 300,00 €.

Sur les dépens de l’instance

ATTENDU QUE l’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

QU’EN L’ESPÈCE, la SAS [1] a succombé à des demandes de Mme [J] ;

EN CONSÉQUENCE, elle doit être condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance y compris les 50 € de contribution obligatoire à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant en formation de référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que les demandes relatives à la rupture du CDI ne relèvent pas des pouvoirs de la formation de référé, et RENVOIE Mme [J] à mieux se pouvoir devant la juridiction du fond ;

DIT que les autres demandes relèvent des pouvoirs de la formation de référé ;

ORDONNE à la SAS [1] le paiement à Mme [J], à titre provisionnel, des sommes suivantes :

– 3 431,91 € bruts au titre du solde des salaires des mois de mai à juillet 2026 inclus,

– 343,20 € à titre de d’indemnité compensatrice de congés payés,

– 300,00 € en l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE la délivrance par la SAS [1] à Mme [J] des bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2026 ;

Condamne la SAS [1] aux entiers dépens.

Le greffier

Johanna MESLATI

Le président Stéphane CHARPENTIER

Notification le.