RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie – DEPARTAGE

Numéro d’affaire 2026-00158070

Référence de l’affaire [W] [E] C/ SARL [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 07 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement en formation de départage lors des débats et du délibéré :

Maxime KOVALESKY, Président ; Olivier PARTIOT, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [W] [E]

né le 14/08/1984 [Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Pauline BROCART – CABINET BROCART PAULINE, substituée par Maître ANNE Aaricia, avocats au barreau de Lille

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SELAS [2] en la personne de

Maître [D] [V], liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

ASSO CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Laurent CALONNE – CABINET CALONNE LAURENT, avocat au barreau de Lille PARTIE INTERVENANTE

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.R.L [1] est une société spécialisée dans les travaux de peinture et de vitrerie.

Monsieur [W] [E] a été embauché par la S.A.R.L [1] en contrat à durée déterminée, au motif d’un surcroît d’activité, à compter du 8 juin 2020 et jusqu’au 7 août 2020 en qualité de peintre.

A compter du 8 août 2020, la relation de travail s’est poursuivie sans formalisme.

Monsieur [W] [E] a été placé en arrêt maladie pour une tendinite au poignet gauche à compter du 20 juillet 2022.

Le 10 février 2023, la caisse d’assurance maladie [Localité 1] – [Localité 3] a reconnu l’origine professionnelle de la maladie de Monsieur [W] [E].

Le 29 juin 2023, Monsieur [W] [E] a été déclaré inapte à son poste de travail par la doctoresse [T] [P], médecin du travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2023, Monsieur [W] [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s’est tenu le 13 juillet 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2023, la S.A.R.L [1] a formulé au salarié une proposition de reclassement au poste d’aide conducteur de travail et l’a mis en demeure de l’accepter ou de la refuser avant le 29 juillet 2023.

Le 24 juillet 2023, Monsieur [W] [E] a refusé cette proposition.

Le 25 juillet 2023, Monsieur [W] [E] a reçu son solde pour tout compte ainsi que les documents de fin de contrat.

Par requête déposée au greffe le 28 mai 2024, Monsieur [W] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

L’affaire a été appelée en bureau de conciliation et d’orientation le 30 septembre 2024.

A défaut de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation a organisé les échanges des conclusions et pièces entre les parties et renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement à l’audience du 3 juin 2025.

Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de Lille a prononcé l’ouverture d’une mesure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.A.R.L [1] et désigné la S.E.L.A.S [2], prise en la personne de Me [D] [V], en qualité de liquidateur.

Le liquidateur et l’association C.G.E.A de [Localité 1], en qualité de mandataire de l’AGS, ont été mis en cause par convocation du greffe à l’audience du 3 juin 2025 devant le bureau de jugement.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 novembre 2025 à la demande de l’association C.G.E.A de [Localité 1] aux fins de mise en état.

A l’audience du 4 novembre 2025, Monsieur [W] [E] et l’association C.G.E.A de [Localité 1] ont comparu représentés par leurs conseils et se sont référés aux conclusions déposées à l’audience. La S.E.L.A.S [2], prise en la personne de Me [D] [V], es qualité de liquidateur de la S.A.R.L [1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

Par procès – verbal de partage de voix du 3 mars 2026, le bureau de jugement a renvoyé l’affaire à l’audience du 7 septembre 2026 présidée par un juge du tribunal judiciaire de Lille.

A l’audience du 7 septembre 2026, Monsieur [W] [E] a comparu représenté par son conseil.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 déposées à l’audience du 7 septembre 2026, auxquelles il se réfère, il sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes :

9.729,04 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

1.710,18 euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement,

4.864,52 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

14.593,56 euros nets à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

Déclarer le jugement opposable à l’association C.G.E.A de [Localité 1],

Condamner l’association C.G.E.A de [Localité 1] à garantir les sommes dues,

Débouter l’association C.G.E.A de [Localité 1] de ses demandes.

S’agissant du licenciement, Monsieur [W] [E] soutient, sur le fondement des articles L1231-1 et L1231-6 du code du travail, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de notification de la décision de licenciement. En effet, il explique n’avoir jamais reçu de lettre de licenciement de la part de son employeur.

Sur le fondement des articles L1226-10 et L1226-14 du code du travail, il soutient que l’avis d’inaptitude du 29 juin 2023 a pour origine sa tendinite au poignet gauche qui a été reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie [Localité 1] – [Localité 3] le 10 février 2023.

En réponse aux moyens de défense, le salarié fait valoir que l’emploi d’aide conducteur de travaux n’est pas comparable à celui de peintre tant les missions des deux postes différents. Il soutient que le changement de nature des fonctions constitue une modification du contrat de travail. De ce fait, il estime que le refus de modifier un élément essentiel du contrat ne peut pas être qualifié d’abusif.

En réparation, il rappelle que la S.A.R.L [1] employait plus de onze salariés. Il fait état de ses trois années d’ancienneté dans l’entreprise, d’un salaire de référence à 2.432,26 euros bruts, de sa charge de famille, de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants et des autres charges courantes auxquelles il devait faire face. Il explique avoir été contraint de déposer une demande de traitement de sa situation de surendettement.

S’agissant du travail dissimulé, il soutient, sur le fondement des articles L8221-3 et L8221-5, 2°, du code du travail, que la S.A.R.L [1] l’a régulièrement fait travailler sur des chantiers sans déclarer les heures de travail accomplies sur les bulletins de paie, notamment en décembre 2021 et en avril 2022. Il indique avoir été rémunéré de ces heures par chèque ou en espèce. Il précise que la S.A.R.L [1] a déjà été condamnée pour travail dissimulé.

L’association C.G.E.A de [Localité 1] a comparu représenté par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 4 novembre 2025, auxquelles elle se réfère, elle sollicite de :

« A titre principal,

Débouter Monsieur [W] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

A titre subsidiaire,

La réduire à la somme de 7.296,78 euros correspondant à 3 mois de salaire compte tenu de son ancienneté conformément à l’article L1235-3 du code du travail,

Débouter Monsieur [W] [E] de sa demande d’indemnité légale de licenciement,

Débouter Monsieur [W] [E] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis,

A titre principal,

Débouter Monsieur [W] [E] de sa demande au titre du travail dissimulé,

A titre subsidiaire,

Dire que le CGEA ne garantir pas les sommes qui pourraient être octroyées à ce titre et dire que le montant des condamnations prononcées à ce titre devra être déclaré opposable à la seule personne du dirigeant de la S.A.R.L [1],

Débouter Monsieur [W] [E] de sa demande dirigée à l’encontre de l’AGS, partie intervenante forcée, d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où ladite indemnité ne constituant pas une créance salariale n’est pas garantie par cette dernière,

Déclarer le jugement opposable au CGEA en qualité de mandataire de l’AGS par application de l’article L3253-14 du code du travail et à l’AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail à toutes créances avancées pour le compte du salarié et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail,

En tout état de cause,

Dire et juger que l’obligation du CGEA de faire l’avance des sommes à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui – ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

Statuer ce que de droit quant aux dépens ».

En dépit de l’absence de notification du licenciement, l’association C.G.E.A de [Localité 1] estime que le salarié n’a pas subi de préjudice puisqu’il a reçu son solde pour tout compte et ses documents de fin de contrat.

S’agissant de l’indemnité spéciale de licenciement, elle soutient que le refus par le salarié de la proposition de reclassement qui lui a été faite est abusive en ce que le poste d’aide conducteur de travaux était adapté à ses capacités et compatible avec les indications de la médecine du travail.

S’agissant du travail dissimulé, elle soutient que le travail dissimulé constitue une faute intentionnelle du dirigeant détachable de ses fonctions. En ce sens, elle estime que l’indemnité forfaitaire, qui a la nature d’une « sanction civile », ne peut lui être opposée et relève de la seule responsabilité du dirigeant

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

La S.E.L.A.S [2], prise en la personne de Me [D] [V], es qualité de liquidateur de la S.A.R.L [1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 novembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur l’exécution du contrat de travail :

a) Sur le travail dissimulé :

L’article L8221-1, 1°, du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et L8221-5.

En application de l’article L8221-5 du même code, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

Au soutien de ses allégations, le salarié produit des attestations de Messieurs [H] [Y] et [J] [R], se déclarant employés de la S.A.R.L [1], qui expliquent que l’entreprise était fermée pendant les congés de Noel 2021 mais que le gérant leur a demandé, avec Monsieur [W] [E], de travailler, sans être déclarés. Monsieur [H] [Y] précise qu’ils étaient payés au « black ».

A ce titre, Monsieur [W] [E] justifie d’un paiement de la somme de 516 euros par chèque du 7 janvier 2022. Si le contrat ne définit pas les modalités de paiement du salaire, il ressort des relevés de compte que l’ensemble des salaires étaient payés par virement. L’employeur a, d’ailleurs, payé le salaire de janvier 2022 par virement du 4 février 2022.

Monsieur [H] [Y] ajoute qu’ils ont travaillé « à plusieurs reprises » sans être déclarés.

Monsieur [W] [E] justifie également d’un paiement par chèque du 9 mai 2022 d’un montant de 360 euros alors que son salaire de mai 2022 lui a été payé par virement du 7 juin 2022.

Enfin, le salarié verse aux débats un jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 1] en date du 28 janvier 2025 qui condamne la S.A.R.L [1] a payé à Monsieur [H] [Y] une indemnité pour travail dissimulé. Dans ses motifs, le conseil de prud’hommes a indiqué que « la S.A.R.L [1] ne nie pas ces versements [par chèque] mais affirme que c’est au profit du salarié qu’il était pratiqué ainsi pour permettre à Monsieur [H] [Y] de toucher les aides sociales en ne portant pas la rémunération au-delà des limites permettant de les toucher ».

La dissimulation d’emploi salarié est donc matériellement établie par l’ensemble de ces éléments.

L’intentionnalité est elle aussi établie par l’accomplissement d’heures de travail pendant une période de prise de congés où l’entreprise était fermée et le paiement de ces heures par chèque en lieu et place des modalités habituelles de paiement du salaire.

Le travail dissimulé est donc parfaitement caractérisé.

En application de l’article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Il y a lieu de constater la créance indemnitaire de Monsieur [W] [E] et d’en fixer le montant à la somme de 14.593,96 euros.

2. Sur le licenciement :

a) Sur la cause réelle et sérieuse :

Il résulte de l’article L1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence, qu’à défaut de notification écrite du licenciement et de ses motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Il résulte des éléments de la procédure que le contrat de travail à durée déterminée est devenu un contrat à durée indéterminée, conformément à l’article L1243-11 du code du travail, pour s’être poursuivi après le terme par les parties au 8 août 2020, d’une part, et que l’employeur a rompu le contrat de travail à la date du 25 juillet 2023, conformément aux mentions figurant sur les différents documents de fin de contrat, d’autre part.

Toutefois, l’employeur n’a pas notifié par écrit au salarié sa décision de le licencier et les motifs invoqués.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

b) Sur l’origine de l’inaptitude ;

Il résulte de l’article L1226-10 du code du travail, tel qu’interprété de manière constante par la Chambre sociale de la Cour de cassation, que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident de travail ou d’une maladie s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (Soc. 9 juin 2010, n°09-41.040).

L’application des règles protectrices suppose donc la réunion de deux conditions :

l’inaptitude du salarié doit trouver son origine, même partielle, dans l’accident du travail ou la maladie professionnelle,

l’employeur doit avoir eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

La première condition se dédouble et requiert de prouver l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ainsi que de démontrer le lien de causalité, même partiel, entre l’évènement et l’inaptitude du salarié.

Si les notions d’accident du travail et de maladie professionnelle sont définies par le code de la sécurité sociale, le juge prud’homal n’en demeure pas moins investi du pouvoir de qualifier l’accident ou la maladie en ce qu’elles constituent, en pareille hypothèse, le fondement du litige qui s’élève entre l’employeur et son salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, au sens de l’article L1411-1 du code du travail.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal auquel il revient, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l’inaptitude et sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie (Soc. 18 septembre 2024, n°22-22.782).

La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties (Soc. 10 septembre 2025, n°24-12.900)

Il appartient, ensuite, au juge prud’homal de se prononcer sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’évènement au moment du licenciement.

Il résulte des bulletins de paie et des documents de fin de contrat que Monsieur [W] [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 juillet 2022 jusqu’au 28 juin 2023 pour une tendinite au poignet gauche. Monsieur [W] [E] a, par la suite, pris des congés jusqu’à la rupture de son contrat de travail.

La tendinite au poignet gauche de Monsieur [W] [E], embauché en qualité de peintre, a été qualifiée d’affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (tableau n°57) et reconnue comme maladie professionnelle par décision de la caisse primaire d’assurance maladie notifiée le 10 février 2023.

La médecine du travail a déclaré Monsieur [W] [E] inapte à son poste de peintre et d’enduiseur. Elle a formulé les conclusions et indications suivantes : « contre – indication aux mouvements répétés de mobilisation du poignet gauche », « contre – indication aux manutentions manuelles répétées et au port de charges supérieures à 15 kg », « le poste de balayeur ne convient pas », « peut effectuer un poste sans contraintes posturales et mouvements répétitifs au niveau du poignet gauche », « peut effectuer un poste sédentaire de bureau, de contrôle et de suivi de chantier avec respect des contraintes ».

La qualification de maladie professionnelle est suffisamment attestée par la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie et les conclusions et indications de la médecine du travail.

Ces conclusions et indications, ainsi que l’arrêt de travail continu, permettent de caractériser un lien de causalité entre la tendinite et l’inaptitude à son poste de travail.

Enfin, le salarié ayant été en arrêt de travail sans discontinuer de la survenance de sa maladie professionnelle jusqu’à son licenciement, son employeur avait, jusqu’à preuve du contraire, connaissance de l’origine professionnelle de la maladie au moment du licenciement.

c) Sur la proposition de reclassement ;

En application de l’article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L4624-4 à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

En application de l’article L1226-14 du code du travail, l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Lorsque l’offre d’une poste de reclassement emporte modification du contrat de travail du salarié inapte, le refus du salarié ne peut pas être abusif (Soc., 15 juillet 1998, n°95-45.362).

En l’espèce, il n’est pas démontré que le poste d’aide conducteur de travaux relève de la même qualification professionnelle que celle de peintre selon la convention collective applicable.

Au contraire, la nature radicalement différente des fonctions exercées et proposées permet de conclure à la modification du contrat de travail.

En ce sens, le refus de Monsieur [W] [E] ne saurait être abusif.

d) Sur les conséquences indemnitaires ;

i) Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En application de l’article L1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre 3 et 4 mois de salaire brut pour un salarié dont l’ancienneté est de trois années complètes.

Les indemnités de licenciement se calculent, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur la base du douzième du salaire brut des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois précédant le licenciement étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

De jurisprudence constante, il convient, en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de se référer au montant du salaire perçu pendant les douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse, précédant l’arrêt de travail (Soc. 1er juin 1999, n° 97-40.218, RJS 7/1999, n° 914).

Il résulte des bulletins de paie que la formule la plus avantageuse pour le salarié est celle du douzième du salaire brut des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail, soit la somme de 2.432,26 euros.

A la date de son licenciement, Monsieur [W] [E] disposait d’une ancienneté de plus de trois ans et un mois dans l’entreprise.

Il est père de deux enfants mineurs. Il ressort de la procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires diligentées par la caisse des allocations familiales pour les contributions à l’entretien et à l’éducation de ses enfants des mois de février 2022 à janvier 2024 et de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 24 avril 2024 pour une demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 31 janvier 2024 et déclarée recevable le 28 février 2024 que la perte d’emploi de Monsieur [W] [E], et la baisse corrélative de ses ressources, l’a placé dans l’impossibilité de faire face à ses charges.

Son préjudice sera donc justement évalué à la somme de 4 mois de salaire brut.

Il convient de fixer au passif de la procédure collective de la S.A.R.L [1] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 9.729,04 euros bruts.

ii) Sur l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis :

En application de l’article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L1234-9.

Monsieur [W] [E] a perçu une indemnité de licenciement d’un montant de 1.710,18 euros bien qu’il ait droit au double.

Par ailleurs, il n’a pas perçu d’indemnité compensatrice de préavis.

Il y a lieu de fixer au passif de la procédure collective de la S.A.R.L [1] un complément d’indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 1.710,18 euros bruts ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4.864,52 euros bruts.

3) Sur la garantie de l’association C.G.E.A de [Localité 1] :

En application de l’article L3253-8 du code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L3253-6 couvre :

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

En application de l’article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L’indemnité forfaitaire allouée au salarié en application de l’article L8223-1 du code du travail résultant d’une rupture du contrat de travail antérieure au jugement de liquidation judiciaire relève de la garantie de l’AGS (Soc., 16 mai 2007, n°05-44.683).

En application de l’article L3253-15 du code du travail, les institutions de garantie mentionnées à l’article L3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l’association prévue à l’article L. 3253-14.

En l’espèce, le contrat de travail de Monsieur [W] [E] a été rompu le 25 juillet 2023.

Le tribunal de commerce de Lille a, par jugement du 11 décembre 2024, ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.S [8].

L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulée, née de la rupture du contrat de travail, est donc antérieure au jugement de liquidation judiciaire.

En conséquence, elle relève de la garantie de l’AGS.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour licenciement spéciale et l’indemnité compensatrice de préavis relèvent également de la garantie de l’AGS.

4) Sur les demandes accessoires :

Il y a lieu de fixer les dépens au passif de la procédure collective de la S.A.R.L [1], prise en la personne de son liquidateur.

Il sera également fixé au passif de la procédure collective de la S.A.R.L [1], prise en la personne de son liquidateur, une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sommes dues en application de l’article 700 du code de procédure civile sont nées d’une procédure judiciaire, n’étant pas dues en exécution du contrat de travail, elles ne peuvent être garanties par l’AGS (Soc. 2 mars 1999, n°97-40.044).

En application de l’article R1424-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, à l’exception, notamment, du jugement qui ordonne le paiement des indemnités compensatrice et spéciale de licenciement mentionnées à l’article R1454-14, 2°, c) dans la limite de 21.926,34 euros.

Dans ses conclusions, Monsieur [W] [E] n’a formulé aucun moyen au soutien de sa demande d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Il sera donc débouté de sa demande et rappelé que l’exécution provisoire de droit s’applique aux sommes précitées.

PAR CES MOTIFS

Le conseil des prud’hommes de Lille, statuant publiquement, en formation de départage, après avis du conseiller présent, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

FIXE

ainsi qu’il suit les créances de Monsieur [W] [E] au passif de la procédure collective de la S.A.R.L [1] :

14.593,96 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

9.729,04 euros bruts au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1.710,18 euros bruts au titre de l’indemnité spéciale de licenciement,

◆ 4.864,52 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

◆ 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

les dépens de l’instance.

DIT

que l’association du C.G.E.A de [Localité 1], en qualité de mandataire de l’AGS, devra faire l’avance des créances fixées par le présent jugement, à l’exception des frais irrépétibles et des dépens, dans les limites des plafonds de garantie applicables ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE

que le présent jugement n’est pas assorti de l’exécution provisoire.

Le greffier Linda CARLIER

Le président Maxime KOVALESKY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [W] [E], le

Date de réception du défendeur :

– SARL [1], représenté(e) par -, représentant légal désigné, le

Date de réception de la partie intervenante :

– ASSO CGEA DE [Localité 1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.