RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage – fond

Numéro d’affaire 2023-00290259 (anciennement RG : F 23/00430)

Référence de l’affaire [F] [Z] C/ [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du 27 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Frédérique CHOVET, President – juge departiteur

Nicolas VERON, conseiller salarié assesseur, remplaçant Enzo VAGELLI

assisté de […], lors des débats assisté de […], lors du prononcé

ENTRE

Monsieur [F] [Z] né le 13/10/1982 – [Localité 1] [Adresse 4] représenté par Maître Jacqueline PADEY-GOURJUX, avocat au barreau de LYON PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1] [Adresse 5] représenté(e) par Maître Bruno DEGUERRY pour DPA AVOCATS, avocat au barreau de LYON PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 27 février 2023. Les parties ont été convoquées le 28 février 2023, pour l’audience de conciliation du 27 mars 2023 (AR signé le 02.03.2023 par la partie défenderesse).

Lors de l’audience de conciliation du 27.03.2023, les parties n’ont pas concilié et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 06 novembre 2023.

L’affaire a fait l’objet d ’une ordonnance de clôture du 06 mai 2024 et d’un renvoi en bureau de jugement du 27 janvier 2025.

A cette audience, le conseil a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le conseil s’est mis en partage le 10 mars 2025.

Les parties ont été convoquées le 30 avril 2026 pour une audience de départage du 04 juin 2026.

A cette audience, le conseil sous la présidence du juge départiteur, a entendu l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z], engagé le 7 juillet 2004 en qualité d’agent de chargement par la société [1] (qui applique la Convention Collective du personnel au sol des transports aériens), occupait au dernier état de sa collaboration l’emploi de « chef d’équipe piste tractiste avions » coefficient 200 pour un salaire mensuel brut moyen de 2 029,59 €.

Le salarié était victime :

– le 3 juillet 2013 d’une glissade sur sol mouillé et reprenait à mi-temps thérapeutique le 5 décembre 2013 puis à temps plein le 30 octobre 2014

– le 2 octobre 2018 d’une douleur au poignet droit en déchargeant des bagages et lors de la visite de reprise du 22 novembre 2018 le médecin du travail le déclarait apte « sans port de charge pour deux mois ».

Le 1er avril 2019 Monsieur [Z] était élu membre suppléant du Comité Social et Economique et désigné membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le médecin du travail le docteur [Y] concluait

– le 19 juin 2019 à l’aptitude du salarié: « apte à la reprise avec aménagements demandés. Souhaitable travail à mi-temps thérapeutique (à prescrire par le médecin généraliste) et souhaitable l’affectation en mi-temps thérapeutique en horaire d’après-midi (à partir de 13h) à revoir si besoin »

– le 25 juillet 2019 à l’aptitude du salarié « état compatible au poste avec aménagements demandés. Alternance des tâches, limitant le port de charge (bagages) prolongé. A revoir fin septembre 2019 »

– le 21 novembre 2019 dans le cadre d’une visite de reprise: « Apte à la reprise à mi-temps thérapeutique (souhaitable pour plusieurs mois). Sans port de charge (bagages). Souhaitable affectation en horaires d’après-midi à partir de 13h (poursuite de soins). A revoir à la reprise à temps plein »

– le 30 décembre 2019 : « Apte; Reprise à temps plein, poursuite du poste actuel sans port de charges pour 2 mois, à revoir dans 2 mois, pour poursuite de soins privilégier les horaires d’après-midi ».

En raison de la pandémie de la COVID-19 le salarié ne travaillait pas du 16 mars 2020 à mars 2021.

Le 22 avril 2021 la Caisse Primaire d’Assurance Maladie attestait que Monsieur [Z] était bénéficiaire jusqu’au 22 avril 2026 d’une Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Le 11 mai 2021 dans le cadre d’une visite médicale périodique le médecin du travail concluait à l’aptitude du salarié ( à revoir au plus tard le 11 mai 2023) avec le commentaire:

« apte au poste avec aménagements demandés (salarié OETH) : Sans port de charges ( bagages et collis) ; Sans manipulation (tirer-pousser) des containers (conteneurs) « .

Le 22 juin 2021 dans le cadre d’une visite médicale à la demande le médecin du travail concluait à l’aptitude du salarié (à revoir au plus tard le 11 mai 2023) avec le commentaire:

« Apte au poste, mais salarié OETH. Eviter le port de charges répétitives ».

Le 7 septembre 2021 le salarié était victime d’un accident du travail ayant

« ressenti une douleur au poignet droit en déchargeant des bagages dans la soute de l’avion »

et il était placé en arrêt de travail à compter du 8 septembre.

Lors de la visite de reprise du 4 novembre 2021 le médecin du travail concluait:

« contre-indication temporaire à la reprise au poste ; Est adressé au médecin traitant pour la prise en charge la remise en arrêt. A la reprise une inaptitude au poste sera prononcée. A revoir à la reprise et demande à faire par l’employeur ».

Lors de la visite du 22 novembre 2021, après étude de poste et des conditions de travail et échange avec l’employeur du 5 novembre 2021, le médecin du travail délivrait un avis d’inaptitude en cochant la case

« l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Le 14 décembre 2021 le Comité Social et Economique était consulté et rendait un avis favorable à la mesure de licenciement par 7 voix sur 9 (2 abstentions).

Par courrier recommandé du 16 décembre 2021 l’employeur informait le salarié de l’impossibilité de reclassement.

Par courrier recommandé du 20 décembre 2021 l’employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 3 janvier 2022.

Le 10 janvier 2022 le Comité Social et Economique, consulté sur le projet de licenciement de Monsieur [Z] compte tenu de sa situation de salarié protégé, se déclarait favorable à l’unanimité (8 votes) au licenciement.

Par courrier du 17 janvier 2022 l’employeur sollicitait de l’Inspection du travail l’autorisation de licencier Monsieur [Z] pour inaptitude

Par décision du 10 mars 2022 et après enquête, l’inspecteur du travail autorisait le licenciement.

Par courrier recommandé du 17 mars 2022 Monsieur [Z] était licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement et lors de la rupture celui-ci percevait :

22 029,17 € à titre d’indemnité légale de licenciement

4 105,65 € à titre d’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis

8 945,77 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés.

Monsieur [Z] devait saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon d’une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable (instance en cours au jour de l’audience de départage).

Le 27 février 2023 Monsieur [Z] saisissait le Conseil de prud’hommes de LYON et un procès-verbal de non-conciliation était établi le 27 mars 2023.

Une ordonnance de clôture intervenait le 6 mai 2024.

Après un procès-verbal de partage de voix du 10 mars 2025 l’affaire revenait à l’audience de départition du 4 juin 2026 et au dernier état de ses demandes

Monsieur [Z] sollicite la condamnation de l’employeur à lui verser outre intérêts légaux et avec le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir:

– 28 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société [1] conclut au débouté de Monsieur [Z] et, à titre reconventionnel, à la condamnation du salarié à lui verser 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu’elles ont fait viser par le greffier lors de l’audience de plaidoiries et qu’elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n’avoir rien à y ajouter ou retrancher.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur le licenciement

Monsieur [Z], salarié protégé et dont le licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement a été autorisé par l’Inspection du travail, fait valoir que la cour de cassation estime que, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, il appartient au juge judiciaire, constatant que l’inaptitude d’un salarié protégé est due à un manquement de l’employeur à ses obligations, de faire droit aux demandes de dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement.

Monsieur [Z] précise qu’il ne sollicite pas l’indemnisation des conséquences de l’accident du travail mais strictement l’indemnisation due en cas de rupture abusive du contrat de travail imputable à l’employeur sur le fondement de l’article L 1235-3 du code du travail.

En effet les accidents du travail des 3 juillet 2013 et 2 octobre 2018 lui ont causé un traumatisme du poignet droit impliquant des soins récurrents et des aménagements de poste recommandés par le médecin du travail. Or, malgré les recommandations du médecin du travail et l’attestation OETH l’employeur l’a maintenu dans son poste de manutention des bagages, colis et conteneurs comme en attestent les plannings versés et Monsieur [U] de sorte qu’il n’est pas justifié d’aménagement de poste.

Ainsi l’inaptitude d’origine professionnelle constatée le 22 novembre 2021 est en lien direct avec les manquements de l’employeur qui a méconnu les recommandations du médecin du travail et l’a laissé effectuer un travail de port de charges répétitives et de manipulations de charges lourdes et de containers aunsi que l’attestent les circonstances de son accident du travail du 7 septembre 2021.

En conséquence Monsieur [Z], qui justifiait de 17 ans et 8 mois d’ancienneté, qui a été pris en charge par France Travail et a entrepris depuis mai 2023 une reconversion en tant que Conducteur de Transport en commun par route, sollicite 28 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur conclut au débouté de Monsieur [Z] en soulignant le défaut d’alerte du salarié car, à supposer fondés les faits allégués, jamais le salarié ne les a évoqués pas plus qu’il n’a saisi le Comité d’entreprise ou le Comité Social et Economique dans le cadre de son droit d’alerte issu de l’article L 2312-59 du code du travail ou évoqué cela auprès

de l’administration du travail ou sollicité le médecin du travail ou demandé l’intervention du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail ou, depuis l’ordonnance du 22 décembre 2017, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique.

Ces éléments contextuels sont d’autant plus troublants que depuis le 1er avril 2019 Monsieur [Z], élu du personnel, était membre suppléant du Comité Social et Economique et membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et, en cette qualité, il lui était parfaitement loisible de se rapprocher de l’employeur pour évoquer les manquements qu’il lui imputait.

L’employeur rappelle que Monsieur [Z] avait été déclaré apte lors des visites des 11 mai et 21 juin 2021 et, à cette date, le médecin du travail avait recommandé « d’éviter le port de charges répétitives ». Cet avis, qui s’imposait, a été pris en compte comme en atteste Monsieur [J] Responsable de service Piste étant précisé que le médecin du travail n’a jamais contraint l’employeur à affecter le salarié à un autre poste. Enfin l’Inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude, a été destinataire de pièces dont les plannings de la période entre les mois de juin et septembre 2021 prouvant en outre la poursuite de l’activité du salarié dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique.

SUR CE

La décision d’autorisation de licenciement de l’Inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur (cass.soc 16 janvier 2019 n°17-26.763, 22 septembre 2021 n°19-24.051 et 13 avril 2023 n°22-10.758).

Sur le plan probatoire c’est à l’employeur de justifier avoir pris toutes les mesures suffisantes pour s’acquitter de l’obligation de sécurité.

Le 22 juin 2021 dans le cadre d’une visite médicale à la demande du salarié comme mentionné sur son dossier médical, le médecin du travail a conclu à l’aptitude du salarié (à revoir au plus tard le 11 mai 2023) avec le commentaire:

« Apte au poste, mais salarié OETH. Eviter le port de charges répétitives »

.

Sur la période d’avril à septembre 2021 les bulletins de salaire font apparaître

une activité partielle sur les périodes

du 15 mars au 18 avril 2021 pour 81,23heures,

du 19 avril au 16 mai 2021 pour 87,47 heures,

du 17 mai au 13 juin 2021 pour 138,62 heures,

du 14 juin au 18 juillet 2021 pour 100 heures,

du 19 juillet au 15 août 2021 pour 4,82 heures,

du 16 août au 12 septembre 2021 pour 15,58 heures,

des absences pour enfant malade les 1er avril, 1er et 2 juillet

une absence maladie les 12 et 13 mai

des heures de délégation.

Le maintien de Monsieur [Z] dans son poste ne saurait être reproché à l’employeur dès lors qu’il correspond aux nombreux avis d’aptitude émis par des médecins du travail successifs et depuis 2019 par le médecin du travail le Docteur [Y]. En effet le dossier médical versé par le salarié – couvert par le secret médical et donc non porté à la connaissance de l’employeur- ne mentionne pas de doléances du salarié quant au respect des recommandations et/ou restrictions posées au fil des avis et ce jusqu’à la visite du 22 juin 2021 où apparait la mention

« courrier employeur sur justificatif de l’impossibilité de respecter les restrictions »

, pièce non communiquée (pièce 18 page 14/40).

Or l’avis du 22 juin 2021 ne comporte pas de restrictions mais une recommandation « éviter le port de charges répétitives ».

De même l’activité du salarié se déroulait bien dans le cadre d’un temps partiel et lors de l’enquête diligentée par l’Inspection du travail saisie de la demande d’autorisation de licencier le salarié, l’employeur a communiqué les plannings (pièces 13-2).

Antérieurement à l’accident du 7 septembre 2021 Monsieur [Z] membre suppléant du Comité Social et Economique et membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, salarié protégé ayant pris des heures de délégation les 31, mars, 18 avril, 25 avril, 27 juin, 11 et 24 juillet, 15 et 30 août 2021 n’a jamais informé ces instances du non-respect par l’employeur des avis médicaux pas plus qu’il n’a écrit à l’Inspection du travail ou même directement à l’employeur.

Monsieur [J] Chef d’Escale adjoint et responsable de service Piste atteste que depuis novembre 2018 les diverses restrictions de poste émises par le médecin du travail ont été respectées et que Monsieur [Z] n’était pas affecté à des tâches impliquant le port de charge, le salarié

« ne manquant jamais de le rappeler à ses supérieurs hiérarchiques »

(pièce 10 de l’employeur).

Les témoignages de Messieurs [D] et [U] établis en termes généraux considèrant que dans la mesure

où le nom de Monsieur [Z] apapraît sur un planning il faut en conclure que celui-ci effectuait des tâches ne respectant pas les avis de la médecine du travail seront écartés car dépourvus de valeur probante (pièce 26 et 27 du salarié).

En conséquence l’employeur justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et respecté les avis de la médecine du travail de sorte que l’origine de l’inaptitude professionnelle de Monsieur [Z] ne saurait être attribuée à un manquement de l’employeur.

Le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, la demande de dommages et intérêts sera écartée.

Sur les autres demandes

L’équité conduit à laisser à la charge de l’employeur les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Monsieur [Z], qui succombe en toutes ses prétentions, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et tenu aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge Départiteur, statuant seul après avoir recueilli l’avis du conseiller présent, par décision rendue publique par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort

Dit et juge que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement notifié le 17 mars 2022 à Monsieur [F] [Z] reposait bien sur une cause réelle et sérieuse,

Déboute Monsieur [F] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens de la présente instance.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier du Conseil.

Le Greffier

Le Président

Notification le.