RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00051480

Référence de l’affaire [P] [W] C/ [7]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Brigitte CROS, Conseiller salarié, Président ; Rendi DICHRI, Conseiller salarié, Assesseur ; Roger STORIONE, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle WENNEKERS, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Romain MIGLIANI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [P] [W]

[Adresse 1] représentée par Maître Alioune MBENGUE, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[7]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Sylvie CHENAIS, avocat au barreau de Rennes substitué(e) par maître Zia JOLY, avocat au barreau de RENNES

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 11 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 août 2025, à l’audience du 26 janvier 2026.

L’affaire a été renvoyée au Bureau de jugement du 22 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Romain MIGLIANI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [W] a été embauchée par la congrégation [7] (ci-après dénommée l’employeur) le 01/05/2025, en qualité d’aide-soignante diplômée (coefficient 376), au sein de l’établissement situé à [Localité 1].

La relation a pris fin le 30 juin 2025, date indiquée comme terme du dernier contrat à durée déterminée.

Le premier contrat lui a été transmis le 2 juin 2025 et le 6 juin 2025 couvrant respectivement les périodes de 1er au 31 mai et du 2 au 30 juin.

La salariée a travailler sans les signer.

Le 5 juin 2025 la salariée a été victime d’un accident de travail reconnu comme tel par la Caisse primaire d’assurance maladie.

Par requête du 11 juillet 2025 Madame [W] a saisi le Conseil de Prud’homme en demande de requalification de la relation en contrat à durée indéterminé à compter du 1 er mai 2025.

Moyens et prétentions des parties

Aux termes de ces dernières conclusions soutenues oralement à l’audience la partie demanderesse sollicite de :

REQUALIFIER la relation de travail entre la salariée et l’employeur en un contrat à durée indéterminée à compter du 01/05/2025, en conséquence,

CONDAMNER la Congrégation [7] à payer à Madame [P] [W] la somme de 3.026,816 euros correspondant à un mois de salaire à titre d’indemnité de requalification ;

PRONONCER la nullité du licenciement intervenu le 30/06/2025 en application des articles L 1226-9, L 1226-13 et L 1235-3-1, en conséquence,

CONDAMNER la Congrégation [7] à payer à Madame [P] [W] les sommes de :

– 3 026,16€ correspondant à un mois de salaire à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 302,62€ à titre d’indemnité compensatrice congés payés afférente à l’indemnité de préavis,

– 3 026,16€ à titre d’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et violation des dispositions relatives au conseiller du salarié,

– 21 183,12€ correspondant à sept mois de salaire à titre d’indemnité pour nullité du licenciement en application de L 1235-3-1 ;

ASSORTIR les condamnations mises à la charge de la Congrégation [7] des intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande en justice avec capitalisation des intérêts échus ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l’article 515 du code de procédure civile et des dispositions du code travail ;

CONDAMNER la Congrégation [7] à payer à la salariée la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La partie adverse dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience sollicite de :

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que les demande de Madame [P] [W] sont infondées en fait comme en droit.

JUGER n’y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée de Madame [P] [W] ;

EN CONSEQUENCE :

DEBOUTER Madame [P] [W] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER que les demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de congés payés afférente sont des demandes nouvelles, irrecevables ;

EN CONSEQUENCE :

DEBOUTER Madame [P] [W] de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de congés payés afférente ;

LIMITER le montant de l’indemnité de requalification à la somme de 1 850 euros ;

A TITRE TRES INFINIMENT SUBSIDIAIRE

JUGER n’y a avoir lieu à application des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, faute de rupture du contrat de travail lors d’une suspension du contrat de travail ;

EN CONSEQUENCE :

DEBOUTER Madame [P] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

DEBOUTER Madame [P] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, l'[7] étant dotée de représentants du personnel ;

LIMITER le montant de l’indemnité de requalification à la somme de 1 850 euros ;

LIMITER le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1 850 euros et l’indemnité de congés payés afférente à la somme de 185 euros :

JUGER que les intérêts au taux légal ne sauraient courir qu’à compter du jugement à intervenir ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

REJETER la demande présentée par Madame [P] [W] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RECEVOIR l'[7] en sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [P] [W] à verser à l'[7] une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Madame [P] [W] aux entiers dépens, même en cas d’admission partielle de ses prétentions.

Pour un exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens, il y a lieu de renvoyer aux dernières conclusions des parties, qui ont été visées par le greffe à l’audience et auxquelles elles se sont référées lors de leurs plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de requalification

Selon les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit, comporte la définition précise de son motif et est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut d’écrit répondant aux exigences légales, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminé sous réserve de la preuve d’un refus délibéré et non équivoque du salarié de signer le contrat qui lui a été remis.

En l’espèce :

Mme [P] [W] a bien débuté son travail le 1 er mai 2025.

L’employeur ne justifie pas la signature d’un contrat à l’embauche de la salariée ni d’un refus délibéré et non équivoque à signer ce contrat.

Les écrits envoyés par l’employeur datent du 2 et 6 juin 2025 donc au-delà du délai légal (2 jours).

En conséquence :

Il y a lieu de requalifier le contrat à durée indéterminée à compter du 1 er mai 2025.

Sur l’indemnité de requalification

Selon l’article L.1245-2 du code du travail, lorsque le Conseil de Prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

En l’espèce :

Mme [P] [W] sollicite 3 026,16 €.

L’employeur oppose une rémunération de 1 850,05 €.

L’étude des bulletins de salaires portant sur le mois de mai et juin 2025 permet de fixer le montant à 2 496,78 € (hors ICCP, indemnités de fin de contrat, majoration de nuit et de dimanche et jours fériés).

En conséquence :

Il est fait droit à cette demande d’indemnité de requalification à hauteur de 2 496,78 €.

Sur la demande en nullité du licenciement

En droit :

Selon Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail :

« Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ».

« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à /a maladie ».

D’autre part pour toutes les instances introduites devant le Conseil de Prud’hommes depuis le 1er août 2016, les dispositions de l’article 70 du Code de Procédure Civile sont applicables.

Cet article précise que « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

En l’espèce :

Madame [W] sollicite, dans ses dernières conclusions, que la rupture intervenue le 30 juin 2025 soit déclarée nulle en raison de l’accident du travail et de la suspension de son contrat. Elle demande en conséquence diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, de l’irrégularité de la procédure ainsi que de la nullité de la rupture.

Les demandes relatives à la nullité de la rupture et aux indemnités qui en découlent ont été présentées ultérieurement. Elles reposent sur des faits distincts, tenant à l’accident du travail du 5 juin 2025, à la suspension alléguée du contrat.

L’employeur oppose l’irrecevabilité de ces demandes nouvelles sur le fondement de l’article 70 du CPC.

La requête introductive d’instance du 11 juillet 2025 saisissait le Conseil d’une contestation portant sur la formalisation des contrats à durée déterminée et tendant à leur requalification en contrat à durée indéterminée, avec l’indemnité attachée à cette requalification. du code de procédure civile.

Le seul fait que ces demandes supplémentaires concernent la même relation de travail ne suffit pas, au regard des circonstances de l’espèce, à établir entre elles le lien suffisant exigé par l’article 70 du code de procédure civile. Les demandes tendant à voir déclarer nulle la rupture du 30 juin 2025 et à obtenir les indemnités de préavis, de congés payés afférents, pour irrégularité de procédure et pour nullité de la rupture sont donc irrecevables.

En conséquence :

Le Conseil rejette cette demande de requalification en licenciement nul et de l’ensemble des demandes indemnitaires à ce titre.

Sur les intérêts au taux légal

La somme allouée au titre de l’indemnité de requalification portera intérêts au taux légal dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

La demande de capitalisation des intérêts sera accueillie dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, dès lors que les conditions légales en sont réunies.

Sur l’exécution provisoire

Au regard de la nature de la condamnation prononcée et des circonstances de l’espèce, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Sur les dépens

L'[7], qui succombe sur la demande principale de requalification, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [W] l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 200 euros.

La demande de l'[7] formée sur le même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

REQUALIFIE

la relation de travail ayant existé entre Madame [P] [W] et l'[7] en

contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2025

;

CONDAMNE

l'[7] à payer à Madame [P] [W] la somme de

2 496,78 euros

à titre d’indemnité de requalification ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions prévues par la loi ;

DIT

que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, pourront produire eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes de Madame [P] [W] relatives :

– à la nullité de la rupture du 30 juin 2025 ;

à l’indemnité compensatrice de préavis ;

aux congés payés afférents ;

à l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

aux dommages-intérêts sollicités au titre de la nullité de la rupture ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement dans les conditions légales ;

CONDAMNE l'[7] aux dépens ;

CONDAMNE

l'[7] à payer à Madame [P] [W] la somme de

1 200 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE

l'[7] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et prononcé rendu public par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, le 2 novembre 2026.

Le greffier

La présidente

Notification le

à

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée le

[…].