RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00128531

Référence de l’affaire [Q] [J] C/ SAS [1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et d e la mise à disposition :

Julia RIVIERE, Conseiller salarié, Président ; Ludovic BERGES, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

ENTRE

Madame [Q] [J]

née le 22/12/1982 [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Olivier THIBAUD – SAS Littler France, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Marion PERILLAT – CABINET CABINET MARION PERILLAT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 26 mai 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juin 2026, pour l’audience du 22 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Chefs de demande de la partie demanderesse

Vu les articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du Code du travail,

Madame [J] sollicite du Conseil :

La condamnation de la société [1] à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

La reconnaissance de la dégradation de ses conditions de travail,

La reconnaissance d’une mise à l’écart professionnelle,

La mise en œuvre d’une solution de mobilité interne ou de changement d’environnement managérial,

La condamnation de la société au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Chefs de demande de la partie défenderesse

Vu les dispositions du Code du travail, et notamment les articles R1455-5 à R1455-8,

Il est demandé au Conseil de prud’hommes de Nanterre de :

In limine litis :

Juger l’absence de pouvoir du juge des référés et inviter Madame [J] à mieux se pourvoir au fond,

Se déclarer incompétent matériellement à trancher la demande indemnitaire formulée par Madame [J] au titre des prétendus manquements de la société [1] à son obligation de sécurité,

À titre principal :

Juger que la société [1] n’a pas manqué à son obligation de sécurité, que les conditions de travail de Madame [J] n’ont pas été dégradées et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune mise à l’écart professionnelle,

En conséquence, débouter Madame [J] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, de sa demande de mobilité interne et de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [J] aux entiers dépens.

Exposé du litige

La société [1] a pour activité le management de projets, l’ingénierie et la construction pour l’industrie de l’énergie. Elle applique la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ([3]).

Madame [J] a été engagée en contrat à durée indéterminée à compter du 8 juillet 2022, en qualité de « Senior Business Analyst and Team Lead », statut cadre, position 2.3, coefficient 150. Par avenant du 18 novembre 2022, elle est soumise au décompte en forfait-jours à compter du 1er janvier 2023.

Elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre janvier 2024 et juillet 2026, puis a repris son activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Elle est de nouveau en arrêt de travail depuis le 7 juillet 2026 jusqu’au 6 octobre 2026. Son contrat de travail est toujours en cours.

Madame [J] soutient que la société a manqué à son obligation de sécurité, que ses conditions de travail se sont dégradées à partir de 2023 en raison d’une surcharge de travail, qu’elle a fait l’objet d’une mise à l’écart professionnelle et qu’une solution de mobilité interne ou de changement d’environnement managérial devrait être mise en œuvre.

La société [1] conteste ces allégations. Elle soutient avoir réagi aux difficultés signalées en 2023 en différant un projet et en envisageant des renforts, organisé des échanges avec le management et les ressources humaines, orienté la salariée vers le service de soutien psychologique et la médecine du travail, recherché une possibilité de mobilité interne et préparé puis adapté la reprise de la salariée dans le respect des préconisations médicales.

La société soulève en outre l’incompétence matérielle du Conseil au profit du pôle social du tribunal judiciaire pour la demande indemnitaire, l’absence d’urgence, l’existence de contestations sérieuses et l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent.

Motivation du Conseil

Aux termes de l’article R1455-5 du code du travail « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article R1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article R1455-7 du code du travail, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est admis que le juge du provisoire est compétent lorsqu’il n’existe aucune incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il était saisi. Le trouble manifestement illicite suppose pour sa part une violation évidente de la règle de droit.

Sur les demandes de reconnaissance de la dégradation des conditions de travail et de la mise à l’écart professionnelle et sur la demande de dommages et intérêts

En l’espèce, Madame [J] reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, une surcharge de travail, une dégradation de ses conditions de travail et une mise à l’écart professionnelle, dont elle situe l’origine en 2023.

La société [1] conteste chacun de ces griefs et produit de nombreuses pièces, notamment des échanges de courriels avec la salariée, son management et les ressources humaines, des comptes rendus de

réunion, des éléments relatifs à la médecine du travail et aux dispositifs d’accompagnement, afin d’établir qu’elle a réagi aux difficultés portées à sa connaissance.

Apprécier l’existence d’un manquement à l’obligation de sécurité, d’une dégradation des conditions de travail ou d’une mise à l’écart suppose de confronter une chronologie de plus de deux années, les échanges avec le management et les ressources humaines, les mesures de prévention mises en œuvre, les préconisations médicales, l’organisation de la reprise du travail et les missions confiées, ce qui dépasse l’évidence propre au juge du provisoire.

Par ailleurs, la formation de référé ne peut allouer que des provisions. Or, l’octroi d’une provision suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, ce qui n’est pas le cas lorsque l’existence d’une faute, d’un préjudice, d’un lien de causalité et le montant de la réparation sont discutés.

La demande de 30 000 euros se heurte donc à une contestation sérieuse.

Sur la demande de mobilité interne ou de changement d’environnement managérial

Cette demande ne tend ni à prévenir un dommage imminent ni à faire cesser un trouble manifestement illicite. Elle conduirait la formation de référé à imposer à l’employeur une décision relevant de son pouvoir de direction, sans qu’un poste déterminé soit identifié ni que le caractère évident d’une obligation de mobilité soit établi, et au terme d’une appréciation complète de la situation contractuelle qui relève du juge du fond.

Elle se heurte également à une contestation sérieuse.

Le trouble invoqué ne peut donc être qualifié de manifestement illicite et aucun dommage imminent n’est établi.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la défenderesse, les demandes se heurtant en tout état de cause à des contestations sérieuses.

En conséquence, le Conseil dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble de ces demandes et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, qui sera à même de trancher le litige.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le Conseil déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, laissant à chaque partie la charge des dépenses qu’elles ont engagées.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition le 30 octobre 2026:

DIT

n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses.

RENVOIE

les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

DEBOUTE

les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE

les parties du surplus de leurs demandes.

MET les dépens à la charge de chaque partie

La présente décision a été signée par Madame Julia RIVIERE, Présidente (S), et par Madame Kelly VERONE, Greffière.

Le greffier Kelly VERONE

Le président Julia RIVIERE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [Q] [J], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.