Jurisprudence

Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, RG n° 26/00230

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⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Surendettement

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Agen

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 908 du code de procédure civile

Résumé

Une appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Cependant, l’affaire n’a pas été suivie dans les trois mois suivant la déclaration d’appel par un dépôt de conclusions de la part de l’appelante. Aucune des parties n’a fait valoir d’observations écrites malgré une demande d’observations datée du 3 juillet 2026.

En application des dispositions du code de procédure civile relatives à la caducité des appels, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. L’appelante a été condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel en matière de surendettement : défaut de dépôt de conclusions dans les délais

Juridiction :
Cour d’appel d’Agen

Date :
5 août 2026

Numéro RG :
26/00230

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel en matière de surendettement : défaut de dépôt de conclusions dans les délais – Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00230.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel en matière de surendettement : défaut de dépôt de conclusions dans les délais – Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00230.
CA Agen 5 août 2026 RG 26/00230
RG 26/00230
N° RG 26/00230
N° de RG 26/00230
26/00230 Surendettement caducité appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00230 relative à la caducité de la déclaration d’appel en matière de surendettement : défaut de dépôt de conclusions dans les délais. La caducité de la déclaration d’appel intervient automatiquement lorsque l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel. Ce délai est un délai de rigueur qui ne peut être prorogé que par accord des parties ou par ordonnance du juge de la mise en état. L’absence de dépôt de conclusions entraîne l’extinction de l’appel de plein droit. La caducité est prononcée d’office par la cour. L’appelant déclaré caduque est condamné aux entiers dépens de l’instance d’appel.

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