Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 22/06595

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Procédure collective

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Procédure collective

Textes cités

Résumé

Une instance est interrompue en raison de l’absence de régularisation de la procédure. La cour impartit aux parties un délai de trois mois à compter de la date de la décision pour régulariser la procédure, mettre en cause les organes de la procédure collective et produire la déclaration de créance et conclusions actualisées. La cour précise qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
22/06595

Citation exacte complète :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595.

Variantes exactes de recherche :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595.
CA Aix-en-Provence 14 août 2026 RG 22/06595
RG 22/06595
N° RG 22/06595
N° de RG 22/06595
22/06595 procédure collective interruption instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595 relative à l’interruption d’instance et au délai de régularisation en matière de procédure collective. La décision précise que l’interruption de l’instance est constatée lorsque survient un événement qui suspend temporairement la procédure, notamment en cas de procédure collective affectant l’une des parties. L’impartition d’un délai de régularisation, généralement de trois mois, permet aux parties de mettre en conformité la procédure. L’absence de régularisation dans le délai fixé entraîne la radiation du rôle, ce qui met fin à l’instance sans jugement au fond. Le respect des délais d’impartition est crucial pour éviter une radiation d’office.

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