Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/05034

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement accepté

Textes cités

Résumé

Cette affaire concerne le désistement d’une partie à une instance en appel. Une société commerciale a décidé de se désister de son recours sans réserve, ce qui signifie qu’elle renonce définitivement et inconditionnellement à poursuivre son appel. Ce désistement est formé conformément aux règles de procédure civile applicables aux personnes morales.

Le désistement a été accepté par l’intimé, qui est la partie défenderesse dans cette instance. Cette acceptation est essentielle pour que le désistement produise tous ses effets et permette la fin de la procédure. L’accord de toutes les parties sur la fin de l’instance facilite la résolution du litige et évite une décision au fond.

Face à ce désistement accepté par l’intimé, la cour constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour connaître de cette affaire. Concernant les dépens, la cour décide que, sauf convention contraire entre les parties, chacune conservera à sa charge ses propres frais de procédure. Cette solution est équitable et reflète l’absence de conflit entre les parties au moment du désistement. La décision est rendue le 19 août 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/05034

Citation exacte complète :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05034.

Variantes exactes de recherche :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05034.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/05034
RG 26/05034
N° RG 26/05034
N° de RG 26/05034
26/05034 Désistement accepté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05034 relative au désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Le désistement sans réserve met fin à l’instance et produit effet extinctif immédiat. Dès lors que la partie désistante accepte cette extinction, le juge constate simplement le désistement et prononce le dessaisissement de la juridiction. Cette constatation est une mesure d’ordre qui ne requiert pas de motivation substantielle sur le bien-fondé du litige. Le dessaisissement de la cour intervient automatiquement et libère les magistrats de toute obligation de statuer sur le fond du litige.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →