Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 26/00699
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Immigration / Asile
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📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article R.743-2 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article L.743-9 du CESEDA, Article L.744-4 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA
Résumé
Une personne étrangère a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national et d’une décision de placement en rétention. Elle a interjeté appel contre une ordonnance de maintien en rétention. Le juge a examiné la régularité de la procédure, notamment la tenue et la production du registre de rétention, ainsi que les diligences effectuées par l’administration pour l’éloignement. Il a constaté que les diligences consulaires avaient été régulièrement accomplies et que l’absence de perspectives d’éloignement n’était pas démontrée. Le moyen tiré du défaut de diligences a été rejeté. La requête en prolongation de la rétention a été déclarée recevable et l’ordonnance confirmée. Les parties ont été informées des voies de recours possibles.
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