Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-3, 29 septembre 2026, n° de RG 22/00658
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Résumé
Deux sociétés, appelantes, étaient opposées à un organisme représentant le comité social et économique d’une société, intimé.
Au cours de l’instance d’appel, le magistrat de la mise en état avait enjoint aux parties de transmettre des observations après la communication de certains éléments. Aucune suite n’a été donnée à cette injonction dans le délai imparti.
La juridiction a donc prononcé la radiation de l’instance pour absence de diligences et sa suppression du rang des affaires en cours. Elle a précisé que l’affaire ne pourrait être rétablie qu’après justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation d’instance
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