Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-4, 29 septembre 2026, n° de RG 26/03015

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction

Résumé

Une société civile immobilière a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice. Deux procédures d’appel distinctes ont été enregistrées à quelques jours d’intervalle contre cette même décision, l’une étant dirigée par la société civile immobilière et l’autre concernant les intimées, une personne physique et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Une demande de jonction a été présentée au magistrat de la mise en état. Celui-ci a ordonné le regroupement des deux instances et décidé que la procédure serait désormais suivie sous le seul numéro attribué au premier appel.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-4, 29 septembre 2026, RG n° 26/03015

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 26/03015 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU3O

Ordonnance n° 2026/M196

S.C.I. ALGO prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE

Appelante

Mme [I] [F]

Représentant : Me Victor GUERARD de la SELAS TARIN LEMARIÉ, avocat au barreau de MARSEILLE

E.U.R.L. SZ AMINCISSEMENT

Représentant : Me Victor GUERARD de la SELAS TARIN LEMARIÉ, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Emmanuelle TRIOL magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu les deux appels RG : 26/2864 en date du 5 mars 2026 et RG : 26/3015 en date du 9 mars 2026 d’un jugement rendu le 27 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Nice,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03015 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU3O joint au N° RG 26/2864.

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/2864.

Fait à [Localité 2], le 29 septembre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties le : 29 septembre 2026

Le greffier

↑ Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →