Cour d’appel, Ordonnance sur requête, 30 septembre 2026, RG n° 26/00549
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dossier au fond :
N° RG 26/08617 – N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BQAS2 devant la Chambre 1-8
Ordonnance N° 2026/00549
ORDONNANCE SUR REQUÊTE RECTIFICATIVE
Nous, Pierre LAROQUE, président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 24 Juillet 2026 par Monsieur [P] [Q] [R], représenté par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le N° RG 26/08617 – N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BQAS2, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu les dispositions des articles 84 et 917 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ou son délégué rendue le 24 juillet 2026 sous le numéro 26/00168, autorisant à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel sus-visée ;
Attendu que l’année donnée pour la date d’assignation est erronée, s’agissant d’une erreur de plume et qu’il convient de la corriger.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/08617, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
2 février 2027, salle 4 à 09H15
Palais MONCLAR
DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 2], le 30 septembre 2026
Le président de chambre délégué
par le premier président