COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/17250 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQHQ

[B] [Y] [U] épouse [P]

C/

[N] [M]

S.A.S. [K] ENTREPRISE

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Cédric CABANES

Me Jérémy DAHAN

Me Lionel LECOLIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 23 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019/4472.

APPELANTE

Madame [B] [Y] [U] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [N] [M]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (MAROC),

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jérémy DAHAN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [K] ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Par acte du 22 décembre 2017, M. [M], Mme [P] et Mme [A] ont constitué une SARL [H] et Mignon afin d’exploiter un établissement à usage de restauration à [Localité 3] (Var). Mme [P] a été nommée gérante de la société.

Par acte sous seing privé du 6 juin 2018, la SA Banque CIC Est a consenti à la SARL [H] et Mignon un prêt sans intérêt de 12 550 euros remboursable en 34 mensualités. La SAS [K] Entreprise s’est portée caution de l’emprunteur au profit de la banque.

Par actes des 6 et 15 juin 2018, M. [M] et Mme [P] se sont portés cautions solidaires de l’emprunteur auprès de la SAS [K] Entreprise, chacun s’engageant dans la limite de 15 060 euros et de 3 ans.

Par jugement du 9 avril 2019, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2019.

La société [K] a réglé les sommes dues à la banque par la SARL [H] et Mignon et a produit sa créance au passif de la procédure collective les 13 juin et 29 août 2019. La banque a délivré une quittance subrogatoire à la société [K].

Par courriers recommandés avec avis de réception du 29 août 2019, restés sans effet, la société [K] a requis M. [M] et Mme [P] de lui régler en qualité de caution de la société la somme de 10 064,88 euros.

Par assignation du 28 octobre 2019, la SAS [K] Entreprise a saisi le tribunal de commerce de Draguignan aux fins de condamnation solidaire de M. [M] et de Mme [P] à lui payer en principal la somme de 10 064,88 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,80’%, ainsi que 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Draguignan a :

– retenu sa compétence pour connaître des demandes de la SAS [K] Entreprise à l’encontre de M. [M],

– condamné solidairement Mmes [P] et [M] en qualité de caution de la SARL [H] et Mignon et, dans la limite de ses engagements, à payer à la SAS [K] Entreprise la somme de 10 064,68 euros, compte arrêté au 29 août 2019, avec intérêts au taux conventionnel de 6,80 % l’an sur le principal jusqu’à paiement intégral de la somme,

– condamné Mme [P] à payer à la SAS [K] Entreprise la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné solidairement Mme [P] aux entiers dépens,

– débouté Mme [P] de ses demandes, fins et conclusions,

– ordonne l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 8 décembre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [P] a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance du 16 février 2023, le conseiller de la mise en état statuant sur incident a débouté la SAS [K] Entreprise de sa demande de radiation au visa de l’article 524 du code de procédure civile. M. [M] a réglé la somme de 5 532,34 euros.

La clôture a été prononcée le 4 août 2026. Le dossier a été plaidé le 1er septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2026, Mme [P] demande à la cour de’:

– la dire bien fondée en son appel,

– réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

– constater que la société [K] ne peut se prévaloir de l’engagement de caution qu’elle a souscrit, et l’en décharger,

– débouter la société [K] de toutes demandes dirigées contre elle,

– condamner la société [K] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Cédric Cabanes, avocat.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2022, M. [M] demande à la cour de’:

’ In limine litis ; juger qu’il n’est pas commerçant,

– juger que le cautionnement litigieux est l’accessoire d’un prêt civil, à titre gratuit,

– se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Draguignan,

’ À titre principal,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné alors qu’aucune demande n’était formulée à son encontre,

– juger que le tribunal de commerce de Draguignan a statué ultra petita,

– juger le tribunal de commerce incompétent du fait de la nature civile du cautionnement litigieux,

– renvoyer la société [K] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Draguignan,

’ À titre subsidiaire,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné en qualité de caution,

– juger que la société [K] a privé d’efficacité la subrogation,

– juger qu’il est déchargé de ses obligations de caution,

’ À titre très subsidiaire,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande de report de 24 mois des sommes au paiement desquelles il pourrait être condamné,

– ordonner le report de 24 mois des sommes au paiement desquelles il pourrait être condamné,

– condamner la société [K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2022, la SAS [K] Entreprise demande à la cour de’:

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– débouter M. [M] et Mme [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [M] et Mme [P], chacun, à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de Maître Lionel Lécolier, avocat.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du tribunal de commerce en ce qui concerne M. [M]’:

M. [M] fait valoir que sa qualité d’associé ne lui confère pas la qualité de commerçant. Le cautionnement n’est pas commercial et le tribunal de commerce est incompétent. Le litige ne peut être tranché en ce qui le concerne que par le tribunal judiciaire de Draguignan.

La société [K] soutient que, la cour d’appel étant juridiction d’appel du tribunal judiciaire normalement compétent, elle est saisie de l’entier litige et a vocation à statuer sur le fond.

Sur ce,

Le cautionnement de M. [M] a été souscrit en juillet 2018, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 novembre 2021 qui répute acte de commerce entre toutes personnes le cautionnement d’une dette commerciale. Il doit être considéré sous l’empire de la jurisprudence antérieure que l’engagement de caution d’un associé non gérant et non commerçant est civil, sauf le créancier à rapporter la preuve de l’intérêt patrimonial personnel direct qu’avait cet associé à se porter caution des dettes de la personne morale.

En l’occurrence, une telle preuve n’est pas rapportée par la société [K] qui s’était d’ailleurs désistée devant le tribunal de commerce de ses demandes dirigées contre M. [M] et avait admis la compétence du tribunal judiciaire de Draguignan. La cour ne saurait statuer sur le fond du litige, sauf à priver M. [M] de son droit au double degré de juridiction.

Le jugement entrepris est infirmé en ce que le tribunal de commerce a retenu sa compétence. La société [K] est renvoyée à mieux se pourvoir.

Sur la disproportion manifeste au moment de l’engagement de caution’de Mme [P] :

Mme [P] invoque le bénéfice de l’article L.332-1 du code de la consommation et demande à être déchargée de son engagement qu’elle estime manifestement disproportionné au regard de son patrimoine et de ses revenus et qu’elle ne pouvait pas non plus honorer lorsque la société [K] l’a assignée en paiement.

Elle indique en effet avoir cautionné au profit du Crédit Agricole deux prêts de 19 000 et 95 000 euros qu’il a consentis le 27 avril 2018 à la SARL [H] et Mignon. Ses engagements professionnels atteignaient 114 000 euros, sauf à y ajouter la somme de 12 000 euros au titre du cautionnement litigieux. Elle avait d’autre part contracté plusieurs emprunts avec son mari et restait débitrice de la somme de 331 404 euros.

Mme [P] précise que le patrimoine familial se composait d’une maison à [Localité 3] (acquise le 16 août 2017, financée en totalité par le Crédit Agricole, au moyen de 3 prêts de 224 004, 15 000 et 92 000 euros), et d’un appartement situé à [Localité 4] évalué à 210 000 euros, sa part étant évaluée à 105 000 euros. Elle fait état d’un revenu fiscal 2018 de 12 551 euros.

La société [K] conteste toute disproportion et se prévaut des revenus du couple qui étaient de l’ordre de 36 000 euros en 2018. Mme [P] possédait des droits indivis immobiliers de 50 % sur : i) la maison de [Localité 5] évaluée à 322 800 euros, et ii) un appartement à [Localité 4] de 210 000 euros. Soit un patrimoine immobilier de 532 000 euros, et une part de 266 400 euros lui revenant.

L’article L.332-1 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion doit être’manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution.

Le caractère averti de la caution est sans incidence et la charge de la preuve de la disproportion lui appartient.

Sur ce,

Il est constant que la créance de la société [K] est née de l’exercice de son activité professionnelle de brasseur.

Les contrats de cautionnement et les actes notariés que Mme [P] produit établissent qu’elle s’était déjà engagée en avril 2018 en qualité de caution en faveur de la SARL [H] et Mignon, pour des montants successifs de 19 000 et 95 000 euros, soit 114 000 euros, outre le cautionnement litigieux de 15 060 euros du 6 juin 2018. À quoi s’ajoutent les 331 404 euros de crédit correspondant aux trois crédits (prêt lisseur de 224 404 euros, prêt Facilimmo de 15 000 euros, prêt PTZ de 92 000 euros) mentionnés dans un acte notarié du 16 août 2017. Il en résulte un engagement total de 460 464 euros (= 19 000 + 95 000 + 331 404 euros).

Ce montant total d’engagement doit être mis en balance avec la valeur patrimoniale d’un appartement à [Localité 4] (210 000 euros), d’un terrain à bâtir (150 000 euros) et d’une maison construite à [Localité 5] (148 000 euros), ces actifs représentant une valeur globale de 508 000 euros.

Le différentiel est de 47 536 euros, soit une part de 23 768 euros revenant à Mme [P]. L’engagement de caution étant de 15 060 euros, il s’ensuit qu’aucune disproportion manifeste au jour de l’engagement n’est caractérisée.

Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu’il a condamné Mme [P] à payer à la SAS [K] Entreprise la somme de 10 064,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,80’% sur le principal.

Sur les demandes annexes’:

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a condamné Mme [P] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

La SAS [K] Entreprise est condamnée aux dépens de première instance concernant M. [M].

L’équité justifie la condamnation de Mme [P] à payer à la SAS [K] Entreprise à payer la somme de la somme de 1 500 euros à la SAS [K] Entreprise au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, Mme [P] est condamnée aux dépens de l’appel, avec distraction au profit de Maître Lionel Lécolier, avocat.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris, hormis en ce que le tribunal de commerce’:

– a retenu sa compétence pour statuer sur les demandes formées contre M. [M],

– a condamné M. [M] aux dépens de l’instance.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Renvoie la SAS [K] Entreprise à mieux se pourvoir au titre des demandes qu’elle a formées contre M. [M].

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [P] à payer à la SAS [K] Entreprise la somme de 10 064,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,80’% sur le principal.

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [P] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Condamne Mme [P] à payer la somme de 1 500 euros à la SAS [K] Entreprise au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Condamne la SAS [K] Entreprise aux dépens de première instance concernant M. [M].

Condamne Mme [P] aux dépens de l’appel, avec distraction au profit de Maître Lionel Lécolier, avocat.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT