COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/01098 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ2M

S.A.S. LC TRANS

S.A.S. RG TRUCKS

S.A.S. JSR INVEST

S.A.S. 3GTRANS

S.A.S. LOCA3RL

S.A.S. TEAM INVEST EJ

Société LC INVEST

C/

S.A.S. PERRENOT [Localité 1]

S.A.S. PERRENOT CONTAINERS

S.A.S. PERRENOT [Localité 2]

Copie exécutoire délivrée

le :15/10/26

à :

Laurent DESCHAUD

Me Philippe BRUZZO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025013817.

APPELANTES

S.A.S. LC TRANS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.A.S. RG TRUCKS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

S.A.S. JSR INVEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

S.A.S. 3GTRANS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 3]

S.A.S. LOCA3RL

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 3]

S.A.S. TEAM INVEST EJ

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 3]

SAS LC INVEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentées par Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMÉES

S.A.S. PERRENOT [Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 6]

S.A.S. PERRENOT CONTAINERS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 6]

S.A.S. PERRENOT [Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentées par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistées de Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère,

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure

Madame Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO et Mme Julie DESHAYE lors de la mise à disposition,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le15 octobre 2026.

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 juin 2025, les sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] (les sociétés Perrenot), spécialisées dans le transport routier, ont saisi le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence par voie de requête afin d’obtenir la désignation d’un commissaire de justice et d’un expert informatique en vue de procéder à des mesures d’investigation auprès des sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Les sociétés Perrenot invoquaient les actes de concurrence déloyale qui auraient été commis par quatre de ses anciens salariés par le biais de la création de sociétés concurrentes.

Ces mesures ont été autorisées par ordonnance sur requête le 23 juin 2025 et exécutées le 2 septembre suivant.

Le 1er octobre 2025 les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ ont sollicité la rétractation de l’ordonnance.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2026, le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a :

débouté les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ de leur demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 23 juin 2025 sur requête des sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] ;

condamné solidairement LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ à payer à chacune des sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné solidairement LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ aux entiers dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 167,97 euros TTC dont TVA 28 euros ;

débouté les parties de leurs autres demandes ;

rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

***

Par acte du 27 janvier 2026, les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ ont interjeté appel de l’ordonnance.

***

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les sociétés LC Trans (SAS), LC Invest (SAS), RG Trucks (SAS), JSR Invest (SAS), 3GTrans (SAS), Loca3RL (SAS) et Team Invest EJ (SAS) demandent à la cour de :

Vu les articles 493, 495, 496, 497, 145 et 146 du code de procédure civile,

Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,

Vu les pièces versées aux débats,

Infirmer l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en ce qu’elle a :

« Débouté les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ de leur demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 23 juin 2025 sur requête des sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] ; Condamné solidairement LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ à payer à chacune des sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ aux entiers dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 167,97 euros TTC dont TVA 28 euros ;Débouté les parties de leurs autres demandes ; »

Statuant à nouveau :

Rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 23 juin 2025 par le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence,

Dire et juger que la mesure d’instruction exécutée le 2 septembre 2025 en vertu de ladite ordonnance est privée de tout effet,

Prononcer la nullité du procès-verbal de constat dressé le 2 septembre 2025 par le commissaire de justice commis, ainsi que de l’ensemble des opérations subséquentes,

Ordonner la restitution immédiate aux sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ de l’intégralité des pièces, documents, fichiers et données saisies et placés sous séquestre le 2 septembre 2025, ainsi que la destruction de toute copie ou duplication détenue par le commissaire de justice, l’expert informatique ou tout tiers,

Faire interdiction aux sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] de produire en justice, à quelque titre et dans quelque instance que ce soit, le procès-verbal du 2 septembre 2025 ainsi que l’ensemble des éléments appréhendés à cette occasion ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour confirmait l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande de rétractation,

Réduire à de plus justes proportions et à tout le moins à la somme globale de 1 500 euros la condamnation prononcée à l’encontre des sociétés appelantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] ;

En tout état de cause,

Débouter les sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner solidairement les sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] à payer aux appelantes la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement les sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de maître Laurent Deschaud, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

***

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] demandent à la cour de :

Vu la requête du 18 juin 2025,

Vu l’ordonnance du Président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 23 juin 2025,

Vu les articles 145, 249 et 493 du code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les pièces produites,

Vu la jurisprudence,

À titre principal :

Confirmer l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par le Président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence statuant en référé, à savoir en ce qu’elle a :

Débouté les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ de leur demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 23 juin 2025 sur requête des sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] ;

Condamné solidairement LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ à payer à chacune des sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné solidairement LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ aux entiers dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 167,97 euros TTC dont TVA 28 euros ;

Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice Auzet, président d’audience et par Madame Alexandra Pino Bruguier, greffier présent lors de la remise de la décision.

Débouter purement et simplement les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

À titre subsidiaire :

Modifier l’ordonnance sur requête rendue le 23 juin 2025 par Monsieur le Président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, le paragraphe suivant :

« Attendu, au vu de ce qui précède, que nous retenons que le Groupe justifie d’un motif légitime, en rappelant ici que la jurisprudence retient que la seule apparence rapportée d’un faisceau de présomption d’actes déloyaux est suffisante pour en justifier »

Étant remplacé par :

« Attendu que les requérantes justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, caractérisé par l’existence d’indices précis constituant des indices de violation possible d’une règle de droit permettant d’établir la vraisemblance des faits dont la preuve pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre d’un éventuel procès au fond ;

Attendu que ces indices résultent d’un faisceau convergent d’éléments établissant la plausibilité d’actes de concurrence déloyale au sens de l’article 1240 du code civil, notamment :

– La création, par quatre anciens salariés cadres du Groupe occupant des fonctions de direction et d’exploitation, de sept sociétés exerçant une activité strictement identique à celle des sociétés Perrenot (Transport routier et Location de matériel), dans le même secteur géographique, dès 2021 pour certaines entités et jusqu’en 2024 pour d’autres, alors même que ces personnes demeuraient en fonctions au sein du Groupe ;

– L’existence de courriels émanant de ces anciens salariés, adressés pendant leur temps de travail et depuis leurs outils professionnels appartenant au Groupe, sollicitant directement auprès de clients historiques du Groupe (notamment Stolt Tank Containers) le basculement de dossiers de transport vers leurs propres structures concurrentes, ce qui caractérise un détournement actif de clientèle pendant l’exécution même du contrat de travail ;

– La constatation d’une baisse drastique et concomitante du chiffre d’affaires des entités du Groupe depuis la création des sociétés concurrentes, atteignant selon les entités des dégradations comprises entre -96,86% et -324,33%, établissant un lien de causalité manifeste entre ces créations et le préjudice subi ;

– L’utilisation, par ces anciens salariés, du matériel informatique, des modèles de documents et des moyens de communication du Groupe pour rédiger et établir des documents au profit de leurs propres sociétés concurrentes, notamment des contrats de travail, des factures et des notes de frais reproduisant les modèles du Groupe ;

– L’établissement de factures fictives émises par les sociétés du réseau au profit du Groupe, sans prestations ni fournitures en contrepartie, révélant des détournements de fonds ;

– Le détournement de commandes de maintenance, réparations ou pièces détachées émises par le Groupe au bénéfice de véhicules appartenant au réseau, sans le consentement du Groupe ;

Attendu que ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisent des indices suffisants rendant plausible l’existence d’actes de concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise, détournement de clientèle et utilisation de moyens frauduleux, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à rapporter la preuve, ni même un commencement de preuve du grief invoqué, mais doit démontrer l’existence d’éléments précis constituant des indices de violation possible d’une règle de droit ;

Attendu que le litige potentiel fondé sur ces agissements, susceptible d’être porté devant une juridiction compétente sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, présente un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés ;

Attendu que les mesures sollicitées, consistant en des constatations et communications de documents sur supports informatiques, sont pertinentes, proportionnées et de nature à permettre l’établissement de preuves déterminantes pour la solution de ce litige potentiel ;

Attendu, en conséquence, que le motif légitime prévu à l’article 145 du code de procédure civile est caractérisé. »

Et par ailleurs, les paragraphes suivants :

« Attendu que la situation décrite permet de retenir qu’il existe des risques de disparition ou de dissimulation de preuves en cas d’assignation au fond ou en référé des entités du réseau par le Groupe, anéantissant les effets de la mesure d’instruction in futurum ;

Attendu en conséquence que le Groupe nous justifie d’éléments répondant à la condition fixée par l’article 493 du code de procédure civile et qu’il peut en l’espèce être dérogé au principe du contradictoire »

Étant remplacés par :

« Attendu que l’article 493 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ;

Attendu qu’en matière de mesures d’instruction in futurum, la dérogation au principe du contradictoire est justifiée lorsqu’il existe un risque concret de disparition, de dissimulation ou d’altération des preuves en cas de procédure contradictoire préalable ;

Attendu qu’en l’espèce, les circonstances propres à l’affaire justifient de manière précise et circonstanciée qu’il soit dérogé au principe du contradictoire, et ce au regard des éléments suivants, appréciés au jour de la présente ordonnance :

1. Sur le risque concret de dépérissement des preuves recherchées :

– Les éléments probatoires recherchés revêtent une nature exclusivement informatique et numérique (fichiers clients, correspondances électroniques, documents sur supports numériques, historiques de connexions, données archivées), lesquels présentent par essence une fragilité intrinsèque autorisant leur destruction rapide, définitive et sans laisser de traces, par simple suppression, formatage ou destruction physique des supports ;

– L’expertise informatique moderne permet d’effacer les données numériques de manière irréversible en quelques instants, rendant impossible toute reconstitution ultérieure, ce qui confère aux preuves informatiques une volatilité substantiellement supérieure aux documents physiques traditionnels ;

– L’alerte préalable des requis par une procédure contradictoire leur permettrait, compte tenu de cette fragilité des supports, de procéder à l’effacement des éléments compromettants dans un délai extrêmement court, anéantissant définitivement les effets de la mesure d’instruction ;

2. Sur le comportement suspect des requis et le risque de dissimulation :

– Les agissements allégués se sont déroulés dans une clandestinité totale : la création des sept sociétés concurrentes et les détournements de clientèle ont été menés à l’insu du Groupe pendant une période s’étendant de 2021 à 2025, alors même que les cadres demeuraient en fonctions et bénéficiaient de la confiance de leur employeur ;

– Cette dissimulation délibérée et prolongée révèle une volonté manifeste de dissimuler ces agissements, laquelle se prolongerait nécessairement en cas d’alerte préalable par une procédure contradictoire, conduisant inéluctablement à la destruction des éléments probatoires ;

– Les détournements ont été opérés en utilisant précisément les outils informatiques et les moyens de communication du Groupe, démontrant que les requis disposent d’une parfaite maîtrise des systèmes numériques et seraient en mesure d’effacer rapidement toute trace de leurs agissements ;

3. Sur la gravité des faits allégués et l’ampleur du préjudice :

– Les faits allégués revêtent une particulière gravité : détournements massifs de clientèle, utilisation frauduleuse des moyens de l’employeur, établissement de factures fictives, organisation d’un système concurrent pendant l’exécution du contrat de travail ;

– Le préjudice subi par le Groupe atteint une ampleur considérable, matérialisée par des baisses de chiffre d’affaires comprises entre -96,86% et -324,33% selon les entités depuis la création des sociétés concurrentes ;

– L’importance de ces enjeux financiers et la gravité des manquements allégués rendent d’autant plus probable que les requis chercheraient à faire disparaître les preuves de leurs agissements en cas d’alerte préalable ;

4. Sur le risque de collusion entre les requis :

– Les sept sociétés concernées par la mesure sont dirigées par quatre personnes ayant travaillé de concert au sein du Groupe et ayant agi de manière concertée pour créer ce réseau concurrent ;

– Cette collusion établie entre les requis accroît substantiellement le risque de coordination entre eux pour procéder à l’effacement des preuves compromettantes dès qu’ils seraient alertés par une procédure contradictoire ;

5. Sur la proportionnalité et le caractère ciblé de la mesure :

– La mesure sollicitée est strictement encadrée et proportionnée : les recherches sont limitées par l’usage de mots-clés précis correspondant aux noms des clients du Groupe, tels qu’établis par les factures produites ;

– Les Investigations sont temporellement circonscrites à la période du 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation de la mesure ;

– La procédure prévoit un mécanisme de séquestre provisoire permettant un contrôle contradictoire a posteriori sur l’étendue et l’opportunité de la communication des éléments saisis ;

Attendu qu’au regard de l’ensemble de ces circonstances concrètes et propres à la présente espèce, il apparaît établi que le recours à une procédure contradictoire préalable conduirait inéluctablement à la disparition des preuves recherchées, privant ainsi les requérantes de toute possibilité d’établir la réalité et l’ampleur des agissements qu’elles allèguent ;

Attendu que la jurisprudence constante admet la dérogation au contradictoire lorsqu’il existe un risque évident de déperdition des preuves inhérent à la nature des pièces recherchées, données informatiques par essence furtives qui peuvent aisément être supprimées ou altérées, particulièrement lorsque ce risque est corroboré par le comportement suspect des requis ;

Attendu que les deux conditions posées par les articles 145 et 493 du code de procédure civile sont donc satisfaites en l’espèce ;

Attendu, en conséquence, que les requérantes justifient d’éléments précis et circonstanciés répondant à la condition fixée par l’article 493 du code de procédure civile et qu’il peut, en l’espèce, être dérogé au principe du contradictoire. »

En conséquence,

Débouter les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause :

Ordonner la levée du séquestre des pièces saisies le 2 septembre 2025 dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du Président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 23 juin 2025,

Autoriser le commissaire de justice, Maître [P] [O], à remettre aux sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] les pièces saisies dans les conditions prévues aux articles R153-3 à R153-10 du code de commerce,

Condamner in solidum les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ à payer à chacune des sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ à supporter les entiers dépens de la présente instance.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 3 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la dérogation au principe du contradictoire :

Les sociétés appelantes font valoir que la nécessité de déroger au contradictoire est insuffisamment caractérisée au regard des motifs stéréotypés de la requête. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, le groupe Perrenot connaissait déjà les faits et en avait informé les requises dans le cadre de la procédure de licenciement, de sorte que l’effet de surprise n’a pas lieu d’être invoqué.

Les sociétés intimées répliquent que l’ordonnance présente une motivation suffisante dès lors que le juge a procédé à une appréciation in concreto de la situation et non en termes stéréotypés. Ainsi, la nécessité de déroger au contradictoire a été explicitée par l’ordonnance compte-tenu du risque concret de dépérissement des preuves, de la fragilité des éléments recherchés, de l’attitude suspecte des sociétés, de la gravité des faits et du risque de collusion, tout en préservant la proportionnalité des mesures.

Sur ce,

Conformément aux articles 875 et 496 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d’instruction lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

S’agissant d’une mesure dérogatoire, le recours à une procédure non contradictoire doit être justifié par des motifs propres tenant aux circonstances de l’espèce, et ce, dès le dépôt de la requête sans qu’il puisse être supplée a posteriori aux insuffisances ou aux carences éventuelles de la requête.

En l’espèce, la nécessité de déroger au principe du contradictoire a été justifiée par l’effet de surprise, condition déterminante de l’efficacité de la mesure sollicitée, par le risque de déperdition des preuves au regard de la nature des informations recherchées, lesquelles se trouvent sur des supports informatiques et par la gravité des faits qui pourrait inciter les parties requises à dissimuler ou supprimer les informations recherchées (pages 19 à 21 de la requête). Les moyens invoqués a posteriori dans le cadre des débats devant le juge de la rétractation sont inopérants.

Outre les motifs susvisés, les vingt-trois pages de la requête exposent les faits et la nécessité des mesures sollicitées en mettant également en exergue l’ampleur du réseau concurrentiel qui aurait été mis en ’uvre par quatre anciens salariés des sociétés Perrenot au moyen de la création de huit sociétés (dont une en procédure collective) selon le tableau joint à la requête en pièce 26, toutes créées avant leur licenciement intervenu dans le courant du mois d’avril 2025, et mettent en exergue la coexistence qui a pu perdurer pendant plusieurs années à l’insu des sociétés Perrenot, attestant ainsi des capacités de dissimulation des sociétés requises, dissimulation qui peut être déduite des seuls motifs de la requête.

Enfin, la circonstance que M. [S] [H], directeur de région, ainsi que Mme [C] [I], M. [S] [D], et Mme [Q] [D], tous trois directeurs de site, aient été licenciés des sociétés du groupe Perrenot au mois d’avril 2025 pour faute lourde, précisément au motif de leur activité concurrentielle au travers d’autres sociétés, n’est pas de nature à exclure l’effet de surprise attendu dans le cadre de mesures non contradictoires, contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes.

En effet, ces mesures s’adressent aux personnes morales et non aux personnes physiques visées par le licenciement, et en tout état de cause, si la motivation retenue pour caractériser une faute lourde a pu permettre aux salariés concernés d’appréhender les griefs qui étaient formulés à leur encontre dans le cadre d’une éventuelle procédure de contestations des motifs du licenciement, elle ne leur a pas permis d’anticiper, du moins dans toute son ampleur, la nature des mesures d’investigations envisagées à l’encontre des personnes morales dans le cadre d’une procédure pour concurrence déloyale.

En conséquence, ce moyen n’est pas de nature à justifier la rétractation de l’ordonnance sur requête.

Sur le bien-fondé des mesures d’instruction :

Les sociétés appelantes soutiennent qu’aucun motif légitime ne justifie les mesures entreprises sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que le seul objectif des sociétés Perrenot est d’étayer a posteriori les licenciements prononcés à l’encontre de ses salariés pour faute lourde.

Elles font valoir que la création des sociétés par les salariés obéissait à la nécessité de compléter la flotte des sociétés Perrenot et a été faite avec l’accord de ses représentants et en pleine connaissance au regard des contrats de sous-traitance et de location signés entre les parties.

Elles ajoutent qu’aucune pièce probante n’atteste du détournement du matériel informatique et des postes de travail à des fins personnelles et pas davantage du détournement des remorques, des contrats de stationnement, des fonds ou du personnel du groupe Perrenot, de même, aucune pièce probante n’établit l’existence de factures fictives.

Elles soutiennent en outre que le détournement de clientèle allégué de façon massive et organisée repose sur une méconnaissance du fonctionnement du transport des conteneurs maritimes et d’une interprétation biaisée des échanges opérationnels alors que les échanges traduisent, non pas une concurrence déloyale, mais une collaboration entre sociétés.

Elles précisent que la baisse du chiffre d’affaires alléguée par les sociétés Perrenot est conjoncturelle.

Enfin, elles dénoncent le caractère disproportionné des mesures sollicitées en ce que les termes de la requête sont génériques et s’apparentent à des mesures d’investigation générale, que les supports ne sont pas précisés, et elles soulignent que le séquestre n’a pas vocation à remédier à la disproportion.

Les sociétés intimées répliquent qu’au contraire elles rapportent la preuve d’indices suffisants laissant présumer d’actes de concurrence déloyale à leur détriment dès lors que les anciens salariés et leurs sociétés ont systématiquement désorganisé les sociétés Perrenot en détournant leur clientèle, leurs moyens matériels et leur savoir-faire, qu’ils ont créé une confusion délibérée entre leurs activités concurrentielles et celles de leur ancien employeur, et ont détourné des clients par des man’uvres déloyales organisées de longue date et poursuivies après la rupture de leur contrat de travail.

Elles soulignent qu’elles n’ont pas à démontrer d’ores et déjà le bien-fondé de leur action au visa de l’article 145 du code de procédure civile mais précisent qu’une action en responsabilité est envisagée à l’encontre des salariés ainsi qu’à l’encontre des sociétés créées, en concurrence déloyale et en vue d’obtenir la cessation de toute activité illicite outre la réparation de leur préjudice

Elles soutiennent donc que les mesures sont légalement admissibles et ont été demandées avant tout procès au fond, et subsidiairement, elles demandent la modification de l’ordonnance de façon à ne laisser subsister aucune contestation de par sa formulation.

Sur ce,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les mesures légalement admissibles sont celles qui sont circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi et aux intérêts antinomiques en présence. Elles doivent avoir en outre une utilité probatoire dans la perspective d’un litige plausible à venir entre les parties.

Le juge de la rétractation n’a pas à apprécier le bien-fondé des comportements dénoncés par les sociétés requérantes, compétence dévolue au seul juge du fond. Il doit en revanche s’assurer qu’elles disposaient, au moment du dépôt de la requête, d’indices laissant présumer à leur détriment l’existence d’actes de concurrence déloyale, de nature à justifier la mesure demandée.

En l’espèce, les sociétés Perrenot établissent que quatre de ses salariés ont crée diverses sociétés, soit holding soit spécialisées dans le transport, dont MM. [D] et [H], et Mme [I] se partagent la gouvernance, et ce, alors qu’ils étaient tous salariés du groupe Perrenot, qu’en outre, à l’arrivée de M. [A] [V], nouveau directeur des opérations, en décembre 2024, les salariés ont adopté une attitude fuyante avant de se placer en arrêt-maladie et de vider leurs bureaux, que des indices laissent également présumer qu’ils ont utilisé les outils mis à leur disposition dans le cadre de leurs activités salariées à des fins personnelles et ont procédé à des transferts (« bascules ») de commandes des sociétés Perrenot vers des sociétés créées pour leur compte.

Ces faits s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de baisse importante du chiffre d’affaires des sociétés du groupe Perrenot.

Les sociétés appelantes justifient qu’effectivement un contrat de sous-traitance a été signé le 26 juin 2018 entre la société Perrenot Containers et la société RG Trucks, représentée par M. [S] [D], attestant que s’agissant de cette société un accord a été conclu entre les parties. Les mentions de l’acte en préambule confortent ainsi le fait que la société Perrenot disposait de « trafics routiers » dont elle ne pouvait assurer la réalisation par ses propres moyens et a recherché par ce biais une solution.

Néanmoins, les sociétés appelantes ne produisent aucun autre accord de ce type pour les sociétés créées postérieurement. De plus, les lettres de licenciement suggèrent que la société RG Trucks a pu elle-même excéder les limites des missions qui lui avaient été confiées aux termes du contrat de sous-traitance.

Le fait que certaines des sociétés apparaissent dans les calculs de marge ou les échanges de mail est insuffisant en l’état pour corroborer le fait que ces sociétés étaient clairement identifiées comme des sociétés gérées par les salariés susvisés et non comme des partenaires commerciaux, et pas davantage pour attester que leur création avait été faite avec l’assentiment des représentants des sociétés Perrenot.

En conséquence, les sociétés Perrenot justifient, aux termes de leur requête, d’indices suffisants pouvant laisser présumer l’existence d’actes de concurrence déloyale, sans préjudice des éléments qui seront collectés dans le cadre des mesures d’instruction et qui visent à conforter ou démentir cette présomption.

Enfin, si les mesures concernent tous types de supports elles n’en restent pas moins limitées à la liste des clients visés par la requête, au nombre de seize, qu’elles sont circonscrites à la période du 1er janvier 2023 à la date d’exécution des mesures prononcées le 23 juin 2025, période qui peut être considérée comme raisonnable eu égard à la date de création des sociétés requises, qui s’étend du mois de mars 2021 au mois de février 2025.

En conséquence, il n’y a pas davantage lieu à rétractation de l’ordonnance à ce titre.

Sur la levée du séquestre :

Le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.

En l’espèce, aucun motif ne s’oppose désormais à la levée de la mesure de séquestre ordonnée entre les mains du commissaire de justice au regard de la recevabilité et du bien-fondé des mesures d’instruction ordonnées.

En conséquence, il y a lieu d’autoriser la levée du séquestre des pièces saisies le 2 décembre 2025 dans le cadre de l’ordonnance sur requête rendue le 23 juin 2025 par le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et d’autoriser Maître [O], commissaire de justice, à remettre ces pièces aux sociétés Perrenot dans les conditions prévues aux articles R.153-3 à R.153-10 du code de commerce.

Sur les frais et dépens :

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a fait peser la charge des dépens et des frais irrépétibles sur les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ, non requérantes aux mesures d’instruction.

De même les dépens d’appel seront à la charge des sociétés requérantes à la mesure, au bénéfice desquelles elles ont été ordonnées.

En revanche, l’équité commande de les dispenser d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Les sociétés requises sont elles-mêmes déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sauf en ce qu’elle a condamné solidairement les sociétés LC Trans, LC Invest, RG Trucks, JSR Invest, 3GTrans, Loca3RL et Team Invest EJ aux entiers dépens et à payer à chacune des sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau de ce seul chef,

Dit que les sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1], au bénéfice desquelles les mesures ont été ordonnées, conserveront la charge des entiers dépens de première instance,

Déboute les parties de leur demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles de première instance en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,  

Autorise la levée du séquestre des pièces saisies le 2 décembre 2025 dans le cadre de l’ordonnance sur requête rendue le 23 juin 2025 par le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence,

Autorise Maître [O], commissaire de justice, à remettre ces pièces aux sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] dans les conditions prévues aux articles R.153-3 à R.153-10 du code de commerce,

Dit que les sociétés Perrenot Containers, Perrenot [Localité 2] et Perrenot [Localité 1] conserveront la charge des dépens d’appel,

Déboute les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La greffière La présidente