COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S100

N° RG 25/09297 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCAM

[Q] [E]

C/

[V] [P]

Société [1]

Établissement Public TRÉSORERIE CONTRÔLE AUTOMATISÉ

S.A. [2]

Établissement Public TRÉSORERIE ALPES MARITIMES AMENDES

Copie exécutoire délivrée

le :

23/10/2026

à :

Me Camille D’ORTOLI

+ notifications LRAR à toutes les parties

Copie certifié conforme notifiée par LS à la

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES ALPES-MARITIMES

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du

10 juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-000092, statuant en matière de surendettement.

APPELANT

Monsieur [Q] [E]

né le 22 juillet 1984 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

représenté et plaidant par Me Camille D’ORTOLI, avocate au barreau de GRASSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-13001-2025-9783 du 18/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉES

Madame [V] [P] (réf. : dette locative)

née le 13 février 1987 à [Localité 4] (SAVONE, ITALIE),

demeurant [Adresse 3] (IMPERIA, ITALIE)

défaillante

Société [1] (réf. : 19321545V)

domiciliée [Adresse 4]

défaillante

Établissement Public TRÉSORERIE CONTRÔLE AUTOMATISÉ

(réf. :6635352111 ; [Localité 5]

domicilié [Adresse 5]

défaillant

S.A. [2] (réf. : 792998300)

domiciliée [Adresse 6]

défaillante

Établissement Public TRÉSORERIE ALPES MARITIMES AMENDES

(réf. : 006014081240505436)

domicilié [Adresse 7]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, présidente de chambre

Madame Pascale BOYER, conseillère

Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

20 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 23 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] a constaté la résiliation du bail liant Madame [V] [P] et Monsieur [Q] [E], locataire et a ordonné l’expulsion de ce dernier du logement situé à [Adresse 8] [Adresse 9].

Le 19 juillet 2024, le juge de l’exécution de [Localité 6] a accordé à Madame [N] [F], la mère de Monsieur [Q] [E] vivant avec lui dans le logement de Madame [P], un délai de deux mois pour le libérer après retenu son état de santé, une demande de logement social du 30 janvier 2023, un rejet de leur recours DALO, la reprise tardive de paiement du loyer aux mois de février, mars et avril 2024 et aussi une absence de recherche de relogement. Il a mentionné que la dette locative s’élevait, au 15 avril 2024, à 12.489 euros.

Par déclaration déposée le 21 août 2024, M [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Il était toujours domicilié dans le logement de Mme [P].

Sa demande a été déclarée recevable le 24 septembre 2024.

Le 19 décembre 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 59,90 euros. Elle a prévu un effacement partiel des dettes en fin de période. Elle a retenu des revenus, comprenant une contribution de la mère du demandeur vivant avec lui de 1825,90 euros, et des charges de 1766 euros.

Mme [P] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 janvier 2025, faisant valoir que le débiteur était de mauvaise foi, notamment en ce qu’il a volontairement laissé la dette locative s’aggraver et a occupé le logement pendant de nombreux mois sans droits ni titre.

Par jugement en date du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Antibes a, notamment :

– Déclaré recevable et bien fondé le recours formulé par Mme [P]

– Constaté la mauvaise foi de M. [E] ;

– Déclaré irrecevable M. [E] au bénéfice de la procédure de surendettement ;

– Ordonné en conséquence la clôture du dossier de surendettement.

Il a retenu l’aggravation régulière de la dette de loyers qui atteignait 15.794 euros, les impayés du loyer de septembre 2024 et de l’indemnité d’occupation d’octobre 2024, l’absence de démarches pour obtenir son relogement et le paiement d’un garde-meubles et d’un coach sportif.

Le 24 juillet 2025, M [E] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 15 juillet 2025.

À l’audience du 4 septembre 2026, le conseil de M. [E] expose oralement le contenu de ses conclusions écrites. Il demande à la cour de :

– Le déclarer recevable en son appel,

– Infirmer le jugement dont appel,

Statuant à nouveau,

– Juger qu’il est de bonne foi et le Déclarer recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement,

À titre principal,

– Confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers le 19 décembre 2024 et notamment l’effacement partiel en fin de plan,

– Juger en conséquence qu’il bénéficiera de l’effacement partiel de la créance locative à concurrence de 1993,74 euros,

À titre subsidiaire,

– Ordonner le rééchelonnement de son passif sur 84 mois

– Fixer à toute somme que la cour estimera compatible avec sa capacité contributive après réservation des dépenses courantes

– Juger que les paiements s’imputeront sur le capital,

– Ramener en tant que de besoin le taux d’intérêts applicable aux créances rééchelonnées au taux que la cour estimera adapté à sa situation

– Débouter Mme [P] de sa demande tendant à le voir exclu de la procédure de surendettement,

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il indique qu’il a dû cesser de travailler en 2024 pour être aux côtés de sa mère atteinte d’un cancer avancé et qu’il a aussi à la même période contracté une maladie du foie.

Il précise avoir repris le paiement du loyer depuis le mois de mars 2024 avant de libérer le logement de Mme [P] le 30 septembre 2024.

Il indique avoir mis en ’uvre le dispositif DALO et avoir eu la proposition d’un logement social pour un loyer de 850 euros qu’il a dû refuser car il venait de déménager deux mois avant avec sa mère malade dans un logement privé.

Il indique que les dépenses de garde-meubles sont nécessaires pour conserver leurs biens.

Il conteste avoir sciemment organisé son insolvabilité ou aggravé ses dettes.

Il rappelle que, depuis 2022, il était en litige avec sa bailleresse en raison de l’état du logement et qu’il s’est cru autorisé à ne plus régler le loyer dans l’attente des réparations.

Il signale que, depuis la déclaration d’appel, il a retrouvé un emploi d’auxiliaire de vie auprès de plusieurs particuliers, de sorte qu’il perçoit depuis le mois d’octobre 2025 des revenus de  plus de 2000 euros par mois.

Il indique que le nouveau loyer à régler est de 1190 euros par mois.

Il précise que les sommes de 4800 euros, 2000 euros et 3000 euros figurant au crédit de son compte proviennent de la vente de bijoux dans le but de meubler le nouvel appartement.

Il précise qu’il bénéficie d’un véhicule électrique obtenu dans le cadre du leasing social, induisant une dépense de 172 euros par mois qui lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle et que la possession de ce véhicule ne manifeste pas un train de vie excessif.

Le courrier recommandé adressé à Mme [P] demeurant en Italie a été retourné par la Poste non distribué le 20 mai 2026

Les autres créanciers ont accusé réception de la convocation à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de l’arrêt

Mme [P] n’a pas été citée à personne. Les autres intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à l’audience du 4 septembre 2026.

Les intimés non comparants n’ont pas tous eu connaissance à personnes des convocations. En application de l’article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 749 du même code, et des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile, la décision sera rendue par défaut.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel principal a été formé par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de première instance. Il contient les mentions prévues par l’article 933 du code de procédure civile. Il est donc recevable et peut être examiné.

Sur la question de la recevabilité à la procédure de traitement des situations de surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

La bonne foi du demandeur à la mesure de traitement du surendettement est présumée de sorte que la preuve de la mauvaise foi incombe à ceux qui l’allèguent. La mauvaise foi est caractérisée par un élément intentionnel et un lien direct entre le comportement reproché et l’état de surendettement.

Selon l’article L. 761-1 code de la consommation : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. »

L’article L712-3 du même code dispose que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui.

Le premier juge a retenu pour prononcer l’irrecevabilité de M. [E] des éléments de faits postérieurs à la demande au bénéfice de la procédure de surendettement, soit l’aggravation de la dette locative au 22 mai 2025 ayant augmenté régulièrement, le non-paiement des loyers et indemnité d’occupation des mois de septembre et octobre 2024, l’absence de recherche de logement moins onéreux et les dépenses de garde-meubles et de coach sportif apparaissant sur les relevés de compte de M. [E] de mars 2025 et avril 2025. Ces éléments sont donc dans le débat.

En ce qui concerne la dette locative, il est constant que des impayés existaient avant le 23 novembre 2023, date du jugement sanctionnant les non-paiements de loyers malgré le litige entre les parties sur l’état du bien loué.

Au mois d’août 2024, la dette locative, s’élevait à 6337 euros selon la déclaration de surendettement. A l’audience devant le juge des contentieux de la protection qui a statué le 10 juillet 2025, elle s’élevait à 15.794 euros. Elle a été aggravée malgré les règlements irréguliers de 900 euros depuis le mois de février 2023 et la reprise de paiements tous les mois depuis le mois de mars 2025.

Pourtant, le montant du loyer était intégré aux charges courantes évaluées par la commission de surendettement des particuliers à 1766 euros, qui pouvaient être supportées grâce aux revenus de M. [E] et la participation financière de sa mère vivant avec lui, laquelle percevait environ 975 euros par mois.

M. [E] a donc aggravé son endettement de ce chef pendant la procédure de surendettement.

Il a sollicité tardivement un logement social. Le formulaire de demande contenait au titre des personnes à reloger, le nom de la mère du débiteur et aussi de son père [L] [E]. Il n’est pas précisé si ce dernier loge aussi avec son fils actuellement et ses revenus ne sont pas connus. Les relevés de compte du demandeur à la procédure mentionnent des virements réguliers à son profit.

Les relevés de compte fournis par M. [E] présentent aussi des dépenses qui ne paraissant pas compatibles avec sa situation de débiteur de bonne foi. En effet, pendant que la procédure de surendettement était en cours, il a dépensé, en février 2025, une somme de plus de 200 euros au profit de Google Play Apps afin de participer à des jeux sur mobile, et il a signé un contrat d’emploi d’un coach sportif du 5 mars 2025 au 5 septembre 2025 prévoyant 6 séances à 250 euros par séance qu’il a financées, notamment au mois d’avril 2025. Il y apparaît aussi au mois de mai 2025 des envois de fonds depuis les Etats Unis d’Amérique de 171 euros et 4390 euros qu’il n’explique pas.

Au surplus, au début de l’année 2026, M. [E] a vendu des bijoux pour un total de 9800 euros. Il ne justifie pas avoir utilisé les fonds reçus pour régler des dettes, notamment la dette locative qui est la plus élevée. Il est allégué que les sommes obtenues ont servi à l’achat de mobilier pour son nouvel appartement. Cependant, il a indiqué financer un garde-meubles pour 190 euros par mois depuis plusieurs années contenant des biens dont ils ont besoin. Bien que la procédure de surendettement n’était plus en cours à cette date après la décision d’irrecevabilité rendue par le juge des contentieux de la protection, cet élément dénote une désinvolture de M. [E] vis-à-vis de ses créanciers et une réduction de ses avoirs sans remboursement des créanciers.

Il fait état d’un loyer réglé de 1190 euros par mois alors qu’il produit une quittance faisant état d’un paiement de loyer de 706 euros et de 189 euros d’avances sur charges.

Ces éléments ne constituent pas une cause d’irrecevabilité de la demande de surendettement dans la mesure où la situation de surendettement provient des accidents de vie de M. [E] dont la vie a été perturbée par la maladie grave de sa mère qui vivait avec lui et qui a été atteint lui-même d’une pathologie.

En revanche, il a, pendant la procédure d’examen de sa situation de surendettement, aggravé son endettement en ne procédant pas à tous les règlements du loyer envers Mme [P], en s’engageant pour le paiement de 6 séances de coaching sportif à 250 euros la séance, et en effectuant des dépenses conséquentes dans des jeux en ligne.

En outre, après avoir été déclaré irrecevable au bénéfice du surendettement, il a disposé d’actifs non déclarés à la commission sans utiliser cette entrée d’argent pour régler ses créanciers et notamment Mme [P] dont il avait occupé le logement pendant de nombreux mois sans régler de contrepartie.

Ces éléments justifient qu’il soit déchu du bénéfice de la procédure de surendettement.

Il convient, en conséquence, d’infirmer la décision du premier juge en ce qu’il a déclaré M. [E] irrecevable à cette procédure et, statuant à nouveau, de le déchoir de cette procédure.

[Q] [E] sera condamné aux éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt, rendu par défaut et par mis à disposition au greffe, après débats publics et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l’appel formé par Monsieur [Q] [E],

INFIRME le jugement du 10 juillet 2025 en ce qu’il a déclaré [Q] [E], irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;

STATUANT à nouveau,

PRONONCE la déchéance de Monsieur [Q] [E] du bénéfice de cette procédure,

Le CONDAMNE aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente