COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/560

Rôle N° RG 25/14407 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM7S

S.A.S. CAPSLV

C/

S.A.S. ALDETA

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SELARL MJ [B]

mandataire judiciaire

dela SAS CAPSLV

SELARL [A]

administrateur judiciaire

de la SAS CAPSLV

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Antoine DINI

Me Françoise BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ à compétence commerciale de Grasse en date du 13 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01127

APPELANTE

S.A.S. CAPSLV

immatriculée au RCS d’Antibes n° 899.425.136

dont le siège social est situé [Adresse 1],

[Adresse 2]

représentée par Me [N] [B], es qualité de mandataire judiciaire

et Me [J] [A], es qualité d’administrateur judiciaire

ayant pour avocat plaidant Me Anthony REISBERG, avocat au barreau de PARIS

pour avocat constitué Me Antoine DINI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

S.A.S. ALDETA

immatriculée au RCS de Paris n° 311.765.762

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 3]

ayant pour avocat postulant Me Françoise BOULAN, SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

pour avocat plaidant Me Gabriel NEU-JANICKI, SELARL CABINET NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES

SELARL MJ [B]

prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire, de la S.A.S. CAPSLV

demeurant [Adresse 4],

[Adresse 4]

ayant pour avocat plaidant Me Anthony REISBERG, avocat au barreau de PARIS

pour avocat constitué Me Antoine DINI, avocat au barreau de GRASSE

SELARL [A]

prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. CAPSLV

demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat plaidant Me Anthony REISBERG, avocat au barreau de PARIS

pour avocat constitué Me Antoine DINI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été appelée le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous-seing privé du 29 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Aldeta a donné à bail commercial à M.[I] [D] aux droits de laquelle intervient la société par actions simplifiée (SAS) Capslv, des locaux d’une surface totale d’environ 18 m² dénommés « K-8102 », au sein de l’immeuble dépendant du centre commercial dénommé « [Etablissement 1] » situé [Adresse 2].

Le bail prévoit un loyer payable trimestriellement et d’avance composé d’une partie fixe annuelle de base de 52 200 euros HT HC, et d’une partie variable correspondant à la différence positive éventuelle entre le montant résultant d’un pourcentage de 8 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur pendant la période considérée et le loyer de base.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la société Aldeta a fait délivrer à la société Capslv un commandement de payer la somme de 51 145,74 euros au titre de la dette locative, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la société Aldeta a fait assigner la société Capslv, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion, condamner celle-ci au paiement de la dette locative, de provisions au titre d’une indemnité d’occupation, d’une indemnité de résiliation et obtenir la conservation du dépôt de garantie, outre le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

– constaté la résiliation de plein droit, à compter du 24 janvier 2025, du bail commercial par application de la clause résolutoire ;

– ordonné, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la société Capslv du local commercial ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l’article R 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de l’ordonnance ;

– dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– dit n’y avoir lieu d’assortir l’obligation de quitter les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois suivant la signification d’une astreinte ;

– fixé le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation trimestrielle à la valeur du dernier loyer de base pratiqué, soit à la somme de 14 629,86 euros hors taxe, outre les charges réelles sur justificatif, à compter du 24 janvier 2025 et jusqu’au départ effectif de la société Capslv et la restitution des clés ;

– condamné la société Capslv à payer cette indemnité d’occupation provisionnelle à la société Aldeta ;

– dit n’y avoir lieu à référé concernant le surplus des demandes de la société Aldeta au titre de l’indemnité d’occupation et de son indexation ;

– condamné la société Capslv à payer à la société Aldeta la somme provisionnelle de 71 021,62 euros au titre des loyers, provisions sur charges et sur fonds marketing impayés au 23 janvier 2025 ;

– dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance et que ces intérêts seraient capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– dit n’y avoir lieu à référé concernant les demandes provisionnelles formées par la société Aldeta au titre de l’indemnité de résiliation (29 259,72 euros), du paiement des intérêts contractuels de retard (8 965,55 euros), du paiement de la pénalité contractuelle de retard de 10% (9 037,86 euros) et de la conservation du montant du dépôt de garantie (14 104,47 euros ) ;

– condamné la société Capslv aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 23 décembre 2024 ;

– dit n’y avoir lieu de juger que la société Capslv devrait assumer tous les frais de commissaire de justice et frais d’exécution forcés de la décision, y compris les droits proportionnels de recouvrement à la charge du créancier prévus par le n° 129 du tableau 3-1 créé par l’article A 444-32 du code de commerce ;

– condamné la société Capslv à payer à la société Aldeta une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– la société Capslv n’ayant pas réglé les causes du commandement dans le délai d’un mois suivant sa délivrance, le contrat de bail était résilié en application de la clause résolutoire ;

– seule l’obligation au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative ou au montant du dernier loyer n’était pas sérieusement contestable ;

– les clauses du bail relatives à l’indemnité de résiliation, aux intérêts et pénalités contractuels de retard et la conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité constituaient des clauses pénales susceptibles d’être réduites par le juge du fond.

Par déclaration transmise le 14 décembre 2025, la société Capslv a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions transmises le 18 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Capslv placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Antibes en date du 13 janvier 2026 ayant nommé la Selarl MJ [B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire, et la Selarl [A], prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, demande à la cour de :

* à titre liminaire :

– prendre acte du placement en redressement judiciaire de la société Capslv par jugement du

tribunal de commerce en date du 13 janvier 2026 ;

– constater par ordonnance l’interruption de l’instance à compter du 13 janvier 2026 et de

l’ensemble des délais de procédure subséquents ;

– prendre acte des conclusions déposées à titre conservatoire et à toutes fins ;

* au fond, ce sur quoi la cour ne sera libre de statuer qu’après la reprise de l’instance :

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– dit n’y avoir lieu à référé concernant les demandes provisionnelles formées par la société Aldeta au titre de l’indemnité de résiliation, du paiement des intérêts contractuels de retard, du paiement de la pénalité contractuelle de retard de 10% et de la conservation du montant du dépôt de garantie ;

– dit n’y avoir lieu de juger que la société Capslv devrait assumer tous les frais de commissaire de justice et frais d’exécution forcés de la présente décision, y compris les droits

proportionnels de recouvrement à la charge du créancier prévus par le n°129 du tableau 3-1 créé par l’article A444-32 du code de commerce ;

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– constaté la résiliation de plein droit, à compter du 24 janvier 2025, du bail commercial, par le jeu de la clause résolutoire ;

– ordonné, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la société Capslv du local commercial K8102 d’une superficie totale de 18m2 au sein du centre commercial [Etablissement 1] situé [Adresse 2] ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l’article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de l’ordonnance ;

– dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– fixé le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation trimestrielle à la valeur du dernier loyer de base pratiqué, soit à la somme de 14 629,86 euros hors taxe, outre les charges réelles sur justificatif, à compter du 24 janvier 2025 et jusqu’au départ effectif de la société Capslv et la restitution des clés ;

– condamné la société Capslv à payer cette indemnité d’occupation provisionnelle à la société Aldeta ;

– dit que ces sommes produiraient intérêts à taux légal à compter de l’ordonnance et que ces intérêts seraient capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné la société Capslv aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer en date du 23 décembre 2024 ;

– condamné la société Capslv à payer à la société Aldeta une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau,

* à titre principal :

– débouter la société Aldeta de l’ensemble de ses demandes ;

– dire n’y avoir lieu à référé ;

* à titre subsidiaire :

– suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial ;

– lui accorder un délai de deux ans pour le règlement échelonné de la dette locative en toute hypothèse de condamnation ;

– rappeler qu’en tout état de cause, lesdits délais de paiement ne sauraient faire obstacle à l’intégration de la dette locative au sein d’un plan d’apurement du passif susceptible d’être plus long et ce sous réserve de son admission ;

* en tout état de cause :

– condamner la société Aldeta au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société Capslv expose, notamment, que :

– elle a été placée en redressement judiciaire le 13 janvier 2026 de sorte que l’instance est interrompue jusqu’à la mise en cause des organes de la procédure ;

– l’action introduite par un bailleur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement des loyers antérieurs à l’ouverture du redressement judiciaire de son preneur, n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée à raison de l’appel interjeté, ne peut plus être poursuivie en cause d’appel ;

– subsidiairement, compte tenu de sa situation, elle peut bénéficier de délais de paiement.

Par conclusions transmises le 20 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Aldeta demande à la cour de :

– déclarer infondé l’appel interjeté par la société Capslv ;

– l’en débouter ;

– déclarer recevable et bien fondé son appel incident ;

Y faire droit ;

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– dit n’y avoir lieu d’assortir l’obligation de quitter les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois suivant la signification d’une astreinte ;

– fixé le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation trimestrielle à la valeur du dernier loyer de base pratiqué, soit à la somme de 14 629,86 euros hors taxe, outre les charges réelles sur justificatif, à compter du 24 janvier 2025 et jusqu’au départ effectif de la société Capslv et la restitution des clés ;

– condamné la société Capslv à lui payer cette indemnité d’occupation provisionnelle ;

– dit n’y avoir lieu à référé concernant le surplus de ses demandes au titre de l’indemnité d’occupation et de son indexation ;

– dit n’y avoir lieu à référé concernant ses demandes provisionnelles formées au titre de l’indemnité de résiliation, du paiement des intérêts contractuels de retard, du paiement de la pénalité contractuelle de retard de 10% et de la conservation du montant du dépôt de garantie ;

– dit n’y avoir lieu de juger que la société Capslv devrait assumer tous les frais de commissaire de justice et frais d’exécution forcés de la décision, y compris les droits proportionnels de recouvrement à la charge du créancier prévus par le n° 129 du tableau 3-1 créé par l’article A 444-32 du code de commerce ;

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– constaté la résiliation de plein droit, à compter du 24 janvier 2025, du bail commercial liant les sociétés Aldeta et Capslv, par le jeu de la clause résolutoire ;

– ordonné, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la société Capslv du local commercial K8102 d’une superficie totale de 18 m² au sein du centre commercial [Etablissement 1] situé [Adresse 2] ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l’article R 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de l’ordonnance ;

– dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– dit que cette décision était assortie de l’exécution provisoire ;

– condamné la société Capslv à lui payer la somme provisionnelle de 71 021,62 euros au titre des loyers, provisions sur charges et sur fonds marketing impayés au 23 janvier 2025 ;

– dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance et que ces intérêts seraient capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné la société Capslv aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer en date du 23 décembre 2024 ;

– condamné la société Capslv à lui payer une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

– fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société Capslv, les sommes suivantes :

– 13 364,88 euros au titre des intérêts contractuels de retard ;

– 13 472,67 euros au titre de la clause pénale prévue au bail ;

– 134 726,67 euros TTC, au titre du loyer, charges et accessoires prévus au bail, jusqu’au 13 janvier 2026, soit la somme globale de 190 823,94 euros TTC ;

– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 29 janvier 2021, à compter du 24 janvier 2025 ;

– en conséquence, prononcer la résiliation au 24 janvier 2025, du bail du 29 janvier 2021 ;

– déclarer que la société Capslv est occupante sans droit ni titre depuis le 24 janvier 2025, des locaux à usage commercial ;

– déclarer que, pour la période du 1er janvier 2025 au 13 janvier 2026, la société Capslv est redevable d’une indemnité d’occupation égale au loyer global de la dernière année de location majoré de 100 %, soit à la somme annuelle de 117 115,92 euros HT HC, soit 29 278,98 euros HT HC par trimestre, laquelle est fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire ;

– ordonner à la société Capslv et à tous les occupants de son chef ou non de quitter les locaux commerciaux et de le laisser libre de toutes personnes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

– ordonner l’expulsion de la société Capslv de tous les occupants de son chef ou non des locaux commerciaux, avec si besoin est, le concours de la force publique, d’un serrurier et d’une entreprise de déménagement ;

– condamner la société Capslv à verser d’une indemnité d’occupation trimestrielle d’un montant égale au loyer global de la dernière année de location majoré de 100 %, soit à la somme annuelle de 117 115,92 euros HT HC, soit 29 278,98 euros HT HC par trimestre, à compter du 13 janvier 2026, et jusqu’à la libération effective des locaux commerciaux, étant précisé que la clause d’indexation s’appliquera à l’indemnité d’occupation ;

– ordonner la conservation du dépôt de garantie, soit la somme de 14 104,47 euros au profit de la société bailleresse et l’autoriser à compenser cette somme avec sa créance antérieure ;

– condamner la société Capslv à payer tous les frais de commissaires de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement ;

– assortir toutes les autres condamnations pécuniaires à intervenir de l’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec anatocisme ;

– l’autoriser à saisir et à faire séquestrer dans tel garde-meubles qu’il leur plaira aux frais, risques et périls des défendeurs, les biens meubles et objets mobiliers ne leur appartenant pas trouvés dans les lieux ;

– l’autoriser à procéder à toutes saisies, ventes des meubles, immeubles, véhicules saisis jusqu’au paiement intégral de la dette ;

– déclarer que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R 221-30 à R 221-40 du code de procédure civile d’exécution ;

– déclarer que l’ensemble des frais de l’exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l’article A 444-32 du code de commerce seront à la charge de la société Capslv ;

– condamner la société Capslv à lui payer à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, ceux d’appel distraits au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la Selarl Lx Aix en Provence, avocat associé, aux offres de droit.

A l’appui de ses prétentions, la société Aldeta fait, notamment, valoir que :

– à compter du mois de juin 2023, la société Capslv n’a plus réglé l’intégralité des loyers dûs ;

– cette société n’a pas régularisé sa dette dans le délai d’un mois suivant la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail ;

– le contrat de bail a donc été résilié par application de cette clause ;

– par jugement en date du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce d’Antibes a placé la société Capslv en redressement judiciaire ;

– elle a procédé à la déclaration de sa créance de sorte que, conformément à l’article L 622-22 du code de commerce, l’instance engagée peut se poursuivre aux seules fins de constatation et de fixation du montant de sa créance antérieure ;

– le juge des référés est compétent pour ordonner l’application stricte d’une clause pénale prévue au contrat, sans pouvoir toutefois la réévaluer ;

– en application de l’article 23.3 du contrat de bail, la société appelante est redevable d’intérêts de retard et de pénalités ;

– suivant l’article 8 du contrat de bail, le montant du dépôt de garantie se compense automatiquement avec la créance du bailleur déclarée dans le cadre d’une procédure collective bénéficiant au preneur ;

– l’article 23.5 du contrat de bail prévoit une fixation forfaitaire de l’indemnité d’occupation.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 1er septembre 2026.

Le 18 septembre 2026, la cour a adressé un soit transmis aux conseils des parties rédigé dans les termes suivants :

’ la cour constate que les conclusions transmises par la société appelante sont libellées au nom de  la « SAS CAPSLV placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Antibes en date du 13 janvier 2026 ayant nommé la Selarl MJ [B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl [A], prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ». Or, le dispositif de ces mêmes conclusions comporte, à titre liminaire, une demande tendant à voir constater l’interruption de l’instance à compter du 13 janvier 2026 et de l’ensemble des délais de procédure subséquents. Dans la partie discussion de ces conclusions, l’interruption de l’instance et des délais jusqu’à la mise en cause ou intervention des organes de la procédure est invoquée avec la conséquence, que l’action ne peut être poursuivie.

Ainsi, la cour relève une contradiction entre la mention de la nomination de Me [B] et [A], dans le libellé des conclusions, laissant clairement pensé qu’ils interviennent à l’instance ( sans demande parallèle de constat de leur intervention volontaire) et la demande de constat de l’interruption de l’instance dans l’attente de leur mise en cause ou intervention.

La cour souhaite donc obtenir des éclaircissement et savoir si Me [B] et [A] interviennent effectivement à l’instance et sont représentés par Me Dini ou s’il s’agit d’une formulation pour indiquer les organes de la procédure collective.’

Elle leur a imparti un délai expirant le 25 septembre 2026, midi, pour transmettre, le cas échéant, leurs observations par le truchement d’une note en délibéré.

Par note transmise le 22 septembre 2025, le conseil de la société Aldeta a sollicité de la cour qu’elle considère les Selarl MJ [B] et [A] comme intervenants à l’instance, ès qualité, et en tire les conséquences quant à l’interruption invoquée du fait de leur absence. Elle précise que les organes de la procédure collective sont identifiés dans l’en-tête des conclusions, ce qui conduit à considérer que les écritures ont été prises pour leur compte, ès qualité.

Le conseil de la société Capslv n’a transmis aucune note.

MOTIFS DE LA DECISION :

– Sur l’intervention volontaire de la Selarl MJ [B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire, et la Selarl [A], prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance :

Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

En vertu de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont pas été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figure en une autre qualité.

En application des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, par jugement en date du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Capslv et désigné la Selarl MJ [B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire, et la Selarl [A], prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

L’intervention volontaire des organes de la procédure collective est ainsi nécessaire pour régulariser la procédure.

Or, les conclusions de l’appelante, transmises postérieurement au jugement du tribunal de commerce, ont été rédigées pour ’ la SAS CAPSLV (…) placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Antibes en date du 13 janvier 2026 ayant nommé la Selarl MJ [B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire (…) et la Selarl [A], prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance (…)’.

Comme le souligne la société Aldeta, les organes de la procédure collective sont identifiés dans l’en-tête des conclusions de l’appelante.

Eu égard à cette formulation, les écritures apparaissent avoir été établies pour le compte de la société Capslv représentée par la Selarl MJ [B] et la Selarl [A] de sorte que les organes de la procédure collective sont dans la cause.

Interrogés par soit transmis, le conseil de la société Capslv, auteur des conclusions, n’a pas apporté de réponse et donc de contradiction à cette analyse.

Dès lors, il doit être retenu la Selarl MJ [B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl [A], prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, interviennent volontairement à la présente instance.

Ces interventions volontaires ne peuvent qu’être déclarées recevables.  

– Sur le constat de la résiliation du contrat de bail, l’expulsion, les sommes dues au titre du contrat de bail, l’indemnité d’occupation et les demandes subséquentes :

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 621-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance : elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Enfin, l’article L. 631-14 précise que les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception des articles L. 622-6-1, et L. 622-13 à L 622-33, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

L’instance en cours visée par l’article L 622-22, précité, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l’existence et le montant de cette créance, de sorte que la créance faisant l’objet d’une instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire et qui ne peut donc être fixée au passif, doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire. L’ouverture de la procédure collective pendant cette instance rend donc irrecevable, dans ce cadre procédural, la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la société Capslv a été placée en redressement judiciaire le 13 janvier 2026 donc postérieurement à la déclaration d’appel de l’ordonnance de référé entreprise.

La société Aldeta doit donc être déclarée irrecevable en ses demandes présentées en première instance, dont il est demandé l’infirmation par l’appelante, visant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la société locataire, sous astreinte, et la condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à complète libération des locaux loués.

Subséquemment, les demandes afférentes à la conservation du dépôt de garantie et au sort des biens meubles et objets mobiliers seront aussi déclarées irrecevables.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée de ces chefs.

En outre, le juge des référés ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir de fixer une créance au passif d’une procédure collective en lieu et place du juge commissaire.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande formulée de ce chef par la société Aldeta.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’infirmation de la décision de première instance résulte de l’évolution du litige et plus précisément de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société Capslv. Il s’agit donc d’un événement postérieur au délibéré du premier juge et subi par l’intimée.

Il convient d’infirmer l’ordonnance déférée, en ce qu’elle a condamné la société Capslv aux dépens et à payer à la société Aldeta la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles et de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

Enfin, il n’y a pas lieu de statuer sur l’application des dispositions de l’article A-444-32 du code de commerce relatif à des frais qui ne seront dues que dans le cadre de l’exécution du présent arrêt et constituent dès lors des frais futurs et éventuels, relevant de surcroît d’un barême d’application automatique.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate et déclare recevable les interventions volontaires de la Selarl MJ [B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl [A], prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Déclare la société Aldeta irrecevable en ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de la société locataire, sous astreinte, de condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à complète libération des locaux loués ainsi que celles afférentes à la conservation du dépôt de garantie et au sort des biens meubles et objets mobiliers ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de fixation au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la société Capslv de la créance de la société Aldeta ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur l’application des dispositions de l’article A-444-32 du code de commerce ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

La greffière Le président