COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00333 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5B6

SAS [S] [H] [Localité 1] ESTATEAGENTS

SAS BELLEVUE [Localité 1] ESTATE

C/

SARL [G] IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON, barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Me Véronique SAURIE, barreau de NICE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 05 Juin 2026.

DEMANDERESSES

SAS [S] [H] [Localité 1] ESTATEAGENTS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°402.016.653, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SAS BELLEVUE [Localité 1] ESTATE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

SARL [G] IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°798.145.082, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [I] [G], domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3]

représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le litige oppose des agences immobilières ; il porte sur la commission payée par le vendeur à l’agent immobilier mandaté, suite à la vente d’un bien immobilier sis à [Localité 2].

Aux termes d’un jugement en date du 18 mai 2026, le tribunal de commerce de Nice, saisi par la société RICHIER IMMOBILIER soutenant qu’elle avait été lésée dans le cadre de la vente d’une propriété sise « la niçoise » [Adresse 4] à Nice, vendue pour un montant de 5.360.000 € a notamment :

– condamn é les sociétés S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS, à payer à la S.A.R.L. [G] IMMOBILIER la somme de 140’000 € en réparation du préjudice subi ;

– débouté les sociétés S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS de leur demande en dommages et intérêts pour être infondée ;

– rejeté comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en a débouté respectivement les parties ;

– condamné les sociétés S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS à payer à la S.A.R.L. [G] IMMOBILIER la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné les sociétés S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS aux entiers dépens de l’instance ;

– liquidé les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 €.

Le 26 mai 2026, les sociétés les sociétés S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS ont relevé appel du jugement et, par acte de commissaire de justice du 5 juin suivant, elle ont fait assigner la société [G] IMMOBILIER devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement , sollicitant à titre subsidiaire la consignation des sommes dues en exécution du jugement, et demandant, en tout état de cause, la condamnation de la défenderesse au paiement des entiers dépens de l’instance.

L’audience s’est tenue en date du 17 septembre 2026, suite à un renvoi à la demande des parties.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, les sociétés les sociétés S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans l’assignation.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, la société [G] IMMOBILIER a conclu au débouté des demanderesses en l’ensemble de leurs demandes, principale et subsidiaire, et a sollicité leur condamnation paiement de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’assignation devant le premier juge étant postérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile sont applicables à la demande.

Ce texte prévoit que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement du tribunal de commerce dont un appel que les sociétés demanderesses avaient formulé des observations sur l’exécution provisoire ; la demande est donc recevable en application de l’alinéa 1 du texte susvisé.

Il y aura lieu d’examiner le bien-fondé de la demande au regard, cumulativement, de l’existence de conséquences manifestement excessives et de l’existence d’au moins un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision dont appel.

Sur l’existence de conséquences manifestement excessives

Les conséquences manifestement excessives ne peuvent consister dans la décision et les condamnations prononcées elles-mêmes.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation de la décision de première instance.

Dans les deux hypothèses, non nécessairement cumulatives, il appartient à la partie qui s’en prévaut de rapporter la preuve de telles conséquences.

En l’espèce les demanderesses font valoir que le jugement rendu « est absolument incompréhensible et qu’ il est, en tout état de cause, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ». Elles exposent avoir « des doutes légitiment et sérieux sur les capacités de la S.A.R.L. [G] IMMOBILIER à représenter les sommes en cause dans l’hypothèse d’une infirmation de la décision querellée » ; elles font observer que la S.A.R.L. [G] IMMOBILIER a, en effet, décidé d’adjoindre au dépôt de ses comptes annuels une déclaration de confidentialité, de sorte qu’aucune information financière fiable ne leur est accessible « en dehors d’une approximation sur les grandes données comptables ». Or, en se basant sur les chiffres de 2020 de ladite société, elles soulignent qu’il est mis en évidence que la société [G] IMMOBILIER a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 60.000 € pour un résultat net de 30.600 € ; par suite, il est à craindre que « dans le contexte économique actuel », le chiffre ce soit, « au mieux, maintenu ».

En réponse, la S.A.R.L. [G] IMMOBILIER fait valoir que l’exécution provisoire n’est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour les sociétés S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS, cette dernière disposant d’une trésorerie libre (cash-flow) d’un montant de 682.735 € pour l’exercice 2025 ; qu’elle dispose donc de la capacité financière lui permettant d’avancer à la société BELLEVUE [Localité 1] ESTATE, dont elle est présidente, la somme de 70.000 € correspondant à la moitié de la condamnation principale prononcée.

Si la capacité financière des sociétés S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS n’est pas déniée par celles-ci, la pièce n°5 de la défenderesse mettant en évidence qu’elles disposent d’une comptabilité créditrice de 1.788.420 euros à la clôture de l’exercice 2025, les considérations développées par les demanderesses au soutien de l’existence de ’conséquences manifestement excessives’ sont de nature hypothétiques.

En effet, les chiffres avancés relativement à la comptabilité de la société [G] IMMOBILIER ne sont que allégués, en l’absence de toute pièce produite objectivant les déclarations s’y rapportant. En outre, ces chiffres sont anciens ; ils datent de l’année 2020, soit près de six ans après la décision dont appel.

La S.A.R.L [G] Immobilier produit, quant à elle, une attestation comptable selon laquelle, elle a réalisé des résultats bénéficiaires au cours des derniers exercices et ne présente aucune dette exigible impayée ni endettement anormal (pièce n°4 – défendeur).

D’autre part, il est fait référence au ’contexte économique’, ce qui n’est pas une référence certaine ni en elle-même, ni rapportée au cas de l’espèce.

Il s’ensuit qu’aucune conséquence manifestement excessive de nature à justifier l’arrêt de l’exécution provisoire n’est démontrée.

La demande tendant à cet arrêt devra être rejetée.

Sur la demande subsidiaire de consignation

L’article 521 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit que :

’La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine’.

Les condamnations ne portent pas sur des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions ; la demande est recevable.

Saisi d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire, le pouvoir prévu à l’article 521 du code de procédure civile est laissé à l’appréciation discrétionnaire du premier président qui n’a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non restitution, ou l’existence de moyens d’annulation ou réformation de la décision.

En l’absence de tout élément venant étayer la demande formée de consignation, eu égard à la situation comptable de l’ensemble des parties, notamment relativement à la situation financière de la société [G] IMMOBILIER sur laquelle les éléments produits ne permettent pas de caractériser un risque de non restitution dans l’hypothèse d’une infirmation au fond, la consignation sollicitée n’apparaît pas s’imposer.

A défaut d’être justifiée, la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les demanderesses, succombant en leurs demandes, seront condamnées in solidum aux dépens.

Elles seront, en outre, condamnée in solidum au paiement de la somme de 3.000 € à la S.A.R.L. [G] IMMOBILIER en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

REJETONS la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et la S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS relativement au jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 18 mai 2026 dans l’affaire les opposant notamment à la S.A.R.L. [G] IMMOBILIER ;

REJETONS la demande subsidiaire tendant en une demande de consignation des sommes dues au titre de ce jugement ;

CONDAMNONS in solidum la S.A.S. [O] ESTATE & CONSULTING et la S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS à payer à la S.A.R.L. [G] IMMOBILIER la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS in solidum [O] ESTATE & CONSULTING et la S.A.S. [S] [H] [Localité 1] ESTATE AGENTS aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,