Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, 26/01397

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un jeune homme a été placé en rétention administrative en vertu d’une obligation de quitter le territoire français. Il a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de rétention, sa troisième depuis le 20 juin 2026. La question de sa nationalité était centrale : il était né en Italie mais son père était de nationalité bosniaque.

L’avocate du retenu soulevait l’absence de diligences suffisantes de l’administration pour obtenir les documents de voyage. Elle relevait que les autorités consulaires italiennes, bosniennes, croates, serbes, monténégrines et albanaises avaient soit déclaré l’intéressé inconnu, soit n’avaient pas répondu. Elle contestait également l’existence d’une menace grave pour l’ordre public et invoquait l’absence de perspective d’éloignement.

Le ministère public a indiqué que les autorités italiennes avaient confirmé que l’intéressé n’était pas de nationalité italienne et que l’administration attendait une réponse de la Serbie. Il a relevé que le père avait pu bénéficier d’un laisser-passer bosnien. La cour a constaté que l’administration avait accompli des diligences substantielles auprès de multiples autorités consulaires. Elle a relevé que le retenu, sortant de détention, avait été condamné pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes et circulation sans assurance, caractérisant une menace grave pour l’ordre public. La cour a confirmé le maintien en rétention pour une troisième prolongation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Troisième prolongation de rétention confirmée : diligences établies

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/01397

Citation exacte complète :
Troisième prolongation de rétention confirmée : diligences établies – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, N° de RG 26/01397.

Variantes exactes de recherche :
Troisième prolongation de rétention confirmée : diligences établies – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, N° de RG 26/01397.
CA Aix-en-Provence 21 août 2026 RG 26/01397
RG 26/01397
N° RG 26/01397
N° de RG 26/01397
26/01397 Troisième prolongation de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, N° de RG 26/01397 relative à la troisième prolongation de rétention confirmée : diligences établies. La prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours est régie par l’article L. 742-4 du CESEDA. Le juge apprécie concrètement les diligences accomplies par l’administration et l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement. Une menace grave et actuelle pour l’ordre public justifie le maintien en rétention même en l’absence de perspective immédiate d’éloignement.

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