Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement nul

Un responsable de guichet avec statut cadre a été embauché en 1987 en qualité d’attaché commercial, puis réembauché en 1992 avec reprise d’ancienneté. Une ordonnance du bureau de conciliation et d’orientation a ordonné à l’employeur de communiquer un diagnostic d’analyse des risques professionnels sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

L’employeur a formé un appel-nullité contestant cette ordonnance. Le conseil de prud’hommes de Fréjus, saisi après dépaysement de l’affaire, a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d’une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En appel, la cour a déclaré irrecevable l’appel-nullité formé par l’employeur, estimant que le bureau de conciliation n’avait pas commis d’excès de pouvoir en ordonnant la communication du document. Elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné l’employeur au paiement des frais irrépétibles et des dépens.

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