ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

copies délivrées à :

– Me Leclercq-Leroy

– Me Melmoux

– Me Le Roy

– Me Coste

– Me Porcher

– CA [Localité 1] – 1ère ch. Civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 22 octobre 2026 par Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00038 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JVVS du rôle général.

ENTRE :

S.A.R.L. DTIF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 95

Représentée et plaidant par Me Maud LAMBERT, avocat au barreau de Montpellier, substituant Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Assignant en référé suivant exploit de Commissaire de Justice, en date du 16 avril 2026, d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Compiègne, décision attaquée en date du 13 janvier 2026, enregistrée sous le n° 19/00133.

ET :

Madame [U] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Me Jonathan PORCHER de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocat au barreau d’Amiens

Monsieur [M] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté et plaidant par Me Jonathan PORCHER de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocat au barreau d’Amiens

Société QBE EUROPE SA/NV

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me COSTE, avocat au barreau de Paris,

ayant pour avocat Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’Amiens

DEFENDEURS au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

– en son assignation et sa plaidoirie : Me LAMBERT,

– en leurs conclusions et leurs plaidoiries : Me PORCHER et Me COSTE.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Suivant contrat en date du 07 juillet 2014, M. [I] [M] et Mme [I] [U] ont confié à la société ’Les demeures Traditionnelles d’Ile de France’ (ci-après la société DTIF) la construction d’une maison individuelle sur un terrain à [Localité 4] (60) au prix de 172 000 euros.

Une garantie de livraison a été souscrite auprès de la société QBE Insurance Limited.

La réception des travaux étant intervenue le 17 décembre 2015, les époux [I] ont mis en demeure la société DTIF de procéder à diverses reprises ou de régler le coût des travaux et, par acte en date du 22 avril 2016, ont fait assigner la société DTIF devant le tribunal de grande instance de Compiègne devenu le tribunal judiciaire de Compiègne.

Par jugement en date du 13 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Compiègne a:

– condamné la société Les demeures Traditionnelles d’Ile de France à reprendre divers ouvrages réalisés dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, relatif à l’édification d’une maison sur un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 4] (60), sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la signification du jugement, et ce pendant un délai de 3 mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte ;

– dit que la liquidation de cette astreinte sera de la compétence du juge de l’exécution ;

– rejeté les autres demandes de travaux de M. [I] [M] et Mme [I] [U] ;

– condamné la société ’Les demeures Traditionnelles d’Ile de France’ à payer à M. [I] [M] et Mme [I] [U] la somme de 1035,88 euros en réparation du désordre ’absence de câble de prise rj45 et absence de raccordement au tableau électrique des rj45 et de l’antenne’ ;

– condamné solidairement la société ’Les demeures Traditionnelles d’Ile de France’ à payer à M. [I] [M] et Mme [I] [U]

au titre des revêtements horizontaux et verticaux 11030,00 euros

au titre de l’évacuation des terres 3000,00 euros

au titre de la création d’un escalier extérieur 3719,52 euros

au titre de la rampe d’accès au sous sol 6500,00 euros

au titre de la clôture 6492,50 euros

– rejeté les demandes de suppléments de prix formées par M. [I] [M] et Mme [I] [U] au titre de la terrasse arrière, du poste décapage du remblai, apport de terre végétale et engazonnement ;

– condamné la société ’Les demeures Traditionnelles d’Ile de France’ à garantir la société QBE Europe des condamnations prononcées à son encontre ;

– rejeté les demandes formées par M. [I] [M] et Mme [I] [U] au titre de l’assurance dommage-ouvrage ;

– rejeté la demande de M. [I] [M] et Mme [I] [U] au titre de leur préjudice moral ;

– rejeté les demandes formées par les sociétés ’Les demeures Traditionnelles d’Ile de France’ et QBE à l’encontre de M. [I] [M] et Mme [I] [U] ;

– ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

– condamné in solidum la société ’Les demeures Traditionnelles d’Ile de France’ et la société QBE Europe à payer à M. [I] [M] et Mme [I] [U] la somme de 3258,04 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la société ’Les demeures Traditionnelles d’Ile de France’ et la société QBE Europe aux entiers dépens ;

– rejeté la demande formée par M. [I] [M] et Mme [I] [U] sur le fondement de l’article R631-4 du code de la consommation.

La société DTIF a formé appel du jugement et intimé M. [I] [M] et Mme [I] [U] et la société QBE Europe venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la société DTIF a fait assigner M. [I] [M] et Mme [I] [U] et la société QBE Europe à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, de :

– déclarer que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives et que le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Compiègne présente des moyens sérieux de réformation ;

– ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Compiègne ;

A titre subsidiaire,

– autoriser la société DTIF à consigner les sommes susceptibles d’exécution provisoire auprès de tout organisme habilité à manier, détenir et consigner des fonds pour des tiers ;

En tout état de cause,

– déclarer que l’exécution provisoire du jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Compiègne présente des moyens sérieux de réformation ;

– ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Compiègne s’agissant des travaux ordonnés sous astreinte ;

– déclarer la décision à intervenir opposable à la compagnie QBE ;

– réserver les dépens.

Par conclusions transmises les 26 et 27 mai 2026 et actualisées le 24 août 2026 et le 17 septembre 2026, M. [I] [M] et Mme [I] [U] relèvent que l’article 514-3 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 n’est pas applicable à l’instance qui a été introduite avant le 1er janvier 2020 et que la demande de la société DTIF est donc mal fondée.

S’agissant de l’ancien article 524 du code de procédure civile, ils font valoir que la société DTIF ne rapporte pas la preuve des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire s’agissant des condamnations tant pécuniaires que concernant l’exécution de travaux en nature.

Ainsi M. [I] [M] et Mme [I] [U] demandent de:

– rejeter toutes les demandes de la société DTIF ;

– condamner la société DTIF à payer à M. [I] [M] et Mme [I] [U] la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société DTIF aux dépens de l’instance.

Par conclusions transmises le 06 août 2026, la société QBE Europe demande de:

A titre principal et reconventionnel,

– arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Compiègne ;

A titre subsidiaire,

– condamner la société DTIF à procéder à la constitution d’une garantie par voie de consignation du montant des condamnations mises à sa charge dans un délai de 6 mois à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

En tout état de cause,

– rejeter les demandes, prétentions et moyens adverses contraires aux demandes de la société QBE Europe ;

– condamner toute partie succombante à verser à la société QBE Europe la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse transmises les 17 et 21 septembre 2026, la société DTIF entend se fonder sur les dispositions de l’article 524 ancien du code de procédure civile et demande de :

A titre principal,

– déclarer que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives en ce que le jugement du 13 janvier 2026 présente des moyens sérieux de réformation ;

– ordonner la suspension provisoire du jugement du 13 janvier 2026 s’agissant du montant des condamnations pécuniaires mises à sa charge et détaillées au dispositif de ses conclusions;

A titre subsidiaire,

– l’autoriser à consigner les sommes susceptibles de l’exécution provisoire au titre de la condamnation prononcée par le jugement en date du 13 janvier 2026 ;

En tout état de cause,

– ordonner la suspension de l’exécution provisoire relativement aux dispositions du jugement en ce qu’il a condamné la société DTIF sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement s’agissant des travaux détaillés au dispositif de ses conclusions ;

– déclarer la décision opposable à la compagnie QBE ;

– débouter M. [I] [M] et Mme [I] [U] de leurs demande, fins et conclusions;

– condamner M. [I] [M] et Mme [I] [U] au paiement de la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

L’article 514-3 du code de procédure civile tel qu’il résulte du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ne s’applique pas aux instances introduites avant le 1er janvier 2020, seul l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure ayant lieu de s’appliquer dont il ressort que lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d’appel par le premier président que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dans ce, cas, le premier président peut aussi prendre l’une de mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

Les conséquences manifestement excessives au sens du texte précité s’apprécient notamment par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire et suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, il convient de noter que les conséquences manifestement excessives doivent s’apprécier au regard de deux types de condamnations prévues au jugement à savoir d’une part, la condamnation à réparer en nature les non façons ou mal façons retenues par le tribunal et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la signification du jugement et la condamnation au paiement de diverses sommes à titre de travaux supplémentaires ou à titre de dommages intérêts.

Or, les travaux en nature mis à la charge de la société DTIF ne représentent pas une charge susceptible d’entraîner pour la société des conséquences manifestement excessives eu égard à leur caractère limité s’agissant particulièrement des travaux de nature à prévenir l’humidité en sous-sol, la société DTIF n’étant pas tenue de réaliser la réfection complète du sous-sol.

S’agissant des condamnations pécuniaires, les époux [I] font observer qu’ils ont été réglés du montant de sommes mises à la charge de la société DTIF à hauteur de 39 434,80 euros par la société QBE dans le cadre de la garantie due à la société DTIF ce qui enlève à l’exécution provisoire tout risque de conséquences manifestement excessives, aucun élément ne permettant de retenir que la somme par ailleurs limitée, ne pourrait pas être recouvrée à l’encontre des époux [I], l’exécution provisoire étant particulièrement justifiée au regard de l’ancienneté du litige qui les oppose à la société DTIF.

Ainsi, la société DTIF et la société QBE seront déboutées de leurs demandes de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 13 janvier 2026.

Par ailleurs, la consignation du montant des sommes dues par la société DTIF n’a pas lieu d’être ordonnée, les époux [I] ayant été réglés pour l’essentiel du montant des condamnations assorties de l’exécution provisoire par la société QBE qui ne démontre pas en quoi le paiement opéré dans la cadre de sa garantie risque d’avoir pour elle des conséquences manifestement excessives.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société DTIF et la société QBE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge des époux [I] les sommes qu’ils ont dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner la société DTIF et la société QBE à leur payer ensemble la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la société DTIF qui succombe sera condamnée aux dépens de la présente instance en référé in solidum avec la société QBE.

Par ces motifs,

Déboutons la société DTIF et la société QBE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

Condamnons la société DTIF et la société QBE à payer aux époux [I] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société DTIF in solidum avec la société QBE aux dépens de la présente instance en référé.

A l’audience du 22 octobre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION, Présidente et Madame Audrey VANHUSE, greffier.

Le Greffier, La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.