COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 25/02825 –

Monsieur [V] [P]

Représenté par Me [J], substitué par Me [N], avocats au barreau de CAEN – N° du dossier C25188

C/

S.A.S. NOYON

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me [E], avocats au barreau de CAEN – N° du dossier 260078

Le MERCREDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, M. LOUGUET, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 24 Juin 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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Par jugement réputé contradictoire en date du 08 octobre 2025, le tribunal de commerce de Caen, dans un litige opposant, en demande, la SAS Noyon, et en défense, M. [V] [P], a :

– condamné M. [V] [P] à payer à la SAS Noyon :

* la somme principale de 4.783,19 euros majorée des intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 février 2025,

* la somme de 720 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article D441-5 du code de commerce,

* la somme de 141,27 euros au titre des frais de sommation de payer,

* la somme de 51,60 euros au titre des frais de requête en injonction de payer ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– condamné M. [V] [P] à payer à la SAS Noyon la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [V] [P] aux entiers dépens, y compris les frais afférents à la procédure d’injonction de payer et les frais de greffe ;

– liquidé les frais de greffe à la somme de 94,40 euros, dont TVA de 15,73 euros.

Par déclaration du 12 décembre 2025, M. [V] [P] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions d’incident déposées au greffe et signifiées par RPVA le 21 avril 2026, la SAS Noyon demande au conseiller de la mise en état :

– d’ordonner la radiation de la présente procédure d’appel sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile,

– de condamner M. [V] [P] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner M. [V] [P] aux entiers dépens de l’instance.

M. [V] [P] n’a pas conclu sur l’incident de procédure.

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il n’apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimée doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, ce qui est le cas en l’occurence.

En l’espèce, il n’est pas contesté que malgré l’exécution provisoire dont le jugement est assorti, lequel jugement a été signifié à M. [V] [P] par acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2025 par dépôt en l’étude, l’appelant n’a réglé aucune des sommes auxquelles il a été condamné.

Or, l’appelant n’a pas conclu pour s’opposer à la demande de radiation et exposer les motifs de cette inexécution. Il ne justifie donc pas que l’exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui ou qu’il serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Par conséquent, la cour n’étant saisie d’aucune demande contraire ni d’aucun moyen opposant, il convient d’ordonner la radiation du rôle de l’a’aire sur le fondement de l’article précité.

Partie perdante, M. [V] [P] est condamné aux dépens de l’incident, et à payer à la SAS Noyon la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au gre’e,

– Ordonnons la radiation du rôle de l’a’aire n°25-2825 opposant les parties;

– Disons qu’elle n’y sera réinscrite que sur justi’cation de l’exécution de la décision attaquée ;

– Condamnons M. [V] [P] à payer à la SAS Noyon la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamnons M. [V] [P] aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL M. LOUGUET