CKD/CS

MINUTE N° 26/614

Copie exécutoire

aux avocats

le 08/10/2026

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01438 –

N° Portalis DBVW-V-B7I-II64

Décision déférée à la Cour : 19 Mars 2024 par le conseil de prud’hommes de Haguenau

APPELANT :

Monsieur [D] [J]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Selma BEN MALEK, avocat au barreau de Strasbourg

INTIMEES :

S.A.S. [1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel ANDREO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg

S.A.S. [2]

ayant siège [Adresse 3] à [Localité 1]

Représentée par Me Patrick BARRAUX, avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Claire-Sophie BERNARDEAU

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Charlotte SCHERMULY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [D] [J] né le 24 mars 1980, a été mis à la disposition de la SAS [3] dans le cadre de plusieurs contrats de missions intérimaires de mai 2017 au 10 juillet 2020, par l’entreprise de travail temporaire, la SAS [4].

Affirmant qu’il occupait durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la SAS [3], il a le 30 juin 2022 saisi le conseil de prud’hommes de Haguenau aux fins de requalification en contrat à durée indéterminée, et paiement de diverses sommes à l’encontre des deux sociétés.

Par jugement du 19 mars 2024, le conseil des prud’hommes de [Localité 3] a :

– Déclaré la demande recevable, mais mal fondée,

– Dit et jugé que seules les demandes à compter du 30 juin 2020 peuvent être pris en compte au

vu des règles de prescription sur l’action de requalification,

– Dit et jugé que la SAS [3] et la SAS [4] ont respecté leurs

obligations légales relatives aux cas de recours, à la conclusion, et à la transmission des contrats

de mission,

– Rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée,

– Débouté Monsieur [D] [J] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre des deux

sociétés,

– Dit qu’en équité il ne sera pas prononcé de condamnation au titre de l’article 700 du code de

procédure civile,

– Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,

– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Monsieur [D] [J] a interjeté appel à l’encontre de cette décision.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 04 février 2025, Monsieur [D] [J] sollicite l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et demande à la cour statuant à nouveau de :

– Dire et juger que les défenderesses n’ont pas respecté les dispositions d’ordre public

des articles L 1251-5 et suivants du code du travail ;

– Requalifier les contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée

indéterminée à compter du 03 mai 2017 avec la SAS [3],

– Dire que les effets de la requalification en CDI remontent au 03 mai 2017,

– Condamner la SAS [3] au paiement d’une indemnité de

requalification de 2.511,25 € brut,

– Dire et juger que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans

cause réelle et sérieuse,

– Condamner la SAS [3] et la SAS [4] in solidum

aux sommes suivantes :

* 2.092,64 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,

* 5.022,40 € bruts pour les deux mois de préavis,

* 502,24 € bruts pour les congés payés sur préavis,

* 10.044,80 € bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

sérieuse,

* 3.013,44 € pour l’indemnité compensatrice de congés payés,

* 14.734,17 € bruts de rappels de salaire,

* 1.473,41 € au titre des congés payés afférents,

* 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la SAS [3] à lui payer 10 000 € à titre de

dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et de santé,

– Ordonné l’exécution provisoire de l’arrêt.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 mai 2025, la SAS [3] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Monsieur [D] [J] de l’ensemble de ses fins et prétentions, de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 septembre 2024, la SAS [4] demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de débouter le demandeur de l’ensemble de ses fins et réclamations, de le condamner à lui payer 2.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers et les frais et dépens de l’instance d’appel.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur la prescription

Monsieur [D] [J] demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Le conseil de prud’hommes a dans le dispositif de son jugement dit et jugé que seules les demandes à compter du 30 juin 2020 peuvent être prises en compte au vu des règles de la prescription sur l’action de requalification.

Dans le motif de ses conclusions l’appelant conteste cette affirmation en faisant d’une part valoir que le conseil de prud’hommes a soulevé d’office cette prescription, et sans qu’aucune des parties n’ait pu en débattre de sorte qu’elle ne pourra être retenue. Il affirme par ailleurs qu’il a bien introduit l’action en requalification dans les 2 ans suivants le terme du dernier contrat de sorte que sa demande n’est pas prescrite.

Il résulte en effet de la procédure de première instance que la prescription n’avait pas été soulevée par les parties. Or la prescription ne peut être soulevée d’office par le juge.

Par ailleurs en application de l’article 16 du code de procédure civile le juge doit en toutes circonstances appliquer et faire appliquer le principe du contradictoire. Il s’agit d’un principe fondamental de la procédure civile, et son non-respect entraîne l’annulation du jugement, qui n’est cependant pas demandée en l’espèce.

Enfin la prescription de l’action en requalification de contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée est soumise à un délai de 2 ans qui commence à courir à la fin de la dernière mission.

En l’espèce le terme du dernier contrat de mission d’intérim est le 10 juillet 2020, et Monsieur [D] [J] a saisi le conseil de prud’hommes le 30 juin 2022 soit dans le délai de deux ans. Par conséquent la prescription de l’action soulevée en violation du principe du contradictoire a en outre été retenue à tort.

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il dit et juge que seules les demandes à compter du 30 juin 2020 peuvent être prises en compte au vu des règles de prescription sur l’action de requalification.

II) Sur la requalification en CDI à l’égard de la société utilisatrice

Selon l’article L1251-5 du code du travail le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale, et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Par ailleurs que l’article L 1251-6 du code du travail précise qu’il ne peut être fait appel à un salarié temporaire, que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire nommée mission, et seulement dans les cas suivants :

1° remplacement d’un salarié dans differents cas

2° accroissement temporaires de l’activité de l’entreprise,

3° emploi à caractère saisonnier,

4° remplacement d’un chef d’entreprise artisanale industrielle ou commerciale d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle (’)

5° remplacement du chef d’une exploitation agricole (’) ;

Monsieur [D] [J] sollicite la requalification de ses missions d’intérim en contrat à durée d’intérêt indéterminé, au motif que malgré la régularité formelle des contrats de mission, il a en réalité occupé durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la SAS [3]. À ce titre il fait valoir que :

– Il a été mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice de manière ininterrompue durant

4 ans,

– Il a occupé durant 4 ans le même poste d’agent d’accueil,

– Il a remplacé Messieurs [I] et [R] qui étaient sur le point de partir à la retraite,

– Un contrat à durée indéterminée lui a été proposé.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [J] a conclu 66 missions d’intérim au bénéfice de la SAS [3] entre le 13 mai 2017 et le 10 juillet 2020.

Cependant contrairement à ses affirmations, il n’a pas été employé de manière ininterrompue durant 4 années. En effet d’une part les contrats de mission versés aux débats conclus entre le 13 mai 2017 et le 10 juillet 2020 couvrent une période de 3 ans et 2 mois, et non de 4 ans. D’autre part le salarié a connu entre le 07 octobre 2017 et le 31 janvier 2019 plusieurs périodes non travaillées d’une durée non négligeable de 3 semaines, 1 mois et 3 semaines, et même 2,5 mois. Il réclame d’ailleurs à ce titre le paiement d’une somme de 14.734,17 € correspondants aux salaires qu’il n’a pas perçus durant ces périodes.

Il est exact qu’il a été affecté à un poste d’agent d’accueil durant l’ensemble des missions d’intérim. Les contrats visent soit un accroissement temporaire d’activité, soit le remplacement de salarié absent. L’accroissement temporaire d’activité, est justifié par la nécessité de réorganiser le service de l’accueil compte tenu de la pandémie de la Covid 19, cette nouvelle organisation générant de nombreuses tâches et contraintes supplémentaires. S’agissant du remplacement des salariés absents, ce qui est le cas pour de nombreuses missions, le nom du salarié remplacé est bien mentionné au contrat, ainsi que le motif de l’absence, soit maladie, soit congés payés. Il est également relevé que ces missions mentionnent que le remplacement se fait « pour partie des tâches », voire par glissement de poste, ce qui est tout à fait admis. Il n’y a par conséquent aucune irrégularité à procéder au remplacement de Messieurs [I], [R], [H], [N], ou [S]. Ainsi les deux premiers salariés mentionnés par l’appelant ne sont pas les seuls à avoir été remplacés. Il apparaît par ailleurs que Monsieur [R] est parti à la retraite le 31 janvier 2019 et Monsieur [I] le 31 mars 2020 seulement, alors que les missions d’intérim ont commencé en mai 2017 pour se terminer en juillet 2020.

Enfin Monsieur [D] [J] affirme qu’un contrat de travail à durée indéterminée lui aurait été proposé, mais ne verse aux débats strictement aucun élément de preuve corroborant son allégation, par ailleurs contestée par la SAS [3].

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’appelant n’établit pas qu’au travers des contrats de mission d’intérim réguliers en la forme, il occupait durablement, un emploi lié à l’activité normale et permanente de la SAS [3].

Le jugement déféré est par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que les demandes financières qui en découlent, soient l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les salaires et congés payés pour les périodes non travaillées.

III) Sur l’obligation de sécurité

Monsieur [D] [J] conteste le jugement déféré qui l’a débouté de sa demande de

10.000 € de dommages et intérêts pour la violation par la SAS [3] de l’obligation de sécurité.

Il rappelle avoir retravaillé au sein de l’entreprise durant la pandémie de la Covid 2019 et avoir été particulièrement exposé durant cette période car il accueillait les visiteurs ou les transporteurs, et prenait en charge le contrôle d’identité en prenant les pièces d’identité. Il reproche à cet égard à l’entreprise utilisatrice :

– un nombre limité de masques chirurgicaux,

– l’absence de protection en plexiglas,en place seulement en novembre 2020,

– l’absence de gel hydroalcoolique,

– le fait que son poste faisait office de lieu de stockage pour tout type de colis y compris

des produits toxiques,

– l’absence de formation aux procédures de sécurité,

– le fait de ne pas pouvoir utiliser les toilettes de l’accueil.

La société intimée répond point par point aux éléments soulevés par le salarié, conclut qu’elle n’a commis aucune faute, et que surtout l’appelant n’a subi aucun préjudice.

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Il est rappelé que l’obligation de sécurité ne constitue plus une obligation de résultat, mais une obligation de moyen permettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par le texte précité.

La SAS [3] verse aux débats les mails des 06 et 16 mars 2020 concernant la mise en place des consignes, et règles sanitaires très complètes applicables dans le cadre de la pandémie. Le courriel du 06 mars 2020 concerne très précisément la mise en place des masques à l’accueil. Il est précisé que les agents d’accueil sont informés que toute personne extérieure à l’entreprise doit porter un masque « disponible au poste d’accueil » que « les masques sont déjà en place à l’accueil » et que la responsable leur fera un petit rappel lors de son passage « tout à l’heure ». Le mail adressé le 07 avril 2020 à l’accueil concerne la remise des masques aux personnes extérieures, et l’interdiction d’accès à celles qui refusent d’en porter un. Il est écrit que « si votre kit sanitaire devait arriver à sa fin, veuillez me le signaler pour que nous fassions l’appoint. Idem pour les masques ». Ainsi Monsieur [D] [J] en sa qualité d’agent d’accueil avait notamment en charge de surveiller les stocks de masques et d’en aviser la direction qui en commandait si nécessaire.

L’appelant affirme qu’il se voyait remettre un nombre limité de masques en visant les annexes 24, 25 et 27, alors qu’aucun de ces documents ne confirme cette affirmation. Il ne verse par ailleurs aux débats aucun message de sa part dénonçant le nombre insuffisant de masques, ou de gel hydroalcoolique.

S’agissant du dépôt de tout type de colis, y compris des produits toxiques destinés au traitement des punaises, Monsieur [D] [J] se réfère à un mail du 19 mars 2020. Ce message rédigé par Monsieur [E] responsable maintenance mécanique à destination de l’accueil précise d’une part qu’il a déposé un colis qui devrait être récupéré par un coursier, et d’autre part que le soir vers 18 heures interviendrait une société [5] pour traitement des punaises dans le bâtiment administratif. Ce message n’établit pas que le salarié aurait été mis en danger par le dépôt à l’accueil de colis, voire de colis contenant des produits toxiques.

S’agissant de l’usage des toilettes de l’accueil qui a été réservé aux externes ; il apparaît d’une part que cette décision était destinée à éviter que les personnes en poste ne se côtoient. D’autre part  corrélativement les agents d’accueil ont eu accès aux toilettes de l’expédition situées juste à côté, afin de leur éviter d’utiliser celle des chauffeurs. Ainsi le non usage des toilettes de l’accueil, contrairement aux affirmations de l’appelant, n’apparaît pas être un manque à l’obligation de sécurité de l’employeur, mais au contraire une mesure prise précisément dans l’intérêt des salariés pour préserver leur santé, et limiter les risques de contamination dus au Corona virus.

Monsieur [D] [J] allègue de l’absence de formation aux procédures de sécurité sans au demeurant préciser de quelles procédures il s’agirait. S’il devait s’agir des mesures de sécurité mises en place pendant la pandémie du Corona virus, il apparaît que l’employeur a établi un protocole très détaillé adressé aux salariés, et en particulier à ceux affectés à l’accueil, qu’un responsable s’est déplacé à l’accueil, que divers mails ont encore précisé les mesures mises en place, et qu’enfin les consignes étaient simples et facilement compréhensibles. D’ailleurs l’appelant n’a rencontré aucune difficulté à cet égard.

Il est exact que les protections par plexiglas n’ont été mises en place à l’accueil qu’en novembre 2020 ce qui peut apparaître tardif dans la prévention contre la pandémie. Néanmoins des consignes claires et précises avaient été délivrées s’agissant la transmission de documents à travers l’ouverture d’une porte. Il est en outre établi qu’a été remis à tous les agents, un kit sanitaire comprenant des masques, un produit désinfectant et également des gants. Par ailleurs la tardiveté de la mise en place des protections par plexiglas n’a entraîné au détriment de l’appelant aucun préjudice.

Il est d’ailleurs relevé que ce dernier se contente d’alléguer un certain nombre de manquements, puis de réclamer une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sans nullement conclure sur l’existence d’un quelconque préjudice.

Il résulte de l’ensemble de ses qui précède que l’appelant n’établit nullement que la SAS [3] soit responsable d’un manquement à son obligation de sécurité ayant généré un préjudice au détriment du salarié. C’est par conséquent à juste titre que le conseil de prud’hommes a rejeté ce chef de demande. Le jugement est par conséquent confirmé.

IV) Sur les demandes annexes

Compte tenu de la solution du litige, le jugement déféré est confirmé s’agissant des frais irrépétibles. Aucune des deux sociétés intimées ne réclamant l’infirmation s’agissant du partage des dépens en première instance, le jugement ne pourrait être infirmé sur ce point.

Monsieur [D] [J] qui succombe en toutes ses prétentions est condamné aux entiers dépens de la procédure d’appel, et par voie de conséquence sa demande de frais irrépétibles est rejetée.

L’équité commande par ailleurs de rejeter la demande de frais irrépétibles formulée par la société intérimaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 3] le 19 mars 2024 en ce qu’il dit et juge que seules les demandes à compter du 30 juin 2020 peuvent être prises en compte au vu des règles de prescription sur l’action de requalification ;

CONFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions ;

Y ajoutant,

DEBOUTE la SAS [4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [D] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [J] aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Le greffier, Le président,