N° RG 25/02190 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MW7G

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG [Immatriculation 1])

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 08 janvier 2025

suivant déclaration d’appel du 16 juin 2025

APPELANT :

M. [F], [S] [J]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de VALENCE, postulant et par Me Gaël MARITAN, avocat au barreau de CARPENTRAS,

INTIMÉS :

M. [N] [C] agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de la société [1]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (59)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

M. [X] [T] agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de la société [1]

né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 5] (99)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4],

Mme [I] [R] épouse [T] agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de la société [1]

née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 6] (38)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4],

représentés par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffière.

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [F] [J] et M. [N] [C] ont constitué le 13 décembre 2011 la Sarl [1] dont le siège social est à [Adresse 4] dont le capital social est détenu par M. [F] [J] et par M. [N] [C] et dont l’objet social est l’activité de marchand de biens immobiliers. La gérance était confiée à M. [F] [J].

Par acte du 24 mars 2014, M. [N] [C] a cédé une partie de ses parts à M. [O] [T] et Mme [I] [T] de sorte que le capital social a été réparti de la manière suivante:

M. [F] [J] 50 parts

M. [N] [C] 26 parts

M. [O] [T] 12 parts

Mme [I] [T] 12 parts.

Par acte du 29 avril 2014, la Sarl [2] a acquis une maison et une construction à usage de garage situés à [Localité 7] situés [Adresse 5] et [Adresse 6] moyennant le prix de 90.000 euros.

L’achat du bien immobilier ainsi que sa rénovation étaient financés en totalité par des apports en compte courant.

La rénovation était réalisée par M. [F] [J] soit directement, soit en faisant appel à des artisans. Par la suite, M. [F] [J] a confié la réalisation des travaux à la société [3] dont il était également le gérant et qui va facturer ses prestations à la Sarl [2].

Par acte du 11 juin 2020, la Sarl [2] a vendu à M. [H] la maison d’habitation située à [Localité 7] situés [Adresse 5] moyennant le prix de 210.000 euros.

M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] sollicitaient alors le remboursement de leur compte courant et demandaient des explications sur la gestion du compte bancaire de la société et des justificatifs sur les règlements effectués à la société [3].

Sur l’assignation délivrée par M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] à M. [F] [J] et la Sarl [1], le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère désignait un expert aux fins de dire si les débits effectués sur le compte bancaire de la Sarl [1] sont justifiés au regard de l’intérêt social de la société, dire si les fonds versés à la société [3] correspondent à la réalité des prestations effectuées et chiffrer le préjudice par ordonnance du 19 octobre 2021.

L’expert a déposé son rapport le 9 mars 2023.

M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] ont sollicité le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère aux fins d’inscription d’une hypothèque.

Par ordonnance du 24 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a autorisé M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] à prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur les biens appartenant à M. [F] [J] situés sur la commune de Saint Ferreol Trente Pas cadastrés C [Cadastre 1], C [Cadastre 2], C [Cadastre 3], C [Cadastre 4], C1166 et C1168 pour sûreté de la somme de 250.000 euros.

Cette sûreté était publiée le 26 septembre 2023 et dénoncée le 2 octobre 2023 à M. [F] [J].

Par acte du 25 octobre 2023, M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] ont assigné M. [F] [J] et la Sarl [1] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère aux fins de voir condamner la Sarl [1] à leur rembourser leur compte courant et voir condamner M. [F] [J] à payer à la Sarl [1] la somme de 106.191 euros, à M. [N] [C] la somme de 134.800 euros et à M. [O] [T] et Mme [I] [T] la somme de 114.646,57 euros au titre du préjudice subi en raison des fautes de gestion commises par le gérant. Cette assignation a été enrôlée sous la référence 2023J00326.

Par acte du 22 janvier 2024, M. [F] [J] a assigné M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère aux fins de voir ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque. Cette assignation a été enrôlée sous la référence 2024J00044.

Par jugement du 8 janvier 2025 rendu dans l’affaire enrôlée sous la référence [Immatriculation 1], le tribunal de commerce de Romans sur Isère a:

– dit que l’action de M. [F] [J] est recevable mais mal fondée,

– débouté M. [F] [J] de l’ensemble de ses demandes,

– confirmé que les sommes des comptes courants sont:

c/ct de M. [C]: 134.800,00 euros 26 parts

c/ct de M. [T]: 72.323,28 euros 12 parts

c/ct de Mme [T]: 42.323,29 euros 12 parts

c/ct de M. [J]: -93.823,00 euros

– demandé à M. [F] [J] de communiquer les bilans de la société [1] depuis sa création jusqu’au dernier 2023, et cela sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement,

– demandé que le bilan comptable tienne compte des nouveaux comptes courants et que la comptabilité soit tenue avec rigueur et communiquée à tous les associés,

– condamné M. [F] [J] à rembourser au plus tard avant le 15 décembre 2024 son compte courant à la Sarl [2], soit la somme de 93.823 euros au titre de son préjudice économique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement,

– débouté M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] de leurs demandes à l’encontre de la Sarl [1] au titre de leur compte courant d’associé constitué au sein de ladite société à défaut de les justifier,

– condamné M. [F] [J] à verser à chaque associé, M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T], la somme de 4.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– liquidé les dépens à la somme de 109,74 euros ttc pour être mis à la charge de M. [F] [J] ainsi que les frais d’expertise comptable ordonnée par ordonnance du 19 octobre 2021.

Par déclaration du 16 juin 2025, M. [F] [J] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions qu’il a reprises dans son acte d’appel.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 21 mai 2026.

Prétentions et moyens de M. [F] [J]

Dans ses conclusions remises le 10 septembre 2025, il demande à la cour de:

– réformer en toutes ses dispositions le jugement du 8 janvier 2025 du tribunal de commerce de Romans sur Isère,

statuant à nouveau,

– dire et juger que l’action en mainlevée de l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 24 juillet 2023 de M. [F] [J] est recevable, mais bien fondée,

– ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire pratiquée à hauteur de 250.000 euros à titre conservatoire par M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] sur le fondement de l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 24 juillet 2023 au préjudice de M. [F] [J] sur les biens ou droits indivis lui appartenant sis sur la commune de Saint Ferreol Trente Pas (26110) cadastrés section C [Cadastre 5], C [Cadastre 2], C1164, C [Cadastre 6] et C [Cadastre 7].

– condamner solidairement M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] au paiement à M. [F] [J] de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il fait valoir que le tribunal a opéré une confusion entre l’instance au fond enrôlée sous le numéro 2023J00326 et l’instance en mainlevée de l’inscription judiciaire provisoire enrôlée sous le numéro 2024J00044, qu’il a statué ultra petita, que l’ensemble de son dispositif doit donc être réformé, qu’à tout le moins les attendus du jugement concernant la Sarl [2] doivent être réformés puisque la société n’est pas partie à l’instance.

Sur la créance fondée en son principe, il fait observer que:

– lors de la requête devant le président du tribunal de commerce, les consorts [C]/[T] n’agissaient qu’à titre personnel et non aussi pour le compte de la Sarl [2],

– or lorsque l’action dite « ut universi » est engagé contre le mandataire social par un actionnaire, celui-ci doit agir au nom de la société et la nature de ce mandat d’agir pour le compte de la société doit être expresse,

– en tout état de cause, il ne s’agit pas d’une créance des intimés sur le concluant,

– s’agissant d’un préjudice personnel, M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] n’expliquent pas en quoi le retard dans le remboursement des comptes courants, à supposer qu’il caractérise une faute, est constitutif d’un préjudice moral à hauteur de 8.000 euros,

– selon la jurisprudence, le préjudice subi par un associé issu de la dépréciation de la valeur d’une société n’est que le corollaire du dommage causé à celle-ci et ne revêt aucun caractère personnel,

– si M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] ont indiqué dans leurs conclusions en réplique qu’ils agissaient au nom de la société, il ne peut être retenu les conclusions du rapport d’expertise lesquelles reposent sur des chiffres faux et ont été rendues sans respect du contradictoire,

– en tout état de cause, les dépenses prétenduement indues sont pour la plupart prescrites, le délai de prescription étant de 3 ans et commençant à courir à compter de chacune des dépenses litigieuses dès lors que chaque année, il a communiqué à ses associés les bilans et pièces comptables dont le grand livre,

– la facture d’un montant de 24.345,93 euros ht émise par la société [3] à l’intention de la Sarl [2] a été éditée pour des travaux réalisés avant la vente de la maison, même si la date de la facture est postérieure,

– il ne peut être considéré que la somme de 96.521,50 euros correspondrait à un état débiteur de compte courant d’associé de M. [F] [J] et par la même à une situation d’abus de biens sociaux,

– il doit être tenu compte des factures d’avocat engagés par la Sarl [2],

– sur la créance de 249.521,57 euros, il ne s’agit pas d’une créance des requérants sur M. [F] [J], étant relevé que les requérants ne peuvent à la fois solliciter le remboursement de leur compte courant par la Sarl [2] et la condamnation de M. [F] [J] à leur payer les mêmes sommes au titre d’un préjudice économique d’autant que le préjudice subi par un associé issu de la dépréciation de la valeur d’une société n’est que le corollaire du dommage causé à la société et ne revêt aucun caractère personnel,

– M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] ne justifient donc pas d’une créance fondée en son principe à l’encontre de M. [F] [J].

Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, il fait observer que:

– il n’est pas démontré qu’il serait insolvable ou dans l’incapacité de s’acquitter des sommes éventuellement mises à sa charge,

– il n’y a aucune démonstration concernant les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance des requérants.

Prétentions et moyens de M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T]

Dans leurs conclusions remises le 20 mai 2026, ils demandent à la cour de:

– constater que le tribunal de commerce de Romans sur Isère a statué ultra petita en ce qu’il a :

* confirmé que les sommes des comptes courants d’associés sont:

c/ct de M. [C]: 134.800,00 euros 26 parts

c/ct de M. [T]: 72.323,28 euros 12 parts

c/ct de Mme [T]: 42.323,29 euros 12 parts

c/ct de M. [J]: -93.823,00 euros

* demandé à M. [F] [J] de communiquer les bilans de la Sarl [1] depuis sa création jusqu’au dernier 2023, et cela sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de ce jugement,

* demandé que le bilan comptable 2024 tienne compte des nouveaux comptes courants, et que la comptabilité soit tenue avec rigueur et communiqué à tous les associés,

* condamné M. [F] [J] à rembourser au plus tard avant le 15 décembre 2024 son compte courant à la Sarl [2] soit la somme de 93.823 euros au titre de son préjudice économique, et cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de ce jugement,

* débouté M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] de leurs demandes à l’encontre de la Sarl [2] au titre de leur compte courant d’associé constitué au sein de ladite société, à défaut de les justifier,

* liquidé les dépens visés à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 91.45 euros ht et de 18.29 euros de tva soit la somme de 109.74 euros ttc pour être mis à la charge commune de M. [F] [J], ainsi que les frais d’expertise comptable ordonnée par ordonnance du tribunal de céans le 19 octobre 2021,

– ordonner que ces dispositions soient retranchées du jugement entrepris,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* dit que l’action de M. [F] [J] est recevable, mais mal fondée.

* débouté M. [F] [J] de l’ensemble de ses demandes,

* condamné M. [F] [J] à verser à chaque associé M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] la somme de 4.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* liquidé les dépens visés à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 91.45 euros ht et de 18.29 euros de tva soit la somme de 109.74 euros ttc pour être mis à la charge commune de M. [F] [J],

statuant à nouveau,

– débouter M. [F] [J] de l’ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* débouté M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] de leurs demandes à l’encontre de la Sarl [2], au titre de leur compte courant d’associé constitué au sein de ladite société, à défaut de les justifier,

en tout état de cause,

– condamner M. [F] [J] à verser à chacun des intimés la somme de 4.500 euro au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Ils font remarquer tout d’abord que:

– le tribunal de commerce semble avoir confondu les deux dossiers en cours devant sa juridiction,

– en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel peut être amenée à statuer sur une demande de retranchement concernant une ou plusieurs dispositions de la décision attaquée,

– les parties n’avaient formulé aucune demande dans le dispositif de leurs conclusions qui auraient amené à la décision rendue par le tribunal de commerce de sorte qu’il y a lieu d’ordonner que ces dispositions soient retranchées,

– il s’agit en l’espèce d’apprécier le bien fondé de la contestation de M. [F] [J] concernant l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur ses biens.

Sur la créance fondée en son principe, ils font valoir que:

– sur la prescription, la suspicion de fautes de gestion ne leur est parvenue qu’à la réunion du 2 octobre 2020 sans en connaître ni les détails, ni les causes, la prescription triennale a été interrompue par l’assignation en référé expertise du 26 août 2021, l’ordonnance du 19 octobre 2021 a fait courir un nouveau délai de prescription et l’assignation en responsabilité a été délivrée le 25 octobre 2023 de sorte que l’action engagée n’est pas prescrite,

– M. [F] [J] ne peut considérer que la prescription a couru à compter de l’engagement des dépenses au motif qu’il a communiqué les pièces comptables à chacun des associés chaque année alors que l’expert a relevé que les documents comptables ne peuvent être validés et qu’en outre aucune assemblée générale n’a été organisée,

– sur la recevabilité de l’action, en réponse au moyen de M. [F] [J] selon lequel ils n’auraient pas qualité à agir aux fins de sauvegarde d’un préjudice de la société au motif que l’action ut universi doit être engagée contre le mandataire social par un actionnaire agissant au nom de la société, en l’espèce seule l’action ut singuli a été mise en oeuvre, en outre dans la requête aux fins d’inscription d’hypothèque provisoire, ils agissaient bien pour partie au nom de la société, enfin M. [F] [J] a reconnu dans ses conclusions que l’action au fond ayant suivi l’inscription de l’hypothèque provisoire vise à indemniser un préjudice collectif et un préjudice individuel, par ailleurs le mandat exprès n’est exigé par la jurisprudence que pour les mesures exécutoires exercées au nom de la société et aucunement pour l’action ut singuli,

– sur le fondement de la créance, leur préjudice est bien distinct de celui de la société puisqu’ils ne peuvent se voir indemniser du montant de leur compte courant, à défaut de trésorerie suffisante de la société, du fait de l’usage contraire des crédits à son intérêt social,

– il ressort du rapport d’expertise un grand nombre de fautes de gestion de M. [F] [J] ayant entraîné un préjudice financier tant à la Sarl [2] qu’aux associés,

* sur la créance de 96.521 euros

– l’expert a retenu que M. [F] [J] a indûment mis à la charge de la Sarl [2] des sommes injustifiées et qu’il en résulte une créance de la Sarl [2] sur M. [F] [J] de 106.191 euros d’où l’existence d’un compte courant débiteur de 96.521 euros constitutif d’un abus de biens sociaux,

– l’expert a ainsi relevé que la comptabilité qui lui était soumise était inutilisable en l’absence de détails des écritures comptables, que les sommes non justifiées ne doivent pas rester à la charge de la société, il en est ainsi de frais de rénovation pour un montant total de 23.756,34 euros, des frais généraux pour un montant de 25.176 euros, outre 20.521,50 euros, de frais d’avocat,

– après la vente du bien, des travaux ont encore été facturés à la Sarl [2] alors qu’il était convenu qu’aucun frais supplémentaire ne devait être engagé,

– contrairement à ce que soutient M. [F] [J], ils n’ont jamais été régulièrement informés des dépenses,

– M. [F] [J] a utilisé les crédits de la société à des fins personnelles, ses fautes de gestion sont justifiées et la Sarl [2] détient une créance sur M. [F] [J] de 117.043 euros a minima,

– si M. [F] [J] conteste les conclusions de l’expert, la mise en oeuvre d’une mesure conservatoire n’exige pas que la créance soit certaine, ni chiffrée de manière précise, le juge doit seulement rechercher l’existence d’une créance fondée en son principe,

* sur la créance de 249.521,57 euros

– leur créance en compte courant s’élève pour M. [C] à 134.800 euros et pour les époux [T] à 114.646,57 euros,

– ils se sont vus refuser le remboursement de leur compte courant pour manque de trésorerie et s’inquiètent pour le recouvrement de leur créance,

– leur préjudice est bien distinct de celui de la société puisqu’ils ne peuvent se voir indemniser du montant de leur compte-courant, à défaut de trésorerie suffisante de la société du fait de l’usage contraire des crédits de la société à son intérêt social,

– leur préjudice doit être évalué au montant de leur compte courant d’associé, outre un préjudice moral de 8.000 euros chacun,

– le jugement rendu au fond le 13 mai 2026 a retenu que la demande de condamnation de M. [F] [J] en remboursement des comptes courants est légitime.

Sur la menace de recouvrement, ils relèvent que:

– malgré les tentatives de règlement amiable du litige, M. [F] [J] ne procédait aucunement au remboursement de leurs comptes courants et ne présentait aucun plan de remboursement des sommes indûment détournées,

– il est justifié d’une menace certaine de recouvrement des sommes réclamées depuis plus de 5 années sans aucune explication du silence gardé,

– M. [F] [J] ne justifie d’aucune capacité financière ni de la société, ni de lui-même.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il ressort de la lecture du jugement du 8 janvier 2025 que le tribunal a méconnu l’objet du litige puisqu’il n’a pas statué sur la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque provisoire dont il était saisi suivant assignation du 22 janvier 2024 et les dernières conclusions communiquées par M. [F] [J] dans ce dossier mais sur les demandes de M. [N] [C] et les consorts [T] formées dans le cadre d’une autre instance, à savoir celle au fond engagée par assignation délivrée le 25 octobre 2023 par M. [N] [C], M. [O] [T] à M. [F] [J] et à la Sarl [1].

Il ne s’agit donc pas pour le tribunal d’avoir statué ultra petita mais d’avoir entièrement méconnu l’objet du litige ce qui ne peut qu’entraîner l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

1/ Sur la demande en mainlevée de l’inscription d’hypothèque provisoire

En application de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

A titre liminaire, comme relevé par M. [F] [J], la requête déposée le 6 juillet 2023 devant le président du tribunal de commerce aux fins d’inscription d’hypothèque provisoire ne l’a été que par M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] en leur nom personnel et non pour le compte de la société [1]. Conformément à l’ordonnance rendue, l’inscription de l’hypothèque provisoire a été effectuée au profit de M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] en leur seul nom personnel sans mention qu’ils agissent pour le compte de société [1]. Dans le cadre de la première instance, M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] ont conclu tant en leur nom personnel que pour le compte de la société [1]. Il en est de même dans la procédure d’appel. La cour observe que si M. [F] [J] conclut que la discussion dans la présente instance ne peut intéresser que les intérêts individuels dont M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] ont fait état dans leur requête initiale, il ne soulève en revanche aucune irrecevabilité s’agissant de l’intervention de M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] pour le compte de la société [1].

A/ Sur la créance paraissant fondée en son principe

Il ne s’agit pas de rechercher l’existence d’un principe certain de créance mais seulement d’une créance paraissant fondée en son principe

En l’espèce, par jugement du 13 mai 2026, le tribunal de commerce de Romans sur Isère, statuant sur le fond, a condamné M. [F] [J] à rembourser à M. [N] [C] la somme de 134.800 euros, à M. [O] [T] la somme de 72.323,29 euros et à Mme [I] [T] la somme de 42.323,29 euros.

Dès lors que M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] ont obtenu une décision consacrant leur créance, ils justifient bien d’une créance fondée en son principe sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties.

B/ Sur les circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement

Il appartient aux requérants sollicitant la mise en oeuvre d’une mesure conservatoire de justifier des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La menace est appréciée en considération de la personne du seul débiteur.

En l’espèce, la mesure conservatoire ayant été prise sur les biens de M. [F] [J], la menace doit s’apprécier en considération de sa personne. Les considérations sur les capacités financières de la société sont donc inopérantes.

S’agissant de M. [F] [J], le seul fait de ne pas acquitter sa dette ne suffit pas à constituer la circonstance menaçant le recouvrement alors qu’il en a contesté le bien fondé. Il n’est pas démontré que M. [F] [J] est menacé d’insolvabilité à court terme. Celui-ci détient des biens immobiliers ainsi qu’il en résulte de l’inscription d’hypothèque et il n’est pas allégué, ni démontré qu’il entend se séparer de ses biens.

En conséquence, ainsi que soutenu par M. [F] [J], M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] ne justifient pas de circonstances menaçant le recouvrement de la créance.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque formée par M. [F] [J].

2/ Sur les mesures accessoires

M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] qui succombent seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel.

En équité, les parties seront déboutées de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement rendu le 8 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère en toutes ses dispostions.

Statuant à nouveau et ajoutant,

Ordonne la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire pratiquée à hauteur de 250.000 euros à titre conservatoire par M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] sur le fondement de l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 24 juillet 2023 au préjudice de M. [F] [J] sur les biens ou droits indivis lui appartenant sis sur la commune de Saint Ferreol Trente Pas (26110) cadastrés section C [Cadastre 5], C [Cadastre 2], C1164, C [Cadastre 6] et C [Cadastre 7].

Condamne M. [N] [C], M. [O] [T] et Mme [I] [T] aux dépens de première instance et d’appel.

Déboute les parties de leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente