RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00014 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ5O

C8

Appel d’une décision (N° RG 23/00577)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 22 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 24 décembre 2024

APPELANTE :

La CPAM DE HAUTE-SAVOIE

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Mme [I] [V] régulièrement muni d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

La SAS [1]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

En présence de Mme [W] [G], stagiaire en 2ème année de licence de droit

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] [M] est chef d’équipe en maçonnerie, salarié de la société [1] (ci-après dénommée la société [2]) depuis le 8 juillet 1991.

Le 19 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Savoie (ci-après désignée la CPAM) a réceptionné un certificat initial de maladie professionnelle émis le 13 mai 2022 par le docteur [D] [J] et une déclaration de maladie professionnelle.

La CPAM a instruit deux dossiers au titre d’une maladie professionnelle du tableau 57, l’un pour tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit et l’autre pour tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche.

Le 12 septembre 2022, la CPAM a informé la société [2] de la transmission des dossiers au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le 25 novembre 2022, le [3] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée pour les deux dossiers.

Le 28 novembre 2022, la CPAM a notifié la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels dans les deux dossiers.

La société [2] a contesté les décisions de prise en charge devant la commission de recours amiable (la CRA) qui le 29 mars 2023 a confirmé la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [M] pour le coude droit et le coude gauche.

Selon courrier recommandé du 26 avril 2023, réceptionné au greffe le 28 avril 2023, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision de rejet rendue par la CRA, relative à la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit (n° RG 23/00577).

Selon courrier recommandé du 26 avril 2023, réceptionné au greffe le 28 avril 2023, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision de rejet rendue par la CRA de Haute-Savoie, relative à la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche (n° RG 23/00578).

Par jugement du 22 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a :

– ordonné la jonction des recours enregistrés sous les n° RG 23/00577 et RG 23/00578,

– déclaré inopposables à la société [4] les décisions de prise en charge des pathologies pour tendinopathies des épicondyliens droit et gauche, objets du certificat médical initial du 13 mai 2022, déclarées par M. [F] [M],

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

– condamné la caisse primaire d’assurance maladie aux dépens.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a jugé que l’employeur n’avait pas bénéficié du délai de 30 jours utiles à compter de la réception du courrier du 16 septembre 2022. Le tribunal a retenu que la société n’a bénéficié, pour consulter et compléter le dossier, que de 26 jours avant sa transmission au [3], rejetant le moyen de la CPAM selon lequel la phase d’enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation commence à la date de saisine du CRRMP par la caisse.

Le 24 décembre 2024, la société [2] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 2 décembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 26 mai 2026 et les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La CPAM, selon conclusions déposées le 24 juin 2025 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de :

– dire opposables les décisions de prise en charge du 28 novembre 2022 de la maladie professionnelle du 14 juin 2021 de M. [M] à la société [5] (pour le coude droit et le coude gauche),

– débouter la société [2] de l’intégralité de ses demandes.

Elle se réfère à l’arrêt rendu par la Cour de cassation (2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-11391) qui a définitivement statué sur ce point, retenu la date de saisine du [3] par la caisse comme point de départ du délai de 40 jours francs, et jugé également que le non-respect du délai de 30 jours calendaires n’était pas en tout état de cause sanctionné par l’inopposabilité, seul le non-respect du délai de 10 jours au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, étant sanctionné.

Elle soutient qu’en l’espèce, l’employeur a effectivement disposé, avant la transmission effective du dossier au [3], et pendant plus de 10 jours francs, de la faculté d’adresser des observations au comité après avoir pris connaissance de l’entier dossier constitué au sens de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, et donc de la faculté d’engager un débat contradictoire. Cette seule considération, qui garantit en elle-même le principe du contradictoire, doit justifier l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge, sachant que l’employeur a bien consulté le dossier en ligne.

Elle demande à la cour de rejeter l’argument selon lequel la caisse a porté une atteinte grave aux droits de l’employeur en ne respectant pas le principe du contradictoire puisqu’il aurait bénéficié de 26 jours et non de 30 jours, dans la mesure où il aurait réceptionné le courrier de la CPAM le 16 septembre 2022 et non le 12 septembre 2022, rappelant que ce n’est pas à compter de la date de réception par l’employeur qu’il convient de démarrer le délai mais à compter de la date de saisine du [3] soit, en l’espèce, le 12 septembre 2022.

La société [2], aux termes de conclusions transmises par RPVA le 23 décembre 2025 reprises à l’audience, demande à la cour de :

> en premier lieu

– confirmer le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble,

– juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire en ne lui laissant pas un délai utile de 30 jours pour consulter les pièces du dossier, émettre des observations et ajouter de nouvelles pièces avant la transmission du dossier au CRRMP,

– juger que la CPAM a manifestement violé le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d’instruction,

> en deuxième lieu

– confirmer, par substitution de moyens, le jugement entrepris,

– juger que la CPAM a violé les dispositions de l’article 6§1 la Convention européenne des droits de l’homme, le principe d’égalité des armes entre les parties, et le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction,

> en dernier lieu

– confirmer, par substitution de moyen, le jugement entrepris,

– juger que la CPAM ne lui a pas laissé un délai de 10 jours pour consulter les pièces du dossier et émettre des observations avant la transmission du dossier au CRRMP,

– juger que les décisions de prise en charge des maladies des 14 juin 2021 (coude droit) et 9 avril 2022 (coude gauche), déclarées par M. [M], lui sont inopposables,

– condamner la CPAM aux entiers dépens de l’instance.

Elle critique la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée par la caisse en ce qu’elle a adopté une position diamétralement opposée à l’esprit de la réforme, à la lettre du texte ainsi qu’à l’interprétation majoritairement retenue par les juridictions du fond.

Elle reproche à la CPAM d’avoir violé le principe du contradictoire dans la mesure où elle a réceptionné le courrier du 15 septembre 2022 de la CPAM uniquement le 16 septembre 2022 et a donc disposé d’un délai de 26 jours au lieu de 30 jours pour procéder à la consultation, aux observations et à un ajout de pièces complémentaires, soutenant que le délai ne court qu’à compter de la réception par les destinataires de l’information communiquée par l’organisme.

De même, elle estime que la solution qui a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 2025 méconnaît les exigences de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui reconnaît le droit à l’équité procédurale, qui, sur le plan pratique, se traduit par un juste équilibre entre les parties, lui-même garanti par le respect du principe du contradictoire et le principe de l’égalité des armes. Or, selon elle, la solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 2025 conduit à priver éventuellement l’employeur de présenter ses propres éléments de preuve à la procédure mais en outre, cela conduit à créer également potentiellement un déséquilibre entre les parties, qui n’obtiendront pas forcément en même temps l’information quant à la saisine du [3].

Subsidiairement, elle soutient qu’elle n’a pas bénéficié d’un délai de 10 jours pour consulter le dossier et émettre ses observations, avant la transmission du dossier au [3], dans la mesure où le dossier de l’assuré a été transmis au [3] dès le 12 septembre 2022 (pièce CPAM n° 9), soit antérieurement au 24 octobre 2022 à 23h59, date d’échéance du délai de 10 jours prévu à l’article R. 461-10.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2019, prévoit que la CPAM dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le [3].

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial.

La caisse doit alors adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

Le même article, en son IIe, prévoit que la caisse engage alors des investigations et, dans ce cadre, adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

L’article R. 461-10 du même code, dans sa version en vigueur depuis 1er décembre 2019, prévoit que, lorsque la CPAM saisit le CRRMP, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le CRRMP par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.

Il a été jugé que l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties, et que, dès lors, le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le [3] est saisi par celle-ci.

Ce délai de quarante jours mentionné à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale se décompose en deux phases successives de trente et dix jours et commence donc à courir, comme le délai de cent-vingt jours dans lequel il est inclus, à compter de la date à laquelle le [3] est saisi par la CPAM.

Il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur a bien reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure.

Il est également constant que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il sera rappelé que le caractère équitable de la procédure s’apprécie dans son ensemble et implique que les parties aient été mises en mesure de prendre connaissance des éléments soumis au juge et de les discuter utilement. Or, les dispositions précitées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation notamment dans son arrêt du 5 juin 2025 (n°23-11391), garantissent aux parties, notamment lors de la phase finale de 10 jours, l’accès au dossier complet sur la base duquel le [3] rend son avis, ainsi que la faculté de formuler des observations. Dans ces conditions, le fait que le premier délai de 30 jours court à compter de la saisine du [3] et non de la réception par l’employeur de l’information de cette saisine, de même que la limitation de la sanction d’inopposabilité à la seule méconnaissance du dernier délai de 10 jours, ne sont pas contraires aux exigences du procès équitable, dans la mesure où l’employeur conserve la possibilité effective, durant un temps suffisant, de discuter l’ensemble des éléments du dossier avant que la décision ne soit prise.

En l’espèce, dans chaque dossier, la CPAM justifie avoir régulièrement informé l’employeur, par courrier du 24 mai 2022 (pièce 3):

. de la réception d’une déclaration de maladie professionnelle et d’un certificat médical initial concernant M. [M],

. de l’ouverture d’une instruction avec la possibilité de consulter les pièces et de formuler des observations du 29 août 2022 au 9 septembre 2022, directement en ligne, sur le site dédié aux AT / MP, avant une prise de décision fixée au plus tard le 19 septembre 2022 pour statuer sur la prise en charge ou saisir le CRRMP.

La CPAM justifie également que, par courrier du 12 septembre 2022 (pièce 6), elle a bien informé l’employeur de la transmission du dossier au CRRMP et de la possibilité de formuler des observations et compléter le dossier directement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 12 octobre 2022 puis de formuler des observations jusqu’au 24 octobre 2022 sans joindre de nouvelles pièces. Elle a précisé que sa décision devrait intervenir au plus tard le 11 janvier 2023, après avis du CRRMP.

La CPAM a saisi le CRRMP le même jour que cette information, soit le 12 septembre 2022, dans le délai de 120 jours.

La cour juge que le délai de 40 jours a commencé à courir à compter du 12 septembre 2022, date de la saisine du CRRMP, de sorte que la CPAM a bien laissé un délai d’au moins 10 jours francs à l’employeur puisque la décision du [3] a été prise le 25 novembre 2022 donc dans le respect des délais imposés par la réglementation pré-citée.

En tout état de cause, la société ne peut se prévaloir de l’insuffisance du délai qu’elle a eu à compter de la réception du courrier de la caisse en date du 12 septembre 2022 et ainsi tenter d’obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge alors que le premier délai de 30 jours imparti à l’employeur est seulement indicatif de la célérité de la procédure ; il n’est assorti d’aucune sanction, ce qui exclut toute inopposabilité prononcée pour ce motif, au surplus non établi. En effet, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours francs avant la fin du délai de quarante jours est sanctionnée par l’inopposabilité en application des articles précités R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la seule concomitance entre la saisine du CRRMP et la date de transmission du dossier ne saurait suffire à caractériser une privation du droit pour la société [2] de faire valoir utilement ses observations.

Dans ces conditions, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal de première instance, la cour juge régulière la procédure suivie par la CPAM.

Le jugement déféré sera donc infirmé et, statuant à nouveau, la cour dit opposables les décisions de prise en charge du 28 novembre 2022 de la maladie professionnelle du 14 juin 2021 de M. [M] à la société [5] (pour le coude droit et le coude gauche).

La société [2] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

INFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement n° RG 23/00577 rendu le 22 novembre 2024 entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,

Statuant à nouveau,

DÉCLARE opposables à la société [1] les décisions de prise en charge du 28 novembre 2022 de la maladie professionnelle du 14 juin 2021 de M. [F] [M] (pour le coude droit et le coude gauche),

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente