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Cour d'appel

Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 26/01514

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 26/01514

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société. La société est intimée. Le conseiller de la mise en état relève que cette procédure correspond à une autre affaire déjà enrôlée sous un numéro distinct. Pour assurer une bonne administration de la justice, il ordonne la jonction des deux dossiers et précise que l’instance sera désormais suivie sous le numéro du premier dossier.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre Sociale, 29 septembre 2026, RG n° 26/01514

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 26/01514 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GR3O

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 Septembre 2026, enregistrée sous le n° 2024-46902

ORDONNANCE DE JONCTION

M. [A] [C]

Représentant : Me Léna BORIE-BELCOUR de la SELARL BORIE BELCOUR – COUTIN – GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

S.A.S. [1]

Représentant : Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier

Attendu qu’il s’agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 26/1504 ;

Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’ ;

Ordonnons la jonction des procédures ;

Disons que l’affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/1504 ;

Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2026

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

N. BELAROUI C. RUIN

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