COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 26/00406 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3DR

Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de privas, décision attaquée en date du 17 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/01375

Monsieur [A] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean LECAT de la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT, avocat au barreau D’ARDECHE

SAS [J] CONSEILS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 799 633 300, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean LECAT de la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT, avocat au barreau D’ARDECHE

APPELANTS

SARL [V] (enseigne SARL [V] MACONNERIE T.P.)

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 334 580 693,poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Sébastien PLUNIAN de la SELARL CABINET SEBASTIEN PLUNIAN, avocat au barreau de VALENCE

Compagnie d’assurance CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE Compagnie d’assurances Immatriculée au RCS sous le numéro 379 834 906 pris en la personne de son représentant légal domicilié en son établissement montpelliérain,

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me SILLARD de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social,

es qualité d’assureur de [V] MACONNERIE

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Jalaguier de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 01 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00406 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3DR,

Vu les débats à l’audience d’incident du 01 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [A] [J] est propriétaire d’un mas qui constitue sa résidence sur la commune de [Localité 8] (Ardèche). La société par action simplifiée [J] conseils, dont il est le président, y exploite par ailleurs des gîtes et chambres d’hôtes.

Courant 2016, M. [A] [J] a confié à la SARL [V] maçonnerie des travaux de rénovation portant à la fois sur la maison principale et sur les gîtes et chambres d’hôtes.

Un devis a été établi le 7 juin 2016 et accepté par M. [J] le 15 juin 2016 pour une somme toutes taxes comprises de 160 282,10 euros.

La société [V] maçonnerie expose qu’un second devis a été établi le 7 juillet 2016 d’un montant de 160 149 euros toutes taxes comprises à l’égard de la société [J] conseils pour le gîte et que tous les travaux n’ont pas été visés.

Le 13 juillet 2018, M. [A] [J] a fait dresser un constat d’huissier afin de constater les manquements de la société [V] maçonnerie.

Par actes d’huissier en date des 6, 12 et 14 décembre 2018, M. [A] [J] en son nom personnel et ès qualités de président de la société [J] conseils a fait assigner la société [V] maçonnerie et ses assureurs, la compagnie d’assurance Groupama Méditerranée et la société d’assurances Axa, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Privas, afin d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 7 février 2019, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et M. [D] [Z] a été désigné pour y procéder.

Par ordonnance du 31 octobre 2019, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à M. [C] [G], à la SAS Vedel et à la SARL [Q] [X], et la mission de l’expert a été complétée.

M. [R], sapiteur, a déposé son rapport le 10 mai 2021, et M. [D] [Z] le 27 mai 2022.

En parallèle, et suivant acte d’huissier du 26 mai 2021, la société [V] maçonnerie a fait assigner M. [A] [J] et la société [J] conseils devant le tribunal judiciaire de Privas aux fins notamment, au visa des articles 1104 et suivants et 1794 et suivants du code civil, de condamner la société [J] conseils et M. [A] [J] à lui verser respectivement les sommes de 262 539,70 euros et 119 273,94 euros au titre des travaux non réglés, à titre subsidiaire, de condamner la société [J] conseils à lui verser la somme de 275 563,54 euros au titre des travaux non réglés, sur l’indemnisation de la résiliation fautive du marché, de condamner M. [A] [J] et la société [J] conseils à lui verser la somme de 50 000 euros chacun au titre des travaux non réglés.

Soutenant avoir la qualité de consommateur, M. [A] [J] a soulevé la prescription biennale de la créance de la SARL [V] maçonnerie devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas qui, par ordonnance du 17 février 2023, a :

– Débouté M. [A] [J] et la SAS [J] conseils de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la SARL [V] maçonnerie portant sur la somme de 275 703,69 euros,

– Débouté la SARL [V] maçonnerie de sa demande de provision,

– S’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la SARL [V] maçonnerie tendant à condamner M. [A] [J] et la SAS [J] conseils aux intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 et à ordonner la capitalisation des intérêts à chaque écoulement de la période d’une année en application de l’article 1343-2 du code civil,

– Condamné M. [A] [J] et la SAS [J] conseils aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Olivier Martel, avocat postulant au barreau de l’Ardèche,

– Condamné M. [A] [J] et la SAS [J] conseils à payer à la SARL [V] maçonnerie la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Renvoyé l’affaire à 1’audience de mise en état dématérialisée du 16 mars 2023 pour conclusions au fond de M. [A] [J] et la SAS [J] conseils.

Par conclusions au fond signifiées le 26 avril 2023, M. [J] et la société [J] conseils ont sollicité la condamnation de la société [V] maçonnerie à leur verser 27 026,66 euros au profit de M. [J] au titre des désordres sur les travaux réalisés ainsi que 7 300 euros à titre de dommages et intérêts et 51 448, 86 euros au profit de la société [J] conseils au titre des sommes indûment perçues.

Par assignations délivrées les 29 juin et 30 juin 2023, la société [V] maçonnerie a appelé en la cause ses assureurs successifs, la compagnie d’assurance Groupama Méditerranée et la société d’assurances Axa.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, les deux procédures ont été jointes.

Par conclusions d’incident notifiées le 12 juin 2023, la société [V] maçonnerie a soulevé l’irrecevabilité de la demande en paiement de l’indu présentée reconventionnellement par la société [J] conseils en ce qu’elle a été présentée plus de cinq ans après le versement du trop-perçu.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas, par ordonnance réputée contradictoire du 1er février 2024, a :

– Débouté la SARL [V] maçonnerie de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la SAS [J] conseils portant sur la somme de 51 448,86 euros,

– Condamné la SARL [V] maçonnerie aux dépens de l’incident,

– Condamné la SARL [V] maçonnerie à payer à M. [A] [J] et la SAS [J] conseils la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 15 février 2024 pour conclusions au fond de M. [A] [J] et la SAS [J] conseils.

Le tribunal judiciaire de Privas, par jugement contradictoire en date du 13 janvier 2026, a :

– Dit qu’un contrat de louage d’ouvrage a été conclu entre la SARL [V] maçonnerie et M. [A] [J] d’une part et la SARL [V] maçonnerie et la SAS [J] Conseil d’autre part,

– Condamné M. [A] [J] à payer à la SARL [V] Maçonnerie la somme de 275 703,69 euros au titre du solde des travaux,

– Débouté M. [A] [J] de sa demande de condamnation en répétition de l’indu,

– Débouté la SARL [V] Maçonnerie de sa demande en paiement dirigée contre la société [J] conseil,

– Condamné la SARL [V] Maçonnerie à restituer à la société [J] Conseil la somme de 51 448,86 euros au titre des sommes indûment perçues,

– Débouté la SARL [V] Maçonnerie de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une résiliation unilatérale du contrat,

– Dit que la réception de l’ouvrage dont M. [A] [J] a confié la construction à la SARL [V] maçonnerie est intervenue le 13 juillet 2018,

– Déclaré la SARL [V] Maçonnerie responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil des désordres relatifs à l’absence de protection de plaques de plâtre contre la chaleur du poêle à bois et tenue de supporter la réparation du préjudice subi par M. [A] [J],

– Condamné en conséquence, in solidum, la SARL [V] Maçonnerie et la compagnie Groupama méditerranée à payer à M. [A] [J] la somme de de 660 euros au titre des plaques de chaleur près du poêle, laquelle sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’indice BT 01 entre la date du rapport d’expertise (27 mai 2022) et celle du jugement,

– Dit que la compagnie Groupama méditerranée doit apporter sa garantie à son assuré, la SARL [V] Maçonnerie, au titre de ce désordre décennal dans la limite du plafond de garantie,

– Déclaré responsable sur le fondement contractuel la SARL [V] Maçonnerie au titre des désordres relatifs à la poutre de la charpente, à la pente de douche, au décollement des joints à l’intérieur du mazet, à la cuve à fioul, aux caniveaux, à la porte du gîte, aux gouttières,

– Condamné, en conséquence, in solidum, la SARL [V] Maçonnerie, la compagnie Groupama méditerranée et la compagnie Axa à régler à M. [A] [J], la somme de :

* 825 euros au titre de la poutre de la charpente sans support empêchant son fléchissement,

* 2 062,50 euros au titre de la pente de douche,

* 275 euros au titre du décollement des joints à l’intérieur du mazet,

* 16 555,96 euros au titre de la cuve à fioul,

* 287,76 euros au titre de la mauvaise orientation des caniveaux,

* 1 050,50 euros au titre de la porte du gîte,

* 315 euros au titre des gouttières,

– Dit que ces sommes seront actualisées au jour de la présente décision en fonction de l’indice BT 01 entre la date du rapport d’expertise (27 mai 2022) et celle du jugement,

– Dit que la compagnie Groupama méditerranée et la compagnie Axa doivent apporter solidairement leur garantie à leur assuré, la SARL [V] Maçonnerie, au titre de ces désordres,

– Dit que les intérêts sur les indemnités allouées seront fixés au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil,

– Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1154 du code civil,

– Débouté M. [A] [J] de sa demande indemnitaire relative au défaut de planéité du pan Est de la toiture du mazet en l’absence de préjudice,

– Débouté la SAS [J] conseil de sa demande de dommages et intérêts pour perte d’exploitation,

– Condamné la SARL [V] maçonnerie, la compagnie d’assurance Groupama méditerranée, la compagnie d’assurance Axa, qui succombe entièrement ou pour partie, in solidum aux dépens de la présente instance, ainsi qu’au coût du rapport d’expertise de M. [D] [F],

– Condamné la SARL [V] maçonnerie, la compagnie d’assurance Groupama méditerranée, la compagnie d’assurance Axa, in solidum, à payer à M. [A] [J] et la SAS [J] conseil la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté la SARL [V] maçonnerie, la compagnie d’assurance Groupama méditerranée, la compagnie d’assurance Axa de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

M. [A] [J] et la SAS [J] conseils ont relevé appel de ce jugement ainsi que de l’ordonnance du 17 février 2023 par déclaration au greffe en date du 5 février 2026. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00406.

La SARL [V] (enseigne SARL [V] maçonnerie TP) a interjeté appel de ce jugement et de l’ordonnance du 1er février 2024 par déclaration au greffe en date du 10 mars 2026. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00780.

Par message électronique du 28 juillet 2026, le conseil de M. [J] et de la société [J] conseils a sollicité la jonction de cette affaire avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/00780.

Par avis du greffe du 17 février 2026, les représentants des parties ont été informés que la présidente de chambre a, en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, fixé la date d’appel de l’affaire à bref délai à l’audience du 1er septembre 2026 et la clôture à effet différé au 20 août 2026.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la SARL [V] (enseigne SARL [V] maçonnerie TP), intimée, a saisi le conseiller de la mise en état lui demandant notamment de juger que l’appel interjeté contre l’ordonnance du 17 février 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas est tardif et de déclarer en conséquence irrecevable l’appel interjeté contre cette ordonnance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 juin 2026, la SARL [V] (enseigne SARL [V] maçonnerie TP), intimée, le président de la chambre aux mêmes fins.

Le 6 juillet 2026, la présidente de chambre a convoqué les représentants des parties à l’audience du 1er septembre 2026 à 11h30 afin de présenter leurs observations sur la requête présentée par la SELARL LX [Localité 1] suite aux nouvelles conclusions déposées par RPVA le 25 juin 2026.

Est annulée en conséquence l’audience initialement prévue le 8 septembre 2026 à 14h00 devant le conseiller de la mise en état convoquée suite au dépôt des précédentes écritures en date du 22 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2026, M. [A] [J] et la SAS [J] conseils, appelants, demandent à la cour de :

Vu les articles 1353 et 1359 du code civil,

Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 795 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

– Prononcer la nullité de la signification de l’ordonnance du 17 février 2023,

– Déclarer M. [A] [J] et la SAS [J] conseils recevables en leur appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2023,

– Débouter la SARL [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner la SARL [V] à payer à M. [A] [J] et à la SAS [J] conseils la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la SARL [V] aux dépens de l’incident,

A titre subsidiaire,

– Dire que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance d’appel au fond.

M. [A] [J] et la SAS [J] conseils dans les moyens soulevés font valoir que :

-l’ordonnance critiquée n’a pas mis fin à l’instance principale puisqu’elle a seulement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription puis renvoyé l’affaire au fond, et que si l’article 795 du code de procédure civile prévoit certains cas dans lesquels les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d’appel immédiat il ne s’agit que d’une possibilité et le principe demeure celui de l’appel différé de l’ordonnance du juge de la mise en état avec le jugement au fond,

-en tout état de cause s’il venait à être considéré que l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2023 était soumise à un appel immédiat dans un délai de 15 jours encore faudrait-il que la signification de cette décision soit régulière ce qui n’est pas le cas dans la mesure où la signification dont se prévaut la SARL [V] faite à parties le 24 février 2023 ne permet pas de caractériser de manière suffisante les diligences concrètement accomplies pour signifier l’ordonnance à personne, pour M. [J], l’acte se bornant à mentionner une absence de domicile lequel est confirmé par la seule mention du nom figurant sur la boite aux lettres et les propos d’un voisin et M. [J] n’ayant été destinataire d’aucun avis de passage et aucune signification au domicile élu chez son conseil n’ayant été réalisée, et cette irrégularité cause nécessairement grief à M. [J] dans la mesure où elle l’a privée de la possibilité d’apprécier utilement le point de départ et les modalités d’exercice d’un appel immédiat.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2026, la SARL [V] (enseigne SARL [V] maçonnerie TP), intimée, demande à la cour de :

Vu les articles 795 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 906-3 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces au dossier,

– Juger que l’appel interjeté contre l’ordonnance du 17 février 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas est tardif,

– Rejeter en conséquence comme irrecevable l’appel interjeté contre cette ordonnance,

– Déclarer au besoin irrecevable l’appel interjeté contre cette ordonnance,

– Débouter la SAS [J] conseils et M. [A] [J] de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

– Condamner la SAS [J] conseils et M. [A] [J], à payer à la SARL [V] (enseigne SARL [V] maçonnerie T.P.), la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La SARL [V] pour soutenir l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre l’ordonnance du 17 février 2023 du juge de la mise en état fait valoir que :

-selon l’article 795 dans sa version applicable au 17 février 2023 les ordonnances statuant sur une fin de non-recevoir doivent faire l’objet d’un appel immédiat qu’elles mettent ou non fin à l’instance et la modification de l’article 795 opérée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 qui rajoute que l’appel immédiat concerne les ordonnances statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance mettant fin à l’instance ne s’applique pas au présent litige l’ordonnance du 17 février 2023 étant définitive du fait des significations intervenues lorsque le décret n°2024-673 est entré en vigueur le 1er septembre 2024,

-le fait que seul un appel immédiat soit possible ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif,

-la signification intervenue est parfaitement régulière, le commissaire de justice relate dans l’acte de signification les diligences précises qu’il a effectuées et il ne peut être valablement soutenu que l’adresse à laquelle s’est présenté le commissaire de justice ne serait pas la bonne adresse alors que c’est la même qui est portée sur les conclusions récapitulatives de janvier 2025 de M. [J] et de la SAS [J] conseils, par ailleurs l’acte de signification mentionne bien que le courrier d’information visé à l’article 658 du code de procédure civile a bien été envoyé et la décision a aussi été signifiée à avocat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2026, la société d’assurances CRAMA Méditerranée Groupama Méditerranée, intimée, demande à la cour de :

Vu l’article 1231-1 et 1792 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

– Déclarer irrecevable l’appel interjeté par la SAS [J] conseils et M. [A] [J] à l’encontre de l’ordonnance rendue en date du 17 février 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas ,

– Condamner la SAS [J] conseils et M. [A] [J] à payer à la compagnie Groupama Méditerranée la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

La société d’assurances CRAMA Méditerranée Groupama Méditerranée fait valoir que dans la mesure où il est justifié d’une signification de l’ordonnance du 17 février 2023, le 21 février 2023, l’appel à l’encontre de cette décision obéissait au régime ancien de l’article 795 du code de procédure civile à savoir l’obligation d’interjeter appel dans les 15 jours.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 août 2026, la société Axa assurances, intimée, demande à la cour de :

Vu l’article 795 du code de procédure civile,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

– Prendre acte de ce que la compagnie Axa France IARD s’en remet à la juridiction concernant la recevabilité de l’appel de l’ordonnance du 17 février 2023, par la SAS [J] conseil et M. [J],

– Débouter toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la compagnie Axa France IARD, es qualités d’assureur RC de la SARL [V],

– Condamner, tout succombant et in solidum s’il y a lieu, au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 en appel,

– Condamner, tout succombant et in solidum s’il y a lieu, aux dépens de l’appel.

La société Axa assurances expose que dans la mesure où il est justifié d’une signification de l’ordonnance du 17 février 2023, le 21 février 2023 à avocat et à parties le 24 février 2023, l’appel à l’encontre de cette décision obéissait au régime ancien de l’article 795 du code de procédure civile à savoir l’obligation d’interjeter appel dans les 15 jours, soit jusqu’au 10 mars 2023.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION :

Sur la régularité de l’acte de signification de l’ordonnance du juge de la mise en date du 17 février 2023 :

Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance à moins que ce délai n’ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date de la décision en application de l’article 528 du code de procédure civile.

La SARL [V] a fait procéder à la signification à M. [A] [J] de l’ordonnance du 17 février 2023 par un acte d’huissier en date du 24 avril 2023.

L’acte de signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile mentionne que la certitude du destinataire à l’adresse est confirmée par son nom sur la boîte aux lettres et par un voisin.

Il ne résulte pas de ces éléments que l’huissier instrumentaire n’a pas effectué les diligences nécessaires, ce d’autant qu’il apparaît que l’adresse à laquelle l’acte a été signifié, [Adresse 7] à [Localité 8] est bien celle figurant aux conclusions déposées par M [A] [J] dans l’instance au fond, étant encore observé que ce dernier ne vient pas démontrer ni même soutenir que l’adresse à laquelle l’acte a été signifié n’aurait pas ou plus été la sienne en février 2023.

La cour ajoute que les mentions portées par le clerc d’huissier, mentions qui font foi jusqu’à inscription de faux, précisent qu’un avis de passage daté du même jour mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et l’indication que l’acte est déposé en l’étude a été laissé au domicile du requis et que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte a été adressée ce jour même.

Il ne résulte donc pas de ces éléments que l’acte de signification du 24 février 2023 à M. [A] [J] n’est pas régulier étant encore ajouté qu’il n’est pas exposé, ni soutenu en quoi l’acte de signification à la SAS [J] conseil serait irrégulier.

Sur la recevabilité de l’appel interjeté le 5 février 2026 à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2023 :

Il résulte de l’article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond, principe supportant plusieurs dérogations. Ainsi, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel immédiat notamment lorsque, statuant sur une ’n de non-recevoir, elles mettent ’n à l’instance.

L’article 17.I du décret précité précise que « le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à compter de cette date ».

En l’espèce, si la déclaration d’appel a été formée le 5 février 2026, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du décret précité du 3 juillet 2024, la décision querellée, en date du 17 février 2023, signifiée le 24 février 2023, est antérieure au décret sus-visé. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par les parties.

Or, à la date à laquelle cette décision a été rendue, l’appel immédiat était prévu par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile en sa version issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 prévoyant que les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d’appel dans les quinze jours à compter de leur signi’cation notamment lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure ou une ’n de non-recevoir sans qu’il soit opéré de distinction sur le fait que les ordonnances du juge de la mise en état mettent ou non fin à l’instance.

La cour ajoute que l’article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable aux faits de l’espèce ne se résume pas à une simple possibilité offerte aux parties de pouvoir interjeter appel immédiat de certaines ordonnances du juge de la mise en état indépendamment de l’appel de la décision sur le fond.

Enfin, l’application de l’article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°

n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ne tend pas, à réduire le délai d’appel, mais uniquement à imposer que l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état qui, statuant sur une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, soit interjeté dans les quinze jours à compter de leur signification.

Par conséquent l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2023 ayant été régulièrement signifiée à M. [J] et à la SAS [J] conseils le 24 février 2023 ces derniers devaient en interjeter appel dans le délai de quinze jours à compter de cette date soit avant le 11 mars 2023, si bien que l’appel interjeté le 5 février 2026 est irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident seront supportés par M. [A] [J] et la SAS [J].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nathalie Azouard, présidente de chambre, par décision contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe,

Déboute M. [A] [J] et à la SAS [J] conseils de leur demande de nullité de la signification de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas en date du 17 février 2023,

Déclare irrecevable l’appel interjeté le 5 février 2026 par M. [A] [J] et la SAS [J] conseils à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas du 17 février 2023,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [A] [J] et la SAS [J] aux dépens de l’incident.

Le Greffier La Présidente de chambre

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.