Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Retenue administrative

Un étranger, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Haute-Savoie le 9 août 2026 pour une durée de quatre jours, en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de quatre ans. Le placement en rétention a suivi une mesure de garde à vue pour des faits de port d’arme blanche. L’intéressé a contesté cette mesure en soulevant l’irrégularité de la procédure, arguant qu’il avait concomitamment fait l’objet d’une garde à vue et d’une retenue administrative sans que les droits afférents à cette dernière ne lui aient été notifiés. Le juge des libertés et de la détention a rejeté ces moyens et ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours supplémentaires. L’intéressé a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a examiné la régularité de la procédure et constaté que, contrairement aux allégations du requérant, aucune mesure de retenue administrative distincte n’avait été mise en œuvre au cours de la garde à vue. Les policiers du service de la police aux frontières ont procédé à une enquête administrative de vérification du droit au séjour, mais sans placer formellement l’intéressé en retenue. La cour a confirmé que la procédure était régulière. Sur le fond, la cour a relevé que l’intéressé était dépourvu de document d’identité, s’était présenté sous de multiples identités, ne disposait d’aucun moyen légitime de subsistance et s’était soustrait à des mesures d’assignation à résidence. L’administration avait saisi les autorités consulaires algériennes et suisses pour obtenir les documents nécessaires à son éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

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