Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, RG n° 26/06586

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L 743-21 du CESEDA, Article R 743-10 du CESEDA, Article R 743-11 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative le 18 juin 2026 pour l’exécution d’une mesure d’éloignement. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention par ordonnances des 22 juin et 17 juillet 2026. La préfète du Puy de Dôme a saisi le juge aux fins d’une dernière prolongation de trente jours, ordonnée le 16 août 2026. L’intéressé a formé appel en contestant les conditions légales de son maintien en rétention, arguant de l’absence de perspectives d’éloignement faute de réponse des autorités consulaires depuis soixante jours. L’intéressé avait fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire les 25 février 2024 et 4 novembre 2025, avait été éloigné le 17 juin 2024 mais était revenu en juillet 2024. Il avait été condamné pour maintien irrégulier sur le territoire et pour vols en récidive. La cour d’appel a relevé que la préfecture avait relancé régulièrement le consulat algérien depuis le 18 juin 2026 et que le dernier mail avait fait l’objet d’un accusé de lecture. Elle a considéré que les perspectives d’éloignement ne pouvaient être regardées comme nulles, notamment au vu d’un précédent laissez-passer délivré en 2024. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
La prolongation de rétention se confirme malgré le silence du consulat algérien

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/06586

Citation exacte complète :
La prolongation de rétention se confirme malgré le silence du consulat algérien – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06586.

Variantes exactes de recherche :
La prolongation de rétention se confirme malgré le silence du consulat algérien – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06586.
CA Lyon 18 août 2026 RG 26/06586
RG 26/06586
N° RG 26/06586
N° de RG 26/06586
26/06586 consulat silence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06586 relative à la prolongation de rétention administrative malgré le silence du consulat algérien. La prolongation de la rétention au-delà de trente jours est soumise aux conditions restrictives de l’article L. 742-4 du CESEDA. L’absence de réponse du consulat pendant une période prolongée ne suffit pas à elle seule à établir l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’administration d’exercer toute diligence, ce qui implique des relances régulières auprès des autorités consulaires. L’existence d’un laissez-passer antérieurement délivré constitue un précédent justifiant le maintien de la rétention. La confirmation de la prolongation est justifiée lorsque l’administration a démontré son diligence par des relances successives.

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