N° RG 23/02278 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3OV

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 23 janvier 2023

(4ème chambre)

RG : 21/03321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

APPELANTS :

M. [B] [T]

es qualité d’héritier de feue [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mme [Y] [M]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

M. [N] [V]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

M. [U] [H]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 7]

M. [J], [E] [Z]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (Côte-d’Ivoire)

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 9]

M. [K] [L]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 11]

M. [C] [G]

né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 4]

[Adresse 7]

[Localité 12]

M. [P] [S]

né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 14]

M. [D] [O]

né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 15]

[Adresse 9]

[Localité 16]

M. [Q] [I]

né le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 17]

[Adresse 10]

[Localité 18]

ASSOCIATION ADC FRANCE

représentée par son représentant légal Monsieur [R] [A]

[Adresse 11]

[Localité 19]

Tous représentés par la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1879

Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, toque : 164

INTIMEE :

S.A. CRÉDIT LYONNAIS

[Adresse 12]

[Localité 20]

Représentée par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque : 140

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 06 mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 mai 2026

Date de mise à disposition : 10 septembre 2026

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DES FAITS

Courant 2017, les plaignants, ensuite regroupés dans une association ADC-France, ont versé des sommes à titre d’investissements en diamants proposés sur le site internet Diamoneo par une société de droit britannique Group Hoffmann Ltd. Les sommes en question ont été versées par les plaignants sur un compte bancaire dont le relevé d’identité leur a été communiqué lors des transactions, s’agissant d’un compte ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais par une SA Cyber Services Europe.

Courant 2018, une information judiciaire a été ouverte concernant ces placements, susceptibles d’être constitutifs des faits d’escroqueries et de blanchiment en bande organisée. Les plaignants et l’association se sont constitués parties civiles.

Le 28 janvier 2021, les appelants ont mis en demeure la SA Crédit Lyonnais (la banque) de leur rembourser le montant de leurs investissements, au motif que les sommes selon eux détournées ont été versées sur un compte bancaire détenu dans ses livres. La banque a rejeté leurs demandes.

Le 19 mai 2021, les appelants ont assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Lyon, réclamant les sommes en question.

Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal a débouté les plaignants de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnés in solidum à payer à la banque la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 17 mars 2023, les plaignants ont relevé appel du jugement.

Par conclusions du 09 avril 2026, les appelants demandent à la cour d’infirmer le jugement et de condamner la banque à réparer leurs préjudices matériels et moraux, outre le versement de la somme de 4.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions du 28 avril 2026, la banque demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner in solidum les appelants à lui payer la somme de 4.000 euros supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

La clôture a été prononcée le 06 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience collégiale du même jour. La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Le tribunal, pour rejeter les demandes des parties dirigées à l’encontre de la banque, a constaté que les plaignants justifiaient que les paiements selon eux frauduleux avaient été effectués sur un compte ouvert dans les livres de la banque au nom de la SA Cyber Services Europe, mais ne démontraient aucunement que la banque s’était fautivement abstenue de contrôler l’activité commerciale de cette société qui était sa cliente.

Les plaignants, à l’appui de leur demande d’infirmation du jugement, reprochent à la banque, à titre principal, d’avoir manqué à son obligation de vigilance et à titre subsidiaire d’avoir commis une faute contractuelle.

La banque, à l’appui de sa demande de confirmation du jugement, conteste tout manquement ou toute faute, exposant que la société Group Hoffman n’a jamais été sa cliente, et qu’il ne peut donc lui être reproché aucun défaut de vigilance ou de contrôle à l’égard de cette dernière. Elle expose que la SA Cyber Services Europe était quant à elle un établissement de paiement agréé, et qu’en tant qu’établissement bancaire elle n’avait aucun droit de regard sur les relations que cet établissement entretenait avec ses propres clients, d’une part en raison de son interdiction d’immixtion dans les affaires de ses clients, et d’autre part en ce que sa cliente était elle-même tenue au secret professionnel.

Réponse de la cour :

La cour constate, comme le relève la banque, que les plaignants fondent l’ensemble de leur argumentation sur les obligations de la banque envers ses clients, et reprochent à la banque de se borner à leur répondre que la société Group Hoffman n’a précisément jamais été son client.

Les plaignants, qui qualifient cette affirmation d’osée, ne soutiennent pourtant pas, ni a fortiori ne démontrent, que la société Group Hoffmann était le client de la banque. Il est en effet constant que le compte sur lequel les sommes ont été versées sur instruction du Group Hoffmann était ouvert au nom de la SAS Cyber Services Europe, dont la banque affirme qu’il s’agissait, à l’époque des faits, d’un établissement de paiement agréé, ce que les plaignants ne contestent pas, décrivant cette société comme un établissement de paiement de type Paypal, servant d’intermédiaire pour des opérations de paiement.

La cour constate que les plaignants reprochent à la banque, à titre principal, d’avoir manqué, en ce qui concerne la société Group Hoffmann, à l’obligation de vigilance qui lui incombe concernant ses clients, tout en ne contestant pas que cette société n’a jamais été la cliente de la banque, mais en invoquant le fait que les mouvements bancaires qu’ils ont effectués mentionnaient tous ou presque le nom Hoffman ou l’expression Group Hoffman dans les références indiquées par les clients. Les plaignants invoquent à ce titre le fait que la société Group Hoffmann a été inscrite sur la « liste noire » de l’AMF à compter du 24 mai 2017.

Néanmoins, les plaignants, qui ne soutiennent pas que cette société a été bénéficiaire directe d’un ordre de paiement, n’expliquent pas comment les seules références approximatives figurant sur les ordres de ses clients auraient dû permettre à la banque de connaître l’identité exacte de la structure ainsi désignée et la nature de son activité, en ce qu’il est constant que la banque ne disposait d’aucune donnée concernant la société Group Hoffmann avec qui elle n’était pas en lien, et au profit de qui elle n’a effectué aucun paiement direct, ce dont il se déduit qu’elle n’a pu comparer aucun élément précis avec les indications figurant sur la « liste noire » relatives à cet établissement.

Les plaignants ne soutiennent pas plus que les mentions apposées sur les ordres de paiement des plaignants démontrent un quelconque lien contractuel entre la banque et la société Group Hoffman, cliente de sa propre cliente la SAS Cyber Services Europe, ni comment la banque aurait pu ou dû être informée des relations bancaires et contractuelles existant entre ces deux sociétés, en particulier au regard de l’obligation de non-immixtion dans les affaires de sa cliente SAS Cyber Services Europe.

La cour considère donc comme le tribunal que les plaignants ne peuvent invoquer une quelconque violation de son obligation de vigilance par la banque concernant une structure qui n’a jamais été sa cliente. La cour constate que les plaignants n’expliquent pas plus en quoi le fonctionnement du compte ouvert par la SAS Cyber Services Europe présentait un fonctionnement anormal qui aurait dû attirer l’attention de la banque.

Les plaignants ne peuvent pas plus invoquer, à titre subsidiaire, des fautes contractuelles engageant la responsabilité délictuelle de la banque à leur encontre en tant que tiers à la relation banque-clients, en raison précisément de l’absence de toute relation contractuelle entre la banque et la société Group Hoffmann. Ils ne peuvent en particulier reprocher à la banque de n’avoir effectué aucune vérification à l’entrée en relation d’affaires avec cette dernière, alors que cette relation d’affaires n’a jamais existé.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes des plaignants à l’encontre de la banque.

Sur les dépens

Le jugement étant confirmé, sera confirmé en ce qui concerne les dépens. Les appelants, partie perdante, supporteront les dépens d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les appelants, partie perdante, seront déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La banque ayant dû exposer des frais d’avocat supplémentaires pour se défendre en appel, les appelants seront condamnés à lui payer la somme supplémentaire totale de 4.000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare recevable l’appel relevé à l’encontre du jugement prononcé le 23 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon, sous le n°RG 21-3321,

– Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

– Condamne in solidum les appelants aux dépens d’appel,

– Autorise Me Buisson à faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– Condamne in solidum les appelants à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel,

– Déboute les appelants de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 10 septembre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet