Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 23/02620

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Radiation du rôle

Résumé

Un appelant a saisi la cour dans une affaire l’opposant à une société intimée placée en liquidation judiciaire. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que l’appelant n’avait pas mis en cause les organes de la procédure collective.

Considérant que l’affaire n’était pas en état d’être plaidée, le magistrat a ordonné sa radiation du rôle. Le rétablissement de l’affaire est subordonné à la justification de la mise en cause des organes de la procédure collective.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Radiation du rôle

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 763 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, RG n° 23/02620

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

N° RG : N° RG 23/02620 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O4GH

Affaire :

[J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Société [1] [2] en liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Matthieu COURTADON de la SELAS META-LEGAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état

Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,

Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; que l’appelant n’a pas mis en cause les organes de la procédure collective de la société Entreprise privée de sécurité et de gardiennage , placée en liquidation judiciaire,

Que l’affaire doit être radiée,

PAR CES MOTIFS

– Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général,

– Disons qu’elle ne pourra être rétablie que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective .

Fait à [Localité 1], le 18 Septembre 2026

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,

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