N° R.G. Cour : N° RG 25/09993 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVVO

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026

contestations

d’honoraires

DEMANDERESSE :

S.A.S. SAVEURS BULGARES

représentée par [W] [B] Présidente

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante

DEFENDEUR :

Me [Q] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante

DEBATS : audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. Saveurs Bulgares a confié à Me [Q] [Z] sa défense dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne l’opposant à la société Locam.

Mme [W] [B], présidente de la société Saveurs Bulgares, a obtenu une aide juridictionnelle totale le 12 juin 2024 désignant Me [Z] pour l’assister dans cette procédure alors même que Mme [B], en son nom personnel, n’est pas partie à la procédure devant cette juridiction.

Me [Z] l’ayant appris, a alors établi une convention d’honoraires le 21 mars 2025, qui n’a pas été signée par la société Saveurs Bulgares.

Une première facture du 1er octobre 2024 de débours de 13 € correspondant à l’audience de plaidoirie du 10 mars 2025 avait été réglée le 21 octobre 2024.

Me [Z] a ensuite établi une facture d’honoraires globale, au temps passé, le 4 avril 2025, de 2 847,67 € HT soit 3 417,20 € TTC avec la liste détaillée de toutes les diligences accomplies dans ce dossier, laquelle est restée impayée, et le même jour, l’avocate a déchargé sa responsabilité.

Me [Z] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Etienne d’une demande de taxation de ses honoraires facturés à la société Saveurs Bulgares à hauteur de 3 404,20 € TTC.

Celui-ci par décision du 23 juillet 2025 a notamment :

– fixé à la somme de 3 404,20 € TTC les honoraires de Me [Z], outre les frais de signification et d’exécution de la procédure de taxe dont frais de taxation de 50 €,

– condamné la société Saveurs Bulgares au paiement de la somme de 3 404,20 € TTC à Me [Z] au titre des honoraires et frais restant dus, ainsi qu’à 50 € de frais de taxe, et aux frais d’exécution de la décision,

– ordonné l’exécution provisoire dans la limite de 1 500 €.

Cette décision a été notifiée à la société Saveurs Bulgares par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui est revenue avec la mention «Non réclamée».

Par lettre recommandée du 13 décembre 2025 reçue au greffe le 16 décembre 2025, la société Saveurs Bulgares a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 15 septembre 2026, devant le délégué du premier président, les parties s’en sont remises à leurs écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Dans son courrier de recours, la société Saveurs Bulgares demande au délégué du premier président l’annulation intégrale de l’ordonnance du 14 novembre 2025, compte tenu des violations procédurales, erreurs matérielles et manquements au contradictoire.

Elle affirme qu’alors que le bâtonnier lui avait indiqué le 6 juin 2025 qu’il prendrait attache avec l’avocate et qu’il reviendrait ensuite vers elle ultérieurement, aucun retour ne lui a jamais été adressé, ni demande d’observations, ni convocation, ni information sur la procédure, ni copie de la requête déposée par l’avocate. Elle reproche à la décision d’avoir été rendue sans qu’elle ne soit entendue alors même que le bâtonnier s’était expressément engagé à la recontacter et considère que cette absence de contradictoire constitue une irrégularité majeure justifiant l’annulation de l’ordonnance.

Elle reproche également à la décision de ne pas mentionner sa propre saisine du bâtonnier qui contestait la conduite du dossier, l’absence de suivi et la demande d’honoraires après acceptation de l’aide juridictionnelle et considère que la décision est rendue en ne traitant qu’une partie du litige.

Elle fait valoir que la décision comporte des erreurs liées à l’aide juridictionnelle, notamment en ce qu’elle affirme que l’avocate aurait découvert une supercherie, cet élément étant infondé et injustifié dans la mesure où c’est Me [Z] elle-même qui a accepté l’aide juridictionnelle.

Elle souligne enfin qu’une convention d’honoraires non signée ne peut produire aucun effet.

Dans son mémoire déposé au greffe le 4 août 2026, Me [Z] demande au délégué du premier président de :

à titre principal lui donner acte de ses réserves sur la recevabilité du recours de la société Saveurs Bulgares,

à titre subsidiaire,

– confirmer la décision du bâtonnier,

– condamner la société Saveurs Bulgares à lui payer la somme de 3 404,20 € TTC, outre 50 € au titre de taxation, 76,30 € de frais de signification, outre intérêts légaux

en tout état de cause,

– condamner la société Saveurs Bulgares à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Elle indique qu’elle a dû faire notifier l’ordonnance entreprise le 14 novembre 2025 suite au refus de la société Saveurs Bulgares de retirer la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de notification et qu’elle a été avisée le 19 décembre 2025 qu’un recours avait été formé par cette société.

Elle s’oppose à l’annulation de la décision entreprise et fait valoir que le bâtonnier a adressé à la société Saveurs Bulgares le dossier de taxation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 mai 2025, mais également a répondu à la plainte de cette société par une décision rendue le 30 juin 2025.

S’agissant de l’aide juridictionnelle obtenue par Mme [B], elle rappelle que l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces erronées. Elle estime que le bâtonnier a justement retenu que cette aide juridictionnelle avait été obtenue frauduleusement.

Elle ajoute que l’absence de convention d’honoraires ne la prive pas de la faculté de percevoir des honoraires pour ses diligences.

Dans son mémoire déposé lors de l’audience, la société Saveurs Bulgares demande au délégué du premier président de :

– déclarer recevable son recours,

– infirmer la décision du bâtonnier du 23 juillet 2025,

– débouter Me [Z] de sa demande de paiement de la somme de 3 404,20 € TTC, ainsi que de ses demandes de 50 € de frais de taxation, de 76,30 € de frais de signification et d’intérêts légaux, comme de celle de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Me [Z] aux dépens de la présente instance de recours.

Elle soutient que sa dirigeante n’a au aucune intention frauduleuse de tromper le bureau d’aide juridictionnelle en présentant personnellement la demande d’aide, alors que Me [Z] a accepté d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour elle et alors qu’aucune décision de retrait de cette aide n’a été prononcée.

Elle affirme qu’elle n’a pas été informée dès l’origine qu’elle devait supporter des honoraires et qu’elle ne peut être tenue d’en supporter le montant car elle n’a jamais accepté de les prendre en charge. Elle met en avant les différents échanges entre elle et Me [Z].

Elle estime que le jugement rendu le 31 mars 2026 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne n’a pas été la conséquence des diligences de Me [Z] et que le résultat positif a été obtenu suite à celles de son nouvel avocat.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

En l’état de ce que la décision entreprise a été signifiée par acte de commissaire de justice le 14 novembre 2025, le recours formé par la société Saveurs Bulgares le 13 décembre 2025 a respecté le délai d’un mois prévu par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991. Ce recours est déclaré recevable.

A titre liminaire, il est relevé que n’est examinée dans le cadre de ce recours que la décision rendue par le bâtonnier le 23 juillet 2025 fixant les honoraires de Me [Z], sans pouvoir porter sur la réclamation faite au bâtonnier et qui a conduit à une décision rendue le 30 juin 2025.

Ainsi, la société Saveurs Bulgares est infondée à soutenir une omission de sa propre saisine. Elle a d’ailleurs renoncé dans son dernier mémoire à ses demandes d’annulation de la décision du bâtonnier.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, dont l’article 10 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats pour n’en être que la reprise intégrale n’est pas le texte pertinent, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l’obligation de soumettre à la signature du client une convention d’honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d’honoraires mais un mode de preuve de l’accord des parties sur les modalités de rémunération de l’avocat.

Au demeurant, l’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de la possibilité de réclamer la couverture de ses diligences, sauf à rajouter comme l’a relevé le bâtonnier que les honoraires doivent être fixés en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon les critères de l’article susvisé soit : les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais de l’avocat, sa notoriété et les diligences accomplies. Il est rappelé que l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat visé par le bâtonnier n’en constitue qu’un guide d’interprétation.

Au surplus, le dessaisissement dont Me [Z] a pris l’initiative n’aurait pas conduit à mettre en oeuvre une convention d’honoraires qui serait devenue caduque suite à cette décision de l’avocat.

Il est incontestable en l’espèce que Me [Z] a finalement refusé de continuer à engager des diligences au profit de la société Saveurs Bulgares sous le signe de l’aide juridictionnelle.

En effet, si Me [Z] a notamment écrit au bureau d’aide juridictionnelle le 23 mai 2024 qu’elle acceptait d’intervenir dans ce cadre «dans le cadre du dossier de la société Saveurs Bulgares», elle a clairement expliqué dans son courriel du 21 mars 2025 que la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle ne lui permettrait pas d’être rémunérée, car la personne bénéficiaire de cette aide est Mme [B] et non la société Saveurs Bulgares. Elle a alors proposé à cette société de signer une convention d’honoraires qui lui était envoyée par pièce jointe.

Me [Z] était fondée à soutenir que la décision d’aide juridictionnelle accordée à Mme [B] ne lui permettait pas de se faire délivrer une attestation de fin de mission par le greffier du tribunal de commerce, car Mme [B] n’était pas une partie du litige contre la société Locam. C’est sans erreur que le bâtonnier a retenu que la société Saveurs Bulgares était insusceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle en sa qualité de personne morale.

La question même de l’existence ou de l’absence d’une intention frauduleuse de Mme [B] dans la présentation de la demande d’aide juridictionnelle est indifférente à conduire à l’application de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, qui ne bénéficie qu’à Mme [B] et non à la société Saveurs Bulgares. Elle est tout autant inopérante à déterminer si cette société est redevable ou non d’honoraires rémunérant les diligences engagées à son profit par Me [Z].

Le bâtonnier n’est ainsi pas approuvé en ce qu’il a qualifié cette demande d’aide juridictionnelle au nom de Mme [B] de «supercherie» et la question même d’une faculté d’obtenir un retrait de l’aide juridictionnelle est sans emport, en ce que cette démarche n’a pas été engagée et qu’elle n’aurait aucun effet sur la nécessité d’une détermination du coût de l’intervention de l’avocat par le juge de l’honoraire.

La lecture des pièces de la procédure objective d’ailleurs la connaissance par Me [Z] de la teneur de la décision d’aide juridictionnelle, dont les références sont visées dans ses conclusions, décision qui mentionnait bien Mme [B] comme bénéficiaire.

La question même du comportement de l’avocat par rapport à sa découverte tardive d’une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 juin 2024 a été étudiée par le bâtonnier dans le cadre déontologique dans une décision du 30 juin 2025 qui a retenu une absence de manquement déontologique et il n’appartient pas au juge de l’honoraire de l’apprécier à nouveau.

Surtout, en application de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du bâtonnier se doivent uniquement, en leur qualité de juges de l’honoraire, d’apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l’avocat sans pouvoir s’ingérer sur le respect par l’avocat de ses obligations professionnelles ou déontologiques, en particulier s’agissant de celle d’informer sa cliente sur l’évolution prévisible de ses honoraires.

Cette question concerne en effet potentiellement le respect des obligations déontologiques ou la responsabilité civile ou professionnelle de l’avocat au travers notamment de l’article 11-2 du décret du 12 juillet 2005, et échappe aux pouvoirs juridictionnels du juge de l’honoraire. Il en est de même s’agissant des critiques de la société Saveurs Bulgares sur un déficit de communication ou d’explications par l’avocat ou sur le résultat des diligences de l’avocat qui ne sont pas examinées.

La société Saveurs Bulgares ne discute pas le chiffrage des honoraires arbitré par le bâtonnier, ni même que Me [Z] ait justifié de l’ampleur de ses diligences engagées devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Cette évaluation du montant des honoraires réalisée par le bâtonnier dans sa décision du 23 juillet 2025 est approuvée, ce qui conduit à la confirmation de sa décision sur la fixation des honoraires de Me [Z].

S’agissant des frais engagés par Me [Z] au titre de sa contribution à son ordre pour la vérification de ses honoraires, d’un montant de 50 €, le bâtonnier a retenu à juste titre que compte tenu de sa décision rejetant les contestations de la société Saveurs Bulgares cette dernière devait en assumer la charge.

En conséquence, le recours de la société Saveurs Bulgares est rejeté et il est fait droit à la demande de condamnation présentée par Me [Z].

Concernant le coût de la signification, Me [Z] est fondée à en solliciter la couverture, car il rentre dans les frais d’exécution de la décision du bâtonnier à hauteur de 76,30 € et le rejet du recours de la société Saveurs Bulgares conduit à le mettre à la charge de cette société en les incluant dans les dépens d’appel.

Ces frais de signification sont uniquement consécutifs à l’absence de retrait de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de notification envoyée par le bâtonnier.

En l’absence d’une demande plus précise présentée par Me [Z], les intérêts au taux légal courent à compter de la présente décision.

La société Saveurs Bulgares succombe et doit supporter les dépens de la présente instance, comprenant le cas échéant les autres frais de recouvrement forcé.

L’équité ne commande pas de décharger Me [Z] des frais irrépétibles qu’elle a engagés pour assurer sa défense, au regard de ce que l’appel est consécutif à une incurie à anticiper les suites de la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 juin 2024.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Déclarons recevable mais rejetons le recours formé par la S.A.S. Saveurs Bulgares,

Confirmons la décision entreprise et y ajoutant :

Condamnons la S.A.S. Saveurs Bulgares à verser à Me [Q] [Z] :

– la somme de 3 404,20 € TTC au titre des honoraires de Me [Q] [Z], outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

– la somme de 50 € au titre des frais de taxation versés par Me [Q] [Z],

Condamnons la S.A.S. Saveurs Bulgares aux dépens de la présente instance, comprenant la somme de 76,30 € et les éventuels autres frais de recouvrement forcé,

Rejetons la demande présentée par Me [Q] [Z] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE