N° RG 19/08782 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MYLC

Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON

Au fond du 10 décembre 2019

( chambre 9 cab 09 G)

RG : 16/8976

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 29 Octobre 2026

APPELANTE :

Société [11]

[Adresse 1]

C/o [14]

[Localité 1] (DELAWARE) (USA)

Représentée par Me [Q] [F], avocat au barreau de LYON, toque : 64

INTIMES :

M. [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque:539

(Arrêt du 10 mars 2022 constatant l’interruption de l’instance à l’égard de Monsieur [K])

[2]

es qualité d’assureur

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 539

[3]

es qualité d’assureur

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 539

INTERVENANT :

SOCIÉTÉ [4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me [Q] [F], avocat au barreau de LYON, toque: 64

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 mars 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 février 2025

Date de mise à disposition : 25 juin 2025 prorogé au 29 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience tenue par Anne WYON, président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un des membres de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Anne WYON, présidente

– Patricia GONZALEZ, présidente de chambre

– Julien SEITZ, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Suivant acte d’huissier de justice du 29 mars 1993, la société [5] alors en liquidation judiciaire et ayant pour mandataire-liquidateur Me [V], a fait assigner Madame [J] [M] devant le tribunal de grande instance de Lyon afin d’obtenir le remboursement d’une partie de la commission que cette dernière avait perçue de la société [6] sans la lui reverser. Me [F] était l’avocat de la société [5].

Un différend portant sur la communication de certaines pièces a opposé Me [F] et Me [E], conseil de Mme [M]. Le second a saisi l’ordre des avocats et Me [F] a été prié par le Bâtonnier [K] de justifier de l’origine des documents qu’il avait versés aux débats.

Pour répondre à cette demande et démontrer que la société [5] détenait régulièrement les documents produits dans le litige qui l’opposait à Mme [M], Me [F] a, par correspondance en date du 30 août 1994, produit diverses pièces, dont l’acte de cession de créance entre la société [5] et la société [6] pour 100.000 francs, le protocole ayant existé entre ces deux sociétés, ainsi que la lettre de la société [6] transmettant un règlement de 80.000 francs à titre d’acompte sur le prix de cession et la copie de la fiche de compte Carpal de Me [F].

Si cette communication a permis de régler l’incident, le Bâtonnier ayant considéré que la société [5] détenait régulièrement les pièces contestées, un second différend est intervenu lorsque Me [E] a fait part de sa volonté de produire à la procédure en cours devant le tribunal de grande instance deux des pièces communiquées par Maître [F] à l’Ordre des avocats, à savoir la cession de créance et le protocole.

En dépit de l’opposition exprimée par Me [F] dans une lettre du 7 décembre 1994, de l’avis négatif émis par le Bâtonnier [K] le 16 décembre 1994 et d’une tentative de règlement amiable, Me [E] a produit les deux pièces à la procédure opposant Mme [M] à la société [5] le 31 janvier 1995.

Par jugement en date du 6 décembre 1995, le tribunal de grande instance de Lyon, relevant que Mme [M] ne rapportait pas la preuve du caractère effectif de la cession de créance entre la société [5] et la société [6] et en en déduisant que la somme de 80.000 francs versée par cette dernière société ne pouvait s’imputer sur la dette de 200 000 francs de Mme [M] à l’égard de la société [5], a condamné Mme [M] à payer à Me [V], en sa qualité de liquidateur de la société [5], la somme de 200.000 francs.

Mme [M] a interjeté appel de cette décision, mais les parties ont transigé et par jugement du 16 octobre 1996 devenu définitif, le tribunal de commerce de Lyon a homologué la transaction proposée par Me [V] ès qualités fixant à 20 000 francs la somme devant être versée par Madame [M] entre les mains du liquidateur ainsi que celle de 6030 euros ttc au titre de ses frais, ce qui a mis fin à la procédure opposant la société [5] à Mme [M].

Par ordonnance du 19 novembre 1997, le premier président de la cour d’appel de Lyon, saisi par Me [F] d’une procédure dirigée contre Me [V] ès qualités de liquidateur de la société [5], a taxé les frais et honoraires de Me [F] à la somme totale de 15’843,64 francs soit 3059,84 euros. Cette somme n’a pas été réglée à Me [F] faute d’actifs disponibles.

Pour obtenir paiement de cette somme, Me [F] et la SCI [4] à laquelle il avait cédé sa créance ont fait assigner Me [V] devant le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône afin d’obtenir la condamnation personnelle de Me [V] à régler ces honoraires et frais. Le tribunal a rejeté les demandes et condamné Me [F] au paiement à Me [V] d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 26 mai 2010, la cour d’appel de Riom a confirmé cette décision et, y ajoutant, a condamné Me [F] à verser au liquidateur la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 7 juillet 2011, la cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formulé par Me [F] et la société [4].

Suite à la demande en paiement de la somme de 7.776 euros que lui a adressée Me [V] ensuite de ces condamnations, Me [F] a, par lettre en date du 8 avril 2011, sollicité de Me [K] le remboursement de cette somme, au motif principal qu’en sa qualité de bâtonnier, il l’avait contraint à lui remettre des pièces qu’il avait ensuite communiquées à Me [E].

***

Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2016, la société [4] a cédé à la société [11], société de droit américain, la créance qu’elle prétendait détenir contre Me [K] et par acte d’huissier du 18 juin 2016, cette société, assistée par Me [F], a assigné Me [K] devant le tribunal de grande instance de Lyon pour engager sa responsabilité professionnelle relativement à la communication à Me [E] des pièces de la procédure engagée par la société [5].

Les sociétés [2] et [3], ès qualité d’assureur de Me [K], sont intervenues volontairement à la procédure.

Par jugement du 10 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Lyon a :

– déclaré l’intervention de [2] et [3] recevable,

– déclaré la société [11] irrecevable en ses demandes à l’encontre de [T] [K] et des compagnies d’assurances,

– débouté [T] [K] et les compagnies d’assurances de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– dit n’y avoir lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

– condamné la société [11] à verser d’une part à M. [K] et d’autre part aux compagnies d’assurances la somme de 1.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, soit 2.000 euros, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Le 19 décembre 2019, la société [11] a relevé appel de cette décision.

Le 14 septembre 2020, la société [11] a cédé sa créance à la SCI [4] qui intervient dans la présente procédure pour demander le bénéfice des conclusions déposées par la société [11] qu’elle reprend à son compte.

Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 21 septembre 2020, la société [11], appelante, et la société [4], intervenante, demandent à la cour de :

– déclarer bien fondé l’appel de la société [11] contre le jugement dont appel et le réformer,

Au visa des articles 1304 ancien, 2224 nouveau et 1690 du code civil, de la cession de créance de Me [F] et de la société [4] à la société [11] du 18 décembre 2019, et de la cession de créance de la société [11] à la société [4] du 14 septembre 2020,

– condamner solidairement M. [K] et les compagnies d’assurances [2] et [3] à verser à la société [4] les sommes suivantes:

frais et honoraires selon l’arrêt du 19 novembre 1997 : 2.415,00 euros avec intérêts au taux légal composés selon les articles 1154 ancien et 1343-2 nouveau du code civil à compter du 19 novembre 1997 date de la décision les liquidant : mémoire

article 700 CPC versé à Me [V] : 7.000,00 euros

frais et dépens : 1.778,45 euros

frais de représentation de la société [4] : 9.000,00 euros

article 700 du code de procédure civile : 5.000,00 euros

– condamner solidairement Monsieur [K] et les compagnies d’assurances [2] et [3] aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 13 novembre 2020, M. [K] et les compagnies d’assurances [2] et [3] demandent à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a retenu le défaut d’intérêt à agir de la société [11] contre M. [K] et a déclaré ses demandes irrecevables,

– dire et juger que Me [F] n’avait aucune créance sur Me [K],

– dire et juger que Me [F] ne démontre pas avoir cédé sa prétendue créance sur M. [K] à la société [4],

– dire et juger que Me [F] n’a jamais signifié à M. [K] la cession de créance qu’il

invoque au profit de la société [4],

– dire et juger que Me [F] ne peut pas se prévaloir à l’encontre de M. [K] de la

cession de créance intervenue entre lui et la société [4] dans le cadre d’une action engagée contre Me [V],

– dire et juger que la société [11] n’a pas d’intérêt à agir puisqu’aucune créance contre M. [K] ne lui a été valablement cédée,

– dire et juger que les demandes de la société [11] et de la société [4] à l’encontre M. [K] sont irrecevables,

– débouter en conséquence la société [11] et la société [4] de leurs demandes en toutes fins, moyens et prétentions,

A titre subsidiaire,

– réformer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré les demandes de la société [11] formulées à l’encontre de M. [K] comme n’étant pas prescrites,

– dire et juger que les demandes de la société [11] et de la

société [4] formulées à l’encontre M. [K] sont fondés sur des faits qui remontent à 1994/1996 et qu’elles sont dès lors prescrites,

– débouter en conséquence la société [11] et la société [4] de leurs demandes en toutes fins, moyens et prétentions,

A titre infiniment subsidiaire,

– dire et juger que M. [K] n’a pas commis de faute lors de son Bâtonnat de 1994 à 1995 et n’a aucunement violé le secret professionnel,

– dire et juger que les demandes de la société [11] et de la

société [4] ne sont pas fondées,

– débouter en conséquence la société [11] et la société [4] de leurs demandes en toutes fins, moyens et prétentions,

Surabondamment,

– dire et juger que les manquements reprochés à M. [K] ne se trouvent pas en lien de causalité direct et certain avec les préjudices allégués par la société société [11] et par la société [4],

– dire et juger que les préjudices allégués par la société société [11] et par la société [4] ne sont aucunement établis, ni dans leur principe, ni dans leur montant,

– débouter en conséquence la société société [11] et la société [4] de leurs demandes en toutes fins, moyens et prétentions formulés à l’encontre de M. [K] et des compagnies d’assurance [2] et [3],

En tout état de cause,

– réformer le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté la demande de M. [K] et des compagnies d’assurances [2] et [3] au titre de la procédure abusive et condamner en conséquence solidairement la société [11] et la société [4] à payer, d’une part à M. [K] et, d’autre part aux [2] et [3], la somme de 4.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en raison de l’acharnement de l’appelante et de son conseil,

– condamner solidairement la société [11] et la société [4] à payer, d’une part à M. [K] et, d’autre part aux compagnies d’assurances [2] et [3], la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Le décès de M. [K], survenu le [Date décès 1] 2022, ayant été notifié, la cour, par arrêt du 10 mars 2022 pris en application de l’article 376 du code de procédure civile, a constaté l’interruption de l’instance et invité les parties à procéder aux démarches en vue de sa reprise.

Le conseil des appelantes n’a pas attrait à la procédure les héritiers de M. [K], et ces derniers n’y sont pas intervenus volontairement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 mars 2023 et l’affaire a été fixée à l’audience du 27 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Les héritiers de Monsieur [K] n’ont pas été attraits à la procédure, de sorte que celle-ci reste suspendue dans l’attente de leur mise en cause. La cour statuera donc uniquement sur les demandes formées à l’égard des sociétés d’assurances.

La SCI [4] intervenant volontairement aux côtés de la société [11] par conclusions n°3 déposées au greffe le 21 septembre 2020 et produisant l’acte de cession à son profit par la société [11] de la créance que cette dernière détenait sur M. [K], daté du 14 septembre 2020 (pièce n°38), il y a lieu de l’accueillir en son intervention à la procédure.

– sur la recevabilité des demandes de la SCI [4] venant aux droits de la société [11] (société [11]) :

– sur l’intérêt à agir

Les intimées font valoir que l’action en responsabilité du cessionnaire contre un tiers est irrecevable, qu’aucune créance n’est justifiée en l’espèce contre Monsieur [K], seul un projet d’assignation étant produit, qu’il n’est pas rapporté la preuve de la cession alléguée au profit de la SCI [4] ni la preuve de l’intérêt à agir de la société [11].

Elles font leur la motivation du tribunal qui a relevé que la cession du 8 juin 2016 entre la SCI [4] et la société [11] ne pouvait avoir d’effet et donner qualité à cette dernière pour agir que s’il était établi que la SCI [4] était en mesure de se prévaloir d’une créance à l’égard de [T] [K]. Elles ajoutent que Me [F] ne démontre pas avoir cédé la prétendue créance qu’il aurait eue sur Me [K] à la SCI [4] et que la seule cession de créance existant à la date de l’assignation du 18 juin 2016 était celle de la SCI [4] à la société [11] .

Elles font observer que la SCI [4], immatriculée le 30 octobre 2002 postérieurement au bâtonnat de [T] [K] ne justifie d’aucun contact avec lui, qu’elle a deux gérants, Monsieur et Madame [F], et pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers.

Elles soutiennent que l’absence de créance entre Me [F] et la SCI [4] est démontrée par l’action initiée par Me [F] à l’encontre des assureurs sur le fondement de la responsabilité de Me [K], et rappellent que Me [F] a été débouté des mêmes demandes et des mêmes griefs par jugement du 6 février 2019 dont il a relevé appel.

Elle précisent que la prétendue cession de créance entre Me [F] et la SCI [4] n’a pas été signifiée à Me [K] en violation des dispositions de l’article 1690 du code civil, et que la SCI [4] ne démontre pas davantage avoir signifié la cession de créance alléguée à la société [11], alors que [T] [K] n’était pas partie à la procédure ayant opposé la SCI [4] à Me [V], ainsi que l’a relevé le tribunal.

Elles indiquent que la société [11] a assigné [T] [K] le 18 juin 2016 mais qu’à cette date, elle ne détenait pas de créance sur Me [K], la cession de créance de Me [F] à la société [11] datant du 18 décembre 2019.

Elles en déduisent que les deux cessions de créances invoquées sont sans objet et inopposables à Me [K], et que les demandes doivent être déclarées irrecevables.

La société [11] répond que :

– Me [F] a cédé à la SCI [4] la créance qu’il détenait sur Me [V], ce qui est démontré par le jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 17 juillet 2008 (page 6), et l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Riom du 26 mai 2010 qui a autorité de la chose jugée sur ce point.

– la cession de créance de la SCI [4] à la société [11] par acte du 8 juin 2016 a été dénoncée au bâtonnier [K], conformément à l’article 1690 du code civil, par l’assignation qu’elle lui a fait délivrer le 18 juin 2016.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 1323 du code civil selon lequel entre les parties, le transfert de la créance s’opère à la date de l’acte et se trouve opposable aux tiers dès ce moment, et soutient que sa demande est recevable.

Sur ce,

La société [11] et la SCI [4] ne produisent aucune pièce justifiant que la créance cédée à la SCI [4] avait été précédemment cédée à celle-ci par Me [F] lui-même, seul susceptible d’être titulaire à l’égard de Me [K] d’une créance résultant de l’engagement la responsabilité de ce dernier.

En effet, et ainsi que l’ont retenu les premiers juges, il n’est nullement établi que la SCI [4] était en mesure de se prévaloir d’une créance à l’égard de [T] [K] en l’absence de toute relation directe ou indirecte entre la SCI et ce dernier.

De plus, si le jugement du tribunal de Villefranche-sur-Saône et l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Lyon du 26 mai 2010 font état d’une cession de créance intervenue entre Me [F] et la SCI [4], cette cession ne porte que sur la créance que Me [F] affirmait détenir sur Me [V] au titre de l’assignation qui lui avait été délivrée le 27 mars 2006 devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, qui avait pour objet le paiement des frais et honoraires exposés par Me [F] dans la procédure [5] contre [M] et de dommages et intérêts pour dénigrement. La créance cédée ne portait aucunement, comme l’a indiqué le tribunal, sur une action en responsabilité dirigée contre [T] [K].

Il n’est pas davantage justifié par la société [11] de la signification à Me [K] d’une cession de créance détenue par Me [F] sur Me [K] au profit de la SCI [4], l’appelante et l’intervenante évoquant sur ce point une assignation délivrée à Me [K] le 18 juin 2016 qu’elles se sont abstenues de produire.

C’est pourquoi, la société [11] ne justifiant pas être bénéficiaire d’une créance sur Me [K] régulièrement cédée à son profit, il convient de confirmer le jugement critiqué qui l’a déclarée irrecevable en ses demandes dirigées contre [T] [K] et les compagnies d’assurances [2] et [3].

En conséquence, la SCI [4], à laquelle elle a cédé sa créance par acte du 14 septembre 2020 n’a pas plus que la société [11] qualité pour agir ; ses demandes seront également déclarées irrecevables.

La société [4] et la société [11] seront condamnées in solidum aux dépens d’appel et à payer aux sociétés [2] et [3] la somme de 3000 euros à chacune soit une somme totale de 6 000 euros au titre de leurs frais de défense, la propre demande de la SCI [4] sur ce point étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate que l’instance reste suspendue, dans les limites du délai de péremption en ce qui concerne les demandes formées à l’égard de [T] [K], décédé ;

Accueille la SCI [4] en son intervention volontaire ;

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 décembre 2019 par le tribunal judiciaire de Lyon (RG 16/08976) ;

Y ajoutant,

Déboute la SCI [4] de ses demandes ;

Condamne in solidum la société [11] et la SCI [4] aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à la société [2] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]) et à la société [3](RCS [N° SIREN/SIRET 2]) la somme de 3.000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette la demande de la SCI [4] à ce titre.

LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ