N° RG 23/02981 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O47L

Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon

Au fond du 06 décembre 2022

(4ème chambre)

RG : 19/03207

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Mme [Z] [D]

née le [Date naissance 1] 1954

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 766

INTIMEE :

SA ALLIANZ VIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 mai 2026

Date de mise à disposition : 24 septembre 2026 prorogé au 29 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE

Mme [Z] [D] exerce en qualité d’infirmière libérale depuis 1992. Elle a souscrit le 13 décembre 2015 un contrat de prévoyance n° 60006-IND-2 auprès de la compagnie Allianz Vie (l’assureur), à effet au 1er janvier 2016. Elle a renseigné le 04 janvier 2016 le formulaire de déclaration d’état de santé afférent.

Ayant souffert à compter du 23 décembre 2017 de troubles visuels associés à une sensation de déséquilibre, elle a consulté les 26 décembre 2017 et 08 janvier 2018.

Il a été diagnostiqué en ces occasions un diplopie binoculaire brutale puis une paralysie oculomotrice gauche, ayant justifié son placement en arrêt de travail du 26 décembre 2017 au 19 août 2018.

Elle a perçu à ce titre les sommes de 571,32 euros puis 2.286,08 euros à titre d’indemnités journalières, pour la période du 25 janvier 2018 au 28 février 2018.

Ayant effectué une déclaration de sinistre le 27 décembre 2017, Mme [D] s’est vue opposer le 05 juillet 2018 la nullité du contrat d’assurance, motif tiré d’une omission déclarative dans le formulaire de déclaration de l’état de santé.

Par acte d’huissier du 16 avril 2019, Mme [D] a fait citer la société Allianz Vie devant le tribunal de grande instance de Lyon, pour obtenir l’exécution des garanties contractuelles.

Par jugement en date du 6 décembre 2022, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a prononcé la nullité du contrat numéro 60006-IND-2, débouté Mme [D] de l’ensemble de ses demandes, et l’a condamnée aux entiers dépens et à payer à la compagnie Allianz Vie la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a retenu qu’en signant une déclaration d’état de santé faisant état de l’absence de maladie respiratoire antérieure et de l’absence de traitement en cours, alors qu’elle était traitée depuis 10 ans pour une dilatation bronchique et depuis 20 ans pour un glaucome bilatéral, Mme [D] avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances, justifiant l’annulation du contrat de prévoyance litigieux.

Mme [D] a relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 07 avril 2022.

Aux termes de ses conclusions déposées le 07 juillet 2023, Mme [D] demande à la cour d’infirmer le jugement et de statuer comme suit ;

– juger qu’elle n’a procédé à aucune fausse déclaration ou omission lors de la souscription du contrat d’assurance ;

– débouter la société Allianz Vie de sa demande de nullité du contrat n° 60006-IND-2 ;

– débouter la société Allianz Vie de sa demande en réduction de l’indemnité versée à proportion du risque omis ;

– condamner la société Allianz Vie à lui payer la somme de 16.899,48 euros au titre des indemnités journalières lui restant dues, outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2018, et la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Mme [D] fait valoir que le juge ne peut retenir de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, lorsque la déclaration considérée procède, non d’une réponse apportée aux questions de l’assureur, mais de la signature d’un formulaire prérempli, par lequel l’assuré déclare n’entrer dans aucune des hypothèses de risque énumérées par l’assureur.

Elle en déduit que la société Allianz Vie ne saurait lui imputer, à titre de fausse déclaration, la signature du document dénommé ’ déclaration d’état de santé ’, constitué d’un ensemble d’affirmations préremplies, n’appelant aucune discussion ou réponse de sa part.

Elle soutient en deuxième lieu que les pathologies dont elle souffrait n’avaient pas à être déclarées, dès lors qu’elles n’étaient pas apparues au cours des dix dernières années, ne nécessitaient pas la prise de traitements médicaux de plus de trois semaines et en conséquence ne correspondaient pas aux hypothèses envisagées dans la déclaration de santé qu’elle a signée.

Elle ajoute que la société Allianz Vie ne justifie pas avoir joint un questionnaire de santé à la déclaration dont elle se prévaut.

Elle considère que le fait de ne pas avoir fait état de pathologies vieilles de plus de 10 ans ne saurait caractériser sa mauvaise foi.

Elle conclut en troisième lieu à l’inapplicabilité de la réduction proportionnelle prévue à l’article L. 113-9 du code des assurances, en faisant valoir que l’assureur n’établit pas de fausse déclaration de sa part, au regard des hypothèses envisagées dans la ’déclaration d’état de santé’ signée de sa main, de leur imprécision et de l’impossibilité pour l’assuré de compléter ou modifier ce document.

Elle en déduit que l’assureur ne peut lui opposer quelque nullité ou réduction proportionnelle que ce soit et qu’il se trouve obligé d’exécuter sa garantie, en lui réglant la somme de 14.042,08 euros à titre d’indemnités journalières.

Par conclusions déposées le 22 janvier 2024, la société Allianz Vie demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter Mme [D] de l’intégralité de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la société Aguiraud Nouvellet, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’assureur fait valoir que la déclaration de santé signée par Mme [D] précise en entête et de manière particulièrement apparente que ’si la déclaration ne peut pas être signée’ le souscripteur doit ’remplir le questionnaire de santé’.

Il explique que le souscripteur dispose en conséquence de deux possibilités :

– confirmer toutes les indications contenues dans la déclaration d’état de santé, auquel cas il lui suffit d’apposer sa signature en bas du document ;

– soit, lorsqu’il ne peut répondre positivement à l’une au moins des indications contenues dans la déclaration de santé, compléter le questionnaire de santé plus détaillé joint à la demande d’adhésion.

Relevant que Mme [D] avait souffert d’une pathologie respiratoire en amont de la signature de la déclaration et qu’elle bénéficiait de traitements en cours, l’assureur en déduit qu’il appartenait à cette dernière de remplir le questionnaire de santé et de révéler la réalité de sa situation sanitaire.

Il considère que l’appelante ne saurait se réfugier derrière l’ancienneté des pathologies non déclarées, alors que celles-ci faisaient toujours l’objet d’un traitement au moment de la demande d’adhésion et entraient en conséquence dans le cadre du point n°3 de la déclaration de santé.

Il explique que le fait que les pathologies non déclarées soient dépourvues de lien avec le sinistre ne fait pas obstacle au prononcé de la nullité du contrat, celle-ci se trouvant uniquement subordonnée à la démonstration d’une fausse déclaration effectuée de mauvaise foi, à effet d’induire assureur en erreur sur l’ampleur du risque assuré.

L’assureur considère que le caractère intentionnel de la fausse déclaration imputée à Mme [D] ne fait aucun doute, dès lors que la déclaration d’état de santé signée de sa main était parfaitement claire, précise et dépourvue de toute ambiguïté, que les dispositions de l’article L.113-8 du code des assurances s’y trouvaient reproduites et que l’intéressée était particulièrement qualifiée, en sa qualité d’infirmière, pour apprécier la portée du document signé.

Il considère que l’intéressée, en déclarant ne souffrir d’aucune affection nécessitant un traitement, a dissimulé son état de santé et contourné la nécessité de renseigner le questionnaire de santé, afin de bénéficier des garanties prévues au contrat, sans risque de se voir opposer un refus d’adhésion ou une majoration des primes.

Il approuve en conséquence le premier juge d’avoir retenu la mauvaise foi de l’appelante.

Il explique que la fausse déclaration imputable à Mme [D] porte sur l’existence de deux pathologies chroniques nécessitant la prise d’un traitement continu et qu’elle a diminué l’opinion qu’il pouvait se faire du risque assuré.

***

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé intégral des moyens venant à l’appui de leurs prétentions.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 21 avril 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026, à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la nullité alléguée du contrat d’assurance

Aux termes de l’article L.113-2 2° du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1433 du 04 octobre 2017, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.

Aux termes de l’article L. 112-3 alinéa 4 du même code, lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise.

Aux termes de l’article L. 113-8 alinéa 1 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Il résulte des articles L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci découlent des réponses qu’il a apportées aux questions posées par l’assureur.

En outre, la nullité du contrat d’assurance ne peut être prononcée que si la réticence ou la fausse déclaration de l’assuré procède de sa mauvaise foi et qu’elle a eu pour effet de changer l’objet du risque ou d’en diminuer l’opinion que s’en fait l’assureur.

En l’espèce, il ressort des pièces de la société Allianz Vie que l’assuré souscrivant le contrat de prévoyance litigieux doit renseigner un document en deux volets matériellement distincts, destiné à renseigner l’assureur sur son état de santé.

Le premier volet s’entend d’une ’déclaration d’état de santé’ par laquelle l’assuré déclare sur l’honneur :

’ Ne pas avoir présenté une ou plusieurs des affections suivantes : maladie neurologique, psychiatrique (y compris dépression), cardiaque, vasculaire, hépatique, digestive, rénale, respiratoire, gynécologique, urologique, diabète, hypertension artérielle, cancer, leucémie ou autre maladie du sang, polyarthrite et si vous avez choisi de souscrire à garanti arrêt travail : pathologie ostéoarticulaire (dont atteintes discales, vertébrales, paravertébrales, sciatiques), au cours des 10 dernières années ; ne pas avoir été victime d’une maladie ou d’un accident ayant entraîné des séquelles, une infirmité ou une invalidité (item 1 sur 4)…

Ne pas suivre un traitement médical ni avoir suivi de traitement médical de plus de trois semaines consécutives au cours des cinq dernières années (sauf pour affections saisonnières, contraception, ménopause) ; ne pas devoir effectuer d’examen dans le cadre du diagnostic d’une pathologie, ni devoir être hospitalisé (item 3 sur 4)’.

Cette déclaration sur l’honneur rappelle les dispositions de l’article L.113-8 du code des assurances, en amont de la signature de l’assuré.

Le second volet constitue le questionnaire de santé proprement dit. Parmi les questions posées figurent les interrogations suivantes :

’Actuellement, votre état de santé vous empêche-t-il d’exercer votre activité professionnelle à plein temps (hors congé légal de maternité) ou suivez-vous un traitement médical (sauf pour affections saisonnières, contraception, ménopause)  » (2ème question)

’ Au cours des cinq dernières années, vous a-t-on prescrit un des traitements médicaux (médicamenteux, kinésithérapie, psychothérapie ou autre) de plus de trois semaines consécutives (sauf pour affections saisonnières, contraception, ménopause)  » (3ème question)

’Au cours des 10 dernières années, avez-vous présenté une ou plusieurs des affections suivantes :

a- maladies neurologiques psychiatriques (y compris dépression), hypertension artérielle, maladies cardiovasculaires, hépatiques, digestives, rénales, rhumatismales, respiratoires ou pulmonaires, gynécologiques, urologiques ou métaboliques (diabète, hypoercholestérolémie)  » (6ème question).

La déclaration d’état de santé précise de manière parfaitement lisible en entête : ’Si la déclaration ne peut pas être signée, remplir le questionnaire santé’ [en caractères gras dans le document].

Un tel document, articulé en deux volets complémentaires, dans lequel les termes de la déclaration sur l’honneur font écho aux questions figurant dans le questionnaire de santé, qui en éclairent la portée, revient à demander à l’assuré (entre autres interrogations) :

– s’il a souffert dans les dix dernières années d’hypertension artérielle ou de maladies neurologiques, psychiatriques, cardiovasculaires, hépatiques, digestives, rénales, rhumatismales, respiratoires ou pulmonaires, gynécologiques, urologiques ou métaboliques;

– s’il suit un traitement médical à la date de signature de la déclaration ou du questionnaire;

– s’il a suivi au cours des cinq années ayant précédé la signature de la déclaration ou de l’état de santé un traitement (médicamenteux, kinésithérapique, psychothérapique ou autres) de plus de trois semaines consécutives (hors affections saisonnières, contraception, ménopause).

Si la réponse à ces différentes questions est négative, l’assuré peut se contenter de signer la déclaration sur l’honneur (premier volet), sans renseigner le questionnaire (second volet), tandis que si l’une quelconque de ces réponses est positive, il lui appartient de renseigner le questionnaire de santé, en y portant les précisions prévues par ce document.

Il s’ensuit que la signature de la déclaration de santé par l’assuré, sans renseignement du questionnaire de santé, vaut réponse négative de l’assuré aux questions de l’assureur précédemment détaillées.

Mme [D] admet avoir reçu et signé la déclaration d’état de santé (1er volet), mais conteste avoir reçu le questionnaire de santé (2ème volet).

La cour observe toutefois que ces deux volets, matériellement distincts, ne se comprennent pas l’un sans l’autre et que Mme [D] ne soutient ni ne démontre avoir signalé à l’assureur, lors de la souscription du contrat, l’absence du questionnaire de santé alors que celui-ci est évoqué, de manière parfaitement lisible, en entête de la déclaration sur l’honneur.

Le courrier officiel de son avocat en date du 25 octobre 2018 indique au demeurant ’Je prends note de la position de la compagnie Allianz laquelle ne manque pas de surprendre au regard du questionnaire de santé complété et signé par Mme [D]’.

La cour considère qu’il est ainsi manifestement fait référence à un document complet comportant le second volet, constitué du questionnaire de santé.

La cour considère qu’il est ainsi établi que Mme [D], contrairement à ce qu’elle soutient, a reçu le questionnaire de santé en même temps que la déclaration sur l’honneur.

La cour retient en conséquence que les questions suivantes lui ont été posées (entre autres interrogations suscitées par la lecture combinée des deux volets du document de renseignement) :

– suivez-vous un traitement médical ou médicamenteux à la date de signature de la déclaration ou du questionnaire ’

– avez-vous souffert ces dix dernières années de maladies pulmonaires ou respiratoires ’

L’appelante a signé la déclaration de santé, et répondu ce faisant par la négative à chacune de ces questions.

Or, l’expertise amiable réalisée le 16 avril 2018 par la docteur [N], sur demande de l’assureur, en accord avec l’assurée, révèle que Mme [D] souffrait à cette date d’un glaucome bilatéral diagnostiqué et traité depuis 20 ans et d’une dilatation bronchique diagnostiquée et traitée depuis 10 ans par bronchodilatateur et corticoïdes.

Il s’ensuit que Mme [D] a effectué de fausses déclarations en signant la déclaration sur l’honneur et en répondant par la négative aux deux questions susmentionnées.

Les termes de la déclaration sur l’honneur se trouvant éclairés par ceux du questionnaire de santé, particulièrement explicites et dénués d’ambiguïté, Mme [D] n’a pu se méprendre sur la nature des questions posées, ni croire sérieusement que la déclaration sur l’honneur se limitait à l’absence de traitements de plus de trois semaines et administrés durant les cinq dernières années, alors qu’elle portait également sur l’absence de traitement en cours, quelle qu’en soit la durée.

En décidant de signer la déclaration sur l’honneur, dont elle ne pouvait ignorer le caractère inexact, Mme [D] a évité de renseigner le questionnaire de santé et dissimulé deux pathologies chroniques dont elle souffrait à la date de son adhésion.

Elle a agi de la sorte en dépit du rappel des dispositions de l’article L.113-8 du code des assurances figurant dans la déclaration sur l’honneur et de l’indication expresse et non ambiguë de ce que le questionnaire de santé devait être renseigné si la déclaration ne pouvait être signée.

L’appelante ne pouvait ignorer la portée de son choix, eu égard à la clarté et la précision du questionnaire (2ème volet) d’une part et de sa qualité d’infirmière d’autre part, en vertu de laquelle elle connaissait l’importance de ses pathologies chroniques dans l’appréciation globale de son état de santé.

Le premier juge en a exactement déduit la preuve de sa mauvaise foi.

Il est enfin manifeste que la dissimulation de deux pathologies chroniques de longue durée, dont l’une de nature pulmonaire, nécessitant la prise de traitements médicaux ou médicamenteux continus, a faussé l’appréciation que l’assureur a pu se faire de l’état de santé de l’appelante.

Il est indifférent à cet égard que le sinistre ayant motivé la mobilisation de l’assurance soit étranger à ces pathologies, ainsi que l’article L.113-8 du code des assurances le précise expressément.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement, en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat d’assurance et débouté Mme [D] de sa demande

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ;

Mme [D] succombe à l’instance d’appel. Il y a lieu partant de confirmer les dispositions du jugement la condamnant aux frais irrépétibles et aux dépens et de la condamner en sus à supporter les dépens de l’instance d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la société Aguiraud Nouvellet, sur son affirmation de droit qu’elle en a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

L’équité commande de la condamner à payer à la société Allianz Vie la somme de 3.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’intéressée supportant les dépens, sa propre demande présentée sur le fondement de ce texte sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,

– Confirme le jugement prononcé le 06 décembre 2022 entre les parties par le tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 19/03207,

Y ajoutant :

– Condamne Mme [Z] [D] aux dépens de l’instance d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la société Aguiraud Nouvellet, sur son affirmation de droit qu’elle en a fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

– Condamne Mme [Z] [D] à payer à la société Allianz Vie la somme de 3.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés par l’assureur en cause d’appel, dont les frais d’avocat,

– Rejette la demande formée par Mme [Z] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 29 octobre 2026.

Le greffier Le président

S. Polano C. Vivet