Cour d’appel, Chambre Sociale-Section 3, 24 septembre 2026, RG n° 25/00055

24 Septembre 2026

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N° RG 25/00055 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJVV

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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social

24 Septembre 2021

19/00699

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt quatre Septembre deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par l’association [1], prise en la personne de Mme [P] [X], salariée de l’association munie d’un pouvoir spécial

INTIMES :

L’AGENT JUDICIAIRE DE l’ ETAT (AJE)

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES – CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L’Assurance Maladie des Mines

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Mme STOQUERT, muni d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [H], né le 30 juin 1947, a travaillé pour le compte des Houillères du [2] Lorraine ([3]) devenues l’établissement public [4] ([5]), du 22 septembre 1976 au 18 mars 1978, puis du 27 juillet 1978 au 19 janvier 1980 et du 19 mai 1980 au 30 juin 1997.

Il a bénéficié d’un congé charbonnier fin de carrière du 1er juillet 1997 au 30 juin 2002.

Par formulaire du 21 janvier 2018, M. [H] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines – l’assurance maladie des mines (CANSSM), une pathologie au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [F] du 17 mai 2017.

Par décision du 5 septembre 2018, la caisse a pris en charge la maladie « silicose » de M. [H] au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, relatif aux affections dues à la silice cristalline, aux silicates cristallins, au graphite ou à la houille.

Le 11 décembre 2018, la caisse a notifié à M. [H] un taux d’incapacité permanente partielle de 10%, lui attribuant le versement d’une rente annuelle d’un montant de 1 507,99 euros à compter du 18 mai 2017.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse par courrier du 25 octobre 2018, M. [H] a, par lettre recommandée expédiée le 2 mai 2019 saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz (devenu pôle social du tribunal judiciaire de Metz au 1er janvier 2020) d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle afin de bénéficier des conséquences indemnitaires en découlant.

Il convient de préciser que l’établissement public [4] a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l’État, représenté par l’Agent Judiciaire de l’État (AJE).

Par ailleurs, la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet 2015 a été mise en cause.

Par jugement du 24 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a :

déclaré le jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [6] ’ l’assurance maladie des mines,

déclaré recevable en la forme le recours de M. [H],

dit que l’existence d’une faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues [4], aux droits desquels vient l’Agent Judiciaire de l’Etat, dans la survenance de la maladie professionnelle de M. [H] inscrite au tableau n°25, n’est pas établie,

débouté M. [H] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur et de ses demandes subséquentes,

déclaré en conséquence sans objet les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [6] ’ l’assurance maladie des mines,

débouté M. [H] de ses demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [H] aux entiers frais et dépens de l’instance,

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

M. [H] a, par courrier recommandé expédié le 12 octobre 2021, et par l’intermédiaire de son représentant, l’Association de Défense des Victimes d’Accident du Travail, de l’Amiante et des Maladies Professionnelles (ADEVAT-AMP), interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR datée du 27 septembre 2021, dont l’accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.

L’affaire a été radiée du rôle des affaires en cours par décision du 28 février 2023, puis réinscrite par conclusions de reprise d’instance de l’appelant du 10 janvier 2025.

Dans ses conclusions datées du 10 janvier 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son représentant, l'[1], M. [H] demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris,

débouter l’AJE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Statuant à nouveau :

juger que la maladie professionnelle du tableau n°25 de M. [H] est due à la faute inexcusable de l’employeur, les [3] représentés par l’AJE,

condamner l’AJE à payer à M. [H] les sommes suivantes :

20 000 euros au titre du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir,

10 000 euros au titre du préjudice physique, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir,

3 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

condamner l’AJE à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner l’AJE aux entiers frais et dépens.

Par conclusions d’intimé et d’appelant incident datées du 15 mars 2026, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, l’AJE demande à la cour de :

A titre principal :

confirmer le jugement rendu le 24 septembre 2021 en toutes ses dispositions,

débouter M. [H] et l’assurance maladie des mines de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de l’AJE, la preuve de l’existence d’une faute inexcusable n’étant pas rapportée,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :

débouter M. [H] de ses demandes d’indemnisation au titre d’un préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et au titre d’un préjudice d’agrément subi par ce dernier,

plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions les demandes de M. [H] au titre des souffrances physiques et morales endurées et du préjudice d’agrément,

En tout état de cause :

déclarer infondée la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par M. [H],

par conséquent, l’en débouter et, le cas échéant, la réduire à la somme de 500 euros.

Par conclusions datées du 10 février 2023, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, demande à la cour de :

donner acte à la caisse qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société [4] (AJE),

Et le cas échéant :

donner acte à la caisse qu’elle s’en remet à la cour en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente réclamée par M. [H],

prendre acte que la caisse ne s’oppose pas à ce que la majoration de la rente suive l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de M. [H],

constater que la caisse ne s’oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M. [H] consécutivement à sa maladie professionnelle,

donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle qu’elle s’en remet à la cour en ce qui concerne la fixation du montant des sommes susceptibles d’être allouées au titre des préjudices extrapatrimoniaux de M. [H],

si la faute inexcusable de l’employeur devait être reconnue, condamner l’AJE à rembourser à la caisse les sommes qu’elle sera tenue de verser à M. [H] au titre de la majoration de la rente et des préjudices extrapatrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale,

le cas échéant, rejeter toute éventuelle demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n°25 de M. [H].

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

MOTIVATION

Sur la faute inexcusable de l’employeur :

M. [H] sollicite l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a écarté la faute inexcusable de l’exploitant minier. Il allègue notamment que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque lié aux poussières de silice cristalline, du fait des connaissances scientifiques de l’époque, la silicose ayant été inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles par une ordonnance du 2 août 1945, de la réglementation applicable, de la taille de l’organisation et des moyens considérables dont disposait l’entreprise, mais qu’il s’est abstenu de mettre en ’uvre les mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés, avec un défaut d’information et une insuffisance des moyens de protection individuels et collectifs.

M. [H] ajoute que les témoignages qu’il verse aux débats viennent établir la faute inexcusable reprochée à l’exploitant.

L’AJE expose que si [7], devenues [4], avaient bien conscience du risque encouru par les salariés, ils ont mis en ’uvre tous les moyens nécessaires pour protéger ces derniers des risques connus à chacune des époques de l’exploitation, tant sur le plan collectif qu’individuel. Il ajoute que les [8], devenues [4], ont parfaitement satisfait à leur obligation de prévention et de sécurité et qu’aucun défaut d’information ne peut leur être reproché.

Il critique la qualité des attestations des témoins ayant déposé en faveur de M. [H], en ce qu’elles sont trop imprécises pour établir un lien de travail direct entre les témoins et l’appelant, et en ce que les reproches formulés s’agissant des mesures de protection individuelles et collectives sont trop généraux. Il observe que le témoignage de M. [Z] est identique à celui versé dans le cadre d’une autre instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’exploitant minier, qui a été rédigé par un autre agent.

La caisse s’en rapporte à la cour.

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Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime. La faute inexcusable doit s’apprécier en fonction de la législation en vigueur et des connaissances scientifiques connues ou susceptibles de l’avoir été par l’employeur aux périodes d’exposition au risque du salarié.

En l’espèce, le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H], ainsi que la réunion des conditions du tableau n°25 des maladies professionnelles ne sont pas contestées. L’AJE reconnaît en outre que les Houillères du Bassin de Lorraine, devenues [4], avaient conscience du danger constitué par l’inhalation de poussières de silice et fait état de cette conscience dans ses écritures.

Seules sont discutées l’existence et l’efficacité des mesures de protection individuelle et collective prises par l’employeur afin de préserver le salarié du danger auquel il était exposé, ainsi que la délivrance d’une information sur les risques encourus par le salarié lors de son activité professionnelle.

Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l’évacuation des poussières ou, en cas d’impossibilité, la mise à disposition de moyens de protection individuelle.

L’article 187 dudit décret dispose que lorsque l’abattage, le chargement, le transport ou la manipulation du charbon peuvent entraîner la mise en suspension ou l’accumulation de poussières, des mesures efficaces doivent être prises pour s’y opposer ou y remédier.

L’instruction du 30 octobre 1956 prescrit des mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port du masque) précises et devant être efficaces.

S’agissant des masques, on peut lire dans l’instruction de 1956 que « seuls les masques à pouvoir d’arrêt élevé pour les particules de moins de 5 microns et à résistance faible à la respiration peuvent être pris en considération. La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d’une protection collective possible qui aurait été négligée. Elle ne doit être appliquée qu’en complément de la prévention collective qui doit toujours être poussée aussi loin que possible ».

En l’espèce, il ressort du relevé de périodes et d’emplois de M. [H] (pièce n°2 de l’appelant), que ce dernier a travaillé au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues les Charbonnages de France du 22 septembre 1976 au 18 mars 1978, puis du 27 juillet 1978 au 19 janvier 1980 et du 19 mai 1980 au 30 juin 1997.

Durant ces périodes, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond :

Formation puits 2 :

du 22/09/1976 au 24/10/1976 : apprenti-mineur,

Unité d’exploitation [G] :

du 25/10/1976 au 31/05/1977 : apprenti-mineur,

du 01/06/1977 au 18/03/1978 : boiseur ’ abatteur-boiseur,

du 27/07/1978 au 19/01/1980 : abatteur ’ abatteur-boiseur,

du 19/05/1980 au 31/12/1981 : abatteur-boiseur,

du 01/01/1982 au 31/10/1982 : piqueur cheminée taille montante,

du 01/11/1982 au 31/03/1983 : boulonneur en chantier,

du 01/04/1983 au 30/06/1983 : boiseur,

du 01/07/1983 au 31/08/1984 : piqueur cheminée taille montante,

du 01/09/1984 au 31/12/1984 : abatteur-boiseur,

du 01/01/1985 au 31/03/1986 : piqueur cheminée taille montante,

du 01/04/1986 au 31/10/1986 : abatteur-boiseur,

du 01/11/1986 au 28/02/1987 : rabasseneur,

du 01/03/1987 au 31/03/1988 : préparateur extrémité taille ’ taille chantier,

du 01/04/1988 au 31/10/1988 : installateur taille ou traçage et voies,

du 01/11/1988 au 31/05/1989 : préparateur extrémité taille ’ taille chantier,

Unité d’exploitation [Localité 4] :

du 01/06/1989 au 31/10/1991 : préparateur extrémité taille ’ taille chantier,

du 01/11/1991 au 30/06/1997 : boiseur-foudroyeur taille chantier.

M. [H] verse aux débats les témoignages établis par trois anciens collègues de travail, à savoir MM. [R], [D], qui ont complété leurs déclarations en cause d’appel, et M. [Z], accompagnés des relevés de carrière des témoins (pièces n°8 à 10bis de l’appelant).

L’AJE critique les témoignages produits au motif qu’ils ne sont pas suffisamment précis pour permettre de retenir que les témoins ont travaillé avec M. [H], et remet en cause l’attestation de M. [Z] en faisant valoir que cette dernière comporte des formulations similaires à un témoignage produit dans le cadre d’une autre procédure en établissement de la faute inexcusable.

Les similarités présentées par les témoignages critiqués par l’AJE s’expliquent par le fait que leurs auteurs ont constaté les mêmes choses, étant précisé que ces similitudes ne sont pas suffisantes pour écarter l’attestation de M. [Z], dès lors que cette dernière comporte des formulations et des passages qui lui sont propres.

En revanche, dans son témoignage, M. [D] ne relate pas expressément avoir travaillé avec M. [H], ni avoir été son collègue de travail direct, de sorte que son attestation ne sera pas retenue.

La cour observe que MM. [R] et [Z] allèguent avoir travaillé aux côtés de M. [H], ce qui est confirmé par leurs relevés de carrière respectifs.

Dès lors, la force probante de ces deux témoignages sera retenue, l’AJE n’apportant aucun élément susceptible de remettre en cause le lien de travail direct entre les témoins et M. [H].

M. [R] explique :

« Il y avait constament de la poussière de charbon. Pas de masque disponible car on devait le changer à chaque foi à cause de la poussière. On a recue aucune formation sur les masques y avait de la poussier sur les ventillateurs et partout sur les habille et on ramennee cela à la maison chez nous ».

M. [Z] précise :

« Dans les galeries il y avait constamment des courants d’air chargés de poussières de charbon et de silice que nous respirons tous. Ces poussières de silice provenaients des galeries d’exploitation. Nous avions des masques à poussières qui se bouchaient très rapidement parce qu’on transpirait beaucoup, il faisait très chaud et c’était humide. Du coup une partie du poste on avait plus de masque pour nous protéger. Ces masques en papier n’étaient pas très efficace et il fallait le changer au bout de 30 minutes parce qu’on ne pouvait plus respirer.

Les haveuses disposaient d’un arrosage qui servait plus à éviter les étincelles, quand elles attaquaient de la roche, que de faire tomber les poussières de silice et de charbon qui partaient dans toutes les galeries à cause de l’aération des galeries. Ces haveuses dégageaient une quantité incroyables de poussières et de charbon mélangées que tous les mineurs du fond respiraient. Ces poussières on les respiraient même pendant la pause qu’on faisait sur notre lieu de travail.

Il y avait aussi les convoyeurs à bandes qui déversaient le minerai d’une bande sur l’autre en dégageant de la poussière de silice et de charbon que nous respirions à chaque fois que l’on passait à proximité. Lorsqu’on remontait en fin de poste, on était tous recouvert de poussière de charbon et de silice, à tel point que même dans les vestiaires où on se changeait, il se dégageait de nos vêtements de la poussière de silice et de charbon que tout le monde respirait ».

Les deux témoins relatent qu’eux-mêmes et M. [H] travaillaient dans un milieu fortement empoussiéré. Par ailleurs, M. [Z] mentionne l’inefficacité du système d’arrosage de la haveuse en indiquant que cette machine engendrait des quantités importantes de poussières qui étaient ensuite dispersées dans les galeries. Il ajoute que le déversement des minerais d’un convoyeur à bande à l’autre générait également beaucoup de poussières. Ces éléments démontrent l’absence de mise en place par l’employeur d’un moyen de protection collective efficace, qu’il s’agisse d’une aération/ventilation, ou de la neutralisation des poussières.

De même, M. [Z] fait état de l’inefficacité des masques respiratoires délivrés par l’employeur, ces derniers n’étant pas adaptés aux conditions de travail difficiles des chantiers du fond, puisqu’ils se bouchaient rapidement, en raison de l’humidité et de la chaleur ambiantes. Il ressort également des témoignages de M. [R] et de M. [Z] que ces masques n’étaient pas distribués en quantités suffisantes.

Ces témoignages ne sont pas utilement contestés par l’AJE qui ne verse aux débats aucun élément de nature à élever des doutes sur la sincérité de ces témoins et sur le caractère authentique des faits qu’ils relatent.

Si l’AJE indique qu’il a placé la santé de ses employés en tête de ses priorités en ne cessant de trouver des moyens pour améliorer le système d’arrosage, l’aération des galeries, et en mettant à la disposition des mineurs des masques de plus en plus efficaces, il développe uniquement des considérations d’ordre général qui ne comportent aucun élément sur les conditions de travail concrètes de M. [H], ni sur la qualité des moyens de protection réellement mis à la disposition du salarié.

Aussi, l’ensemble des éléments qui précèdent confirment que l’employeur qui avait conscience du danger auquel M. [H] était exposé n’a pas pris les mesures nécessaires afin de protéger ce dernier des dangers liés à l’inhalation des poussières de silice, ceci alors qu’il n’a pas mis en place de mesures de protection collective (aération-arrosage) et individuelle (port du masque) suffisantes et efficaces.

Il s’ensuit que la maladie professionnelle inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles dont souffre M. [H] doit être déclarée comme résultant de la faute inexcusable commise par l’employeur à son égard.

En conséquence, le jugement entrepris est donc infirmé en ce sens.

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :

Sur la majoration de la rente

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, M. [H] n’a pas sollicité dans le dispositif de ses seules conclusions datées du 10 janvier 2025, versées aux débats et reprises à l’audience de plaidoirie, la majoration de la rente prévue en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la mention d’une telle prétention ne figure que dans la partie discussion de ces conclusions et n’ayant pas été reprise oralement lors des audiences où l’affaire a été appelée.

Dès lors, la présente cour n’est pas saisie d’une telle demande sur laquelle il ne lui appartient pas de statuer.

Sur les préjudices personnels de M. [W] [H]

Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

sur les souffrances physiques et morales

M. [H] sollicite l’indemnisation de ses préjudices comme suit 10 000 euros au titre du préjudice physique et 20 000 euros pour son préjudice moral.

Il fait valoir qu’il est atteint d’une pathologie pulmonaire dégénérative à répercussions fonctionnelles respiratoires douloureuses et qu’il craint de la voir se détériorer.

L’AJE sollicite le rejet des demandes présentées par M. [H] en indiquant que ce dernier ne peut se prévaloir de l’existence de préjudices, physique et moral, antérieurs à la date de consolidation, dans la mesure où cette dernière coïncide avec la date du certificat médical initial. L’AJE ajoute qu’il appartient à la victime qui se prévaut de souffrances physiques et morales postérieures à la date de consolidation de justifier de ces dernières, ce que M. [H] ne fait pas, puisqu’aucun document médical ne fait état de souffrances physiques.

La caisse s’en remet à l’appréciation de la cour.

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Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l’ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées depuis l’accident ou l’événement qui lui est assimilé.

En considération du caractère forfaitaire de la rente au regard de son mode de calcul tenant compte du salaire de référence et du taux d’incapacité permanente défini à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge désormais, par un revirement de jurisprudence, que la rente versée par la Caisse à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, Assemblée plénière du 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23947).

Dès lors, M. [H] est recevable en ses demandes d’indemnisation des souffrances physiques et morales sous réserve qu’elles soient caractérisées.

S’agissant des souffrances physiques, M. [H] ne produit aucune pièce médicale, et se prévaut des témoignages de ses proches (pièces n°8, 9, et 11 à 13 de l’appelante).

Il ressort de ces attestations que M. [H] s’essouffle lorsqu’il doit faire des efforts physiques, qu’il se fatigue rapidement et qu’il souffre de douleurs au niveau de la poitrine.

Toutefois, en l’absence d’éléments médicaux, les seuls témoignages des proches de M. [H] sont insuffisants pour rattacher les fatigues et essoufflements constatés par les témoins à la maladie professionnelle inscrite au tableau n°25 dont est atteint l’assuré.

En conséquence, il convient de débouter M. [H] de sa demande au titre des souffrances physiques.

S’agissant du préjudice moral, M. [H] était âgé de 69 ans lorsqu’il a appris qu’il souffrait de silicose.

Les attestations de ses proches confirment que M. [H] se montre anxieux et dépressif depuis l’annonce du diagnostic de sa pathologie et qu’il a tendance à s’isoler.

Ces éléments caractérisent l’anxiété indissociable du fait de se savoir atteint d’une maladie irréversible due à l’exposition aux poussières de silice et liée aux craintes de son évolution péjorative à plus ou moins brève échéance.

Le préjudice moral est donc caractérisé en l’espèce et a est réparé à hauteur de 18.000 euros de dommages-intérêts eu égard à la nature de la pathologie en cause, et à l’âge de M. [H] au moment de son diagnostic.

sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice qui s’entend de la diminution des plaisirs de la vie causée par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités d’agrément suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais difficile ou impossible de pratiquer.

M. [H] sollicite l’indemnisation de son préjudice d’agrément à hauteur de 3 000 euros.

L’AJE s’oppose à l’indemnisation du préjudice d’agrément en indiquant que M. [H] ne produit pas d’éléments susceptibles de justifier d’un tel préjudice.

La caisse s’en rapporte à la cour.

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En l’espèce, il ressort des témoignages de MM. [T] et [U] que M. [H] pratiquait la marche de façon quotidienne, mais qu’il n’est plus en mesure de s’adonner à cette activité en raison des symptômes respiratoires liés à sa pathologie.

Ces éléments caractérisent suffisamment le préjudice d’agrément subi par M. [H].

En conséquence, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000 euros en réparation de ce préjudice.

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C’est en définitive la somme de 19.000 euros que la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM, devra verser à M. [H] au titre de ses souffrances morales et de son préjudice d’agrément.

Sur l’action récursoire de la caisse

Aux termes de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».

En outre, les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient en outre que le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L.452-3.

En l’espèce, en l’absence de contestation sur ce point, selon les dispositions de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du même code, l’action récursoire de la CPAM de Moselle est fondée et s’applique à l’ensemble des sommes avancées à M. [H].

Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE.

Par conséquent, l’AJE doit être condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, les sommes qu’elle sera tenue d’avancer au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. [H].

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement entrepris est infirmé en ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il l’a condamné aux « entiers frais et dépens de l’instance ».

L’issue du litige conduit la cour à condamner l’AJE à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés par lui.

L’AJE est également condamné aux dépens d’appel et de première instance, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement entrepris du 24 septembre 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz ;

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Dit que la maladie professionnelle déclarée par M. [W] [H] le 21 janvier 2018 et inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles est due à la faute inexcusable de son employeur, l'[9], anciennement Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits duquel vient l’agent judiciaire de l’Etat (AJE),

Constate que la présente cour n’est pas saisie d’une demande au titre de la majoration de la rente ;

Fixe les indemnités en réparation des préjudices personnels subis par M. [W] [H] comme suit :

18 000 euros (dix-huit mille euros) en réparation de ses souffrances morales,

1 000 euros (mille euros) en réparation de son préjudice d’agrément,

Dit que ces sommes, qui porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision, devront être versées à M. [W] [H], par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle, agissant pour le compte de la [6] ’ l’assurance maladie des mines,

Déboute M. [W] [H] de sa demande d’indemnisation de son préjudice lié aux souffrances physiques,

Condamne l’AJE à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [6] ’ l’assurance maladie des mines, les sommes, en principal et intérêts, qu’elle aura versées à M. [W] [H] au titre des préjudices extrapatrimoniaux de la victime, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale,

Condamne l’AJE à payer à M. [W] [H] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’AJE aux dépens de première instance et à ceux d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.