COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05204 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2M3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER – N° RG 22/04713

APPELANT :

Monsieur [G] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me CAUDRELIER, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Anne lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

Madame [B] [X]

née le 17 Novembre 1962 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [W] [K] [L]

né le 29 Septembre 1991 à [Localité 4]

de nationalité Portugaise

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [A] [F]

née le 15 Octobre 1991 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. LA TOUCHE FINALE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 1er Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller,, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS et PROCEDURE

Par acte du 19 février 2019, M. [G] [D] a donné à bail commercial à la SARL La Touche Finale, ayant une activité de carrosserie, peinture, covering, dépannage de proximité et petite mécanique, un hangar d’une superficie de 233 m² et une maison à usage d’habitation de 95 m², de type 4, située à l’arrière du local construit sur la parcelle AH [Cadastre 1] sise lieudit « [Adresse 5] » à [Localité 8] (34) moyennant paiement d’un loyer de 798 € hors-taxes pour le hangar et 698€ pour la partie habitation.

M. [W] [K] [L], gérant de la société, Mme [B] [X] et Mme [A] [F] se sont portés chacun personnellement cautions solidaires de la société.

Le 20 février 2019, un état des lieux d’entrée a été réalisé.

Par jugement en date du 23 février 2021, devenu irrévocable, le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la résiliation du bail d’habitation accessoire et déclaré en conséquence caduc le bail commercial principal. M. [D] a été condamné à payer à la société La Touche Finale les sommes de 3’000 euros en réparation du préjudice de jouissance, 2’000 euros en réparation du préjudice moral et 4’000 euros au titre des frais de déménagement, outre la restitution du dépôt de garantie de 2’294 euros, motif pris de la présence d’infiltrations et de moisissures dans les toilettes du rez-de-chaussée et dans les chambres objet du bail d’habitation accessoires au bail commercial.

Deux états des lieux de sortie ont été dressés par commissaires de justice le 31 mai 2021.

Par exploit du 24 octobre 2022, M. [D] a assigné la société La Touche Finale, M. [K] [L], Mme [F] et Mme [X] en versement de dommages et intérêts pour dégradations locatives.

Par jugement contradictoire du 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a’:

– débouté M. [G] [D] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la société La Touche Finale à payer à M. [G] [D] la somme de 629, 85 euros,

– condamné M. [G] [D] aux dépens et à payer à la société La Touche Finale,à M. [K] [L] et à Mme [A] [F] la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé l’exécution provisoire de la décision,

– et rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 23 octobre 2025, M. [G] [D] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 24 août 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, de :

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société La Touche Finale, M. [K] [L] et Mme [A] [F] à lui payer la somme de 28’379,09 euros en réparation des dégradations locatives et l’a condamné à payer la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700’du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens’;

statuant à nouveau,

– condamner solidairement la société La Touche Finale, M. [K] [L], Mme [F] et Mme [X], en leurs qualités de cautions de la société La Touche Finale, à lui payer la somme de 28’379,09 euros en réparation des dégradations locatives commises et du paiement des frais, charges et taxes dont reste redevable la société La Touche Finale à l’occasion de le l’occupation du local n°2 du bâtiment construit sur la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 5] et dont l’adresse postale est [Adresse 6] ferrant [Localité 9] [Adresse 7], avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation’;

– et les condamner solidairement à lui payer la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 31 août 2026, la SARL la Touche Finale demande à la cour, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1730, 1731, 1732 du code civil, 542, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de’déclarer mal fondé l’appel formé par M. [D], de le débouter de ses demandes, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et de condamner M. [D] à lui payer la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 1er septembre 2026.

MOTIFS

L’appelant fait valoir que :

’ contrairement à ce que le premier juge a retenu, il a versé aux débats plusieurs devis détaillant de manière très précise les travaux de reprise nécessaires qui étaient analysés de façon détaillée dans ses conclusions de première instance, lesquelles décrivaient la nature, l’étendue et le fondement des réparations sollicitées, leur imputabilité au locataire et le lien avec les pièces produites ;

’ si l’état des lieux est sommaire, alors que l’état des lieux de sortie est lui très détaillé, comme retenu par le premier juge, il est de jurisprudence constante que « lorsque l’état des lieux d’entrée ne mentionne pas l’existence de désordres, le locataire est tenu de réparer les dégradations constatées lors de son départ, sauf s’il démontre qu’il n’en est pas l’auteur ou sauf à rapporter la preuve d’un cas de force majeure ou que les désordres sont dus à l’usure normale ou à la vétusté » ;

’ il n’est pas nécessaire d’être un professionnel du bâtiment pour comparer un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie vu la nature des désordres, ne nécessitant nullement une analyse technique poussée pour déterminer les mesures à prendre ;

’ un bailleur n’a pas à démontrer que les dégradations locatives auraient diminué la valeur vénale de son bien immobilier pour obtenir réparation de son dommage ;

’ à titre d’exemple, contrairement encore à ce que relève le tribunal, l’état des lieux entrant fait état de 3 carreaux cassés, mais l’état des lieux de sortie évoque 7 carreaux cassés et un manquant ; et des salissures et tartres ne sont pas une usure normale des équipements mais démontrent un défaut d’entretien;

’ le préjudice est établi par la cohérence des montants des devis de la SARL les clés d'[Localité 10] corroborés par les devis de M. [S].

*

L’huissier de justice, Me [P], mandaté par M. [D], a réalisé ses constatations en présence d’une représentante du preneur laquelle était assistée de son propre huissier de justice, Me [M].

Il relève notamment, s’agissant du hangar, à l’extérieur, que :

’ Les 2 vantaux présentent des traces de rouille ainsi que la corrosion d’une barre métallique faute d’entretien (clichés photographiques 1 à 8)’;

’ La clôture est constituée de 2 murets crépis avec grillage comportant de légers impacts sur le crépi droit (clichés 9 à 16)

’ clichés 17 à 27 : des menus impacts et raccords de peinture

’ clichés 28 à 33 : des vis manquants

Il note à l’intérieur ( clichés 34 à 96)

présence d’impacts, une vingtaine de trous de 10 cm de diamètre rebouchés au ciment de façon grossière, peinture du sol non uniforme sanitaire sale et entartrées des débordements de peinture

– deux éclats de PVC porte et fenêtres (’)

Pour l’habitation’:

– débordements de peinture sur le bureau peint entièrement par la locataire, une seule couche de peinture sur un pan de mur, placage abîmé sur un meuble de rangement robinet défectueux, irrégularité de peinture sur le coffre en bas des escaliers, une douille avec ampoule manquante, joints de baignoires noircis, mécanisme de chasse d’eau faisant un bruit anormal, poubelle du hangar non vidée. (’)

*

Or, il convient de relever, s’agissant en particulier des extérieurs, la corrosion perforante d’un barreau du vantail par la rouille ne peuvent pas être imputés à l’occupation du preneur, laquelle a duré 2 ans depuis le 19 février 2019, ni davantage le remplacement de tôles sur la façade qui nécessitent un échafaudage pour réaliser la mission.

Les gros plans photographiques de Me [P] sur des défauts et menus débordements de peinture faite par la société locataire qui a repeint entièrement les lieux (à l’exception des sanitaires en mauvais état d’entretien ou des quelques 7 carreaux cassés au lieu de 3 à l’entrée dans les lieux en terrasse) ne contredisent pas les vues qu’il a prises montrant le bon état général des lieux tels qu’ils sont rendus au bailleur (confer notamment clichés n° 34 pour le hangar et clichés n° 100 pour l’habitation)

L’état des lieux sortant d’un précédent locataire est inopérant à cet égard.

Le montant total réclamé à hauteur de 28’319 € n’est pas justifié, aux termes de surcroît de devis qui comportent des remises à neuf s’éloignant de la seule remise en état locative nécessaire, et alors que le bailleur a été condamné pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

Il en va ainsi des devis pour le ponçage de la dalle béton et aéro gommage de l’ensemble à hauteur de 4214 € (pièce n° 8) ou encore le soufflage de l’ensemble des poutres pour 2280 € (pièce n° 11), alors que des travaux en toiture ont dû être réalisés pour mettre fin aux infiltrations.

De même, doivent être écartés les deux devis de société [Localité 10], dont le preneur indique sans être contredit, qu’il s’agit-là d’une société gérée par son père M. [C] [D] (pièce n° 7,10 et 14 prévoyant notamment la dépose de 2 portes avec fournitures et poses d’une nouvelle fenêtre et d’une nouvelle porte) et qui correspondent à des embellissements.

Le préjudice issu des menus rebouchages et nettoiement des débordements de peinture et des sanitaires, une fois le devis [S] (pièce n° 8 et pièce n° 13) expurgé des améliorations aux biens immobiliers donnés à bail, conduit à l’octroi au bailleur de la somme de 2 312 € à titre de dommages et intérêts, étant relevé que les condamnations indemnitaires ne portent intérêts au taux légal qu’à compter de la décision qui en fixe le montant, soit le présent arrêt, et non à compter de l’assignation en justice.

Sur la régularisation des charges et taxes, et les frais de commissaire de justice relatifs à l’état des lieux de sortie, le tribunal a déjà répondu à M. [D], pour exactement rejeter ces demandes.

En définitive, le jugement qui a débouté M. [G] [D] de l’ensemble de ses demandes, tout en condamnant la société La Touche Finale à payer à M. [G] [D] la somme de 629, 85 euros, et en condamnant M. [G] [D] aux dépens et à payer à la société La Touche Finale, à M. [K] [L] et à Mme [A] [F] la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, alors que les demandes du bailleur prospéraient, sera entièrement réformé pour une meilleure compréhension de l’arrêt.

Le preneur et les cautions succombant encore en cause d’appel, devront supporter la charge des dépens de première instance et d’appel, et verser en équité la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ne pouvant eux-mêmes prétendre au bénéfice de ce texte.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions’;

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne solidairement la SARL La Touche Finale, M. [W] [K] [L], Mme [A] [F] et Mme [B] [X] en leurs qualités de cautions de la société La Touche Finale à payer à M. [G] [D] la somme de 2312 € au titre des réparations locatives’;

Condamne in solidum la SARL La Touche Finale, M. [W] [K] [L], Mme [A] [F] et Mme [B] [X] aux dépens de première instance et d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, et les condamne in solidum à payer à M. [G] [D] la somme de 1500 €.

Le greffier, La présidente,