N° RG 26/01859

N° Portalis DBVH-V-B7K-J7AO

ID

COUR D’APPEL DE NIMES

27 Novembre 2025

RG:25/01285

[C]

C/

[C]

[C]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE PRÉSENTÉE PAR :

Madame [E] [C]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES

CONTRE :

Madame [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

Madame [B] [C]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel Bard de la Selarl cabinet Bard avocats et associé, avocat au barreau de l’Ardèche

COMPOSITION DE LA COUR

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière,

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre , le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’absence de nécessité de tenir une audience pour statuer

Dans l’instance opposant Mme [B] [C] à ses soeurs [G] et [E], le tribunal judiciaire de Privas – a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère [T] née [M], décédée le [Date décès 1] 2017 et désigné Me [N] [U] pour dresser l’acte de partage

– a débouté Mme [B] [C] de sa demande d’homologation d’un projet de déclaration de succession

– a dit que la somme de 39 745,10 euros perçue par Mme [E] [C] constitue une dette rapportable

– a dit qu’il appartiendra au notaire désigné de déterminer les droits des parties dans la succession en fonction de points tranchés

– a débouté Mmes [G] et [B] [C] de leurs demandes de dommages et intérêts,

– a débouté les parties de leurs autres demandes

– a ordonné l’exécution provisoire

– a condamné Mme [E] [C] à payer à ses soeurs [G] et [B] la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– l’a condamné aux dépens, distraits au profit de Me [Localité 5] pour ceux dont il aurait fait l’avance.

Sur appel de ce jugement par Mme [E] [C], cette cour par arrêt du 30 juin 2022

– l’a confirmé en ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant

– a condamné l’appelante à supporter la charge des dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle

– l’a condamnée à payer aux deux intimées la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles d’appel

– a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par arrêt du 5 février 2025 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, sur pourvoi de Mme [E] [C]

– a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que la somme de 39 745,10 euros perçue par Mme [E] [C] constitue une ’dette’ rapportable à la succession, en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

– a remis sur ces points l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes autrement composée

– a condamné Mmes [G] et [B] [C] aux dépens

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande.

Mme [E] [C] a par déclaration du 14 avril 2025 saisi la cour de renvoi qui par arrêt du 27 novembre 2025

– a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Privas du 02 juillet 2020 en ce qu’il

– a dit que la somme de 39 745,10 euros perçue par Mme [B] [C] constitue une dette rapportable,

– l’a condamnée à payer à Mmes [G] et [B] [C] la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau,

– a dit que la somme de 26 745,10 euros doit être rapportée par Mme [B] [C] à la succession de [T] [M] veuve [C]

– a dit qu’il appartient au notaire désigné par le tribunal de déterminer les droits des parties dans la succession en fonction des points tranchés par le jugement ainsi réformé

Y ajoutant

– a condamné Mmes [G] et [B] [C] aux dépens

– les a condamnées à payer à Mme [E] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 17 juin 2026 Mme [E] [C] a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt en ce qu’il désigne [B] [C] à sa place, de manière incohérente avec ses motifs.

Celle-ci, à laquelle ses observations ont été demandées le 29 juin 2026, a répondu par message au RPVA du 24 juillet attendre une décision dans les meilleurs délais, sans s’opposer à la rectification sollicitée.

Il est donc fait droit à la rectification de l’erreur matérielle résultant de l’inversion de prénoms affectant l’arrêt critiqué

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu sans débat après recueil des observations des parties sur la requête

Rectifie l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’arrêt n°455/2025 du 27 novembre 2025 en ce sens que

au lieu de

’Statuant à nouveau,

– dit que la somme de 26 745,10 euros doit être rapportée par Mme [B] [C] à la succession de [T] [M] veuve [C]’

il y a lieu de lire

’Statuant à nouveau,

– dit que la somme de 26 745,10 euros doit être rapportée par Mme [E] [C] à la succession de [T] [M] veuve [C]’

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière

La greffière, La présidente de la chambre,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.