C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE – A –

[Q]

Exp + GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2026 à

Me Estelle GARNIER

la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]

ABL

ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2026

N° : – 26

N° RG 24/01950 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HBFD

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOURS en date du 29 Mai 2024 – Section : ENCADREMENT

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me JAUNAC Marie-Pierre, du barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

CAISSE REGIONALE DE [1] AGRICOLE MUTUEL DE LA T OURAINE ET DU POITOU, société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Cécile CURT, avocat au barreau de LYON

Ordonnance de clôture : 03 avril 2026

A l’audience publique du 30 Avril 2026

LA COUR COMPOSÉE DE :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère,

Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller.

Assistés lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffière.

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 24 SEPTEMBRE 2026, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffière, a rendu l’arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] [Y] a été engagé par le [2] (ci-après [3]) à compter du 1er septembre 1978 en qualité de guichetier.

Au dernier état de la relation de travail, M. [Y] occupait le poste de chargé d’activités.

La [4] est une société mutualiste d’établissements bancaires. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du [5].

Au cours du mois de mai 2016, M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour une durée de trois semaines.

Le 18 octobre 2016, à l’occasion de la visite périodique de la médecine du travail, l’infirmière de la Mutualité Sociale Agricole, ci-après MSA, a préconisé un rendez-vous avec le médecin du travail, lequel a indiqué ’apte temporaire avec demande d’entretien avec les Ressources Humaines, puis à revoir sous un mois’.

Le 10 novembre 2016, M. [Y] a été reçu par une conseillère ressources humaines conformément aux préconisations de la médecine du travail.

Le 29 novembre 2016, le salarié a été déclaré apte au poste de coordonnateur audit interne sans réserve de la médecine du travail.

Le 1er mars 2017, M. [Y] a été victime d’un malaise sur son lieu de travail, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la MSA selon décision du 18 mai 2017 (initialement comme accident du travail puis comme maladie professionnelle). Placé en arrêt maladie, il n’a jamais repris son emploi. Son état a été déclaré consolidé au 8 avril 2019 et il s’est vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 15 %.

Parallèlement, le 26 mars 2019, le médecin du travail a déclaré M. [Y] inapte à tous postes dans l’entreprise en précisant : ’l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’.

Le 20 mai 2019, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2019 et le 14 juin 2019 a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par requête du 5 juin 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par arrêt du 26 septembre 2023, la cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement avant-dire droit du 20 juin 2022 rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours, en ce qu’il a dit que la [6], en sa qualité d’employeur, a commis une faute inexcusable à l’occasion de l’accident dont a été victime le salarié le 1er mars 2017. Le pourvoi formé à son encontre a été rejeté (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n°23-22.888). Il a été ensuite statué sur l’indemnisation du préjudice par jugement du 8 juillet 2024, désormais définitif.

Suivant jugement du 29 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud’hommes de Tours a :

– Dit, in limine litis, que le Conseil des prud’hommes de [Localité 5] est compétent et que sont recevables les demandes de dommages et intérêts formulées par M. [Y] ;

– Dit bien fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [U] [Y] qui est fondé sur l’impossibilité de reclassement de M. [U] [Y] suite à son inaptitude médicalement constatée ;

– Dit que la [6] n’a pas manqué à son obligation de sécurité ;

– Débouté M. [U] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– Condamné M. [U] [Y] à payer à la [6] la somme de 500 euros nets au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Rejeté toutes autres demandes plus amples.

Selon déclaration du 17 juin 2024, M. [Y] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, M. [Y] demande à la cour d’appel de :

> Rejeter l’appel incident formé par la [6], et confirmer la décision entreprise en ce qu’elle dit, in limine litis que le conseil des prud’hommes de [Localité 5] est compétent et que sont recevables les demandes de dommages et intérêts formulées par M. [Y],

> Déclarer M. [U] [Y] recevable en son appel et y faire droit,

> Infirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes de Tours en date du 29 mai 2024 en ce qu’il :

– a dit bien fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse prononcé à son encontre qui est fondé sur l’impossibilité de reclassement suite à son inaptitude médicalement constatée ;

– a dit que la [6] n’a pas manqué à son obligation de sécurité ;

– l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– l’a condamné à payer à la [6] la somme de 500 euros nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

> Déclarer M. [Y] tant recevable que bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, et y faire droit,

> Décider que la [6] en sa qualité d’employeur a violé l’obligation de sécurité lui incombant,

> Décider que le licenciement prononcé par la [6] est illégitime,

> Condamner la [6] à verser à M. [Y] la somme de 129 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

> Débouter la [6] de son appel incident ainsi que de ses demandes fins et prétentions,

> Condamner la [6] à verser à M. [Y] :

– la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

– la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

> Condamner la [6] aux entiers dépens de Première instance et d’appel ;

A titre infiniment subsidiaire :

> Voir surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation, tous droits et dépens étant réservés.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la [6] ([3]) demande à la cour d’appel de :

A titre principal,

> Déclarer M. [Y] mal fondé en son appel, l’en débouter

> Déclarer le [3] bien-fondé en son appel incident,

> Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Tours du 29 mai 2024, RG N°F 20/00311 en ce qu’il s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. [Y] ;

En conséquence et in limine litis :

> Se déclarer matériellement incompétent, la question de la réparation d’un tel préjudice relevant de la compétence exclusive du Pôle social du Tribunal Judiciaire,

> Juger irrecevables les demandes formulées par M. [Y] dans le cadre de la présente instance,

A titre subsidiaire et si la Cour confirmait le jugement entrepris en ce que le Conseil s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. [Y],

> Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Tours du 29 mai 2024, RG N°F 20/00311 en ce qu’il a débouté M. [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause,

> Débouter M. [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

> Condamner M. [U] [Y] au paiement d’une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

> Condamner M. [U] [Y] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la compétence de la juridiction prud’homale pour allouer des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

L’article L.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. L’article L.451-1 de ce même code énonce que, sous réserves des dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Le code du travail prévoit quant à lui à l’article L. 1411-1 que le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient et qu’il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. L’article L. 1411-4 du même code précise en son deuxième aliéna : « le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles ».

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Ainsi le juge prud’homal ne peut connaître des demandes qui, sous couvert d’une action en responsabilité pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, ne tendent qu’à la réparation d’un préjudice résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle  (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.850, Bull. 2018, V, n° 72 ; Soc., 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-10.617 et Soc., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.848 FS+P).

En l’espèce, l’employeur soulève l’incompétence des juridictions prud’homales s’agissant des demandes d’indemnisation d’un éventuel manquement à l’obligation de sécurité aux motifs que M. [Y] sollicite à tort devant elles la réparation des conséquences de son accident du travail survenu le 1er mars 2017 et in fine de sa maladie professionnelle qui relèvent des pôles sociaux. Il fait notamment valoir que les requêtes du salarié devant le conseil de prud’hommes de Tours et devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tours sont identiques, s’appuient sur les mêmes pièces et les mêmes moyens. Il observe encore que le salarié ne conteste pas l’impossibilité de reclassement ayant fait suite au constat d’inaptitude, ce qui demeure la cause de son licenciement.

Le salarié conclut quant à lui au rejet de l’appel incident de l’employeur sur la compétence matérielle du conseil de prud’hommes aux motifs qu’il soumet à la cour d’appel la réparation de la méconnaissance par l’employeur des dispositions de l’article L. 1226 du code du travail qui comprend nécessairement l’indemnisation de la perte d’emploi, ce qui relève de sa compétence exclusive.

Il s’avère que M. [Y] demande le paiement de la somme de 129 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où il estime que son inaptitude est consécutive à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Il invoque notamment à ce titre une surcharge de travail et l’absence de mesures prises par l’employeur alors qu’il avait connaissance du stress occasionné et de l’épuisement du salarié.

S’il est exact qu’il se réfère majoritairement à la procédure pour faute inexcusable dans ses écritures, il n’en demeure pas moins qu’il ne formule aucune demande autonome au titre du manquement à l’obligation de sécurité, qui se limite à un moyen au soutien de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont il demande réparation.

Il s’ensuit que la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître du bien fondé de la rupture du contrat dès lors que l’inaptitude du salarié est attribuée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ; l’exception d’incompétence soulevée sera donc rejetée.

– Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

L’application de ces règles n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et il appartient au juge prud’homal de rechercher la cause véritable du licenciement et notamment d’apprécier si l’inaptitude a été causée par les éventuels manquements de l’employeur dans le respect et l’exécution de son obligation de santé et sécurité au travail ou toute autre obligation et si l’inaptitude constatée par le médecin du travail a un lien même partiel avec les activités professionnelles et leurs conditions d’exécution.

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (Soc 6 juillet 2022 pourvoi n°21-13.387).

En l’espèce, M. [Y] considère que la faute inexcusable reconnue à l’encontre de son employeur implique, par définition, que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité. Il fait valoir qu’en tout état de cause, sont établies une surcharge de travail et l’absence totale de mesures prises par l’employeur alors qu’il avait connaissance du stress occasionné et de son épuisement. Il expose notamment que la surcharge de travail est mise en évidence par les enquêtes de la MSA, de l’inspection du travail et du CHSCT mais aussi le témoignage de cinq collègues ; il rappelle qu’il cumulait en sus de ses missions d’audit le rôle de référent en l’absence de chef de service ainsi que la formation de trois collaborateurs sur un effectif de cinq auditeurs ; il note que le CATP n’a pas déféré à sa sommation de communiquer le registre des entrées et sorties du personnel ainsi que les DADS pour les périodes concernées. Il déplore également l’absence d’accompagnement pertinent du salarié à son retour d’arrêt maladie de trois semaines et à sa demande de décharge du rôle de référent, ce que l’employeur ne pouvait ignorer. Il rappelle ensuite les circonstances de l’accident du travail du 1er mars 2017 requalifié en maladie professionnelle par la MSA. Il souligne à cet égard que son inaptitude a une origine professionnelle, ce qui ne peut être contesté. Il en déduit que les manquements allégués sont à l’origine de son inaptitude et que son licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

De son côté, l’employeur prétend que M. [Y] n’apporte aucun élément au soutien de ses prétentions, aucune preuve de sa prétendue charge de travail, aucune preuve de propos vexant. Il estime que l’argumentation du salarié est sans rapport avec la réalité et ne saurait prospérer en l’absence de tout élément corroborant ses dires. Il observe notamment que le salarié n’a jamais fait état d’un quelconque mal-être ou d’une surcharge de travail, qu’il ne décrit celle-ci qu’en termes généraux, que les témoignages fournis ne permettent pas de remettre en cause sa bonne foi en ce qu’il ne pouvait pas avoir connaissance de la charge de travail supplémentaire que le salarié s’infligeait. Il affirme par ailleurs qu’il a toujours accompagné le salarié et a respecté les préconisations de la médecine du travail, relevant qu’aucun avis d’inaptitude n’a été émis. Il soutient encore que les circonstances de l’incident du 1er mars 2017 ne permettent pas de mettre en avant un quelconque manquement de sa part de même que les certificats médicaux communiqués. En toute hypothèse, il indique que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait excéder le montant brut maximal énoncé à l’article L. 1235-3 du code du travail, l’application du barème Macron ne pouvant être écartée (Soc 11 mai 2022 pourvoi n°21-14.490 et Soc 20 septembre 2023 pourvoi n°22-12.751) ; il demande donc que les dommages et intérêts, le cas échéant, soit compris entre 3 et 20 mois de salaire (soit entre 11 710,92 euros et 78 072,80 euros).

Il résulte des débats que M. [Y] occupait le poste de chargé d’activités (audit) depuis le 1er novembre 2008 ; qu’il exerçait sous la responsabilité d’un chef de services compétent sur le secteur de [Localité 5] et [Localité 1], M. [N] de septembre 2013 à avril 2016 puis M. [A] d’avril 2016 à septembre 2016 ; qu’à compter du départ de M. [A], il lui a été confié le rôle de référent à savoir la responsabilité du service pour le secteur de [Localité 5] tandis que MM. [V] et [G] étaient chargés du secteur de [Localité 1], le service dans son ensemble étant rattaché au directeur général adjoint, M. [W] ; que cette période a duré jusqu’à la prise de poste de M. [O] en janvier 2017.

S’agissant de ses fonctions et de la surcharge de travail alléguée, pour en justifier, le salarié produit plusieurs échanges de mails qui démontrent qu’au départ de M. [A] le 23 septembre 2016, il s’est vu inviter en ses lieu et place à différents comités du [3] ; que dans l’attente de la nomination d’un nouveau [Localité 6] (responsable audit interne), il a été habilité administrateur installation [7] en sus de M. [G].

Il communique également les attestations de cinq collègues qui confirment que le rôle de référent a nécessité que M. [Y] participe aux différentes instances de l’entreprise et représente le [3] à la convention annuelle des responsables d’audit les 5/6 décembre 2016 à [Localité 7] outre qu’il devait faire l’interface entre le site de [Localité 5] et la direction générale, ce qui était source d’un stress important pour lui ; qu’un témoin précise que M.de [H], étant issu d’un recrutement externe, a beaucoup sollicité M. [Y] à sa prise de fonctions de même que M. [O] en janvier/février 2017 ; que le 1er mars 2017, le salarié a été dans l’incapacité de réaliser, sous la pression grandissante, le paramétrage du profil du nouveau responsable d’audit avant de s’effondrer brutalement sur le sol, sans pouvoir se relever, tremblant de tout son corps, son visage marqué par la souffrance et l’épuisement. Les différents témoins rappellent également qu’au-delà de ses propres missions, de plus en plus techniques et complexes, M. [Y] s’occupait de la formation des auditeurs juniors, dont il n’est pas discuté qu’ils étaient alors au nombre de 3 sur une équipe de 5 personnes ; ils mentionnent aussi que leur collègue est ressorti des entretiens avec la direction abattu avec le sentiment de ne pas être écouté.

Le rapport de contrôle du 12 avril 2017 confirme ces éléments sauf à préciser que le groupe de [Localité 1] affiche un dynamisme qui ne se retrouve pas dans celui de [Localité 5]. Il ne peut cependant être omis que le rôle de référent sur [Localité 1] a reposé sur deux personnes et non une seule comme à [Localité 5].

Il est utile de préciser que le salarié soutient ne pas avoir suivi la formation dédiée à la fonction d’administrateur installation [7] et que l’employeur n’apporte aucun élément de contestation sur ce point, n’en voyant pas la pertinence. M. [Y] indique également avoir été très affecté par le pourcentage d’atteinte d’objectifs qui lui a été attribué en deçà de celui de ses collègues à l’issue du rendez-vous avec sa hiérarchie le 23 novembre 2016, les termes de cet échange n’étant pas discutés par l’employeur.

En septembre 2018, les membres du CHSCT ont sollicité du cabinet [8] une expertise qui a conduit à 77 propositions de prévention afin de réduire les facteurs de risques identifiés amenant l’inspection du travail à interpeller l’employeur le 27 mai 2019 en ces termes ’les suites qui seront données ou non à ce rapport, notamment au vu des constats que nous faisons en la matière concernant votre entreprise ces dernières années, revêtent …un enjeu primordial en termes de préservation de la santé physique et mentale de l’ensemble des salariés du [3]’ en concluant ’…je vous demande de m’indiquer d’ores et déjà les réponses apportées dès à présent concernant les trois priorités identifiées parmi les recommandations formulées…: l’action rapide sur la charge de travail, en particulier au sein du réseau ; le rétablissement d’une confiance minimale entre la direction générale et les équipes par le biais des différentes strates managériales, le renforcement de l’accompagnement RH’

Il est par ailleurs avéré que M. [Y] a été placé en arrêt maladie pendant trois semaines au mois de mai 2016, soit un mois après la prise de fonction de M. [A] ; qu’à la suite de sa visite périodique de la médecine du travail, le 18 octobre 2016, il a été orienté vers le médecin du travail, qu’il a rencontré le 21 octobre suivant ; qu’il a alors été déclaré ’apte temporaire’ sous réserve d’un entretien RH qui s’est tenu le 10 novembre 2016 et qui a débouché sur un rendez-vous avec M. [W], le directeur régional adjoint le 23 novembre 2016 ; qu’il a été déclaré ’apte’ le 29 novembre 2016 ; qu’il a été victime le 1er mars 2017 d’un malaise qualifié de ’burn out’ selon le certificat médical initial ; qu’il n’a jamais repris son emploi et a été reconnu inapte à son poste et à tout poste au sein de l’entreprise selon avis du 26 mars 2019.

Aux termes du rapport du médecin conseil du 7 juin 2019, il est indiqué que ’M. [Y] a présenté un burn out avec manifestation aigüe violente …en rapport avec une surcharge de travail et des relations hiérarchiques conflictuelles’.

Selon l’expertise judiciaire réalisée le 21 septembre 2022 à la suite de l’arrêt avant dire droit de la cour d’appel d’Orléans aux fins d’évaluer le préjudice de M. [Y] dans le cadre de la faute inexcusable, l’assuré a souffert de la décompensation d’un état anxio-dépressif secondairement à des difficultés professionnelles et ses séquelles consistent en un syndrome post-traumatique s’exprimant sous la forme d’un état anxio-dépressif persistant avec anxiété, anhédonie, troubles du sommeil et flash-back récurrent, ruminations.

Le docteur [X], psychiatre, indique dans un courrier du 7 février 2025 à une consoeur que M. [Y] bénéficie d’une suivi psychiatrique mensuel avec un traitement médicamenteux qui a dû être augmenté suite à une recrudescence de ruminations anxieuses très envahissantes pouvant entraîner des idées suicidaires et des cauchemars. L’état thymique du patient reste très fragile.

L’épouse de M. [Y] témoigne dans des termes concordants de la dégradation de l’état de santé de son mari, de ses idées noires et de sa fragilité qui perdurent.

En conséquence de ces développements, il doit être admis que, contrairement à ce que soutient l’employeur, entre le printemps et l’automne 2016, M. [Y] a présenté des signes d’alerte par un arrêt maladie de trois semaines et un suivi particulier à sa reprise du travail par la médecine du travail que l’employeur ne pouvait ignorer et qui ne l’a pas amené à ménager particulièrement le salarié contrairement à ce qu’il prétend.

Il est à noter que ces éléments ne relèvent pas de pièces médicales mais de préconisations de la médecine du travail outre que le salarié a été reçu par le service des ressources humaines et le directeur général adjoint en novembre 2016. L’employeur conteste dans ces écritures que la question de la surcharge de travail du salarié ait été évoquée à ces occasions tout en admettant que le sujet de l’entretien du mois de novembre portait essentiellement sur le rôle de ’référent’ et en indiquant, non sans contradiction, qu’il n’existe aucun poste de référent tel que le salarié le présente faute d’un avenant à son contrat de travail en ce sens.

De plus, il ressort clairement des termes de l’enquête de la MSA dans le cadre des faits du 1er mars 2017, qu’il a été demandé aux deux plus grands gradés d’endosser le rôle de référent, c’est-à-dire d’être ’les portes paroles du terrain et [à l’inverse] de reporter à la direction les infos du terrain, de lui faire un compte-rendu une fois par semaine sur le fonctionnement et l’avancée du plan d’audit annuel, sur comment vont les collègues’ ; que si, selon lui, au regard de l’expérience du salarié, il n’y avait rien d’impossible ni charge de travail importante, il y avait plus de charge mentale car il y avait des responsabilités ; que l’employeur affirme avoir réfléchi et évalué la charge de travail supplémentaire, sans en justifier ; que seul le mail du 19 septembre 2016 atteste de l’organisation de la participation de l’audit aux différents comités avec une répartition entre [Localité 5] et [Localité 1] et une suppléance ’à défaut’ dont il n’est pas justifiée qu’elle ait été activée ; de plus, l’employeur se contente d’affirmer qu’un salarié, non personnellement désigné, devait préparer les comptes rendus d’activités pour les antennes de [Localité 5] et [Localité 1], aucun élément ne permettant de s’assurer de l’effectivité de ce support ; il ne produit pas davantage de pièce quant à la formation du salarié sur l’évolution de ses missions ou les fonctionnalités d’administrateur ’à la portée d’un utilisateur lambda’ selon lui ; qu’en tout état de cause, lors de l’échange avec le service RH, le salarié a exprimé que le rôle de ’référent’ ’ne lui allait pas car il lui apportait de la charge de travail supplémentaire mais surtout le stressait’ ; que l’employeur concède que l’entretien avec le directeur général adjoint ’ne s’est pas très bien passé’, ne comprenant pas que le salarié ne lui ait pas fait part de ses difficulté ; qu’il prétend avoir déchargé M. [Y] de son rôle de ’référent’ sans cependant le remplacer, en le laissant continuer à venir aux réunions hebdomadaires et en lui demandant de faire acte de présence à la convention annuelle du mois de décembre 2016 ; qu’il admet encore ne pas avoir valorisé M. [Y] pour cet effort en lui octroyant une rémunération extra-conventionnelle (REC) de 100 % et non de 105 % comme le reste de l’équipe, considérant que M. [Y] a refusé d’aider l’équipe ; que la seule réponse apportée au salarié a été de lui proposer une formation ’émotions : réagir positivement’ et de lui conseiller de se préserver en apprenant à dire ’non’.

Enfin, l’employeur ne saurait arguer de l’avis d’aptitude de la médecine du travail du 29 novembre 2016 pour échapper à ses obligations en matière de sécurité et santé au travail. De la même façon, le moyen tiré d’éventuels éléments se rapportant à la vie privée du salarié, qui ne sont pas étayés et se trouvent de surcroît écartés par le rapport de contrôle pour être subjectifs, est inopérant au cas présent. Quant au moyen tiré du caractère non définitif de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui reconnaît la faute inexcusable de l’employeur, il ne pourra utilement prospérer compte tenu de l’arrêt de rejet du pourvoi formé à son encontre (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n°23-22.888).

En conséquence de ces développements, il apparaît qu’en dépit de l’arrêt maladie de M. [Y] au mois de mai 2018 avec une reprise en octobre 2018 marquée par la nécessité de recevoir le salarié, alors qu’une surcharge de travail et de responsabilité se trouve avérée par une vacance de poste d’un N+1, l’employeur n’a pris aucune disposition de nature à assurer la sécurité et la santé du salarié, à titre préventif comme curatif : il ne justifie pas avoir évalué sa charge de travail et mis en place une organisation adaptée pour le salarié lui permettant de faire face à un surplus de responsabilités ; il n’a pas compris la demande de décharge du salarié et n’y a pas donné suite de manière effective ; il a pénalisé le salarié au niveau de sa rémunération extra-contractuelle.

Il est ainsi suffisamment démontré que l’inaptitude de M. [Y], par ailleurs reconnue d’origine professionnelle, est consécutive à un manquement préalable de l’employeur à ses obligations en matière de sécurité et santé au travail, ce qui conduit à dire, par voie d’infirmation, que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts en réparation de la perte injustifiée de son emploi.

Il réclame d’écarter l’application du barème Macron à son encontre aux motifs que la mesure de licenciement s’est inscrite dans le cadre de faits de harcèlement moral constitués tant par la surcharge de travail que par des attitudes vexatoires et humiliantes de la hiérarchie et en l’absence de reconnaissance de tâches accomplie en qualité de référent. Il sollicite la somme de 129 000 euros représentant plus de 30 mois de salaires. Il doit cependant être relevé que M. [Y] ne sollicite pas dans le dispositif de ses conclusions la nullité de son licenciement et que ce moyen intervient pour la première au titre de l’indemnisation de son préjudice ; il ne pourra donc prospérer utilement et il convient de se référer aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail applicables aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

En considération de sa situation particulière, notamment de son âge (61 ans), de son ancienneté au moment de la rupture (40 années complètes), des circonstances de celle-ci, de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation et en l’état des éléments soumis à l’appréciation de la cour, il lui sera alloué la somme de 75 000 euros en réparation de la perte injustifiée de son emploi.

– Sur les autres demandes, les dépens et les frais irrépétibles :

En application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail, la société sera condamnée d’office à rembourser à [9] les indemnités de chômage versées à

du jour de son licenciement au jour de l’arrêt, ce, dans la limite de six mois d’indemnités.

Le jugement querellé est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Les condamnations qui concernent des créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation. Les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l’article 1231-7 du code civil.

L’employeur, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à M. [U] [Y] la somme complémentaire de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera en conséquence débouté de sa propre demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS:

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :

Infirme la décision déférée sauf en ce qu’elle a dit, in limine litis, que le conseil de prud’hommes de Tours était compétent et que les demandes de dommages et intérêts formulées par M. [U] [Y] sont recevables ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Dit que le licenciement de M. [U] [Y] est dénué de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la [4] à payer à M. [U] [Y] la somme de 75 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Rappelle que les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables, que les condamnations concernant des créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et que les condamnations en paiement de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l’article 1231-7 du code civil ;

Condamne la [4] à rembourser à [9] des indemnités de chômage versées à M. [U] [Y], du jour de son licenciement au jour de l’arrêt, ce, dans la limite de six mois d’indemnités ;

Condamne la [4] à payer à M. [U] [Y] une somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;

Condamne la [4] aux dépens de première instance et d’appel et la déboute de sa propre demande d’indemnité de procédure.

Et le présent arrêt a été signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, la présidente de chambre et présidente de la collégialité, Mme DUVALLET Laurence, étant régulièrement empêchée et par la greffière

Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE