Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, RG n° 26/04576
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Garanties de représentation
Textes cités
Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution
Résumé
Une personne étrangère a été placée en zone d’attente à la suite d’une décision de refus d’admission sur le territoire. Elle a contesté la prolongation de son maintien en zone d’attente devant le juge des libertés et de la détention. Le juge a ordonné la prolongation du maintien pour une durée de huit jours. L’étranger a formé un pourvoi en cassation contestant cette décision, notamment en critiquant les conditions d’entrée et en arguant que l’absence de régularisation de ces conditions et de garanties de séjour et de départ de l’espace Schengen rendait la prolongation injustifiée. Il soutenait que le refus de toute régularisation privait le juge de son pouvoir d’appréciation. La Cour de cassation a examiné la compétence du juge judiciaire et les critères applicables à la prolongation du maintien en zone d’attente.
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