Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04611
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
appel manifestement irrecevable
Textes cités
Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du CESEDA, Article L 612-3 du CESEDA
Résumé
Un ressortissant a été placé en rétention administrative et a formé appel en contestant le placement au motif qu’il était disproportionné au regard de ses garanties de représentation, en invoquant l’absence de communication d’une copie actualisée du registre et l’absence de diligences nécessaires de l’administration. L’intéressé avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 9 septembre 2024. Le juge des libertés et de la détention avait retenu que les garanties de représentation invoquées ne parvenaient pas à prévenir le risque de soustraction. La cour d’appel a constaté que l’intéressé ne justifiait pas d’une adresse stable en France, produisant une quittance de loyer au nom d’une tiers personne tout en certifiant en héberger une autre, et affirmant avoir exécuté la mesure d’éloignement prise en 2024. L’administration justifiait de diligences en ayant réalisé des demandes de routing d’éloignement les 11 et 12 août 2026. La cour a considéré que le grief était manifestement irrecevable en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention. L’appel a été rejeté.
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