Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04626
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-4 du CESEDA
Résumé
Une demande est formée concernant une ressortissante sri-lankaise maintenue en zone d’attente à l’aéroport depuis le 4 août 2026. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé son maintien le 8 août 2026 pour huit jours, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 11 août 2026. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 16 août 2026 au motif que les conditions d’hébergement proposé n’avaient pu être vérifiées et que le délai de recours contre le retrait implicite de la demande d’asile n’était pas expiré. La demandeure conteste cette prolongation en invoquant les risques d’atteinte au droit d’asile, au principe de non-refoulement, au droit à un recours effectif, la violation du droit à l’accompagnement juridique et ses attaches familiales en France. La cour d’appel infirme l’ordonnance, jugeant que la seule existence d’un délai de recours ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant la prolongation. Elle ordonne la remise en liberté de la demandeure le 19 août 2026.
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