RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2026

SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/09980 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMVO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 1 juin 2026 – cour d’appel de Paris – RG n° 26/02825

DEMANDEUR À LA SAISINE

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], (Tunisie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me François ADHEMARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 202

DÉFENDERESSE À LA [Localité 3]

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 304 974 249

Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau D’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Mme Solène LORANS, Conseillère

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère venant compléter la composition conformément aux dispositions de l’article R.312-3 du code de l’organisation judiciaire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Solène LORANS dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par une déclaration du 4 février 2026, M. [J] [Z] a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce d’Evry du 7 octobre 2025, ayant statué comme suit dans le litige l’opposant à la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après la société  » Mercedes-Benz « ) :

 » Condamne Monsieur [J] [Z] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 41.561,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2022.

Condamne Monsieur [J] [Z] à restituer le véhicule sous astreinte de 150 € par jour dans la limite de 100 jours à compter du 7ème jour suivant la date de signification du jugement à venir.

Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière conformément aux dispositions de l’article 1 343-2 du code civil.

Condamne Monsieur [J] [Z] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la SA Mercedes Benz Financial Services France de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [J] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,13 Euros.  »

Par une déclaration remise au greffe le 4 février 2026, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

M. [Z] n’ayant pas conclu dans le délai de 3 mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état, après avoir demandé ses observations à M. [Z] qui les lui a communiquées le 21 mai 2026, a, par une ordonnance du 1er juin 2026, prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Le 15 juin 2026, M. [Z] a déposé au greffe une requête en déféré par laquelle il demande à la cour de :

 » Vu l’article 913-8 du code de procédure civile,

Vu l’article 57 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

[’]

– Infirmer l’ordonnance de caducité rendue en date du 1er juin 2026 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris ;

– Dire que l’instance d’appel reprendra son cours ;

– Renvoyer l’affaire à la mise en état.

Se faisant :

– Ecarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article et de ne pas prononcer la caducité de l’appel.  »

M. [Z] fait notamment valoir que, lorsqu’il a fait appel, il ne disposait ni de l’assignation, ni du contrat de location avec option d’achat, ni des pièces adverses ou des documents susceptibles d’éclairer sa propre position alors qu’il avait cédé ses parts sociales et n’était pas en mesure d’identifier le cadre contractuel du litige ni la qualité en laquelle il était recherché ou l’étendue des obligations invoquées, que l’assignation a été délivrée à une ancienne adresse et qu’il n’a eu connaissance du litige qu’au stade de la signification du jugement effectuée à son adresse actuelle, l’appel constituant la première occasion de le soumettre à un débat contradictoire. Il ajoute que la décision fait peser sur lui une charge d’une particulière gravité et que l’absence de tout élément et pièces nécessaires ne lui étant pas imputable, la procédure ayant été diligentée à une adresse erronée, ces circonstances revêtent pour lui un caractère insurmontable.

Par conclusions sur déféré remises au greffe le 2 septembre 2026, la société Mercedes-Benz demande à la cour de :

 » Déclare[r] Monsieur [J] [Z] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; l’en débouter,

Confirmer l’ordonnance de caducité de la déclaration d’appel du 1er juin 2026,

Y ajoutant,

Condamner Monsieur [J] [Z] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le condamner aux entiers dépens.  »

Cette société soutient notamment que M. [Z] pouvait conclure en temps utile même en l’absence de ses pièces.

L’audience a été fixée au 4 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Les articles 908 et 911 du code de procédure civile disposent :

– article 908 :  » A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.  »

– article 911 :  » Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.  »

En l’espèce, ainsi que l’a relevé le magistrat en charge de la mise en état, M. [Z] n’a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel formée le 4 février 2026, comme le prévoit l’article 908 du code de procédure civile, étant observé qu’il est domicilié en France et qu’aucune décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur ni convention de procédure participative n’est intervenue.

Si, dans sa requête en déféré, M. [Z] fait valoir qu’il ne disposait ni de l’assignation, ni du contrat de location avec option d’achat, ni des pièces adverses ou des documents susceptibles d’éclairer sa propre position lorsqu’il a fait appel, étant donné que cette assignation avait été délivrée à une ancienne adresse, qu’il avait cédé ses parts sociales et que le jugement est réputé contradictoire, ces circonstances ne revêtent pas un caractère insurmontable qui lui interdisaient de conclure dans le délai imparti, d’autant que le jugement comporte, notamment, l’exposé des faits et de la procédure, les demandes et les moyens figurant dans l’assignation, cite les pièces produites par la société Mercedes-Benz et l’article II.7 du contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule Mercedes classe GLE qu’elle a conclu le 22 août 2018 avec la société ATP et M. [Z], son président, en qualité de colocataires solidaires. En tout état de cause, M. [Z] pouvait demander l’assignation et ses pièces à la société Mercedes-Benz qui lui avait notifié le jugement, ou encore demander au magistrat en charge de la mise en état, y compris par un simple message, l’allongement de ce délai avant son expiration, comme le prévoit l’article 911 du code de procédure civile, ce qu’il n’a pas fait, sans fournir de pièce indiquant qu’il en aurait été empêché.

Dès lors, l’ordonnance déférée a prononcé à juste titre la caducité de la déclaration d’appel.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’en application de cet article 700, la demande de la société Mercedes-Benz sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance du magistrat en charge de la mise en état du 1er juin 2026 en ce qu’elle prononce la caducité de la déclaration d’appel ;

Y ajoutant,

En application de l’article 700 du code de procédure, rejette la demande de la société Mercedes-Benz Financial Services France ;

Condamne M. [J] [Z] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,