Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18254 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHCT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2025 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny – RG n° 25/01428

APPELANTE

S.A.S. CLINIQUE DE [Etablissement 4], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Renan BUDET de la SELEURL RENAN BUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1485

INTIMÉS

Mme [Q] [S] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Charlotte PATRIGEON de l’AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB121

M. [K] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Ayant pour avocat plaidant Me Angélique WENGER, avocat au barreau de Paris

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 4]

[Localité 6]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 28 novembre 2025 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

Mme [S] épouse [W], qui souffrait d’une incontinence urinaire, a subi une opération chirurgicale, en hospitalisation ambulatoire, ayant consisté en la pose d’une bandelette sous urétrale transobturatrice, réalisée le 22 septembre 2021 par M. [F] à la Clinique de [Etablissement 4]. Les suites opératoires ont été marquées par d’importantes douleurs inguinales droites et une rétention urinaire ayant conduit Mme [W] à se présenter aux urgences le lendemain de l’opération. Une sonde urinaire a donc été posée le 23 septembre 2021, et la patiente est rentrée à son domicile avec une sonde vésicale à demeure, laquelle a été retirée le 2 octobre suivant par une infirmière. Le 3 octobre 2021, Mme [W] s’est à nouveau présentée au service des urgences de la Clinique de [Etablissement 4] pour une rétention aiguë d’urines. Le 4 octobre 2021, elle a consulté aux services d’urologie de l’hôpital [Etablissement 1] où elle a subi, le 6 octobre 2021, une intervention chirurgicale en ambulatoire, ayant porté sur un desserage de la bandelette.

Estimant que des manquements ont été commis dans sa prise en charge tant par M. [F] que par la Clinique de [Etablissement 4], Mme [W] s’est rapprochée de l’assureur de cette dernière et de M. [F].

Une expertise amiable contradictoire à l’égard de M. [F] a été réalisée par M. [Y], chirurgien urologue, qui a conclu à une indication opératoire conforme aux règles de l’art mais à une prise en charge post-opératoire non conforme. A la suite de cette expertise, l’assureur de M. [F] a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 18.843,75 euros, qui a été refusée par Mme [W].

Contestant les conclusions de cette expertise et considérant que l’indication opératoire n’était pas justifiée, Mme [W] a assigné, par actes du 19 août 2025, M. [F], la société Clinique de [Etablissement 4] (ci-après Clinique de [Etablissement 4]) et la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir, notamment, la désignation d’un médecin expert et la condamnation des professionnels de santé au paiement d’une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 octobre 2025, le premier juge a :

– donné acte des protestations et réserves formulées en défense ;

– ordonné une expertise médicale confiée à M. [Z] avec mission, notamment, de: – déterminer l’état de la victime avant l’opération réalisée le 22 septembre 2021 et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

– à partir des déclarations de la victime et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

– recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la  répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences; – décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;

– dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués, lors de l’établissement du diagnostic, dans le choix du traitement et sa réalisation, au cours de la surveillance du patient et de son suivi, dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en ’uvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;

– dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;

– dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;

– dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;

– dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;

– dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ;

– en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être prise en charge par les organismes sociaux ;

– En cas d’infection présentée par la patiente, dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, para-cliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en ’uvre les thérapies ; rechercher l’origine de l’infection ;

– évaluer les préjudices subis par Mme [W] ;

– condamné in solidum la Clinique de [Etablissement 4] et M. [F] à payer à Mme [W] une indemnité provisionnelle de 8.000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [W] aux dépens en ce compris l’avance sur les frais d’expertise, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

– déclaré la décision commune à la CPAM de Seine-Saint-Denis.

Par déclaration du 30 octobre 2025, la Clinique de [Etablissement 4] a relevé appel de cette ordonnance en critiquant ses dispositions l’ayant condamnée in solidum avec M. [F] au paiement d’une provision de 8.000 euros.

Dans ses dernières conclusions remises et signifiées le 7 septembre 2026, la Clinique de [Etablissement 4] demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien-fondée en son appel ;

– infirmer l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont elle a relevé appel ;

Statuant à nouveau :

– débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes provisionnelles dirigées à son encontre ;

– la débouter de toute autre demande dirigée à son encontre ;

– la condamner aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2026, M. [F] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle l’a condamné in solidum avec la Clinique de [Etablissement 4] à verser à Mme [W] une indemnité provisionnelle de 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;

– la confirmer en ses autres dispositions ;

– débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner Mme [W] à lui rembourser les sommes perçues au titre de cette condamnation assortie de l’exécution provisoire ;

– condamner tout succombant aux dépens.

Par ordonnance du 17 juin 2026, les conclusions de Mme [W] ont été déclarées irrecevables en application de l’article 906-2 du code de procédure civile.

La CPAM de Seine-Saint-Denis, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 28 novembre 2025, par acte remis à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur la demande de provision

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article L.1142-1, alinéa 1, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute.

Il résulte de ce texte que la responsabilité d’un médecin et/ou d’un établissement de santé ne peut être engagée que s’il est démontré l’existence d’une faute commise à l’occasion de la prise en charge du patient, lors de la réalisation d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, en lien de causalité direct et certain avec un préjudice.

Au cas présent, il est constant que Mme [W] a reçu un traitement chirurgical pour une incontinence urinaire, par pose d’une bandelette sous urétrale transobturatrice, pratiqué par M. [F], chirurgien exerçant à titre libéral au sein de la Clinique de [Etablissement 4] et que les suites opératoires ont été marquées par une rétention vésicale complète et des douleurs inguinales droites.

Il résulte du rapport d’expertise amiable de M. [Y], laquelle ne s’est effectuée qu’au contradictoire de M. [F], que l’expert n’a pas relevé de faute à l’encontre de ce dernier, tant au titre de l’information délivrée à la patiente, de l’indication opératoire que de l’acte chirurgical pratiqué. En revanche, l’expert a retenu un défaut de surveillance post-opératoire imputable à l’équipe médicale de la clinique, laquelle n’a pas vérifié la reprise des mictions, ce qui a été à l’origine d’une interruption dans le suivi de la patiente par le chirurgien, précisant toutefois que la patiente n’a pas honoré le rendez-vous de suivi prévu par ce dernier. M. [Y] a par ailleurs noté que le délai de desserrage de la bandelette, réalisé le 6 octobre 2021, à l’hôpital [Etablissement 1] ne pouvait être considéré fautif, de sorte que le retard de diagnostic de la rétention n’avait pas entraîné de préjudice urinaire.

Il a encore indiqué que les douleurs inguinales sont fréquentes dans ce type de traitement et relèvent de l’aléa thérapeutique, et que celles subies par Mme [W] avaient été prises en charge conformément aux règles de l’art.

Le rapport d’expertise judiciaire de M. [Z], déposé le 1er septembre 2026, démontre que si la réalisation du traitement par pose de la bandelette sous urétrale a été conforme, en revanche, la surveillance post-opératoire ne l’a pas été. Ainsi, l’expert a relevé que la patiente avait présenté des douleurs en salle de soins post-interventionnelle pour lesquelles elle avait reçu une prescription d’antalgiques ne correspondant pas à celle habituellement donnée dans les suites d’une pose de bandelette sous urétrale mais que les douleurs ’paraissaient maîtrisées à la sortie’ ; qu’il n’y a aucune trace d’un examen de sortie réalisé par un médecin avant la sortie de la patiente ; que la personne ayant signé le bulletin d’hospitalisation ambulatoire n’était pas identifiable ; que M. [F] n’a pas été prévenu de la sortie ni même de l’état clinique de la patiente ; que la reprise des mictions, le nombre, la couleur et la quantité émises ou l’absence de reprise des mictions n’ont été tracés sur aucun document et demeurent une donnée inconnue.

L’expert judiciaire a également indiqué que la sonde vésicale, posée le lendemain de l’opération, au service des urgences de la Clinique de [Etablissement 4], a été retirée le 2 octobre 2021, à l’initiative de Mme [W], par une infirmière qui n’est normalement habilitée à réaliser ce geste que sur prescription médicale et qu’il en a résulté une nouvelle rétention vésicale conduisant Mme [W] à se rendre à l’hôpital [Etablissement 1], sans revoir le docteur [F].

L’expert a estimé que l’intervention litigieuse a été à l’origine de deux complications distinctes, une rétention vésicale post-opératoire due à la bandelette trop obstructive sous l’urètre, ce qui s’analyse comme un accident médical non fautif, et une douleur chronique du pli inguinal droit et de la fesse droite ayant pour cause un passage de la bandelette au contact du nerf obturateur dans les espaces musculaires anatomiques de la racine de la cuisse droite, laquelle ne peut davantage être rattachée à une faute.

Au regard de ces éléments, l’obligation de M. [F] au paiement d’une provision n’est pas établie avec l’évidence requise en référé dès lors que sa responsabilité suppose une faute démontrée de sa part à l’origine des préjudices incontestablement subis par Mme [W].

Le fait que son assureur ait proposé une indemnisation, dans un cadre amiable, ne saurait avoir pour effet de rendre l’obligation du médecin incontestable alors que celle-ci se heurte à l’absence de faute mise en évidence par les deux rapports d’expertise amiable et judiciaire versés aux débats, étant rappelé que ce chirurgien exerce à titre libéral au sein de la clinique appelante et ne fait donc pas partie de son équipe.

S’il peut être retenu, eu égard aux motifs qui précèdent, un manquement du personnel de la Clinique de [Etablissement 4], en revanche, le lien de causalité direct et certain entre celui-ci et les préjudices subis n’est pas manifestement établi.

Dans ces conditions, la demande de provision de Mme [W] se heurtant à des contestations sérieuses, il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle lui alloué la somme provisionnelle de 8.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.

Sur la demande de remboursement formée par M. [F]

M. [F] sollicite le remboursement par Mme [W] des sommes versées en exécution de l’ordonnance entreprise.

Mais l’obligation de rembourser les sommes versées en vertu d’une décision de première instance assortie de l’exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation à l’encontre de Mme [W].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [W] supportera les dépens d’appel. Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance entreprise en ses seules dispositions relatives à la provision allouée à Mme [S] épouse [W] à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

Statuant à nouveau de ce seul chef,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;

Condamne Mme [S] épouse [W] aux dépens d’appel avec faculté de recouvrement direct au bénéfice de Maître Renan Budet conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT